"Nouveau millénaire, Défis libertaires"

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La loi et l'étranger(e)

Présentation du tableau

L’ordonnance de 1945 est un texte de police et marqué par le caractère colonial de la France de cette époque (l’empire français compte encore plus de 200 millions d’âmes). La France a un intense besoin de main-d’oeuvre au sortir de la guerre, il faut donc planifier l’immigration, mais celle-ci est placée sous surveillance de la police, l’étranger a un statut précaire (pour une analyse plus complète et précise nous renvoyons au numéro 29/30 de la revue Plein Droit du GISTI de Novembre 95). Il est alors facile de comprendre pourquoi nous ne souhaitons pas un retour à ce texte.

La fermeture de frontières de 1974 se veut une réponse à la crise conjoncturelle et à la montée du chômage, il faut modifier le texte de 45 qui encourageait l’arrivée de main-d’oeuvre étrangère. Dès cette époque on entend Giscard parler de “ bloquer toutes les nouvelles arrivées et d’intégrer ceux qui sont là ”. Ainsi posé le débat portera sur la fermeture réelle ou supposée des frontières, ce qui entraînera l’évolution ultérieure jusqu’à ce qu’on connaît aujourd’hui puisqu’il s’agit toujours de renforcer le même dispositif. Jospin, comme Rocard avant lui, ont appris à leur dépends que l’immigration continuait. En effet des personnes d’origine étrangère continuent de rentrer légalement en France pour s’y installer, et ces deux politiciens ont eu du mal à l’accepter alors que la loi ne peut pas interdire le l’entrée et le séjour pour les diplomates, les hommes d’affaires et les échanges culturels ou sportifs, de même il très difficile d’interdire le regroupement familial dans un pays dit démocratique, alors au fil du temps le législateur s’est ingénié à limiter ce droit sans le supprimer, ce que le Pen, lui, veut faire.

La période de 79 / 81 a été une période noire pour les expulsions (plusieurs dizaines milliers de personnes dont des mineurs et des réfugiés politiques). Le débat de cette époque s’est focalisé sur la loi “ sécurité liberté ” de Peyrefitte, ceci a donné lieu à de nombreuses mobilisations.
En 81 la gauche organise une régularisation, le débat sur le droit de vote est évacué au nom de l’état de l’opinion. Mitterrand prend le risque d’aller à contre courant de ce même opinion pour la peine de mort et sa légende le présente comme un grand humaniste à cause de cette avancée, mais personne ne cite son caractère timoré sur la question du droit de vote aux étrangers. Les associations elles-mêmes centrées sur la régularisation n’ont pas vu l’importance de l’enjeu. Si en 81 l’égalité des droits avait été acquise la situation politique aurait été fondamentalement changé pour longtemps en France. Il se serait produit le même phénomène que pour la Loi Veil sur l’IVG, un fait acquis difficile à remettre en cause. Les partis politiques auraient courtisé les immigrés pour qu’ils votent pour eux et Le Pen n’aurait pas eu autant de facilités.
Rapidement la gauche s’aligne sur la droite avec la création des centres de rétention et en 83 la limitation du regroupement familial.

En 86 le débat sur “ sécurité liberté ” rebondit, mais entre temps Le Pen a obtenu 15% des suffrages et profondément marqué l’opinion française. Il est déjà question de remettre en cause le droit du sol. La première loi Pasqua est justifiée de la même façon que les textes précédents : intégrer et protéger les étrangers déjà installés en France tout en bloquant les frontières.

