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Le Groupe Libertaire Jules Durand du Havre a conçu cette
page
Le lien d'origine : http://www.lelibertaire.org/
GUIDE JURIDIQUE DE L'OCCUPANT SANS TITRE
Les informations qui suivent ont été empruntées au site Le
libertaire ,qui lui même les a emprunté au site
de la CNT Vignoles
Repérage des lieux
Le squat dépend de la juridiction civile,
c'est à dire d'un conflit entre deux parties où il n'y a pas risque
de prison, contrairement à la juridiction pénale qui elle peut
vous reloger directement derrière les barreaux. Toute preuve démontrant
votre responsabilité dans une fracturation ( porte, fenêtre, etc…)
vous enverrait directement au pénal. C'est pour cela que beaucoup
de squatteurs n'entrent dans des lieux qu'après l'ouverture de
la porte par un "méchant" cambrioleur…
CONSEILS :
1. Choisir de préférence un logement abandonné depuis plus
de 6 mois.
2. Ne pas hésiter à faire une petite enquête de voisinage et
à faire un tour au cadastre (demander à la mairie) pour en connaître
un peu plus sur le proprio. Préfèrer les cas de problèmes de succession
ou les opérations d'urbanisme en panne.
3.
Vous pouvez proposez de payer un loyer au proprio une fois
installé (ce sera un gage de votre bonne foi dans l'optique
d'un éventuel procès).
A EVITER :
Les logements meublés à cause du risque de poursuite pour violation
de domicile et vol (délits relevant du pénal)
Sésame ouvre-toi
Si vous avez eu la chance de ne pas
avoir la visite du proprio dans les 48 heures, et qu'il n'y a
pas de trace d'effraction, ce dernier est dans l'obligation d'obtenir
un jugement d'expulsion pour vous virer. Il vous faudra donc prouver
que le lieu que vous habitez est votre domicile (n'oubliez jamais
la définition du domicile) depuis plus de 2 jours.
CONSEILS
1. Réparer tout dommage matériel causé aux portes, fenêtres,
etc... pour empêcher une procédure de flagrant délit.
2. Une enveloppe timbrée (donc datée) à votre nom et à votre
nouvelle adresse servira de preuve - le cachet de la poste faisant
foi - de domiciliation. N'hésitez donc pas à vous envoyer du courrier
et surtout à le réceptionner. Un vilain concierge ou voisin détournant
votre courrier est passible du pénal, ne vous gênez pas pour porter
plainte : la loi est avec vous…
3. Pour fêter votre entrée, pendez donc la crémaillère bruyamment.
Une plainte pour tapage nocturne est une preuve irréfutable de votre
présence dans les lieux (attention c'est risqué et pas très bon pour
vos futures relations de voisinage…).
4. Le témoignage des voisins peut également faire office de
preuve de domiciliation.
5. Commandez une pizza en gardant le bon de livraison.
6. Posez immédiatement un verrou qui vous permettra de porter
plainte contre tout malfaisant violant votre nouveau domicile.
7.
Une facture EDF ou Télécom est également une preuve de domiciliation
(voir plus loin).
Eau et gaz à tous les étages
Au terme des cahiers des charges de
distribution publique d'énergie électrique, le concessionnaire
" EDF " est tenu de fournir l'électricité à toute personne qui
demande à contracter un abonnement à la justification de l'occupation
légale des lieux par le propriétaire.
CONSEILS
1. Commencez par les télécoms pour vous faire installer le
téléphone, ce sont généralement les plus accommodants. Faite la démarche
par téléphone en disant que vous ne pouvez vous déplacer à cause de
votre travail, ce qui vous évitera de présenter vos papiers. Vous
voilà bientôt possesseur d'une quittance de téléphone, qui sera du
meilleur effet pour vos futurs rapports avec les administrations (y-compris
EDF-GDF).
