Présentation du tableau
L’ordonnance de 1945 est un texte de police et marqué par
le caractère colonial de la France de cette époque (l’empire
français compte encore plus de 200 millions d’âmes).
La France a un intense besoin de main-d’oeuvre au sortir de la
guerre, il faut donc planifier l’immigration, mais celle-ci est
placée sous surveillance de la police, l’étranger
a un statut précaire (pour une analyse plus complète et
précise nous renvoyons au numéro 29/30 de la revue Plein
Droit du GISTI de Novembre 95). Il est alors facile de comprendre pourquoi
nous ne souhaitons pas un retour à ce texte.
La fermeture de frontières de 1974 se veut une réponse
à la crise conjoncturelle et à la montée du chômage,
il faut modifier le texte de 45 qui encourageait l’arrivée
de main-d’oeuvre étrangère. Dès cette époque
on entend Giscard parler de “ bloquer toutes les nouvelles arrivées
et d’intégrer ceux qui sont là ”. Ainsi posé
le débat portera sur la fermeture réelle ou supposée
des frontières, ce qui entraînera l’évolution
ultérieure jusqu’à ce qu’on connaît aujourd’hui
puisqu’il s’agit toujours de renforcer le même dispositif.
Jospin, comme Rocard avant lui, ont appris à leur dépends
que l’immigration continuait. En effet des personnes d’origine
étrangère continuent de rentrer légalement en France
pour s’y installer, et ces deux politiciens ont eu du mal à
l’accepter alors que la loi ne peut pas interdire le l’entrée
et le séjour pour les diplomates, les hommes d’affaires
et les échanges culturels ou sportifs, de même il très
difficile d’interdire le regroupement familial dans un pays dit
démocratique, alors au fil du temps le législateur s’est
ingénié à limiter ce droit sans le supprimer, ce
que le Pen, lui, veut faire.
La période de 79 / 81 a été une période
noire pour les expulsions (plusieurs dizaines milliers de personnes
dont des mineurs et des réfugiés politiques). Le débat
de cette époque s’est focalisé sur la loi “
sécurité liberté ” de Peyrefitte, ceci a
donné lieu à de nombreuses mobilisations.
En 81 la gauche organise une régularisation, le débat
sur le droit de vote est évacué au nom de l’état
de l’opinion. Mitterrand prend le risque d’aller à
contre courant de ce même opinion pour la peine de mort et sa
légende le présente comme un grand humaniste à
cause de cette avancée, mais personne ne cite son caractère
timoré sur la question du droit de vote aux étrangers.
Les associations elles-mêmes centrées sur la régularisation
n’ont pas vu l’importance de l’enjeu. Si en 81 l’égalité
des droits avait été acquise la situation politique aurait
été fondamentalement changé pour longtemps en France.
Il se serait produit le même phénomène que pour
la Loi Veil sur l’IVG, un fait acquis difficile à remettre
en cause. Les partis politiques auraient courtisé les immigrés
pour qu’ils votent pour eux et Le Pen n’aurait pas eu autant
de facilités.
Rapidement la gauche s’aligne sur la droite avec la création
des centres de rétention et en 83 la limitation du regroupement
familial.
En 86 le débat sur “ sécurité liberté
” rebondit, mais entre temps Le Pen a obtenu 15% des suffrages
et profondément marqué l’opinion française.
Il est déjà question de remettre en cause le droit du
sol. La première loi Pasqua est justifiée de la même
façon que les textes précédents : intégrer
et protéger les étrangers déjà installés
en France tout en bloquant les frontières.
