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L e Groupe Libertaire Jules Durand du Havre a conçu
cette page
Le lien d'origine : www.lelibertaire.org/
COMMANDEMENT DE PAYER
Vous venez de recevoir un commandement de payer concernant votre logement.Vous
avez une dette de loyer ou de charges à l'égard du propriétaire de
votre logement. Cette situation peut aboutir à un jugement ordonnant
votre expulsion. Vous avez 2 mois à compter de la réception de ce
commandement pour éviter votre expulsion. Selon votre situation, vous
pouvez effectuer les démarches suivantes :
Si vous ne contestez pas la somme réclamée
Vous pouvez payer la totalité de la dette dans les 2 mois : Vous
payez la dette avant la fin du délai de 2 mois, vous ne risquez pas
l'expulsion.
Vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette dans les 2 mois :
1) Cherchez immédiatement un accord avec votre propriétaire ou
l'huissier de justice qui vous a porté ce document, pour fixer des
modalités de paiement. Formalisez-le par écrit.
2) Contactez les services sociaux (mairie, conseil général...)
qui vous orienteront, le cas échéant, vers le Fonds de Solidarité
Logement (FSL).
3) Demandez au juge, impérativement dans le délai de 2 mois, des
délais de paiement par l'intermédiaire d'un huissier de justice
. Vous contestez la somme réclamée (loyer ou charges)
- Avertissez votre propriétaire
- En cas de désaccord, saisissez le juge d'instance par l'intermédiaire
d'un huissier de justice, impérativement dans le délai de 2 mois.
Le juge se prononcera sur le montant de votre dette et pourra vous
accorder des délais de paiement.
Pour vous aider dans vos démarches :
- La Direction Départementale de I'Equipement (DDE)
ou l'Association Départementale d'lnforrnation sur le Logement (ADIL)
peuvent vous renseigner sur vos droits et obligations de locataire.
- Le fonds de solidarité logement (FSL) peu vous permeffre
d'obtenir des aides financières pour favoriser le règlement
de votre dette.
- L'huissier de justice qui vous délivrera le commandement
de payer, est a votre disposition pour vous informer des procédures
judiciaires possibles.
- Pour défendre vos droits, une aide juridictionnelle
peut vous être accordée en fonction de vos ressources. Renseignez-vous
auprès du tribunal de grande instance.
Dans tous les cas,
allez au tribunal si vous êtes convoqué(e)!
COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX
Vous venez de recevoir un commandement de quitter les lieux. Votre
bail a été résilié et le tribunal a ordonné votre expulsion. Vous
avez 2 mois à compter de la réception de ce document
pour quitter votre logement. Aprés ce délai, votre expulsion aura
lieu, au besoin avec le concours de la force publique, mais sauf pendant
la période hivernale (1er novembre -15 mars).
Vous devez absolument chercher à vous reloger Faites une demande
de logement à la Préfecture, votre dossier fera l'objet d'un exament
prioritaire pour un relogement dans le parc social. Contactez les
services sociaux (mairie, conseil général), qui vous conseilleront
et pourront vous orienter : - vers le Fonds de Solidarité Logement
(FSL) qui peut vous foumir des aides financières et, éventuellement,
les moyens de condure un nouveau bail.
- vers des associations qui pourront vous aider à chercher
un logement. Si vous avez réglé l'intégralité de votre dette, essayez
de négocier avec votre propnétaire la signature d'un nouveau bail
pour vous rétablir dans vos droits dans votre actuel logement. Vous
pouvez demander un délai pour quitter votre logement. Vous pouvez
demander au juge, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, des
délais pour quitter votre logement, si vous ne pouvez pas vous reloger
dans des conditions normales.
Pour vous aider dans vos démarches : La Direction Départementale
de I'Equipement (DDE) ou l'Association Départementale d'lnformation
sur le Logement (ADIL) peuvent vous renseigner sur vos droits et obligations
de locataire ; Le fonds de solidarité logement (FSL) peut vous permettre
d'obtenir des aides financières pour accéder à un nouveau logement
; L'huissier de justice qui vous délivre le commandement de quitter
les lieux est à votre disposition pour vous informer et vous conseiller.
Pour défendre vos droits, une aide juridictionnelle peut vous être
accordée en fonction de vos ressources. Renseignez-vous auprès du
tribunal de grande instance.
Dans tous les cas,
allez au tribunal si vous étes convoqué(e)!
Les services du Département
1. La Direction Départementale de l'Equipement (DDE) Son
rôle : Les services de l'Etat, au niveau du département ont pour objet
de dire le droit. En matière de logement, le Directeur départemental
de l'équipement donne des conseils, des renseignements. Là où il existe
une ADIL, le DDE suggère de s'en rapprocher.
2. L'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL)
Son rôle : L'ADIL assure exclusivement un conseil aux particuliers
pour informer les usagers de leurs droits et obligations en matière
de logement au point de vue juridique, financier et fiscal, en accession
à la propriété et en location, dans le secteur privé ou social. Elle
propose ses conseils pour déposer un dossier au FSL, pour obtenir
une aide. Elle facilite vos démarches.
3. Le secrétariat du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Son fonctionnement. A été mis en place dans le cadre du plan départemental
d'actions en faveur du logement des plus défavorisés.
Les bénéficiaires : Toute personne éprouvant des difficultés
particulières de logement en raison de l'inadaptation de ses ressources
ou de ses conditions d'existence.
Les missions : Sous réserve de conditions de ressources, il
a pour objet d'aider les ménages en diffculté à accéder à un logement
locatif ou à sc maintenir dans les lieux aussi bien dans le parc locatif
social et privé. Il peut également susciter ou prescrire des mesures
d'accompagnement social pour les bénéficiaires en locatif ou en accession.
Les modalités de l'aide : Prêts sans intérêt et/ou subventions
en cas d'impayé de loyer et/ou pour aider à supporter les frais d'accès
dans le nouveau logement (dépôt de garantie, frais d'agence)
prise en charge partielle du lover et des charges. après déduction
de l'aide au logement, etc...
Le FSL ne peut pas être saisi directement. il faut contacter votre
travailleur social référent ou un travailleur social
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