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Histoire d'une revendication Droit de vote des résidents étrangers" (février 2000) LDH
1980 : CONGRES DE LA LDH
JANVIER 2000 UNE CAMPAGNE EN MARCHE

Origine : http://www.ldh-france.org/docu_dossier3.cfm?iddoss=363

Les étrangers qui vivent aujourd'hui en France ne sont pas des travailleurs de passage. Ils sont établis depuis plus de dix ans, pour 80% d'entre eux ; leurs familles les y ont souvent rejoints, leurs enfants naissent dans ce pays. Comme les autres habitants, ils payent leurs cotisations sociales, leurs impôts, en particulier les impôts locaux. Or, un citoyen, c'est d'abord celui qui vit dans la cité, qui y réside et contribue à ses activités.

Déjà en 1793 :

Pour la France de la Révolution, un citoyen, est celui qui vit dans la cité, y travaille et contribue à ses activités, notamment par l'impôt. Ainsi, la Constitution de 1793 proclamait : ' Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, domicilié en France depuis une année, qui y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard, tout étranger, enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité est admis à l'exercice des droits de citoyen français.'

Le droit de vote des étrangers, une évolution constante qui s'est arrêtée aux élections locales

Il y a près de 40 ans, la participation des travailleurs dans l'entreprise était encore considérée comme un droit qu'il était impensable d'accorder aux étrangers. Pourtant, depuis lors, les immigrés sont progressivement devenus électeurs et éligibles dans les mêmes conditions que les Français, qu'il s'agisse de désigner les délégués du personnel ou les membres du comité d'entreprise.

Dans d'autres domaines de la vie sociale, le droit de participer aux décisions a été peu à peu reconnu aux étrangers à égalité avec les autres usagers des services publics : caisses de Sécurité Sociale, offices publics HLM, universités, lycées, collèges, écoles.

Ainsi, ce qui paraissait inconcevable naguère semble aujourd'hui tout naturel. La citoyenneté sociale des étrangers a fait du chemin. Mais elle s'arrête à la porte de la mairie. L'étape qui est celle d'une citoyenneté fondée sur la résidence a été franchie pour les résidents étrangers communautaires, elle doit être franchie pour les résidents non communautaires.

C'est au niveau local, dans la commune, le département et la région, que se prennent beaucoup de décisions qui concernent la vie quotidienne de la population. Le logement, l'école, les activités culturelles, les activités sportives, les crèches, les garderies, l'aide sociale, les transports en commun, de multiples services et collectifs : autant de problèmes concrets, partagés par tous les habitants, quelle que soit leur nationalité.

C'est d'ailleurs autour de ces questions que de nombreux habitants, français et étrangers se retrouvent à travers des associations, formelles ou informelles, et réinventent quotidiennement la citoyenneté. Les jeunes y ont souvent une part prépondérante, comme par exemple à travers le mouvement 'stop la violence'. De cette communauté d'intérêts entre les résidents découle une exigence démocratique : le droit pour chacun de participer à l'élaboration des décisions qui le concernent. Cela signifie concrètement que soient reconnus aux étrangers, comme aux autres résidents, le droit de vote et l'éligibilité aux élections locales.

La LDH s'est prononcée dès 1980 sur le vote des résidents étrangers aux élections locales

La Ligue des Droits de l'Homme s'est prononcée sur ce droit lors de son congrès de 1980. Elle prenait une position claire :

Le déclin progressif de la souveraineté des États au profit d'un marché mondial au sein duquel s'exerce le pouvoir des firmes multinationales a permis, d'une part, le transfert des capitaux là où la main d'oeuvre est abondante et bon marché, d'autre part, le transfert de main d'oeuvre disponible en provenance des pays sous-développés vers les centres industriels.

Le travailleur immigré, par sa contribution à l'État d'accueil, doit pouvoir participer à la création de l'ordre juridique dans lequel s'exprime la volonté de l'État. D'où la nécessité de réinventer la notion d'isopolitie (la notion d'isopolitie traduit l'octroi à des citoyens d'une autre cité de droits jusqu'alors réservés aux citoyens) à l'égard de cette nouvelle catégorie de 'citoyens'.

Le respect des droits de l'homme et l'idée d'égalité entre les individus conduisent à l'heure actuelle à remettre en question la légitimité d'un statut dérogatoire dans le domaine des droits politiques pour les travailleurs immigrés qui ont fait le choix de rester dans le pays d'accueil.

En conséquence, la Ligue des Droits de l'Homme estime que désormais l'article 21 de la Déclaration Universelle de 1948 n'est plus suffisant, en ce sens qu'il reconnaît uniquement aux nationaux le droit de prendre part aux affaires publiques.