Entre 86 et 93 une série d’énonciations politiques
désastreuses vont être prononcées : le seuil de
tolérance par Mitterrand, les bonnes questions mais les mauvaises
réponses par Fabius, les charters de Giscard et de Cresson, toute
la misère du monde qu’on ne peut accueillir par Rocard,
le bruit et l’odeur par Chirac, etc... Ces paroles sont importantes
parce qu’elles ont été prononcées par des
personnes en situation de pouvoir et ont légitimé le discours
du FN. Sur ce point la gauche n’a rien à envier à
la droite, la contamination idéologique touche toute la majorité
de la société française. La notion de contrôle
des flux migratoires sera proposée par Rocard, la liquidation
du droit d’asile sera effective dès les années 90
/ 91. Mais il faut insister sur l’importance de l’Europe dans
les évolutions législatives et réglementaires ;
en fait c’est la construction européenne qui donne la cohérence
politique à la fermeture de frontières avec la création
de l’espace Schengen même si en France le débat prend
une tournure spéciale vu le rôle de Le Pen dans l’espace
idéologique. L’Europe libérale comme solution de
survie et de fuite en avant pour les dominants dans cette région
du monde implique bien la construction de la forteresse. La gauche en
aura été le moteur en utilisant les arguments du modernisme
pour le vote des accords de Maastricht.
En 93 c’est la notion d’immigration zéro qui justifie
les évolutions réglementaires et législatives diligentées
par le méchant Pasqua. La réalité montre qu’en
fait il s’agit plutôt d’une immigration négative
qui est visée par la suspicion généralisée
et la précarisation du statut de tous les étrangers. La
liaison entre l’octroi des droits sociaux et la régularité
du séjour est signée dès 93 par Balladur le gentil,
c’est une évolution qui va dans le sens de la préférence
nationale et qui transforme les organismes sociaux en auxiliaires du
Ministère de l’Intérieur. Le droit du sol est remis
en cause pour la première fois depuis les lois de 1851 et de
1889.
En 95 la lutte contre le terrorisme permet de revenir sur le lien entre
immigration et terrorisme, Vigipirate installe la surveillance généralisée
des étrangers. Les expulsions se multiplient. Beaucoup d’étrangers
se retrouvent en situation de “ sans-droits ”.
En 96 il est question de durcir les dispositifs légaux et divers
rapports vont dans le sens du renforcement de la xénophobie (rapport
Philibert, rapport sur la précarité, rapport Cuq sur les
foyers). Le projet Debré continue cette voie et vise à
adapter les procédures administratives et judiciaires à
la volonté politique de la xénophobie au pouvoir pour
mettre en oeuvre les expulsions sans entraves. Dans le même temps
Le Pen continue de déplacer les bornes de l’acceptable démocratique
et l’antiracisme s’affiche par le spectacle. Les étrangers
font évidement les frais de ce ballet subtil de la démocratie
française qui ne peut pas avouer ouvertement son racisme d’Etat.
La gauche essaie de présenter une façade respectable :
bonne gestionnaire mais humaine.
En acceptant la notion de quota et en affirmant sa volonté de
continuer à expulser la gauche montre à l’opinion
sa responsabilité, en chemin elle a abandonné ses convictions
et s’est suicidée politiquement en étant incapable
d’attaquer le capitalisme et de contrer Le Pen, de défendre
la démocratie contre la fascisation en étant fidèle
à ses référents antiracistes et antifascistes issus
de la lutte contre le nazisme. La gauche est morte, nous en prenons
acte !
Ph. C. Nantes le 15/12/96
La loi et l'étranger(e)
Petit tableau récapitulatif des lois, de la réglementation,
des pratiques institutionnelles et de leur évolution
ENTRÉE ET SÉJOUR
Ordonnance de 45.Fermeture des frontières en 74. Fin de la libre
circulation pour les africains.Expulsions massives avec l’application
des textes Bonnet Stoléru en 80 / 81. Premier lien entre sécurité
et immigration, opérations "coup de poing " de Poniatovsky.
L'expulsion des mineurs est largement pratiquée.Régularisation
de 81 pour les étrangers résidents depuis plus de 3 ans
mais la condition de ressources bloque le renouvellement des cartes
d'un an.Suppression de l'aide au "retour" en 81, rétablissement
en 84.1984 : Carte unique de 10 ans (dite carte de résident et
fusion en un seul document de la carte de travail et e la carte de séjour),
cette carte institue une certaine protection pour les “ résidents
”, ceux qui sont “ intégrés ”.
Loi Pasqua 86.Dispositions liées aux accords de Schengen.