Entre 86 et 93 une série d’énonciations politiques désastreuses vont être prononcées : le seuil de tolérance par Mitterrand, les bonnes questions mais les mauvaises réponses par Fabius, les charters de Giscard et de Cresson, toute la misère du monde qu’on ne peut accueillir par Rocard, le bruit et l’odeur par Chirac, etc... Ces paroles sont importantes parce qu’elles ont été prononcées par des personnes en situation de pouvoir et ont légitimé le discours du FN. Sur ce point la gauche n’a rien à envier à la droite, la contamination idéologique touche toute la majorité de la société française. La notion de contrôle des flux migratoires sera proposée par Rocard, la liquidation du droit d’asile sera effective dès les années 90 / 91. Mais il faut insister sur l’importance de l’Europe dans les évolutions législatives et réglementaires ; en fait c’est la construction européenne qui donne la cohérence politique à la fermeture de frontières avec la création de l’espace Schengen même si en France le débat prend une tournure spéciale vu le rôle de Le Pen dans l’espace idéologique. L’Europe libérale comme solution de survie et de fuite en avant pour les dominants dans cette région du monde implique bien la construction de la forteresse. La gauche en aura été le moteur en utilisant les arguments du modernisme pour le vote des accords de Maastricht.

En 93 c’est la notion d’immigration zéro qui justifie les évolutions réglementaires et législatives diligentées par le méchant Pasqua. La réalité montre qu’en fait il s’agit plutôt d’une immigration négative qui est visée par la suspicion généralisée et la précarisation du statut de tous les étrangers. La liaison entre l’octroi des droits sociaux et la régularité du séjour est signée dès 93 par Balladur le gentil, c’est une évolution qui va dans le sens de la préférence nationale et qui transforme les organismes sociaux en auxiliaires du Ministère de l’Intérieur. Le droit du sol est remis en cause pour la première fois depuis les lois de 1851 et de 1889.

En 95 la lutte contre le terrorisme permet de revenir sur le lien entre immigration et terrorisme, Vigipirate installe la surveillance généralisée des étrangers. Les expulsions se multiplient. Beaucoup d’étrangers se retrouvent en situation de “ sans-droits ”.

En 96 il est question de durcir les dispositifs légaux et divers rapports vont dans le sens du renforcement de la xénophobie (rapport Philibert, rapport sur la précarité, rapport Cuq sur les foyers). Le projet Debré continue cette voie et vise à adapter les procédures administratives et judiciaires à la volonté politique de la xénophobie au pouvoir pour mettre en oeuvre les expulsions sans entraves. Dans le même temps Le Pen continue de déplacer les bornes de l’acceptable démocratique et l’antiracisme s’affiche par le spectacle. Les étrangers font évidement les frais de ce ballet subtil de la démocratie française qui ne peut pas avouer ouvertement son racisme d’Etat. La gauche essaie de présenter une façade respectable : bonne gestionnaire mais humaine.
En acceptant la notion de quota et en affirmant sa volonté de continuer à expulser la gauche montre à l’opinion sa responsabilité, en chemin elle a abandonné ses convictions et s’est suicidée politiquement en étant incapable d’attaquer le capitalisme et de contrer Le Pen, de défendre la démocratie contre la fascisation en étant fidèle à ses référents antiracistes et antifascistes issus de la lutte contre le nazisme. La gauche est morte, nous en prenons acte !

Ph. C. Nantes le 15/12/96


La loi et l'étranger(e)
Petit tableau récapitulatif des lois, de la réglementation,
des pratiques institutionnelles et de leur évolution


ENTRÉE ET SÉJOUR
Ordonnance de 45.Fermeture des frontières en 74. Fin de la libre circulation pour les africains.Expulsions massives avec l’application des textes Bonnet Stoléru en 80 / 81. Premier lien entre sécurité et immigration, opérations "coup de poing " de Poniatovsky. L'expulsion des mineurs est largement pratiquée.Régularisation de 81 pour les étrangers résidents depuis plus de 3 ans mais la condition de ressources bloque le renouvellement des cartes d'un an.Suppression de l'aide au "retour" en 81, rétablissement en 84.1984 : Carte unique de 10 ans (dite carte de résident et fusion en un seul document de la carte de travail et e la carte de séjour), cette carte institue une certaine protection pour les “ résidents ”, ceux qui sont “ intégrés ”.
Loi Pasqua 86.Dispositions liées aux accords de Schengen.
Loi Joxe 89.Création de la Commission départementale de séjour. Son application sera très différente suivant les régions.
Loi Pasqua 93.Limitation des pouvoirs de la Commission séjour qui devient consultative.Pour obtenir une carte il faut être en situation régulière au moment de la demande, l’entrée régulière est une autre condition absolue. Ceci limite très nettement les possibilités d'accès au droit au séjour.Les “ convocations ” ont tendance à devenir la règle, même si ce document n’est pas prévu par la loi.
Texte Debré 96.Suppression de la Commission séjour, donc renforcement des pouvoirs des Préfets et absence de possibilité de défense et difficulté des recours pour les personnes. L’administration est “ juge et partie”, sa puissance et son autonomie sont validées.

