Face à la mise en place de dispositions contraires à ses intérêts, le logiciel libre voit son avenir s'assombrir. L'égalité des droits et des chances se doit d'être effective. Au gouvernement d'agir
(05/07/2007)

Nicolas Sarkozy est intervenu pendant la loi DADVSI, alors qu'il était président de l'UMP, pour que le Parlement adopte des dispositions clairement contraires aux intérêts du logiciel libre, notamment les fameux amendements Vivendi.

Or force est de constater que, comme nous l'avions prédit, ces dispositions sont aujourd'hui utilisées par les producteurs de disque pour poursuivre des auteurs de logiciels libres utilisant des technologies P2P. C'est ce que nous appelons travailler à l'encontre du Logiciel Libre mais aussi des intérêts de la France. Il est en effet avéré que l'adoption des amendements Vivendi, et plus largement l'épisode DADVSI, a été la goutte d'eau de trop pour de nombreux ingénieurs français qui sont partis travailler à l'étranger.

Le cas de l'auteur du logiciel libre Azureus - parti fonder son entreprise aux États-Unis et aujourd'hui poursuivi à distance par les producteurs de disques français avec une loi qui ne s'applique pas là où il opère - est un exemple concret de "dommage collatéral" pour le moins désolant.

D'autre part, la réponse du candidat Nicolas Sarkozy au questionnaire candidats.fr montre que, pendant la campagne, il n'avait toujours pas pris conscience que la protection juridique des DRM et les amendements Vivendi qu'il a fait adopter constituent une discrimination vis-à-vis du logiciel libre.

Nous devons rencontrer prochainement le conseiller TIC du Président. Nous espérons que les positions auront bougé sur ce sujet mais aussi sur celui des brevets logiciels, le Président ayant là aussi tenu quand il était candidat des positions que nous considérons comme contraires aux intérêts du Logiciel Libre, et plus largement des PME françaises. Il ne semblait pas avoir perçu à l'époque qu'il existe des différences fondamentales entre les brevets sur les inventions industrielles et ceux portant sur logiciels.

Enfin, nous venons d'apprendre que le réexamen de la loi DADVSI a été confié au ministère de la culture alors qu'un tel dossier aurait dû être suivi par le secrétariat d'État aux TIC promis par Nicolas Sarkozy mais qui n'a pas été créé lors du dernier remaniement.

C'est inquiétant dans la mesure où le ministère de la culture n'a pas démontré, par le passé, sa capacité à gérer un dossier aussi transversal. Le risque majeur est en fait que l'histoire repasse les plats au mauvais endroit pour la concertation préalable, en l'occurence au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), commission administrative directement responsable de l'échec de la DADVSI.

La nomination au CSPLA par décret entre les deux tours de la présidentielle, de deux membres de la communauté du logiciel libre ne change malheureusement rien au fait que cette commission est contrôlée en pratique par des lobbies Ces nouveaux membres du CSPLA ont été nommés à titre individuel, sans concertation préalable avec les associations du libre et ne représentent personne d'autre qu'eux. Ils ont d'ailleurs tenu, pendant l'examen du DADVSI, des positions contraires aux nôtres sur les vaporeux "DRM libres", sans pour autant les afficher et permettre ainsi au débat public de s'ouvrir. Nous allons donc être particulièrement vigilants sur ce point.

Des mesures à prendre vis-à-vis des logiciels libres ?

Il faut en finir avec l'insécurité juridique et les discriminations. Le Logiciel Libre ne pourra réellement concurrencer le logiciel propriétaire sur des segments de marché stratégiques comme le grand public que si l'égalité des droits et des chances est effective.

Le premier chantier législatif au niveau national pour y parvenir, c'est la loi DADVSI.

Comme on l'a vu, cette loi alimente la fuite des cerveaux ; et puis il faut arrêter l'escalade à la chinoise. Les producteurs de disque en sont désormais à essayer d'obtenir le filtrage aux frontières de logiciels libres d'échange de fichiers, conscients qu'il est illusoire de croire que la France pourra imposer une loi aussi inique que la DADVSI au reste du monde.

Et quand on voit que l'Assemblée Nationale est aujourd'hui elle-même confrontée à l'insécurité juridique que crée cette loi puisqu'elle en vient à se demander si l'installation d'un logiciel libre permettant la lecture de DVD est légale en France, comment peut-on parler de concurrence non faussée dans ce pays ? Et de simplification administrative, quand on sait que l'Assemblée devrait faire une demande à l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques - énième machin administratif - pour être fixée ?

Tout cela est ridicule d'autant plus que les mesures techniques sont notoirement inefficaces.

Ce que nous espérons aussi faire comprendre au conseiller du Président, c'est que la loi DADVSI, en plus de poser des barrières artificielles à l'entrée du marché et de favoriser la vente liée, constitue une attaque sur le modèle même du logiciel libre, sur le fait que le code source soit ouvert et librement modifiable. Or c'est ce qui fait son intérêt, notamment en terme d'indépendance et de sécurité. C'est d'ailleurs ce qui a conduit, en plus des motivations économiques, le Président de l'Assemblée Nationale et les Questeurs à migrer le poste de travail du député vers un système libre.

Nous allons donc plaider pour une révision rapide de cette loi et pour que le travail indispensable de concertation préalable soit confié au Forum des Droits sur Internet.

Au niveau européen, la question des brevets exige évidemment une vigilance absolue. La directive sur les brevets sur les logiciels a été repoussée voici maintenant deux ans, mais il y a de fortes chances que le sujet revienne d'une façon ou d'une autre à l'ordre du jour des institutions européennes. Espérons que le pouvoir en place ne fera pas le jeu à cette occasion des entreprises dominantes américaines en soutenant la légalisation des pratiques déviantes de l'Office Européen des Brevets.

Nous espérons enfin que, dans le cadre de la modernisation de l'État, la France jouera un rôle moteur dans la démocratisation des standards ouverts normalisés de façon à permettre le développement d'une société de l'information durable, accessible au plus grand nombre et où la liberté de choix du consommateur serait effective. Actuellement, on est plus proche de la prise d'otage que du choix librement consenti.

Les débats en cours autour du Référentiel Général d'Interopérabilité et à l'AFNOR auxquels nous participons montrent que le chemin est encore long et que Microsoft sait jouer des lourdeurs administratives existantes dans notre pays et mettre en oeuvre un lobbying très efficace pour perpétuer ses pratiques.

Le politique a une grande responsabilité sur ces dossiers techniques mais stratégiques. C'est ce que nous nous efforçons de faire comprendre à nos interlocuteurs.

Quelle cohabitation entre le libre et le propriétaire ?

La cohabitation existera vraisemblablement encore longtemps avec une montée en puissance progressive du Logiciel Libre sur tous les segments du marché, si tant est que le législateur rétablisse la libre concurrence. Ce serait un premier pas positif ; jusqu'à présent il l'a plutôt minée.

Après, il est possiblde d'envisager que le législateur comprenne que l'intérêt du contribuable français ne passe pas par le paiement par l'État d'une rente à Microsoft, société qui organise la défiscalisation de ses recettes via l'Irlande. Nous allons d'ailleurs intervenir auprès des députés lors de l'examen du projet annoncé de « Small Business Act à la française » pour voir comment les petites entreprises françaises proposant des services autour du libre pourraient bénéficier plus facilement de la commande publique.

Benoît Sibaud