Loi Joxe 89.Création de la Commission départementale de
séjour. Son application sera très différente suivant
les régions.
Loi Pasqua 93.Limitation des pouvoirs de la Commission séjour
qui devient consultative.Pour obtenir une carte il faut être en
situation régulière au moment de la demande, l’entrée
régulière est une autre condition absolue. Ceci limite
très nettement les possibilités d'accès au droit
au séjour.Les “ convocations ” ont tendance à
devenir la règle, même si ce document n’est pas prévu
par la loi.
Texte Debré 96.Suppression de la Commission séjour, donc
renforcement des pouvoirs des Préfets et absence de possibilité
de défense et difficulté des recours pour les personnes.
L’administration est “ juge et partie”, sa puissance
et son autonomie sont validées.
VISAS
Les visas long séjour ont été institués
le 12/12/1977 pour les étudiants.
1986 : L’entrée ne peut plus s’appuyer sur un droit
quelconque. Instauration des visas pour rentrer en France par Pasqua
suite aux attentats (exceptés pour la CEE). Au début la
mesure est générale mais elle sera vite assouplit pour
les pays du “ Nord ”, elle prend tout son sens vis à
vis des personnes originaires du “ Sud ”.Mise en conformité
avec les projets européens de l’Europe de Schengen.
1989 => 1993 : Extension des visas à toute l’Europe suite
à l’adhésion de l’Espagne et du Portugal. Les
pays tels que l’Italie se dote d’une législation sur
l’entrée et le séjour des étrangers et de
visas, c’est la suite des enquêtes auprès des demandeurs
d’asile sur le chemin suivi pour rentrer en Europe. Création
des “ zones d’attente ” dans les aéroports, les
ports.On connaît l'existence du fichier des “ indésirables
”, même si aucun texte ne le prévoit explicitement.
Avec une connexion possible depuis le monde entier pour les services
consulaires français, il est ainsi possible de vérifier
si la personne qui sollicite un visa est "autorisée"
à rentrer en France. Il n'y a pas eu à notre connaissance
de protestation de la CNIL, on ne connaît pas les critères
d’inscription ni la durée de péremption de informations
contenues dans ce fichier.
1993 : Création du fichier européen SIS suite aux accord
de Schengen avec un statut d’extra-territorialité pour ne
pas avoir à demander l’autorisation aux instances de contrôle.Extension
des “ zones d’attente ” y compris au fourgon qui transporte
les expulsé(e)s à travers la France.
1995 / 1996 : la France tente d’exporter son système de
visas.Les visas sont une pièce essentielle du dispositif, ils
déportent le contrôle de l’entrée en France
dans le pays de départ. Comme l’entrée régulière
est indispensable pour obtenir un titre de séjour en France on
comprend l’importance des visas. Il n’y a pas de possibilité
de recours contre le refus de visa qui n'a pas à être motivé,
le force prime le droit en matière internationale.
HÉBERGEMENT
Jusque dans les années 90 les certificats d’hébergements
n’existent que pour certains pays (besoin d’un visa pour rentrer
en France exemple de l’Algérie qui avait institué
la réciprocité des mesures).Souvent la confusion est faîte
entre la domiciliation et l’hébergement, la première
c’est une adresse, elle peut être utile aux demandeurs d’asile
pour déposer leur demande, le second est un engagement à
héberger nécessaire pour obtenir un visa d’entrée.
Rocard 91 : Réglementation des certificats d’hébergements
au nom du “contrôle des flux migratoires ”. L'Omi est
chargé du contrôle (décret du 30/12/ 91).Certains
maires se donnent le droit de refuser et diligentent la force publique
(police municipale, agents communaux, gendarmerie) pour le contrôle.
Texte de 93 : mise en place du contrôle des ressources, de la
responsabilité financière de la personne hébergeante
et des conditions de logement avec vérification possible, création
d’un timbre fiscal qui doit être payé même si
le visa est refusé.L’Omi continu d'être chargé
officiellement du contrôle.Création d’un service spécial
pour l’Algérie et blocage presque total pour ce pays. Ce
qui revient à refuser l’asile aux personnes originaires
de ce pays (en particulier aux femmes).