2. Pour EDF, il est bon de connaître le nom de l'ancien abonné.
On peut procéder à la demande par téléphone, en cas de refus, présentez
votre facture télécom. Si vous n'en possédez pas il est bon de rappeler
que le rôle de EDF-GDF n'est pas de se substituer à la justice et
donc de décider de la légalité de votre installation dans les lieux.
Vous pouvez tenter de présenter un certificat médical attestant de
la nécessité pour vous de posséder l'électricité, de même que vous
pouvez jouer sur la présence d'un enfant en bas-âge. Nous n'insisterons
jamais assez pour dire que l'électricité est devenue vitale de nos
jours et qu'un refus d'EDF légitime moralement un branchement sauvage.
N'hésitez pas à taper l'occupation des locaux d'EDF - qui eux sont
bien chauffés - jusqu'à satisfaction. EDF TIENT BEAUCOUP A SON IMAGE
DE MARQUE.
3. Pour l'eau, utilisez les mêmes procédures. L'eau étant reconnue
comme vitale, en cas de refus, demandez à la mairie l'installation
d'un point d'eau à disposition.
Droits et devoirs
du propriétaire
Dans tous les cas de conflits, résistez
aux pressions diverses, en sachant que l'on ne peut vous virer
sans jugement d'expulsion. Essayez la diplomatie, la ruse, voire
la menace, mais n'oubliez jamais que la porte était ouverte lors
de votre arrivée. De plus, personne n'a le droit d'entrer chez
vous sans l'autorisation d'un juge.
CONSEILS
1. Pour pouvoir vous attaquer en justice, le proprio doit d'abord
connaître votre nom. Evitez donc de l'afficher inconsidéremment. Il
lui faudra passer par un huissier pour découvrir votre patronyme.
Si ce dernier se présente à votre domicile sans l'autorisation du
juge de grande instance(2) vous êtes en droit de le virer manu-militari.
2. Une fois que le proprio est en possession de votre nom,
il peut vous attaquer devant un tribunal. Il vous sera alors remis
une assignation en justice (en main propre ou à aller chercher à la
mairie), que vous devrez lire avec beaucoup d'attention pour vérifier
la validité de l'adresse et de la location du logement qui y est portée
(une erreur à ce niveau devrait faire repartir la procédure à zéro
ou pour le moins vous faire gagner du temps)
3. Une fois assigné en justice, si vous gagnez moins de 6735F/mois
(oct. 93) vous aurez le droit à une aide juridictionnelle (procédure
assez longue…), qui devrait vous permettre d'obtenir un report de
votre procès. Pour cela déplacez-vous au bureau d'aide juridictionnelle
de votre département pour en faire la demande, et on vous remettra
un recipissé que vous devrez présenter lors de l'audience (ce qui
dans la pratique devrait valoir un avocat ainsi qu'un report d'une
quinzaine de jours).
4.
Surtout présentez-vous à l'audience. Soyez " diplomate " dans
la limite du possible et jouez la bonne foi. Par exemple, si
vous avez préalablement fait une demande de logement à la mairie
(renouvelable périodiquement), faites-le valoir. Même si vous
avez proposé de l'argent au propriétaire. Vous pouvez également
lors du procès proposer un accord à l'amiable au proprio. Si
vous arrivez à prouver que vous aviez un accord avec le proprio
- donc que vous ne squattez pas - le juge devra se déclarer
incompétent et renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance,
ce qui sera long.
Gagner du temps
Généralement le proprio engagera une
procédure en référé (urgence) contre vous. Il peut aussi engager
une procédure non contradictoire (sans vous avertir) mais outre
le fait qu'elle est plus longue, il aura du mal a l'exécuter car
un jugement d'expulsion doit être nominatif pour être exécuté.