Elle propose que tout étranger exerçant une activité professionnelle continue dans un pays depuis un nombre d'années à déterminer et ayant fait le choix de rester dans ce pays, se voit ouvrir, sans recourir à la procédure de naturalisation, des droits politiques, notamment municipaux.

Le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales figure parmi les 110 propositions du candidat Mitterrand à l'élection présidentielle de 1981, c'est un des thèmes constants des programmes des partis de gauche

Le droit de vote au niveau local des étrangers figure parmi les 110 propositions du candidat Mitterrand à l'élection présidentielle de 1981. Pourtant, 1981 est une occasion perdue pour la reconnaissance des droits politiques des immigrés : la gauche renonçant à mettre en oeuvre les mesures qu'elle avait annoncées.

A partir de 1983, le mouvement en faveur des droits politiques des étrangers s'étend dans le milieu syndical et associatif. Les déclarations de la FASTI en 1983, du CAIF en 1984, de la CFDT et de la FEN en 1985 vont dans ce sens.

Le 15 décembre 1984, la LDH présente des propositions de modifications législatives du code électoral pour la reconnaissance du droit de vote aux étrangers titulaires de la carte de résident. Cette proposition sera réaffirmée à maintes reprises par la LDH.

Devant le congrès de la LDH, en juin 1985, le Président de la République, François Mitterrand, se prononce pour le droit de vote. Il rappelait : 'comment, dans une société qui se croit civilisée, est-il concevable que vivent des hommes et des femmes dépendant des conditions qui leur sont créées sans qu'ils puissent émettre leur avis sur ces questions là ? '. Il précisait : 'La participation des immigrés qui se trouvent en France depuis un certain temps dans la localité de leur choix, de leur travail, la participation de ces immigrés à la gestion locale pour disposer de droits correspondant à ceux des citoyens dés lors que leur vie en est affectée, me paraît être une revendication fondamentale qu'il faudra réaliser. '

Face à la montée électorale de l'extrême droite, le mouvement associatif issu de l'immigration franco-maghrébine milite résolument dans ce sens, développant le thème d'une nouvelle citoyenneté concrète, participative, enracinée ici et maintenant dans la vie locale et éventuellement dissociée de la nationalité. Une brèche est ainsi ouverte entre citoyenneté et nationalité.

En juin 1988, les États Généraux de l'immigration font une large place au thème de la citoyenneté 'pour les parents' tout en prônant aussi la nouvelle citoyenneté des jeunes issus de l'immigration, dont certains sont déjà électeurs.

Lors des voeux présidentiels du 31 décembre 1988 à Strasbourg, le Président de la République réitère sa déclaration et, dès le début de l'année 1989, l'association SOS-Racisme lance une campagne '89 pour l'égalité', visant à obtenir le droit de vote des immigrés aux élections locales. Mais la majorité politique, elle-même partagée, s'abrite derrière l'obstacle constitutionnel (article 3) et une opinion publique supposée ne pas y être prête.

En 1990 face aux promesses non tenues et aux faux arguments politiques, la LDH réunie plus de 200 associations autour du collectif 'j'y suis, j'y vote'.

En janvier 1990, l'action en faveur du droit de vote est relancée et élargie avec la constitution du collectif 'j'y suis, j'y vote' qui rassemble autour de la LDH, deux cent cinquante organisations.

Cependant, en mai 1990, le bureau exécutif du Parti Socialiste fait savoir qu'il renonce 'dans l'immédiat' au droit de vote des étrangers aux élections locales. Sur le fond, cette décision ne modifie guère la position constamment exprimée par le PS depuis 1981. Mais le contexte dans lequel elle est annoncée (l'après Carpentras), et la publicité donnée à ce 'renoncement' présenté comme une contribution au consensus recherché sur l'intégration, lui confèrent un redoutable effet démobilisateur. En accréditant à nouveau l'idée que le droit de vote est un objectif inaccessible à court terme, cette décision, relayée par le discours gouvernemental, porte un coup sérieux aux campagnes associatives.

Une décision du Conseil de l'Europe de 1991 non appliquée depuis par la France, la LDH continue sa campagne à l'occasion des municipales de 1995

Le comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 13 novembre 1991 adopte une convention sur 'la participation des étrangers à la vie publique au niveau local'. Ce texte prévoit que chaque partie signataire s'engage à 'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales à tout résident étranger'.