Texte 96 Debré : obligation de déclarer si la personne
hébergée reste.Pour l'instant le fichier des personnes
hébergeantes qui était prévu dans la version de
mars 96 est abandonné.Mise en place de la responsabilité
pénale et financière pour les personnes qui hébergent.Liaison
avec la répression de l’hébergement des “ clandestins
”.
LES “ CLANDESTINS ”ENTRÉE ET HÉBERGEMENT
Depuis 74 la chasse aux clandestins est liée à celle du
travail clandestin.
La répression vise essentiellement le travail clandestin et le
passage de travailleurs clandestins, les fameuses “filières”.Mais
au cours des années 80 et 90 la lutte anti-terroriste permet
la répression de la solidarité pour la défense
du droit d’asile vis à vis des personnes ayant hébergé
des réfugiés basques en particulier en Bretagne.
1989 => 1992 : Accentuation des peines contre les employeurs qui
utilisent de la main d’oeuvre en situation irrégulière,
mais aucune peine prévue pour les “ donneurs d’ordre
”, les grandes groupes capitalistes. Des peines sont prévue
en 92 pour les "convoyeurs" de main-d'oeuvre. Les condamnations
pour séjour irrégulier et entrée irrégulière
deviennent monnaie courante.La confusion entre “ irrégulier
” et “ clandestin ” est totale.
1993 : Création de la DICCILEC en remplacement de la Paf (police
de l’air et des frontières) pour réprimer entre autre
l’emploi clandestin, mais de fait ce sera la direction de la police
chargée de la chasse aux “ clandestins” en situation
de séjour irrégulier avec une compétence territoriale
sur toute la France et non plus seulement aux frontières ou sur
les points d’entrée.1994 / 1995 : Premières poursuites
pour l’hébergement de membres de famille (conjoints de français
en situation irrégulière), auparavant le texte ne servait
que pour les affaires de “ terrorisme ”. Il faut noter que
ceci n'est pas le résultat d'une modification législative,
mais de la jurisprudence et de l'interprétation politique de
la loi.Loi du 27 Décembre 1994 : elle aggrave les sanctions pour
les passeurs de clandestins, dans la foulée elle permet de condamner
l'aide au séjour irrégulier et criminalise l'action des
associations qui ont choisi de continuer de faire de l'aide au séjour
et de défendre le droit d'asile.
Texte Toubon 96 : liaison ouverte et claire entre la lutte contre le
terrorisme et la répression des étrangers en situation
irrégulière. L'aide aux personnes étrangères
en séjour irrégulier est officiellement criminalisable.Création
par Debré de la Direction de la police chargée de la lutte
contre les“ sans-titre ”.Tentative de création d’un
service centralisant tous les appareils institutionnels chargés
de la lutte contre les clandestins (douanes, les divers services de
police, la gendarmerie les services du ministère du travail).
Refus du Conseil d’Etat. Le mot travail a tendance à s’effacer.Premier
texte officiel qui permet le poursuites possibles contre les “
donneurs d’ordre ”, aucun effet à ce jour !La lutte
de St Bernard insiste sur la notion de “ sans-papiers ” et
refuse le terme “ clandestin ”.
CARTE DE 10 ANS PLEIN DROIT / RENOUVELLEMENT
Création en 84 de la carte de 10 ans avec renouvellement automatique
suite aux marches, elle institue un document unique pour le travail
et le séjour sur une longue période. C’est donc une
certaine protection, ce qui justifiera la notion “ d’intégration
” et lui donnera un peu de contenu.
Pasqua 86 : première remise en cause du plein droit.Le plein
droit ce sont différentes catégories de personnes qui
ont droit à une carte de “ plein droit ” vu leur situation.
C’est à dire automatiquement et que l’administration
ne peut leur refuser, elles sont également “ protégées”
des expulsions. Parmi ces personnes les jeunes arrivé(e)s dans
leur enfance (avant 10 ans), les conjoints de français(es), les
parents d’enfants français(es), les anciens combattants,
les titulaires de pensions, les personnes qui ont passé 10 ans
en situation régulière en France, etc...