VISAS
Les visas long séjour ont été institués le 12/12/1977 pour les étudiants.
1986 : L’entrée ne peut plus s’appuyer sur un droit quelconque. Instauration des visas pour rentrer en France par Pasqua suite aux attentats (exceptés pour la CEE). Au début la mesure est générale mais elle sera vite assouplit pour les pays du “ Nord ”, elle prend tout son sens vis à vis des personnes originaires du “ Sud ”.Mise en conformité avec les projets européens de l’Europe de Schengen.
1989 => 1993 : Extension des visas à toute l’Europe suite à l’adhésion de l’Espagne et du Portugal. Les pays tels que l’Italie se dote d’une législation sur l’entrée et le séjour des étrangers et de visas, c’est la suite des enquêtes auprès des demandeurs d’asile sur le chemin suivi pour rentrer en Europe. Création des “ zones d’attente ” dans les aéroports, les ports.On connaît l'existence du fichier des “ indésirables ”, même si aucun texte ne le prévoit explicitement. Avec une connexion possible depuis le monde entier pour les services consulaires français, il est ainsi possible de vérifier si la personne qui sollicite un visa est "autorisée" à rentrer en France. Il n'y a pas eu à notre connaissance de protestation de la CNIL, on ne connaît pas les critères d’inscription ni la durée de péremption de informations contenues dans ce fichier.
1993 : Création du fichier européen SIS suite aux accord de Schengen avec un statut d’extra-territorialité pour ne pas avoir à demander l’autorisation aux instances de contrôle.Extension des “ zones d’attente ” y compris au fourgon qui transporte les expulsé(e)s à travers la France.
1995 / 1996 : la France tente d’exporter son système de visas.Les visas sont une pièce essentielle du dispositif, ils déportent le contrôle de l’entrée en France dans le pays de départ. Comme l’entrée régulière est indispensable pour obtenir un titre de séjour en France on comprend l’importance des visas. Il n’y a pas de possibilité de recours contre le refus de visa qui n'a pas à être motivé, le force prime le droit en matière internationale.

HÉBERGEMENT

Jusque dans les années 90 les certificats d’hébergements n’existent que pour certains pays (besoin d’un visa pour rentrer en France exemple de l’Algérie qui avait institué la réciprocité des mesures).Souvent la confusion est faîte entre la domiciliation et l’hébergement, la première c’est une adresse, elle peut être utile aux demandeurs d’asile pour déposer leur demande, le second est un engagement à héberger nécessaire pour obtenir un visa d’entrée.
Rocard 91 : Réglementation des certificats d’hébergements au nom du “contrôle des flux migratoires ”. L'Omi est chargé du contrôle (décret du 30/12/ 91).Certains maires se donnent le droit de refuser et diligentent la force publique (police municipale, agents communaux, gendarmerie) pour le contrôle.
Texte de 93 : mise en place du contrôle des ressources, de la responsabilité financière de la personne hébergeante et des conditions de logement avec vérification possible, création d’un timbre fiscal qui doit être payé même si le visa est refusé.L’Omi continu d'être chargé officiellement du contrôle.Création d’un service spécial pour l’Algérie et blocage presque total pour ce pays. Ce qui revient à refuser l’asile aux personnes originaires de ce pays (en particulier aux femmes).
Texte 96 Debré : obligation de déclarer si la personne hébergée reste.Pour l'instant le fichier des personnes hébergeantes qui était prévu dans la version de mars 96 est abandonné.Mise en place de la responsabilité pénale et financière pour les personnes qui hébergent.Liaison avec la répression de l’hébergement des “ clandestins ”.

