Origine : http://www.ldh-france.org/docu_dossier3.cfm?iddoss=363
Les étrangers qui vivent aujourd'hui en France ne sont pas
des travailleurs de passage. Ils sont établis depuis plus
de dix ans, pour 80% d'entre eux ; leurs familles les y ont souvent
rejoints, leurs enfants naissent dans ce pays. Comme les autres
habitants, ils payent leurs cotisations sociales, leurs impôts,
en particulier les impôts locaux. Or, un citoyen, c'est d'abord
celui qui vit dans la cité, qui y réside et contribue
à ses activités.
Déjà en 1793 :
Pour la France de la Révolution, un citoyen, est celui qui
vit dans la cité, y travaille et contribue à ses activités,
notamment par l'impôt. Ainsi, la Constitution de 1793 proclamait
: ' Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis,
domicilié en France depuis une année, qui y vit de
son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse
une française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard,
tout étranger, enfin, qui sera jugé par le corps législatif
avoir bien mérité de l'humanité est admis à
l'exercice des droits de citoyen français.'
Le droit de vote des étrangers, une évolution constante
qui s'est arrêtée aux élections locales
Il y a près de 40 ans, la participation des travailleurs
dans l'entreprise était encore considérée comme
un droit qu'il était impensable d'accorder aux étrangers.
Pourtant, depuis lors, les immigrés sont progressivement
devenus électeurs et éligibles dans les mêmes
conditions que les Français, qu'il s'agisse de désigner
les délégués du personnel ou les membres du
comité d'entreprise.
Dans d'autres domaines de la vie sociale, le droit de participer
aux décisions a été peu à peu reconnu
aux étrangers à égalité avec les autres
usagers des services publics : caisses de Sécurité
Sociale, offices publics HLM, universités, lycées,
collèges, écoles.
Ainsi, ce qui paraissait inconcevable naguère semble aujourd'hui
tout naturel. La citoyenneté sociale des étrangers
a fait du chemin. Mais elle s'arrête à la porte de
la mairie. L'étape qui est celle d'une citoyenneté
fondée sur la résidence a été franchie
pour les résidents étrangers communautaires, elle
doit être franchie pour les résidents non communautaires.
C'est au niveau local, dans la commune, le département et
la région, que se prennent beaucoup de décisions qui
concernent la vie quotidienne de la population. Le logement, l'école,
les activités culturelles, les activités sportives,
les crèches, les garderies, l'aide sociale, les transports
en commun, de multiples services et collectifs : autant de problèmes
concrets, partagés par tous les habitants, quelle que soit
leur nationalité.
C'est d'ailleurs autour de ces questions que de nombreux habitants,
français et étrangers se retrouvent à travers
des associations, formelles ou informelles, et réinventent
quotidiennement la citoyenneté. Les jeunes y ont souvent
une part prépondérante, comme par exemple à
travers le mouvement 'stop la violence'. De cette communauté
d'intérêts entre les résidents découle
une exigence démocratique : le droit pour chacun de participer
à l'élaboration des décisions qui le concernent.
Cela signifie concrètement que soient reconnus aux étrangers,
comme aux autres résidents, le droit de vote et l'éligibilité
aux élections locales.
La LDH s'est prononcée dès 1980 sur le vote des résidents
étrangers aux élections locales
La Ligue des Droits de l'Homme s'est prononcée sur ce droit
lors de son congrès de 1980. Elle prenait une position claire
:
Le déclin progressif de la souveraineté des États
au profit d'un marché mondial au sein duquel s'exerce le
pouvoir des firmes multinationales a permis, d'une part, le transfert
des capitaux là où la main d'oeuvre est abondante
et bon marché, d'autre part, le transfert de main d'oeuvre
disponible en provenance des pays sous-développés
vers les centres industriels.
Le travailleur immigré, par sa contribution à l'État
d'accueil, doit pouvoir participer à la création de
l'ordre juridique dans lequel s'exprime la volonté de l'État.