1989 : Rétablissement partiel du plein droit par la Loi Joxe.
Texte de 93 (connue sous le célèbre vocable de “
Loi Pasqua ”) : première possibilité de retrait ou
de non-renouvellement de la carte de résident (polygamie, ressources,
logement, ordre public, etc...) et limitation importante du plein droit.Nécessité
de l’entrée régulière et de la situation régulière
au moment de la demande.
Debré 96 : Dans la pratique le renforcement des pouvoirs des
préfectures est réel depuis 93 notamment dans la remise
en cause des cartes déjà accordées ou le non-renouvellement
(nécessité d’avoir un travail stable, un logement,
etc...).Ces pratiques ne sont pas contredites par le projet de loi.
Le point fondamental c’est le caractère automatique ou non
de l’octroi des cartes de résidents, ici la toute puissance
de l’administration est confirmée, le droit au séjour
est maintenant toujours soumis à l'examen du dossier par les
services du Ministère de l’Intérieur. La dépendance
quasi absolue vis à vis de l'Etat est clairement établie
ici.
DROIT DE VIVRE EN FAMILLEREGROUPEMENT FAMILIAL / CONJOINT DE FRANÇAIS(E)SPARENT
D'ENFANTS FRANÇAIS / JEUNES NON MAJEURSJEUNES MAJEURS
Textes Dufoix de 1984: première restriction au regroupement familial
(celui-ci doit se faire depuis le pays d'origine et est conditionné
par une série de critères : logement, ressources, santé,
etc..).Transformation de l’immigration de main d’oeuvre en
immigration familiale suite de la fermeture des frontières de
74 et fin du mythe du retour.Apparition sur la scène publique
de la “ deuxième génération ”.
Pasqua 86 : Limitation du regroupement familial par les conditions de
ressources et les possibilités de logement.Remise en cause du
"plein droit" en 86.
Joxe 89 : Maintien de la limitation du regroupement familial et nouvelle
accentuation de ses restrictions.Rétablissement partiel du plein
droit.
Pasqua 93 : Nouvelle limitation du regroupement familial. L'avis du
maire est requis.Interdiction du regroupement familial sur place qui
permettait de “régulariser” certaines situations compliquées.Possibilité
de remise en cause du regroupement familial après l'arrivée
de la famille.Limitation du "plein droit", ce qui créera
les “ non-expulsables et non-régularisables ”.Expulsion
de conjoints ou séparation de familles malgré l’article
8 de la Convention Européenne de Droit de l’homme.
Debré 96 : Le "plein droit" prend un nouveau visage,
il devient "une carte temporaire sans droit au travail ”.
La lettre de l'article 12 bis qui doit être modifié par
le projet Debré stipule qu’il s'agit de nouvelles catégories
de "plein droit temporaires", où il est prévu
que "la carte lui donne droit à exercer une activité
professionnelle..../... s'il déclare vouloir en exercer une".
(sic !) Le filet se referme, le “ plein droit ” est vidée
de sa substance !
DROITS SOCIAUX
Début du contexte de “ crise ” en 74 !
Le Pen assène son “ évidence ” 3 millions de
chômeurs, 3 millions d’immigrés et le fait que les
prestations sociales servent aux familles nombreuses immigrées.Décret
Barzac du 27/4/87 qui limite le paiement des allocations familiales
aux enfants nés en France, aux enfant de Réfugiés
Politiques ou entrés par la procédure de regroupement
familial, les autres n'y ont pas droit.
1989 => 1992 : On parle de “ seuil de tolérance ”,
de “ bruit et d’odeurs ” au plus au niveau de l’Etat
et de la politique. La loi sur le RMI reprend les dispositions du décret
Barzac.