LES “ CLANDESTINS ”ENTRÉE ET HÉBERGEMENT
Depuis 74 la chasse aux clandestins est liée à celle du travail clandestin.
La répression vise essentiellement le travail clandestin et le passage de travailleurs clandestins, les fameuses “filières”.Mais au cours des années 80 et 90 la lutte anti-terroriste permet la répression de la solidarité pour la défense du droit d’asile vis à vis des personnes ayant hébergé des réfugiés basques en particulier en Bretagne.
1989 => 1992 : Accentuation des peines contre les employeurs qui utilisent de la main d’oeuvre en situation irrégulière, mais aucune peine prévue pour les “ donneurs d’ordre ”, les grandes groupes capitalistes. Des peines sont prévue en 92 pour les "convoyeurs" de main-d'oeuvre. Les condamnations pour séjour irrégulier et entrée irrégulière deviennent monnaie courante.La confusion entre “ irrégulier ” et “ clandestin ” est totale.
1993 : Création de la DICCILEC en remplacement de la Paf (police de l’air et des frontières) pour réprimer entre autre l’emploi clandestin, mais de fait ce sera la direction de la police chargée de la chasse aux “ clandestins” en situation de séjour irrégulier avec une compétence territoriale sur toute la France et non plus seulement aux frontières ou sur les points d’entrée.1994 / 1995 : Premières poursuites pour l’hébergement de membres de famille (conjoints de français en situation irrégulière), auparavant le texte ne servait que pour les affaires de “ terrorisme ”. Il faut noter que ceci n'est pas le résultat d'une modification législative, mais de la jurisprudence et de l'interprétation politique de la loi.Loi du 27 Décembre 1994 : elle aggrave les sanctions pour les passeurs de clandestins, dans la foulée elle permet de condamner l'aide au séjour irrégulier et criminalise l'action des associations qui ont choisi de continuer de faire de l'aide au séjour et de défendre le droit d'asile.
Texte Toubon 96 : liaison ouverte et claire entre la lutte contre le terrorisme et la répression des étrangers en situation irrégulière. L'aide aux personnes étrangères en séjour irrégulier est officiellement criminalisable.Création par Debré de la Direction de la police chargée de la lutte contre les“ sans-titre ”.Tentative de création d’un service centralisant tous les appareils institutionnels chargés de la lutte contre les clandestins (douanes, les divers services de police, la gendarmerie les services du ministère du travail). Refus du Conseil d’Etat. Le mot travail a tendance à s’effacer.Premier texte officiel qui permet le poursuites possibles contre les “ donneurs d’ordre ”, aucun effet à ce jour !La lutte de St Bernard insiste sur la notion de “ sans-papiers ” et refuse le terme “ clandestin ”.