Lors de son 72ème congrès national à Strasbourg, sur le thème 'Être citoyen en Europe', la LDH considère indispensable que la France annonce qu'elle signera ce document sans retard et sans restriction. Elle pense que la mise en oeuvre d'une telle réforme constituerait une des meilleures réponses aux théories xénophobes de l'extrême droite européenne et notamment le Front National et ses alliés. La France n'a toujours pas appliqué cette disposition.

A l'occasion des élections municipales de juin 1995, la LDH interpelle les candidats aux élections sur le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales, et en attendant les élections de 2001, demande la mise en place de conseils de résidents étrangers. Ceux-ci ne sont pas une alternative au droit de vote mais une nécessité par défaut pour associer les résidents étrangers aux décisions locales.

Les conséquences du traité de Maastricht, la participation aux élections locales et à l'éligibilité des résidents étrangers communautaires aux élections locales de 2001 et la levée des obstacles à une révision constitutionnelle plus large.

Par sa décision du 9 avril 1992, concernant le Traité de Maastricht, le Conseil Constitutionnel a estimé que la Constitution faisait obstacle à l'attribution du droit de vote à des non nationaux et qu'il était nécessaire de la réviser. Dans son raisonnement, il reconnaît que la souveraineté nationale n'est pas en jeu aux élections locales, mais ' que la désignation des conseillers municipaux a une incidence sur l'élection des sénateurs ; qu'en sa qualité d'assemblée parlementaire le Sénat participe à l'exercice de la souveraineté nationale '. Ce n'est donc pas en soi que le vote des étrangers aux élections locales est anticonstitutionnel, l'obstacle réside seulement dans le mode d'élection des sénateurs qui sont élus au suffrage universel indirect par les élus locaux, conseillers municipaux, conseillers généraux, conseillers régionaux. Autrement dit, si on supprimait le Sénat ou si l'on modifiait son mode d'élection, l'obstacle constitutionnel disparaîtrait de lui-même.

Le 25 juin 1992 la révision constitutionnelle introduit un nouvel article, à l'intérieur du titre XV intitulé ' Des Communautés européennes et de l'Union européenne ', un article 88-3 ainsi rédigé : ' Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'union européenne, signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs ' . En même temps que cette réforme 'verrouille' le système par la réciprocité et au seul profit des citoyens de l'Union européenne, elle ouvre la voie à une nouvelle réforme constitutionnelle sur une extension aux résidents étrangers non communautaires du droit de vote aux élections municipales.

La loi organique du 25 mai 1998, détermine les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Elle contourne l'obstacle constitutionnel de l'élection des sénateurs par ses articles 7 et 8 qui précisent :

Article 7. Il est inséré, dans le Code électoral, un article LO 286-1 ainsi rédigé :

'Art. LO 286-1. - Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection de ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants.'

Article 8 . Après l'article LO 286-1, il est inséré dans le Code électoral, un article LO 286-2, ainsi rédigé :

'Art. LO 286-2. - Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale.'

Sous ces conditions, il n'y a donc plus aucun obstacle, à une nouvelle réforme constitutionnelle donnant le droit de vote aux élections locales à tous les résidants étrangers, puisque les conseillers municipaux étrangers ne participent pas à l'élection des sénateurs.

La LDH participe dès juillet 1998 au lancement d'une nouvelle campagne sur le droit de vote des résidents étrangers non communautaires

C'est dans ce contexte qu'est relancée la campagne sur le droit de vote des résidents étrangers en 1998.

En juillet 1998 une première initiative émane de personnalités du monde associatif, dont Henri Leclerc pour la LDH. Un collectif de personnes physiques, issues de la société civile se constitue. Le texte d'appel au droit de vote pour les résidents étrangers recueille rapidement plus de 1000 signatures dont de nombreux élus.

En novembre 1998, Léo Lagrange et le MRAP lancent un appel aux organisations nationales, politiques et associatives, sur le thème ' Même sol : même droit, même voix '. La LDH signe cet appel et rejoint le collectif des organisations créé autour de ce thème le 1er décembre 1998.

Le 14 janvier 1999 l'ensemble des collectifs pour le droit de vote des résidents étrangers s'unissent autour d'un même collectif ' Même sol : même droit, même voix'.

Le 14 janvier 1999, une conférence de presse commune, LDH, ADELS, Léo Lagrange, MRAP est organisée. C'est le départ officiel d'une campagne à laquelle participent déjà à cette époque plus de 40 organisations. C'est aussi la fusion des collectifs existants par la création d'un nouveau collectif qui rassemble les initiatives prises par des personnalités de la société civile en juillet 1998 et par des organisations en novembre 1998.