D'où la nécessité de réinventer la notion
d'isopolitie (la notion d'isopolitie traduit l'octroi à des
citoyens d'une autre cité de droits jusqu'alors réservés
aux citoyens) à l'égard de cette nouvelle catégorie
de 'citoyens'.
Le respect des droits de l'homme et l'idée d'égalité
entre les individus conduisent à l'heure actuelle à
remettre en question la légitimité d'un statut dérogatoire
dans le domaine des droits politiques pour les travailleurs immigrés
qui ont fait le choix de rester dans le pays d'accueil.
En conséquence, la Ligue des Droits de l'Homme estime que
désormais l'article 21 de la Déclaration Universelle
de 1948 n'est plus suffisant, en ce sens qu'il reconnaît uniquement
aux nationaux le droit de prendre part aux affaires publiques.
Elle propose que tout étranger exerçant une activité
professionnelle continue dans un pays depuis un nombre d'années
à déterminer et ayant fait le choix de rester dans
ce pays, se voit ouvrir, sans recourir à la procédure
de naturalisation, des droits politiques, notamment municipaux.
Le droit de vote des résidents étrangers aux élections
locales figure parmi les 110 propositions du candidat Mitterrand
à l'élection présidentielle de 1981, c'est
un des thèmes constants des programmes des partis de gauche
Le droit de vote au niveau local des étrangers figure parmi
les 110 propositions du candidat Mitterrand à l'élection
présidentielle de 1981. Pourtant, 1981 est une occasion perdue
pour la reconnaissance des droits politiques des immigrés
: la gauche renonçant à mettre en oeuvre les mesures
qu'elle avait annoncées.
A partir de 1983, le mouvement en faveur des droits politiques
des étrangers s'étend dans le milieu syndical et associatif.
Les déclarations de la FASTI en 1983, du CAIF en 1984, de
la CFDT et de la FEN en 1985 vont dans ce sens.
Le 15 décembre 1984, la LDH présente des propositions
de modifications législatives du code électoral pour
la reconnaissance du droit de vote aux étrangers titulaires
de la carte de résident. Cette proposition sera réaffirmée
à maintes reprises par la LDH.
Devant le congrès de la LDH, en juin 1985, le Président
de la République, François Mitterrand, se prononce
pour le droit de vote. Il rappelait : 'comment, dans une société
qui se croit civilisée, est-il concevable que vivent des
hommes et des femmes dépendant des conditions qui leur sont
créées sans qu'ils puissent émettre leur avis
sur ces questions là ? '. Il précisait : 'La participation
des immigrés qui se trouvent en France depuis un certain
temps dans la localité de leur choix, de leur travail, la
participation de ces immigrés à la gestion locale
pour disposer de droits correspondant à ceux des citoyens
dés lors que leur vie en est affectée, me paraît
être une revendication fondamentale qu'il faudra réaliser.
'
Face à la montée électorale de l'extrême
droite, le mouvement associatif issu de l'immigration franco-maghrébine
milite résolument dans ce sens, développant le thème
d'une nouvelle citoyenneté concrète, participative,
enracinée ici et maintenant dans la vie locale et éventuellement
dissociée de la nationalité. Une brèche est
ainsi ouverte entre citoyenneté et nationalité.
En juin 1988, les États Généraux de l'immigration
font une large place au thème de la citoyenneté 'pour
les parents' tout en prônant aussi la nouvelle citoyenneté
des jeunes issus de l'immigration, dont certains sont déjà
électeurs.
Lors des voeux présidentiels du 31 décembre 1988
à Strasbourg, le Président de la République
réitère sa déclaration et, dès le début
de l'année 1989, l'association SOS-Racisme lance une campagne
'89 pour l'égalité', visant à obtenir le droit
de vote des immigrés aux élections locales. Mais la
majorité politique, elle-même partagée, s'abrite
derrière l'obstacle constitutionnel (article 3) et une opinion
publique supposée ne pas y être prête.
