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Projet de loi Perben : plus de police, moins de justice
Claire Martin
Pour de nombreux syndicats et associations, le projet Perben s’attaque
aux principes fondamentaux du système judiciaire.
Présenté par Dominique Perben le 9 avril au Conseil
des ministres, le projet de loi « portant adaptation de la justice
aux évolutions de la criminalité » ferait l’unanimité
contre lui, si les policiers n’y trouvaient quelques réponses
à leurs revendications.
Après la Commission nationale consultative des droits de l’homme
(CNCDH) et l’ensemble des instances représentatives des
avocats, plusieurs syndicats de magistrats, de police (minoritaires),
de gardiens de prison, ainsi que de nombreuses associations se sont
associés dans un appel pour tirer la sonnette d’alarme
(voir sur www.syndicat-magistrature.org).
Ils dénoncent, dans ce projet qui entend s’attaquer aux
« formes nouvelles de délinquance et de criminalité
» et en particulier à la « criminalité organisée
», le recul des droits de la défense et de la présomption
d’innocence, « l’accroissement infini » des
prérogatives policières et « la marginalisation
de la fonction de juger au profit d’un parquet tout puissant
».
« La justice est transformée en annexe de la police »,
s’indigne l’avocat Michel Tubiana, président de
la Ligue des droits de l’homme. « Tous les pouvoirs sont
transférés au procureur et au policier, sans aucune
contrepartie aux droits de la défense. »
Même écho du côté des mouvements sociaux,
qui craignent une criminalisation de leur action.
« Les mal-logés ou sans-logis qui s’installeront
dans des appartements libres risquent d’être considérés
comme des criminels en bande organisée, alors que le droit
au logement est fondamental », s’inquiète Jean-Claude
Amara, porte-parole de Droits devant ! ! « Et ce risque s’étendra
à toutes les populations aujourd’hui stigmatisées,
à force de lois sécuritaires. »
Quant à Daniel Joseph, président du Syndicat des avocats
de France, il admet que l’organisation française du procès
pénal est « archaïque », « peu lisible
».
Pour autant, ce projet de réforme « est franchement restrictif
en matière de libertés individuelles », s’exclame-t-il.
Et d’expliquer : « Il consacre un bouleversement des règles
du procès pénal, évacuant les droits fondamentaux
de la défense, que sont le droit à un juge, au contrôle
de l’activité policière, à ne pas subir
de traitements inhumains et dégradants, les principes de proportionnalité
de la peine, de présomption d’innocence... »
Du côté de la CGT-Police, Michel Gastaldi rappelle qu’un
allongement de la garde à vue nécessiterait «
des cellules propres et décentes » et du personnel, et
que les infiltrations en milieu mafieux sont un « danger physique
et psychologique » pour le policier, également soumis
à des « tentations »...
Et Sud-Intérieur de craindre, à son tour, que «
les policiers comme les magistrats » soient « encouragés
à adopter la culture du résultat rapide au détriment
de l’investigation de fond et du droit des justiciables ».
À quand la loi du talion ?
Origine : http://www.politis.fr/article531.html
Contre un droit d'exception continuons la mobilisation
• Subject: Contre un droit d'exception continuons la mobilisation
• Date: 10 Février 2004
Des l'origine le Syndicat de la Magistrature s'est oppose au projet
de Loi PERBEN II en raison du grave recul qu'il represente pour
les libertes publiques et le droit a la surete individuelle.
Le Syndicat de la Magistrature, au cote de nombreuses organisations
syndicales ou professionnelles d'avocats et d'associations de defense
des libertes, appelle les magistrats a une journee d'action le 11
fevrier 2004 contre le projet de loi Perben II, au moyen de manifestations,
tracts, et conference de presse dans les juridictions....
Le Syndicat de la Magistrature appelle au soutien du mouvement de
greve lance par les organisations d'avocats, notamment par le renvoi
des affaires. Il appelle enfin a se joindre au rassemblement des
avocats, prevu le 11 fevrier 2004 a 12 heures, place du president
Herriot, derriere l'assemblee nationale.
http://infos.samizdat.net/blog/page.php?p=302
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S A M I Z D A T . N E T
http://www.samizdat.net
L'information veut etre libre
http://infos.samizdat.net/blog
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