CARTE DE 10 ANS PLEIN DROIT / RENOUVELLEMENT
Création en 84 de la carte de 10 ans avec renouvellement automatique suite aux marches, elle institue un document unique pour le travail et le séjour sur une longue période. C’est donc une certaine protection, ce qui justifiera la notion “ d’intégration ” et lui donnera un peu de contenu.
Pasqua 86 : première remise en cause du plein droit.Le plein droit ce sont différentes catégories de personnes qui ont droit à une carte de “ plein droit ” vu leur situation. C’est à dire automatiquement et que l’administration ne peut leur refuser, elles sont également “ protégées” des expulsions. Parmi ces personnes les jeunes arrivé(e)s dans leur enfance (avant 10 ans), les conjoints de français(es), les parents d’enfants français(es), les anciens combattants, les titulaires de pensions, les personnes qui ont passé 10 ans en situation régulière en France, etc...
1989 : Rétablissement partiel du plein droit par la Loi Joxe.
Texte de 93 (connue sous le célèbre vocable de “ Loi Pasqua ”) : première possibilité de retrait ou de non-renouvellement de la carte de résident (polygamie, ressources, logement, ordre public, etc...) et limitation importante du plein droit.Nécessité de l’entrée régulière et de la situation régulière au moment de la demande.
Debré 96 : Dans la pratique le renforcement des pouvoirs des préfectures est réel depuis 93 notamment dans la remise en cause des cartes déjà accordées ou le non-renouvellement (nécessité d’avoir un travail stable, un logement, etc...).Ces pratiques ne sont pas contredites par le projet de loi. Le point fondamental c’est le caractère automatique ou non de l’octroi des cartes de résidents, ici la toute puissance de l’administration est confirmée, le droit au séjour est maintenant toujours soumis à l'examen du dossier par les services du Ministère de l’Intérieur. La dépendance quasi absolue vis à vis de l'Etat est clairement établie ici.

DROIT DE VIVRE EN FAMILLEREGROUPEMENT FAMILIAL / CONJOINT DE FRANÇAIS(E)SPARENT D'ENFANTS FRANÇAIS / JEUNES NON MAJEURSJEUNES MAJEURS
Textes Dufoix de 1984: première restriction au regroupement familial (celui-ci doit se faire depuis le pays d'origine et est conditionné par une série de critères : logement, ressources, santé, etc..).Transformation de l’immigration de main d’oeuvre en immigration familiale suite de la fermeture des frontières de 74 et fin du mythe du retour.Apparition sur la scène publique de la “ deuxième génération ”.
Pasqua 86 : Limitation du regroupement familial par les conditions de ressources et les possibilités de logement.Remise en cause du "plein droit" en 86.
Joxe 89 : Maintien de la limitation du regroupement familial et nouvelle accentuation de ses restrictions.Rétablissement partiel du plein droit.
Pasqua 93 : Nouvelle limitation du regroupement familial. L'avis du maire est requis.Interdiction du regroupement familial sur place qui permettait de “régulariser” certaines situations compliquées.Possibilité de remise en cause du regroupement familial après l'arrivée de la famille.Limitation du "plein droit", ce qui créera les “ non-expulsables et non-régularisables ”.Expulsion de conjoints ou séparation de familles malgré l’article 8 de la Convention Européenne de Droit de l’homme.
Debré 96 : Le "plein droit" prend un nouveau visage, il devient "une carte temporaire sans droit au travail ”. La lettre de l'article 12 bis qui doit être modifié par le projet Debré stipule qu’il s'agit de nouvelles catégories de "plein droit temporaires", où il est prévu que "la carte lui donne droit à exercer une activité professionnelle..../... s'il déclare vouloir en exercer une". (sic !) Le filet se referme, le “ plein droit ” est vidée de sa substance !

DROITS SOCIAUX
Début du contexte de “ crise ” en 74 !
Le Pen assène son “ évidence ” 3 millions de chômeurs, 3 millions d’immigrés et le fait que les prestations sociales servent aux familles nombreuses immigrées.Décret Barzac du 27/4/87 qui limite le paiement des allocations familiales aux enfants nés en France, aux enfant de Réfugiés Politiques ou entrés par la procédure de regroupement familial, les autres n'y ont pas droit.
1989 => 1992 : On parle de “ seuil de tolérance ”, de “ bruit et d’odeurs ” au plus au niveau de l’Etat et de la politique. La loi sur le RMI reprend les dispositions du décret Barzac.
Balladur 93 : Liaison des droits sociaux au séjour régulier.Connexion des fichiers Caf, ASSEDIC, Sécurité Sociale, Préfecture, Police (personnes recherchées).C'est l'illustration parfaite de la société de surveillance, la CNIL n’a rien trouvé à redire ! C'est la transformation des administrations et des services publics en auxiliaires de polices pour la chasse aux “ clandestins ”.Après la suspicion policière la suspicion administrative, le règne des abus de pouvoir et des tracasseries permanentes et bien sûr la légalisation de la délation.La préférence nationale est en acte sans que Le Pen soit au pouvoir.
1996 : Après St Bernard on parle de contrôle de l’épargne des travailleurs immigrés afin de l’utiliser pour l’aide au développement des pays d’origine, on se souviendra utilement de la création du FAS avec l’argent des allocations familiales des immigrés.