En 1990 face aux promesses non tenues et aux faux arguments politiques,
la LDH réunie plus de 200 associations autour du collectif
'j'y suis, j'y vote'.
En janvier 1990, l'action en faveur du droit de vote est relancée
et élargie avec la constitution du collectif 'j'y suis, j'y
vote' qui rassemble autour de la LDH, deux cent cinquante organisations.
Cependant, en mai 1990, le bureau exécutif du Parti Socialiste
fait savoir qu'il renonce 'dans l'immédiat' au droit de vote
des étrangers aux élections locales. Sur le fond,
cette décision ne modifie guère la position constamment
exprimée par le PS depuis 1981. Mais le contexte dans lequel
elle est annoncée (l'après Carpentras), et la publicité
donnée à ce 'renoncement' présenté comme
une contribution au consensus recherché sur l'intégration,
lui confèrent un redoutable effet démobilisateur.
En accréditant à nouveau l'idée que le droit
de vote est un objectif inaccessible à court terme, cette
décision, relayée par le discours gouvernemental,
porte un coup sérieux aux campagnes associatives.
Une décision du Conseil de l'Europe de 1991 non appliquée
depuis par la France, la LDH continue sa campagne à l'occasion
des municipales de 1995
Le comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 13 novembre
1991 adopte une convention sur 'la participation des étrangers
à la vie publique au niveau local'. Ce texte prévoit
que chaque partie signataire s'engage à 'accorder le droit
de vote et d'éligibilité aux élections locales
à tout résident étranger'.
Lors de son 72ème congrès national à Strasbourg,
sur le thème 'Être citoyen en Europe', la LDH considère
indispensable que la France annonce qu'elle signera ce document
sans retard et sans restriction. Elle pense que la mise en oeuvre
d'une telle réforme constituerait une des meilleures réponses
aux théories xénophobes de l'extrême droite
européenne et notamment le Front National et ses alliés.
La France n'a toujours pas appliqué cette disposition.
A l'occasion des élections municipales de juin 1995, la
LDH interpelle les candidats aux élections sur le droit de
vote des résidents étrangers aux élections
locales, et en attendant les élections de 2001, demande la
mise en place de conseils de résidents étrangers.
Ceux-ci ne sont pas une alternative au droit de vote mais une nécessité
par défaut pour associer les résidents étrangers
aux décisions locales.
Les conséquences du traité de Maastricht, la participation
aux élections locales et à l'éligibilité
des résidents étrangers communautaires aux élections
locales de 2001 et la levée des obstacles à une révision
constitutionnelle plus large.
Par sa décision du 9 avril 1992, concernant le Traité
de Maastricht, le Conseil Constitutionnel a estimé que la
Constitution faisait obstacle à l'attribution du droit de
vote à des non nationaux et qu'il était nécessaire
de la réviser. Dans son raisonnement, il reconnaît
que la souveraineté nationale n'est pas en jeu aux élections
locales, mais ' que la désignation des conseillers municipaux
a une incidence sur l'élection des sénateurs ; qu'en
sa qualité d'assemblée parlementaire le Sénat
participe à l'exercice de la souveraineté nationale
'. Ce n'est donc pas en soi que le vote des étrangers aux
élections locales est anticonstitutionnel, l'obstacle réside
seulement dans le mode d'élection des sénateurs qui
sont élus au suffrage universel indirect par les élus
locaux, conseillers municipaux, conseillers généraux,
conseillers régionaux. Autrement dit, si on supprimait le
Sénat ou si l'on modifiait son mode d'élection, l'obstacle
constitutionnel disparaîtrait de lui-même.
Le 25 juin 1992 la révision constitutionnelle introduit
un nouvel article, à l'intérieur du titre XV intitulé
' Des Communautés européennes et de l'Union européenne
', un article 88-3 ainsi rédigé : ' Sous réserve
de réciprocité et selon les modalités prévues
par le Traité sur l'union européenne, signé
le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité
aux élections municipales peut être accordé
aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens
ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer
à la désignation des électeurs sénatoriaux
et à l'élection des sénateurs ' . En même
temps que cette réforme 'verrouille' le système par
la réciprocité et au seul profit des citoyens de l'Union
européenne, elle ouvre la voie à une nouvelle réforme
constitutionnelle sur une extension aux résidents étrangers
non communautaires du droit de vote aux élections municipales.
