« La Caf traque mieux la fraude aux allocations »

Extrait « Pour détecter les fraudes, les 647 contrôleurs de la CAF utilisent le "data mining", un outil informatique qui permet de recouper les informations du fichier national des bénéficiaires avec celui des différents organismes sociaux (Dgfip – les impôts, Urssaf -les cotisations sociales, Cpam – l’assurance maladie, Carsat – la retraite, Pôle emploi), des banques (Ficoba) mais aussi des fournisseurs d'énergies, d'internet et de téléphonie. Depuis 2012, une base nationale d'informations sur les fraudes est également utilisée pour regrouper, les dossiers épineux des fraudes multiples. Les informations sont conservées trois ans. Les Caisses d'allocations familiales peuvent également vérifier la réalité de l'existence des logements loués en accédant aux fichiers de taxe foncière ou de taxe d'habitation auprès du fisc.

Côté répression, les sanctions ont été renforcées avec un relèvement du montant maximum de la pénalité à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 12 516 € (soit plus de 50 000 euros). »

Source : http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1561532/la-caf-traque-mieux-la-fraude-sociale-aux-allocations

La majorité des cas de fraude sont des erreurs dans les déclarations de revenus, c’est-à-dire que le Caf considère très souvent que des personnes qui vivent à plusieurs dans un logement doivent déclarer ensemble leurs revenus, alors que la loi impose une obligation alimentaire seulement aux personnes Pacsées ou mariées. D’autre part, si dans un « couple » ou dans « une vie maritale suspectée » l’une des personnes est payée au Smic, l’autre n’a plus droit au Rsa. Ainsi, le nombre de fraudeur-es est devenu très important aux yeux de cette institution. Beaucoup de fraudeurs sont des « fraudeuses », des femmes seules avec enfants, ce qui est une modalité de répression patriarcale. Les contrôles cherchent souvent à savoir qui dort dans le même lit, d’où le caractère très inquisiteur du contrôle alors que le contrôleur sait déjà tout sur la personne. Parfois, il suffit qu’il y ai plusieurs noms sur la boîte à lettres. La fraude des bénéficiaires ne représente qu’un faible pourcentage par rapport à celle des patrons, de cette fraude là Caf et la presse n’en parlent pas. On peut aussi se demander combien coûte ces contrôles ?

Nous devons également noter que les méthodes du panoptique numérique (Data mining et Big Data) fonctionnent à plein régime pour ces enquêtes. Ce sont bien une dizaine de fichiers informatiques qui sont croisés pour piéger les « fraudeur-es ». On constate aussi que plusieurs fichiers privés sont mis à contribution comme ceux des fournisseurs d’énergie ou de connexion télécoms.

Les mesures qui suppriment les allocations Caf ne sont pas des mesures judiciaires appuyées sur des enquêtes de police, ce sont des actes administratifs, cela fait partie du contrôle social inclus dans la gestion différentielle des populations de l’apartheid social.
Pour résister au contrôles Cafs et se préparer aux contrôles domiciliaires, on peut trouver de l’aide sur différents sites comme celui des Cafards de Montreuil ou des précaires du 95, il est également important de ne rester isolé-e face à cette grande machinerie :

http://cafard93.wordpress.com/

http://coordination-precaf-rsa-95.over-blog.com/categorie-11546827.html

Philippe Coutant, Nantes le 30 mai 2014

PS : La Caf parle de « fraude », les personnes qui s’adressent à la Caf demande la mise en œuvre d’un « droit ». La notion de fraude est un abus de langage ici, il y débat sur le droit et la Caf est juge et partie, puisqu’elle bloque les paiements tout de suite et demandent de rembourser les indus en prélevant une partie des versements dus aux personnes allocataires. Les personnes qui demandent une allocation sont des suspects a priori de fraude, deux univers se télescopent au guichet. Les démarches collectives sont efficaces en général. La Caf n’aime pas la publicité sur les méthodes qu’elle emploie, quand ce n’est pas elle qui est maître de la communication dans la presse.