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De nouvelles zones de non-droit : des prostituées face à l´arbitraire policier.
Rapport de la Commission citoyens justice police sur le traitement des prostituées.
Syndicat de la magistrature
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Origine : http://www.syndicat-magistrature.org/article/791.html

Quand la police ignore le droit, il faut aussi parler de zones de non-droit. La Ligue des droits de l´homme, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France viennent de publier leur enquête relative à l´application de la loi sur le racolage.

En 2003, cette loi devait servir à lutter contre le proxénétisme. Une circulaire du garde des sceaux imposait même de rechercher le proxénétisme dans chaque procédure de racolage. Elle n´a guère été appliquée. Aucun décret n´est intervenu pour organiser la protection de celles qui ont dénoncé leur proxénète. Le préfet de police a même refusé un titre de séjour à certaines prostituées qui avaient pourtant utilement collaboré avec la police : elles n´avaient pas promis de renoncer à la prostitution.

La lutte contre le racolage se confond avec la lutte contre les prostituées ; la lutte contre les prostituées tient lieu de lutte contre le proxénétisme. Et après trois ans d´imposture, l´Observatoire national de la délinquance constate que l´activité des réseaux en provenance de l´Europe de l´Est, des Balkans et de l´Afrique se poursuit.

Mais au quotidien, les prostituées interpellées sont menottées, insultées, fouillées à corps avant d´être placées en garde à vue. Quant aux transsexuelles, elles sont le plus souvent totalement déshabillées, humiliées, scrutées comme des bêtes curieuses. Et il n´est pas rare que la garde à vue se prolonge bien au-delà des nécessités de l´enquête.

Les condamnations sont peu nombreuses, car la justice fait une application stricte de la loi pénale. Néanmoins, les interpellations se multiplient. C´est pour la police un moyen facile de gonfler les statistiques.

La qualité d´une société se révèle au sort qu´elle réserve aux plus vulnérables. Pour les prostituées, un ordre injuste et hypocrite s´est mis en place. Les principes qui fondent l´Etat de droit sont méprisés : tout se passe comme si la garantie des droits, le respect de la dignité des personnes, la présomption d´innocence ne les concernaient pas.