La loi organique du 25 mai 1998, détermine les conditions
d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à
l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant
en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections
municipales. Elle contourne l'obstacle constitutionnel de l'élection
des sénateurs par ses articles 7 et 8 qui précisent
:
Article 7. Il est inséré, dans le Code électoral,
un article LO 286-1 ainsi rédigé :
'Art. LO 286-1. - Les conseillers municipaux et les membres du
Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française
ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du
collège électoral sénatorial ni participer
à l'élection de ce collège de délégués,
de délégués supplémentaires et de suppléants.'
Article 8 . Après l'article LO 286-1, il est inséré
dans le Code électoral, un article LO 286-2, ainsi rédigé
:
'Art. LO 286-2. - Dans les communes dont tous les conseillers municipaux
sont délégués de droit, les conseillers municipaux
qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés
au collège électoral des sénateurs et lors
de la désignation des délégués supplémentaires
et suppléants par les candidats français venant immédiatement
après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle
ils se sont présentés à l'élection municipale.'
Sous ces conditions, il n'y a donc plus aucun obstacle, à
une nouvelle réforme constitutionnelle donnant le droit de
vote aux élections locales à tous les résidants
étrangers, puisque les conseillers municipaux étrangers
ne participent pas à l'élection des sénateurs.
La LDH participe dès juillet 1998 au lancement d'une nouvelle
campagne sur le droit de vote des résidents étrangers
non communautaires
C'est dans ce contexte qu'est relancée la campagne sur le
droit de vote des résidents étrangers en 1998.
En juillet 1998 une première initiative émane de
personnalités du monde associatif, dont Henri Leclerc pour
la LDH. Un collectif de personnes physiques, issues de la société
civile se constitue. Le texte d'appel au droit de vote pour les
résidents étrangers recueille rapidement plus de 1000
signatures dont de nombreux élus.
En novembre 1998, Léo Lagrange et le MRAP lancent un appel
aux organisations nationales, politiques et associatives, sur le
thème ' Même sol : même droit, même voix
'. La LDH signe cet appel et rejoint le collectif des organisations
créé autour de ce thème le 1er décembre
1998.
Le 14 janvier 1999 l'ensemble des collectifs pour le droit de vote
des résidents étrangers s'unissent autour d'un même
collectif ' Même sol : même droit, même voix'.
Le 14 janvier 1999, une conférence de presse commune, LDH,
ADELS, Léo Lagrange, MRAP est organisée. C'est le
départ officiel d'une campagne à laquelle participent
déjà à cette époque plus de 40 organisations.
C'est aussi la fusion des collectifs existants par la création
d'un nouveau collectif qui rassemble les initiatives prises par
des personnalités de la société civile en juillet
1998 et par des organisations en novembre 1998.
En mai 1999, un questionnaire est lancé en direction des
têtes de liste aux élections européennes sur
la question du droit de vote des résidents étrangers
non communautaires. François Hollande répond que ce
serait bien, mais impossible pour les élections de 2001,
Robert Hue qu'il est pour et que c'est une question élémentaire
de démocratie, Daniel Cohn Bendit s'engage personnellement
à soutenir les modifications législatives ou constitutionnelles
sur ce thème. Le Mouvement des Citoyens se contente de renvoyer
le questionnaire en répondant non à toutes les questions
en s'appuyant sur le fait que pour eux la citoyenneté est
inséparable de la nationalité et que cette mesure
ne favoriserait pas l'intégration. Pas de réponse
des autres listes.
