| |
Le Groupe Libertaire Jules Durand du Havre a conçu cette page
Le lien d'origine : http://www.lelibertaire.org/
A. RUES ET LIEUX PUBLIQUES
1. Contrôle d'identité
La possession d'une carte nationale d'identité n'est pas
une obligation légale. Aussi ne pas avoir ses papiers sur
soi n'est pas une infraction, mais on risque alors une vérification
d'identité.
La police peut demander à toute personne circulant dans un
lieu public (rue, métro, gare, café...), de justifier
son identité, et ce, sans aucune raison particulière.
Un policier peut vous contrôler lorsqu'il le souhaite pour
prévenir " toute atteinte…à la liberté
des personnes et des biens ". Vous devez donc vous soumettre.
Cependant, le contrôle d'identité n'est pas un interrogatoire
et la seule obligation qui vous est faite est d'établir votre
identité. Vous n'êtes pas obligé de répondre
à d'autres questions. Les étrangers doivent de plus
justifier de la régularité de leur séjour sur
le territoire français (visa), et donc toujours avoir leurs
papiers sur eux. Dans le cas ou vous êtes conducteur d'un
véhicule, la possession sur soi de la carte grise à
l'adresse actuelle du propriétaire, ainsi que de l'attestation
d'assurance, est obligatoire sous peine d'amende.
2. Les fouilles
En principe, lors d'un contrôle d'identité, les fouilles
sont interdites aussi bien sur soi que dans ses bagages ou son véhicule.
Seule la palpation de sécurité qui consiste à
"appliquer les mains par le dessus des vêtements pour
s'assurer que la personne n'est pas armée" est autorisée
lors de la vérification d'identité. Toute autre forme
de fouille correspond à une perquisition, et ne saurait avoir
lieu sans un ordre du procureur de la république ou d'une
commission rogatoire signée d'un juge. Néanmoins,
deux faits importants permettent à la police de dépasser
ce droit :
- Suite aux lois " Pasqua ", il peut y avoir des fouilles
dans le cadre d'une manifestation (or il y a tous les jours des
manifestations...). La police peut en abuser pour opérer
des fouilles systématiques.
- Ne parlons pas du plan " Vigipirate " dans le cadre
duquel tout devient possible...
- Les douaniers - qui ne sont pas qu'aux frontières - peuvent
déjà opérer une fouille.
- Les contrôleurs SNCF et RATP ne peuvent vous demander vos
papiers que suite à une infraction. La même procédure
s'engage alors comme pour les municipaux. Toutes ces forces n'ont
absolument aucun pouvoir. Ils peuvent au mieux vous demander votre
identité (et vous n'êtes pas obligé de la leur
donner) ou vous retenir le temps d'appeler de " vrais "
policiers, exception faite dans le cadre d'un flagrant délit.
La fouille au corps doit être effectuée dans un commissariat
ou à la gendarmerie par un officier de la police judiciaire.
Comme tous les policiers ne sont pas officiers de police judiciaire,
vous pouvez lui demander sa carte de police pour vous en assurer.
L'officier de police judiciaire doit être du même sexe
que la personne fouillée. Si vous êtes victime d'une
fouille illégale pensez à retenir le n° de matricule
du policier (celui-ci se trouve sur la casquette ou au revers de
l'uniforme).
3. Police municipale et vigiles
En droit ils n'ont aucun pouvoir. Ceci est aussi valable pour les
appelés du contingent (bande verte sur la casquette). Ils
n'ont pour seul droit que la vérification de votre identité
- que vous n'êtes pas obligé de leur donner - et celui
de vous retenir le temps d'appeler la police (éventuellement).
La loi donne la possibilité a toute personne d'appréhender
l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant, et de le conduire
devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
4. La vérification d'identité
Elle complète le contrôle d'identité. La police
retient les personnes qui ont refusé ou sont dans l'impossibilité
de justifier de leur identité. C'est aussi un moyen de pression
utilisé par la police. Cependant ces vérifications
sont soumises ont certaines règles :
- Le vérifié doit être présenté
à un officier de police judiciaire (tous les policiers n'étant
pas officiers de police judiciaire vous pouvez lui demander sa carte
de police pour vous en assurer), qui doit le mettre en mesure de
fournir par tous les moyens les éléments qui permettent
d'établir son identité.
- La vérification d'identité peut se faire sur le
lieu de contrôle ou dans le local de police dans lequel on
est conduit.