NATIONALITÉ
=> 73 : Automaticité de l'acquisition de la nationalité par mariage. 1984 : Un délai de 6 mois est instauré entre la date du mariage et l'acquisition de la nationalité française par le ou la conjointe étrangère.
1986 : Le délai d'acquisition de la nationalité par mariage est porté à un an.Tentative de modifier le code de la nationalité. La Commission Marceau-Long découvre que les “ beurs ” se sentent français. Le pouvoir recule suite à la mort de Malik Oussékine et au mouvement lycéen et étudiant.
1989 : Maintien de la voie de l’assimilation, refus de déconnecter la citoyenneté de la nationalité par le droit de vote aux étrangers.
1993 : Le délai d'acquisition de la nationalité par mariage est porté à deux ans, la vie commune est exigée et contrôlable.Nouveau Code de la Nationalité (limitation du droit du sol et "manifestation de volonté", fin de l’automaticité de l’acquisition de la nationalité).Trois période : 0 à 16 ans, 16 à 18 ans : demande et automaticité de l’acquisition, après 18 ans : possibilité de refus en particulier lorsque la personne aura été condamnée plus de 6 mois. Quel sera le statut pour les personnes à qui on refuse cette fameuse nationalité, une sorte de statut "sans pays" pour un nouveau type d’expulsé(e)s ?
1995 / 1996 : A l’occasion du renouvellement des Cartes Nationales d’Identité française, des milliers de personnes nées à l’étranger se retrouvent en situation difficile puisqu’elles perdent la nationalité française soi-disant acquise indûment. Une nouvelle catégorie de “ sans-droits ” est ainsi créée par l'administration française. Ici encore il n'y pas de modification de la loi mais des abus de pouvoir permanents, des dérapages systématiques, des bavures organisées et intentionnelles. Même la voie de l’assimilation n’est plus une garantie de pouvoir rester en France. Quelque soit le statut d’une personne étrangère sa situation est précaire et peut être remise en cause par l’administration.

ÉTUDIANTS
Les visas long séjour ont été institués le 12/12/77, ils seront intégrés à la mesure générale sur les visas en 86.Les conditions de ressources ont été réglementées par la circulaire Grimaud du 5/3/82. 1985 : Une circulaire stipule que l'octroi d'une carte de séjour étudiant n'est plus du ressort de la commission séjour de l'établissement scolaire d'accueil mais de la préfecture.Le droit au travail est restreint en particulier pour les étudiants boursiers.Il faut que les étudiants ne s’installe pas en France ou ne restent pas éternellement étudiant ou profitent des possibilités d’entrée pour devenir travailleurs, déjà la notion de “détournement de procédure ”est présente.
1986 : Interdiction de passer du statut d’étudiant au statut de résident. Interdiction du regroupement familial aux étudiants.
1989 loi JOXE : Maintien de l'interdiction du passage du statut étudiant au statut résident.Dans le même temps on embauche des milliers d’étudiants étrangers comme maître-auxiliaires.Circulaire du 29 Octobre 1991 : Texte sur la surveillance des études (Sauvé-Marchand) sous la gauche. les universités deviennent sans protester de bons auxiliaires de la police et des préfectures. Les lieux de création et de diffusion de l’humanisme européen ont toujours bonne conscience alors qu’il sont aussi devenus eux aussi des acteurs de la préférence nationale.Mise en place d’Erasmus programme européen ce qui permet aux Crous de jouer la préférence “ européenne ” dans les cités U.1992 : On débauche beaucoup de maître-auxiliaires au nom de la préférence nationale. Des mobilisations se mettent en place sur ce thème.
Pasqua 1993 : Avec dix ans de présence régulière on ne peut plus obtenir une carte de résident de “ plein droit ”.Ici aussi la fermeture est complète, de droite comme de gauche le résultats des modifications légales est le même.
Rentrée 96 : Des milliers de M.A. ne sont pas réemployés.Des acteurs du combat pour la défense des MA sont en lutte à St Bernard.