En juin 1999, la sortie d'un dépliant grand public, ' Même
sol : même droit, même voix' est l'occasion d'intensifier
la campagne, il permet la diffusion d'un texte unique à la
signature de tous ceux qui sont favorables à la participation
des étrangers aux élections locales dès les
municipales de 2001.
La campagne s'accélère à l'automne 1999, les
manifestations, colloques, prises de position des élus se
multiplient. Le Parti Communiste dépose un projet de loi
constitutionnel, il est suivi par les autres partis de gauche.
A l'automne 1999, les collectifs locaux commencent réellement
leur action, des débats publics se déroulent à
Créteil, à Strasbourg et à Amiens. La presse
se fait l'écho des positions des élus sur le droit
de vote, des maires se déclarent pour, en particulier, ceux
de Stains Michel Beaumale, qui a lancé un appel aux maires
de France et d'Amiens Gilles de Robien. Autre exemple Michel Vauzelle
Président de la région PACA a signé l'appel.
L'appel de Nîmes, 2001, année de la citoyenneté,
est lancé le 17 octobre 1999 par des élus locaux,
on y trouve en particulier Louis Aminot VP de la CU de Brest, en
dehors de l'extension du droit de vote à tous les résidents
étrangers aux élections municipales et européennes,
ils revendiquent l'ouverture des fonctions de maires et de maires-adjoints
à tous les élus, l'extension du droit de vote et d'éligibilité
aux élections cantonales.
Le 6 novembre 1999, Le Conseil Consultatif des Étrangers
de la Ville de Strasbourg et le Congrès des pouvoirs locaux
et régionaux de l'Europe, lance l'appel de Strasbourg pour
le droit de vote et d'éligibilité de tous les résidents
étrangers au niveau local en Europe.
Fin novembre et début décembre 1999, le Parti Communiste,
puis le Parti Socialiste déposent un projet de loi constitutionnel
sur le droit de vote des résidents étrangers.
Au printemps 2000, il faut intensifier la campagne et démystifier
les arguments de ceux qui disent qu'il est trop tard pour 2001,
mais qui, à nouveau, promettent que ce sera pour la prochaine
fois. Pourtant l'opinion publique n'a jamais été aussi
favorable, par l'action à tous les niveaux il faut forcer
le gouvernement à réagir
Mais déjà on peut entendre dans le discours de certains
responsables politiques, favorables au vote des résidents
étrangers, que les délais techniques, pour réformer
la constitution, sont aujourd'hui insuffisants pour l'étendre
aux résidents non communautaires. Ceci est faux, seule la
volonté politique est ici en cause. Pour obtenir gain de
cause il faut un vote, par les deux assemblées, d'une loi
constitutionnelle identique et qu'elle soit ratifiée par
le congrès, or il existe à ce jour plusieurs lois
constitutionnelles déposées. Les réformes constitutionnelles
se sont multipliées ces dernières années et
on ne voit pas pourquoi sur ce sujet il y aurait plus d'obstacles
techniques que sur un autre. D'autres disent qu'on ne change pas
les règles du jeu avant les élections, mais qu'attendent
donc ceux qui promettent depuis 1981 et qui ensuite disent que ce
n'est pas le moment, à moins qu'ils ne soient culpabilisés,
a priori, par une victoire massive grâce au vote des résidents
non communautaires.
Le véritable obstacle est politique et se situe probablement
au Sénat qui serait le plus réticent à voter
une telle loi constitutionnelle. Pour surmonter cet obstacle, seule
une intensification de la mobilisation, une réponse politique
du terrain peut permettre de vaincre les réticences, la mobilisation
est déjà importante, chaque jour de nouvelles signatures,
de non élus et d'élus, parviennent au collectif, il
faut donc l'amplifier. Seront-nous obligés de réclamer,
avant les municipales de 2001, l'organisation d'un référendum
sur ce sujet, pour dépasser les bons arguments des opposants
au droit de vote des résidents étrangers aux élections
locales, alors que l'opinion publique y est très favorable
ou assez favorable à 52% selon le sondage annuel CSA d'octobre
1999 ?
|