- La vérification d'identité ne peut durer que 4 heures
maximum. Cette durée commence au début du contrôle,
dès qu'on est retenu par la police.
- La personne en vérification d'identité ne peut pas
être gardée en cellule. Elle ne peut pas être
emmenée pour être fouillée ou pour défaire
ses lacets. Seule la palpation de sécurité qui consiste
à " appliquer les mains par-dessus les vêtements
" est permise.
- La vérification d'identité n'est pas un interrogatoire.
Vous n'êtes pas obligé de répondre à
des questions qui n'auraient pas comme simple et unique but de prouver
votre identité.
- Le vérifié peut faire prévenir le procureur
de sa rétention.
- Le vérifié peut prévenir à tout moment
sa famille ou toute personne de son choix. L'officier de police
judiciaire peut aussi le faire à votre place.
- La prise d'empreintes et de photos n'est possible seulement que
si c'est l'unique moyen d'établir l'identité de la
personne. De plus, cela ne peut se faire qu'après une autorisation
du procureur ou du juge d'instruction.
- La vérification d'identité fait l'objet d'un P.
V. sur lequel sont mentionnés :
1. Le jour et l'heure du contrôle.
2. La durée de la rétention et le motif de la vérification
d'identité.
3. Les conditions dans lesquelles le vérifié a été
avisé de ses droits et a pu les exercer.
4. Les mesures prises.
Vous n'êtes pas oblige de signer le P. V, surtout si certaines
règles n'ont pas été respectées. Si on
ne vous présente pas de P.V, réclamez-le. Refusez de
signer si une obligation légale ne vous semble pas respectée
et contactez un avocat dès votre sortie. Une copie vous est
adressée dans le cas de votre refus.
B. LES PERQUISITIONS
La perquisition - fouille d'un lieu privé (domicile ou voiture)
- ne peut être effectuée que dans le cadre d'une enquête
préliminaire, d'un flagrant délit, ou d'une commission
rogatoire.
1. Enquête préliminaire
Parce qu'ils ont des éléments sur l'infraction qui
va se commettre ou qui a été commise, les officiers
de police judiciaire procèdent à une enquête.
Dans le cadre d'une enquête préliminaire, la perquisition
ne peut avoir lieu qu'avec votre accord écrit express qui
doit être acté dans le P. V.
2. Flagrant délit
II se définit comme une infraction qui vient de se commettre.
II y a donc recherche et/ou arrestation immédiate du ou des
auteurs de l'infraction.
3. Commission rogatoire
C'est l'autorisation donnée par le juge d'instruction saisi
d'une affaire d'effectuer des actes (perquisitions, interrogatoires...)
Règles que la police doit toujours respecter pendant une
perquisition :
- La présence d'un officier de la police judiciaire est obligatoire.
La plupart des policiers en uniforme ne le sont pas. S'assurer lors
d'une perquisition de la présence d'un officier de police
judiciaire en lui demandant sa carte. De simples agents poursuivant
en flagrant délit une personne qui s'est réfugiée
dans un lieu privé, doivent attendre la venue d'un officier
de la police judiciaire pour perquisitionner.
- Les horaires : après 6 h du matin et avant 21 h (dans le
cadre d'une enquête ou d'un flagrant délit se rapportant
à la législation sur les stupéfiants, ces limites
ne sont pas applicables).
- La perquisition ne peut être effectuée qu'en présence
de l'intéressé, d'un tiers le représentant,
ou de deux personnes réquisitionnées par la police.
Le témoin doit assister à l'ouverture et à
la fermeture du lieu, et être présent dans chaque pièce
au moment ou elle est visitée.
- Au cours de la perquisition, ne peuvent être saisis que
des objets ayant lien avec l'affaire. Cependant, en cas de découverte
d'objet délictueux (armes, stupéfiants...), la perquisition
peut déboucher sur l'ouverture d'une procédure incidente
de flagrant délit.
- En fin de perquisition, un procès-verbal rédigé
par l'officier de police judiciaire doit obligatoirement être
établi sur place. Insistez sur le fait qu'il doit être
rédigé sur place et non au commissariat. Tous les
objets saisis doivent être inscrits sur le P. V. ainsi que
le lieu exact où ils ont été trouvés.
La personne perquisitionnée est invitée à signer
le P.V, mais n'est pas obligée de le faire. Relisez attentivement
le P. V. avant de le signer, et veillez à ce qu'il n'y ait
aucun blanc ni rature. Les objets saisis doivent être scellés
sur place avec un cachet de cire. L'intéressé est
aussi invité à signer les étiquettes placées
sur les objets portant la date de la saisie. Refusez de signer si
vous ne reconnaissez pas un objet.