Balladur 93 : Liaison des droits sociaux au séjour régulier.Connexion
des fichiers Caf, ASSEDIC, Sécurité Sociale, Préfecture,
Police (personnes recherchées).C'est l'illustration parfaite
de la société de surveillance, la CNIL n’a rien trouvé
à redire ! C'est la transformation des administrations et des
services publics en auxiliaires de polices pour la chasse aux “
clandestins ”.Après la suspicion policière la suspicion
administrative, le règne des abus de pouvoir et des tracasseries
permanentes et bien sûr la légalisation de la délation.La
préférence nationale est en acte sans que Le Pen soit
au pouvoir.
1996 : Après St Bernard on parle de contrôle de l’épargne
des travailleurs immigrés afin de l’utiliser pour l’aide
au développement des pays d’origine, on se souviendra utilement
de la création du FAS avec l’argent des allocations familiales
des immigrés.
NATIONALITÉ
=> 73 : Automaticité de l'acquisition de la nationalité
par mariage. 1984 : Un délai de 6 mois est instauré entre
la date du mariage et l'acquisition de la nationalité française
par le ou la conjointe étrangère.
1986 : Le délai d'acquisition de la nationalité par mariage
est porté à un an.Tentative de modifier le code de la
nationalité. La Commission Marceau-Long découvre que les
“ beurs ” se sentent français. Le pouvoir recule suite
à la mort de Malik Oussékine et au mouvement lycéen
et étudiant.
1989 : Maintien de la voie de l’assimilation, refus de déconnecter
la citoyenneté de la nationalité par le droit de vote
aux étrangers.
1993 : Le délai d'acquisition de la nationalité par mariage
est porté à deux ans, la vie commune est exigée
et contrôlable.Nouveau Code de la Nationalité (limitation
du droit du sol et "manifestation de volonté", fin
de l’automaticité de l’acquisition de la nationalité).Trois
période : 0 à 16 ans, 16 à 18 ans : demande et
automaticité de l’acquisition, après 18 ans : possibilité
de refus en particulier lorsque la personne aura été condamnée
plus de 6 mois. Quel sera le statut pour les personnes à qui
on refuse cette fameuse nationalité, une sorte de statut "sans
pays" pour un nouveau type d’expulsé(e)s ?
1995 / 1996 : A l’occasion du renouvellement des Cartes Nationales
d’Identité française, des milliers de personnes nées
à l’étranger se retrouvent en situation difficile
puisqu’elles perdent la nationalité française soi-disant
acquise indûment. Une nouvelle catégorie de “ sans-droits
” est ainsi créée par l'administration française.
Ici encore il n'y pas de modification de la loi mais des abus de pouvoir
permanents, des dérapages systématiques, des bavures organisées
et intentionnelles. Même la voie de l’assimilation n’est
plus une garantie de pouvoir rester en France. Quelque soit le statut
d’une personne étrangère sa situation est précaire
et peut être remise en cause par l’administration.
ÉTUDIANTS
Les visas long séjour ont été institués
le 12/12/77, ils seront intégrés à la mesure générale
sur les visas en 86.Les conditions de ressources ont été
réglementées par la circulaire Grimaud du 5/3/82. 1985
: Une circulaire stipule que l'octroi d'une carte de séjour étudiant
n'est plus du ressort de la commission séjour de l'établissement
scolaire d'accueil mais de la préfecture.Le droit au travail
est restreint en particulier pour les étudiants boursiers.Il
faut que les étudiants ne s’installe pas en France ou ne
restent pas éternellement étudiant ou profitent des possibilités
d’entrée pour devenir travailleurs, déjà la
notion de “détournement de procédure ”est présente.
1986 : Interdiction de passer du statut d’étudiant au statut
de résident. Interdiction du regroupement familial aux étudiants.
1989 loi JOXE : Maintien de l'interdiction du passage du statut étudiant
au statut résident.Dans le même temps on embauche des milliers
d’étudiants étrangers comme maître-auxiliaires.Circulaire
du 29 Octobre 1991 : Texte sur la surveillance des études (Sauvé-Marchand)
sous la gauche. les universités deviennent sans protester de
bons auxiliaires de la police et des préfectures. Les lieux de
création et de diffusion de l’humanisme européen
ont toujours bonne conscience alors qu’il sont aussi devenus eux
aussi des acteurs de la préférence nationale.Mise en place
d’Erasmus programme européen ce qui permet aux Crous de
jouer la préférence “ européenne ” dans
les cités U.1992 : On débauche beaucoup de maître-auxiliaires
au nom de la préférence nationale. Des mobilisations se
mettent en place sur ce thème.