DOUBLE PEINE
Texte "Code de la Santé" pour la drogue qui prévoit des peines d'interdiction du territoire temporaires ou définitives.
Pasqua 86 : expulsion prévue pour plus de 6 mois de prison.Apparition de la notion de “ trouble à l’ordre public ” et “ d’urgence absolue ” pour justifier des reconduites à la frontière rapides et en grand nombre.
Joxe 89 : Maintien de la "double peine" mais pour des peines de plus d’un an.Les mobilisations parlent de “ bannissement ”, une peine qui avait été abolie à la révolution française.Loi du 31/12/91 : Suite aux mobilisations assouplissements avec création de catégories protégées contre la double peine.
1993 : Suppression de presque toutes les catégories protégées que ce soit contre les interdictions judiciaires ou contre les expulsions administratives par la loi Pasqua. Accentuation de la double peine par le nouveau code pénal, le code de procédure pénal..
1996 : Cf la partie sur la rétention et les expulsions.Durcissement des pouvoirs des préfets et diminution des droits de la défense pour les personnes.

RÉTENTION / EXPULSIONS
1980 : Scandale de la prison clandestine d’Arrenc à Marseille.Création des Centre de rétention par la gauche en 83.L’expulsion est une décision de justice avec une commission d’expulsion qui donne un avis obligatoire.
Pasqua 86 : Limitation des droits de la défense (la commission d’expulsion devient consultative), extension du délai de maintien en rétention, la décision d’expulser devient administrative avec la généralisation des reconduites administratives décidées par les préfets.
Joxe 89 : Recours suspensif de "24h" au Tribunal administratif pour les reconduites à la frontière, celui-ci ne peut juger que la forme de la procédure pas le fond.Décembre 91 : Une loi punit de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement tout personne étrangère qui n'aurait pas présenté à l'autorité administrative les document de voyage permettant son éloignement. Cette loi sera reprise dans le cadre de l'instauration des camps de rétention judiciaire de Pasqua.
Pasqua 93 : Durcissement de fait sans changement législatif pour rendre les expulsions plus facile .Le recours de 24 h ou la décision du Tribunal Administratif n'empêche plus dans certains cas les préfectures d'expulser, une fois au pays il est assez difficile d'entamer des poursuites contre l'Etat français. Textes européens et charters européens.Création des camps de rétention où on peut retenir les personnes 3 mois ou plus . Affaire d’Orléans où un militant est poursuivi pour une comparaison avec la période de Vichy.Expulsions de malades gravement atteints (Sida, cancer, etc...). Malgré les luttes cette pratique se poursuivra. Il semble que pour les autorités l'essentiel soit que la personne puisse supporter le voyage. Les groupements qui luttent sur ce thème parlent de triple peine (prison + sida + expulsion).
Debré 96 : Rétention plus facile et plus longue (augmentation du délai de maintien en rétention et mise en rétention possible lors du constat de l’irrégularité du séjour sans décision administrative ou judiciaire).Renforcement des pouvoirs de la police et des préfectures .Diminution des droits de la défense et de la protection des personnes.