- On ne peut s'opposer physiquement a une perquisition illégale.
Apres une perquisition illégale, il faut porter plainte pour
violation de domicile et/ou voie de fait. Même si cette perquisition
permet de découvrir des éléments prouvant que
l'intéressé a commis un délit, la procédure
peut être purement et simplement annulée ; ce sera
à la défense de l'accusé de prouver l'illégalité
de la procédure.
- Souvent les policiers opèrent des perquisitions au bluff,
en jouant sur l'ignorance des gens et sur l'intimidation. A la fin
d'une perquisition au bluff. Ils font mention dans le P.V d'une
autorisation que leur aurait donné la personne. Refusez de
signer le P. V, car vous venez de subir une perquisition illégale.
En cas de tapage nocturne, les agents de police n'ont aucun droit
pour pénétrer dans votre domicile.
- Les tentatives d'intimidation sur le recel d'objets volés
dont vous ne possédez pas les factures ne doivent pas vous
impressionner. Ce n'est pas a vous de prouver que ces objets ne
sont pas volés, mais à la police de faire la preuve
de leur provenance.
C. LA GARDE A VUE (GAV)
C'est une privation de liberté. L'intéressé,
bien qu'il ne soit pas encore mis en examen, est détenu dans
les locaux de la police pour les besoins d'une enquête.
On peut être placé en GAV :
- En cas de flagrant délit.
- Dans le cadre d'une enquête judiciaire.
- Par le juge d'instruction ou dans le cadre d'un tribunal pour
un supplément d'enquête.
On ne peut être gardé à vue pour une contravention
ou un délit puni d'une simple amende. La décision
de mise en GAV est prise par un officier de police judiciaire sous
le contrôle du procureur ou du juge d'instruction. Le procureur
doit être obligatoirement prévenu.
1. Durée de la garde a vue
La garde a vue commence dès la privation de liberté,
l'arrestation, ou la perquisition. Dans le pire des cas elle ne
peut excéder 4 jours. Le plus souvent elle ne dépasse
pas 48 heures, soit le renouvellement des premières 24 heures
- s'il existe des indices faisant présumer que la personne
a commis ou tenté de commettre une infraction. Cette prolongation
doit être autorisée par écrit par le procureur
ou le juge d'instruction.
2. Modalités de la garde a vue
La notification de vos droits doit être faite des le début
de la garde a vue, et ce dans une langue que vous comprenez. L'officier
de police judiciaire doit indiquer à la personne ses droits
:
a) Le droit de faire prévenir sa famille ou un proche.
b) Le droit a être examiner par un médecin.
c) Le droit a un entretien avec un avocat.
a) Droit de faire prévenir sa famille ou un proche
On peut faire prévenir par téléphone la personne
avec laquelle on vit, un parent, ou son employeur. L'officier de
police judiciaire peut estimer que pour les besoins de l'enquête,
il vaut mieux ne prévenir personne. C'est le procureur qui
doit prendre la décision.
b) Droit à être examiné par un médecin
On peut le demander soi-même une fois par 24 heures. On ne
peut pas vous le refuser.
c) Droit à un entretien avec un avocat
La loi prévoit que l'avocat a le droit d'intervenir dès
la 20ème heure de la garde à vue. Dans le cadre de
proxénétisme ou d'association de malfaiteurs, le délai
est repoussé à 36 heures ; et dans le cadre de stupéfiants
et de terrorisme il est repoussé à 72 heures. Le gardé
à vue peut faire appel à un avocat de son choix ou
à un avocat commis d'office. La nuit et le week-end, c'est
l'avocat commis d'office qui intervient. La police doit tout mettre
en œuvre pour contacter l'avocat choisi ou la permanence des
commis d'office, et en justifier dans les P.V. Si l'avocat n'a pu
être contacté par manque de diligence de l'officier
de police judiciaire, toute la procédure de GAV peut être
annulée. L'avocat peut s'entretenir avec la personne durant
une demi-heure. N'hésitez pas à l'informer sur tout
ce qui vous a semblé étrange au cours de la GAV, car
l'avocat peut rédiger une note écrite qui sera jointe
à la procédure. Le P.V de la garde à vue doit
mentionner les pauses et les repas accordés entre chaque
interrogatoire. Il est à noter que l'on doit être nourri,
et ce, même si on n'a pas d'argent. Les dépenses seront
alors inclues dans les frais de justice. Vos objets personnels (lacets,
montres, cravates…) sont confisqués le temps de la
garde. Normalement vous n'êtes pas obligé de répondre
lors de 1'interrogatoire. Cependant, si vous êtes en garde
a vue sous commission rogatoire, vous risquez 1200 a 3000 francs
d'amende. Des photos et empreintes peuvent être prises. Tout
est noté dans le procès-verbal d'audition. Vérifiez
qu'aucun blanc n'est laissé et qu'il n'y a pas de rature.