Pasqua 1993 : Avec dix ans de présence régulière
on ne peut plus obtenir une carte de résident de “ plein
droit ”.Ici aussi la fermeture est complète, de droite comme
de gauche le résultats des modifications légales est le
même.
Rentrée 96 : Des milliers de M.A. ne sont pas réemployés.Des
acteurs du combat pour la défense des MA sont en lutte à
St Bernard.
DOUBLE PEINE
Texte "Code de la Santé" pour la drogue qui prévoit
des peines d'interdiction du territoire temporaires ou définitives.
Pasqua 86 : expulsion prévue pour plus de 6 mois de prison.Apparition
de la notion de “ trouble à l’ordre public ” et
“ d’urgence absolue ” pour justifier des reconduites
à la frontière rapides et en grand nombre.
Joxe 89 : Maintien de la "double peine" mais pour des peines
de plus d’un an.Les mobilisations parlent de “ bannissement
”, une peine qui avait été abolie à la révolution
française.Loi du 31/12/91 : Suite aux mobilisations assouplissements
avec création de catégories protégées contre
la double peine.
1993 : Suppression de presque toutes les catégories protégées
que ce soit contre les interdictions judiciaires ou contre les expulsions
administratives par la loi Pasqua. Accentuation de la double peine par
le nouveau code pénal, le code de procédure pénal..
1996 : Cf la partie sur la rétention et les expulsions.Durcissement
des pouvoirs des préfets et diminution des droits de la défense
pour les personnes.
RÉTENTION / EXPULSIONS
1980 : Scandale de la prison clandestine d’Arrenc à Marseille.Création
des Centre de rétention par la gauche en 83.L’expulsion
est une décision de justice avec une commission d’expulsion
qui donne un avis obligatoire.
Pasqua 86 : Limitation des droits de la défense (la commission
d’expulsion devient consultative), extension du délai de
maintien en rétention, la décision d’expulser devient
administrative avec la généralisation des reconduites
administratives décidées par les préfets.
Joxe 89 : Recours suspensif de "24h" au Tribunal administratif
pour les reconduites à la frontière, celui-ci ne peut
juger que la forme de la procédure pas le fond.Décembre
91 : Une loi punit de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement tout personne
étrangère qui n'aurait pas présenté à
l'autorité administrative les document de voyage permettant son
éloignement. Cette loi sera reprise dans le cadre de l'instauration
des camps de rétention judiciaire de Pasqua.
Pasqua 93 : Durcissement de fait sans changement législatif pour
rendre les expulsions plus facile .Le recours de 24 h ou la décision
du Tribunal Administratif n'empêche plus dans certains cas les
préfectures d'expulser, une fois au pays il est assez difficile
d'entamer des poursuites contre l'Etat français. Textes européens
et charters européens.Création des camps de rétention
où on peut retenir les personnes 3 mois ou plus . Affaire d’Orléans
où un militant est poursuivi pour une comparaison avec la période
de Vichy.Expulsions de malades gravement atteints (Sida, cancer, etc...).
Malgré les luttes cette pratique se poursuivra. Il semble que
pour les autorités l'essentiel soit que la personne puisse supporter
le voyage. Les groupements qui luttent sur ce thème parlent de
triple peine (prison + sida + expulsion).
Debré 96 : Rétention plus facile et plus longue (augmentation
du délai de maintien en rétention et mise en rétention
possible lors du constat de l’irrégularité du séjour
sans décision administrative ou judiciaire).Renforcement des
pouvoirs de la police et des préfectures .Diminution des droits
de la défense et de la protection des personnes.
DROIT D'ASILE
Convention de Genève 1952, les personnes concernées sont
les “ personnes déplacées ” suite à la
guerre, le texte est conçu pour les réfugiés fuyant
le communisme.