CONSEILS
1. Le jugement en référé (la plus courante des procédures contre
les squaters) sera rendu le jour même ou dans les jours qui suivent
l'audience, et devra vous être signifiée par huissier. Deux cas se
présentent alors :
- Si aucune date n'est spécifiée, vous bénéficierez d'un délai de
deux mois à compter de la signification du jugement
- Le jugement vous précise que vous ne bénéficiez pas de ces 2 mois
et donc que vous êtes expulsable à compter de la signification du
jugement par l'huissier, ou à l'expiration du délai fixé par le juge.
2. Au terme du délai initial, l'huissier peut se présenter
chez vous pour récupérer les lieux. Sauf cas de résistance de votre
part - auquel cas le proprio devra faire une requête auprès du commissaire
et au préfet (de police à Paris) pour pratiquer l'expulsion -, le
proprio ne pourra faire appel aux flics qu'une fois passée la période
des deux mois qui suivent le jugement. Le proprio devra également
envoyer le jugement au préfet pour qu'il étudie la possibilité de
vous reloger (loi besson ).
NOTA BENE : L'huissier n'a absolument pas le droit de vous expulser
et il ne peut récupérer les lieux que si vous les avez abandonnés
(en clair : s'il n'y a personne chez vous).
3. C'est au préfet de décider de l'expulsion forcée, et pour
cela il demande au commissaire du quartier de faire une enquête sur
les conséquences de celle-ci. Un représentant de la force publique
se présentera à votre domicile, ou c'est le commissaire du quartier
qui vous convoquera pour rédiger un rapport au préfet sur les suites
plausibles de votre expulsion. Votre intérêt est de tout faire pour
que le préfet craigne que l'intervention des flics ne provoque un
" trouble à l'ordre public " (manif, action…), car dans ce cas il
gèlera (souvent) sa décision. Le proprio ne pourra engager une procédure
contre l'Etat pour " non-exécution d'une décision de justice ", que
4 mois après sa requête au préfet. Lorsque vous sentez que l'expulsion
policière se prépare (vous pouvez téléphoner au service des expulsions
de la préfecture mais en général les flics se feront un plaisir de
vous en avertir), vous pouvez alors demander des délais au juge de
l'exécution du tribunal de grande instance (en référé s'il y a urgence).
Cela retardera l'expulsion jusqu'à la fin des nouveaux délais. Vous
pouvez demander des délais aussi souvent que vous en avez besoin.
Le juge peut vous en donner jusqu'à trois (deux ans au maximum). Les
critères du juge pour vous accorder ces délais seront :
- la bonne volonté de l'occupant
- sa situation
- son âge
- s'il a des enfants
- les circonstances climatiques
- les recherches effectuées pour trouver un logement.
4.
II peut être judicieux de s'inscrire comme demandeur de logement
a la mairie, pour montrer sa bonne volonté. Donnez également
des photocopies des papiers justifiant de vos difficultés pour
vous reloger par vous-même (petits revenus, allocations, RMI...).
Le premier jugement d'expulsion est " exécutoire ", et faire
appel ou demander des délais n'est pas " suspensif ". Néanmoins
il est exceptionnel que le préfet expulse tant qu'une procédure
juridique est en cours. Donc, dès que vous engagez une procédure
juridique avertissez immédiatement le préfet et le commissaire
du quartier.
NOTA BENE : Théoriquement
la trêve hivernale (du 1er novembre au 15 mars) ne concerne
plus les squatters, mais jusqu'à présent il n'y a pas eu d'expulsion
l'hiver. Le jugement d'expulsion est généralement rendu contre
quelqu'un suivi de la mention : " et toute personne de son chef
", si l'on peut justifier que l'on n'occupe pas le lieu grâce
à la personne expulsable on peut soulever une tierce opposition
(c.a.d. Le fait qu'un jugement contre autrui puisse porter atteinte
à vos intérêts).
Loi de réquisition
Les textes de loi sur
la réquisition n'ayant pas changé pour le moment, ce qui suit
est toujours valable*.
II existe une loi sur la réquisition.