Comme pour tout P.V, vous pouvez refuser de le signer. N'hésitez
surtout pas !
3. Les mineurs
Les mineurs sont soumis à traitement spécial :
1. De 10 a 13 ans, la garde à vue n'est possible que si le
prévenu est soupçonné d'un délit excédant
7 ans de prison. L'avocat peut alors intervenir dès la première
heure. Un examen médical a lieu dès le début
de la garde et les parents doivent être avertis. La garde
à vue ne peut excéder 10 heures, et elle ne pourra
être renouvelée qu'une fois, toujours sur demande du
magistrat.
2. De 13 a 16 ans il en va de même, sauf que la durée
de la garde a vue est de 24 heures et que le magistrat doit voir
le prévenu pour la renouveler.
3. De 16 a 18 ans rien ne change, excepté que la prévention
des parents peut être différée de 12 ou 24 heures
sur décision du magistrat.
4. Fin de la garde a vue
A la fin de la garde a vue vous pouvez :
- Soit être relâché sans rien
- Soit être convoqué ultérieurement pour votre
procès (la convocation ne pouvant être inférieure
a 2 semaines).
- Soit passer en procès le jour même ou le lendemain
en " comparution immédiate ", uniquement dans le
cadre d'un flagrant délit ou bien si vous l'acceptez vous-même
(dans ce cas la peine ne peut excéder 5 ans de prisons).
Si vous refusez, vous pouvez être gardé en prison sous
mandat de dépôt (il vous reste un recours pour demander
à être libéré sous 24h).
Il vaut mieux tout faire pour éviter la comparution immédiate,
quitte à rester un peu en dépôt. En cas de détention
provisoire le juge doit signer une prolongation tous les 4 mois.
Votre convocation à une audience doit arriver 10 jours avant
l'audience, par voie d'huissier, dans le cas contraire vous pouvez
demander un report.
Si vous êtes jugé par défaut - généralement
on prend un "maximum" -, c'est à dire que vous
n'avez pas été prévenu de la date du procès,
vous avez 10 jours pour faire opposition. A ce moment là,
un nouveau procès aura lieu.
Si vous avez subit des préjudices par les forces de l'ordre,
vous pouvez porter plainte. Le plus simple est d'écrire au
Procureur de la République. Cette lettre doit raconter les
faits avec le plus de précision possible (noms, lieux, dates,
témoins...). Elle doit indiquer vos noms, prénoms,
date et lieu de naissance, profession et adresse. S'il y a eu des
témoins vous pouvez y joindre leurs déclarations écrites,
un certificat médical, des photos, et un constat d'huissier.
Datez, signez et envoyez-la en recommandé avec accusé
de réception. Vous pouvez " l'appuyer " en envoyant
un double au juge d'instruction pour plainte avec constitution partie
civile (dommage et intérêt). Cela n'est pas gratuit,
mais pouvez demander une aide judiciaire.
LE CASIER JUDICIAIRE
Votre casier judiciaire se découpe en 3 volets :
1. Le BI qui comporte toutes vos condamnations (seuls les tribunaux
peuvent y avoir accès).
2. Le B2 qui comporte les condamnations les moins graves.
3. Le B3 qui comporte les condamnations les plus graves.
Le B2 est accessible à l'administration, tandis que votre
employeur (privé) n'a accès qu'au B3 ( s'il vous le
demande ). Lors d'un jugement vous pouvez demander à ce que
votre condamnation ne soit pas inscrite sur votre B2 ou B3, mais
c'est le tribunal qui décide. Vous pouvez faire cette demande
plus tard en écrivant au procureur de la république
du tribunal qui vous a condamné.
En cas d'amnistie, les affaires amnistiées disparaissent
du B2 et B3.
Le Groupe Libertaire Jules Durand du Havre a conçu cette
page
Le lien d'origine : http://www.lelibertaire.org/
|
|