Fin des années 80 :Notion de “ détournement de procédure
”, l’afflux des réfugiés vient du tiers-monde.Accords
de Schengen et de Dublin.Un seul pays pour pouvoir effectuer la demande
d’asile, celle-ci doit se faire dans le pays d’arrivée.Tendance
à créer des auxiliaires de polices (dans les pays de départ
ou de passage ce sera les personnels des compagnies de transport, ici
ce sera les personnels des services publics).Fermeture des frontières
extérieures à l'Europe et surveillance à l’intérieur
de l’Europe.
1990 : Crise de l'Ofpra, informatisation et instauration d’une
prime au traitement des dossiers (le record semble être 6 jours
aller et retour au lieu de plusieurs mois auparavant).Texte Bianco Marchand
: régularisation de quelques déboutés après
les grèves de la faim, mais légalisation de la liquidation
de l’asile par la gauche.Fin du droit au travail pour les demandeurs
d’asile, ce qui signifie que les demandeurs d’asile n’ont
plus vocation à s’installer durablement.1992 : Procédure
express à la frontière en 48h par la Paf => légalisation
du refoulement aux frontières.
1993 : Introduction de dispositions sur l'asile dans la loi, un statut
"demandeur d'asile" est institué. C'est la liaison
officielle de l’immigration et de l’asile politique, la boucle
s’est refermée !Sans toucher à la loi remise en cause
des régularisations de 91 / 92 : les "super-déboutés"
(certains sont présents dans la lutte de St Bernard). L'hypocrisie
des pouvoirs public est ici encore une fois flagrante.Critiques ouvertes
du pouvoir sur les associations qui continuent de délivrer des
certificats de domiciliation, tentatives de poursuites judiciaires.
1996 : Texte Debré, possibilité de confisquer les papiers
(installation d’une surveillance policière comme pour “
la liberté provisoire ”, la personne est en sursis de départ
!).Les services du Ministère de l’Intérieur se plaignent
depuis très longtemps du problème des personnes qui ont
perdu leurs papiers. Selon les services préfectoraux c’est
une astuce pour échapper aux poursuites et camoufler le trafic
de papiers lors des passages de frontière.
CONTRÔLE D’IDENTITÉ
Loi sécurité / liberté de Peyrefitte qui légalise
les contrôles d’identité.Début de la suspicion
vis à vis des étrangers avec les textes Bonnet / Stoléru.1981
arrivée de la gauche au pouvoir et abrogation de la loi Peyrefitte.
Pasqua 86 : Légalisation des contrôles d’identité.
Joxe 89 : Maintien des textes sur le contrôle d’identité.La
police accuse la justice de “ laxisme ”.
1993 : Retour de Pasqua à l’Intérieur. Volonté
d’expulsion.Les contrôles d'identité sont facilités
(Loi du 10 Août 93).Été 94 : Pasqua organise de
grandes rafles en particulier dans la région parisienne et les
grandes villes, il poursuit en justice les personnes qui osent quelques
commentaires.1995 : Vague d’attentats, Vigie-Pirate et mise sous
surveillance généralisée des étrangers.
1996 : Les contrôle aux faciès sont rentrés dans
les moeurs.Vigie Pirate est allégé, mais l’armée
continue de patrouiller dans les gares.Circulez y a rien à voir
!La violence illégitime de l’Etat est légale !
Conclusion provisoire :
C'est la conjonction des textes entre eux qui donne sens à toute
cette évolution, les mailles du filet sont bien serrées..
Conçue par Le Pen,
Générée par la gauche,
Accouchée par la droite :
La xénophobie d’Etat !
Document réalisé avec l’aide du GISTI pour les aspects
réglementaires et législatifs.
Philippe Coutant Nantes le 14/11/96
Ce document a été publié dans la Brochure réalisée
par Im'Média et No Pasaran "Sans-papiers Chronique d'un
mouvement" et repris dans la brochure "Xénophobie
et antiracisme" Alternative Libertaire Belgique Alternative
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