En mai 1999, un questionnaire est lancé en direction des têtes de liste aux élections européennes sur la question du droit de vote des résidents étrangers non communautaires. François Hollande répond que ce serait bien, mais impossible pour les élections de 2001, Robert Hue qu'il est pour et que c'est une question élémentaire de démocratie, Daniel Cohn Bendit s'engage personnellement à soutenir les modifications législatives ou constitutionnelles sur ce thème. Le Mouvement des Citoyens se contente de renvoyer le questionnaire en répondant non à toutes les questions en s'appuyant sur le fait que pour eux la citoyenneté est inséparable de la nationalité et que cette mesure ne favoriserait pas l'intégration. Pas de réponse des autres listes.

En juin 1999, la sortie d'un dépliant grand public, ' Même sol : même droit, même voix' est l'occasion d'intensifier la campagne, il permet la diffusion d'un texte unique à la signature de tous ceux qui sont favorables à la participation des étrangers aux élections locales dès les municipales de 2001.

La campagne s'accélère à l'automne 1999, les manifestations, colloques, prises de position des élus se multiplient. Le Parti Communiste dépose un projet de loi constitutionnel, il est suivi par les autres partis de gauche.

A l'automne 1999, les collectifs locaux commencent réellement leur action, des débats publics se déroulent à Créteil, à Strasbourg et à Amiens. La presse se fait l'écho des positions des élus sur le droit de vote, des maires se déclarent pour, en particulier, ceux de Stains Michel Beaumale, qui a lancé un appel aux maires de France et d'Amiens Gilles de Robien. Autre exemple Michel Vauzelle Président de la région PACA a signé l'appel.

L'appel de Nîmes, 2001, année de la citoyenneté, est lancé le 17 octobre 1999 par des élus locaux, on y trouve en particulier Louis Aminot VP de la CU de Brest, en dehors de l'extension du droit de vote à tous les résidents étrangers aux élections municipales et européennes, ils revendiquent l'ouverture des fonctions de maires et de maires-adjoints à tous les élus, l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections cantonales.

Le 6 novembre 1999, Le Conseil Consultatif des Étrangers de la Ville de Strasbourg et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, lance l'appel de Strasbourg pour le droit de vote et d'éligibilité de tous les résidents étrangers au niveau local en Europe.

Fin novembre et début décembre 1999, le Parti Communiste, puis le Parti Socialiste déposent un projet de loi constitutionnel sur le droit de vote des résidents étrangers.

Au printemps 2000, il faut intensifier la campagne et démystifier les arguments de ceux qui disent qu'il est trop tard pour 2001, mais qui, à nouveau, promettent que ce sera pour la prochaine fois. Pourtant l'opinion publique n'a jamais été aussi favorable, par l'action à tous les niveaux il faut forcer le gouvernement à réagir

Mais déjà on peut entendre dans le discours de certains responsables politiques, favorables au vote des résidents étrangers, que les délais techniques, pour réformer la constitution, sont aujourd'hui insuffisants pour l'étendre aux résidents non communautaires. Ceci est faux, seule la volonté politique est ici en cause. Pour obtenir gain de cause il faut un vote, par les deux assemblées, d'une loi constitutionnelle identique et qu'elle soit ratifiée par le congrès, or il existe à ce jour plusieurs lois constitutionnelles déposées. Les réformes constitutionnelles se sont multipliées ces dernières années et on ne voit pas pourquoi sur ce sujet il y aurait plus d'obstacles techniques que sur un autre. D'autres disent qu'on ne change pas les règles du jeu avant les élections, mais qu'attendent donc ceux qui promettent depuis 1981 et qui ensuite disent que ce n'est pas le moment, à moins qu'ils ne soient culpabilisés, a priori, par une victoire massive grâce au vote des résidents non communautaires.

Le véritable obstacle est politique et se situe probablement au Sénat qui serait le plus réticent à voter une telle loi constitutionnelle. Pour surmonter cet obstacle, seule une intensification de la mobilisation, une réponse politique du terrain peut permettre de vaincre les réticences, la mobilisation est déjà importante, chaque jour de nouvelles signatures, de non élus et d'élus, parviennent au collectif, il faut donc l'amplifier. Seront-nous obligés de réclamer, avant les municipales de 2001, l'organisation d'un référendum sur ce sujet, pour dépasser les bons arguments des opposants au droit de vote des résidents étrangers aux élections locales, alors que l'opinion publique y est très favorable ou assez favorable à 52% selon le sondage annuel CSA d'octobre 1999 ?