DROIT D'ASILE
Convention de Genève 1952, les personnes concernées sont les “ personnes déplacées ” suite à la guerre, le texte est conçu pour les réfugiés fuyant le communisme.
Fin des années 80 :Notion de “ détournement de procédure ”, l’afflux des réfugiés vient du tiers-monde.Accords de Schengen et de Dublin.Un seul pays pour pouvoir effectuer la demande d’asile, celle-ci doit se faire dans le pays d’arrivée.Tendance à créer des auxiliaires de polices (dans les pays de départ ou de passage ce sera les personnels des compagnies de transport, ici ce sera les personnels des services publics).Fermeture des frontières extérieures à l'Europe et surveillance à l’intérieur de l’Europe.
1990 : Crise de l'Ofpra, informatisation et instauration d’une prime au traitement des dossiers (le record semble être 6 jours aller et retour au lieu de plusieurs mois auparavant).Texte Bianco Marchand : régularisation de quelques déboutés après les grèves de la faim, mais légalisation de la liquidation de l’asile par la gauche.Fin du droit au travail pour les demandeurs d’asile, ce qui signifie que les demandeurs d’asile n’ont plus vocation à s’installer durablement.1992 : Procédure express à la frontière en 48h par la Paf => légalisation du refoulement aux frontières.
1993 : Introduction de dispositions sur l'asile dans la loi, un statut "demandeur d'asile" est institué. C'est la liaison officielle de l’immigration et de l’asile politique, la boucle s’est refermée !Sans toucher à la loi remise en cause des régularisations de 91 / 92 : les "super-déboutés" (certains sont présents dans la lutte de St Bernard). L'hypocrisie des pouvoirs public est ici encore une fois flagrante.Critiques ouvertes du pouvoir sur les associations qui continuent de délivrer des certificats de domiciliation, tentatives de poursuites judiciaires.
1996 : Texte Debré, possibilité de confisquer les papiers (installation d’une surveillance policière comme pour “ la liberté provisoire ”, la personne est en sursis de départ !).Les services du Ministère de l’Intérieur se plaignent depuis très longtemps du problème des personnes qui ont perdu leurs papiers. Selon les services préfectoraux c’est une astuce pour échapper aux poursuites et camoufler le trafic de papiers lors des passages de frontière.

CONTRÔLE D’IDENTITÉ
Loi sécurité / liberté de Peyrefitte qui légalise les contrôles d’identité.Début de la suspicion vis à vis des étrangers avec les textes Bonnet / Stoléru.1981 arrivée de la gauche au pouvoir et abrogation de la loi Peyrefitte.
Pasqua 86 : Légalisation des contrôles d’identité.
Joxe 89 : Maintien des textes sur le contrôle d’identité.La police accuse la justice de “ laxisme ”.
1993 : Retour de Pasqua à l’Intérieur. Volonté d’expulsion.Les contrôles d'identité sont facilités (Loi du 10 Août 93).Été 94 : Pasqua organise de grandes rafles en particulier dans la région parisienne et les grandes villes, il poursuit en justice les personnes qui osent quelques commentaires.1995 : Vague d’attentats, Vigie-Pirate et mise sous surveillance généralisée des étrangers.
1996 : Les contrôle aux faciès sont rentrés dans les moeurs.Vigie Pirate est allégé, mais l’armée continue de patrouiller dans les gares.Circulez y a rien à voir !La violence illégitime de l’Etat est légale !


Conclusion provisoire :
C'est la conjonction des textes entre eux qui donne sens à toute cette évolution, les mailles du filet sont bien serrées..

Conçue par Le Pen,
Générée par la gauche,
Accouchée par la droite :
La xénophobie d’Etat !

Document réalisé avec l’aide du GISTI pour les aspects réglementaires et législatifs.

Ph. C. Nantes le 14/11/96


Ce document a été publié dans la Brochure réalisée par Im'Média et No Pasaran "Sans-papiers Chronique d'un mouvement" et repris dans la brochure "Xénophobie et antiracisme" Alternative Libertaire Belgique Alternative Libertaire Belgique
Le réseau No Pasaran No Pasaran