A une époque cela ne les dérangeait pas de l'appliquer. C'est
leur politique qui nous jette dehors, alors le temps est venu
de s'organiser et de les mettre face à leur propre loi. Ne nous
gênons pas. Néanmoins, la réquisition ne concerne qu'une période
temporaire de 5 ans qui peut être prolongée exceptionnellement
de 2 ans. Notez bien que vous devez, même en cas de réquisition,
payer un loyer (de type H.L.M.) au proprio. I1 existe deux ordonnance
de 1945. La demande de réquisition doit être adressée au maire
(sauf pour Paris et les départements de l'ancienne Seine ou elle
doit être adressée au préfet). Pour pouvoir bénéficier de ce type
de réquisition il vous faudra trouver un local vacant depuis plus
de 6 Mois, et être inscrit comme demandeur de logement à la mairie
ou a la préfecture.
Les réquisitions
d'urgence
En cas d'urgence reconnu par le pouvoir,
il peut y avoir réquisition à la demande des personnes. II faut
faire une sommation au maire, et si ce dernier ne donne pas de
réponse dans les 24 heures elle devient de la compétence du préfet.
LETTRE TYPE 1
A envoyer au maire sauf
Paris *
Lettre recommandée avec A.R
Objet : Demande de réquisition
(pouvoirs généraux de police)
Madame, monsieur,
Vous voudrez bien trouver ci-joint
la liste des personnes ayant reçu une lettre d'expulsion sur votre
commune, et qui n'ont d'autre solution que de se retrouver à la
rue. Nous vous demandons expressément, de prononcer de toute urgence
la réquisition d'appartements ou locaux nécessaires au logement
de ces personnes risquant de se trouver sans abri. Il résulte
en effet d'une jurisprudence constante du conseil d'état, et notamment
de sa décision du 18/10/1989, que les dispositions des articles
L.641 et suivant du code de la construction et de 1'habitation,
n'ont pas fait disparaître les pouvoirs généraux de police que
vous détenez en qualité de maire de votre commune, en application
des articles L.131.1 et suivant du code des communes. Les pouvoirs
vous autorisent, et dans les cas d'urgence, vous font l'obligation
de réquisitionner des appartements ou locaux, pour faire cesser
le trouble grave de l'ordre public que constitue ou constituerait
la présence de personnes à la rue. Vous voudrez bien trouver ci-joint
une liste d'appartements ou locaux vacants dont vous pourrez prononcer
la réquisition sans attendre. Nous vous prions de croire, madame,
monsieur, à l'assurance de notre considération distinguée.
* Si vous habitez PARIS ou l'ancienne
Seine vous devez envoyer une demande de réquisition au préfet.
(c.f LETTRE TYPE 2)
LETTRE TYPE 2
Lettre recommandée avec
A.R*
Objet : Demande de réquisition
(pouvoirs généraux de police)
Madame, Monsieur,
Vous voudrez bien trouver ci-joint
la liste des personnes ayant reçu dans votre département une lettre
d'expulsion, et qui n'ont d'autre solution que de se retrouver
à la rue. Nous vous demandons expressément de prononcer de toute
urgence la réquisition d'appartements ou locaux nécessaires au
logement de ses personnes risquant de se retrouver sans abri.
Dans les cas d'urgence, vous devez réquisitionner des appartements
ou locaux pour faire cesser le trouble grave de l'ordre public
que constitue ou constituerait la présence de personnes à la rue.
Vous voudrez bien trouver ci-joint une liste d'appartements ou
locaux vacants dont vous pourrez prononcer la réquisition sans
attendre. Nous vous prions de croire, madame, monsieur, à l'assurance
de notre considération distinguée.
* Si vous habitez Paris ou l'ancienne Seine, vous devrez écrire directement
au préfet et non au maire.
(1) Domicile : lieu clos et couvert où l'on mange et où l'on dort.
(2) S'il possède une autorisation ; Il sera accompagné par le
commissaire de votre quartier et très souvent par un serrurier.
Le Groupe Libertaire Jules Durand du Havre a conçu cette page
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