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Message Internet paru sur la liste Zpajol
Le guide juridique anciennement du CAMI, puis retouchée dans
le cadre de
l'illegalteam pour le campement noborder est enfin relu et corrigé
(réactualisé et réécrit pour certains
bouts), disponible en ligne à
l'adresse suivante :
http://pajol.eu.org/article150.html
Il existe en version papier (2 couleurs, très joli) et peut
être commandé prix libre à kitjuridique @ no-log.org
On sait que bien des aspects vont changer dès l'application
de la loi perben
actuellement en discussion, mais on a décidé de le
sortir quand même d'abord parce qu'il est immédiatement utile et que décembre
sera chaud, sans parler
de fin novembre..., ensuite parce que, vu le point de vue qu'on
adopte (celui des dispositifs tels qu'ils s'appliquent), on ne pourra rien
écrire de sérieux avant d'avoir vu un peu ces nouvelles dispositions
fonctionner
(sauf des constats informatifs bruts). Nous y joindront donc un
encart
informatif quand ce sera nécessaire.
Bonne lecture et bonnes actions
Kit juridique d’urgence
publié le 13 novembre 2003
les termes en italiques sont définis dans le glossaire.
Ce guide succint reprend largement celui publié par le CAMI
(Collectif d’Aide aux Manifestant-e-s Interpellé-e-s)
constitué en décembre 95 pour faire face à
la répression qui touchait les manifestants. Ce collectif
a su soutenir les inculpés isolés lors des comparutions
immédiates, trouver des avocats, de l’argent, organiser
des débats, des fêtes de soutien, des concerts pour
venir en aide aux inculpés. Le CAMI s’est, par la suite,
mis en veille, pour se manifester à nouveau lors de la répression
à l’encontre des sympathisants aux sans-papiers en
septembre 96. Lors du mouvement des chômeurs et précaires
de 97/98, le CAMI est intervenu suite aux arrestations et incarcérations
de manifestants qui ont suivi l’action contre un magasin Cash-Converters
à Paris. Le CAMI a alors été pris en charge
par des participants au mouvement. En juillet 2002, le texte a été
modifié et diffusé en plusieurs langues lors du campement
« Noborder » contre le contrôle social à
Strasbourg, dans le cadre d’une équipe juridique auto-organisée
des participants au camp. Le voici à nouveau modifié
et complété cette version.La perspective choisie est
l’auto-organisation des usagers que nous sommes, réels
ou potentiels, de la justice. En savoir assez pour se défendre
le plus efficacement possible, c’est perdre aussi peu de temps
et d’énergie que possible face à la répression.
Caricaturons une tendance importante actuellement à l’oeuvre
(tout étant, évidemment, beaucoup moins simple) :
on peut dire que face à chaque pratique subversive s’instaure
un dispositif répressif spécifique, Il s’agit
de contrôler au plus près des vies dans leur diversité,
réprimer au plus près des pratiques contestataires
ou déviantes. C’est à partir de l’expérience
de ces dispositifs qu’on est sans doute le mieux à
même d’en dire quelque chose d’utile et de précis.
Aussi ne pouvons-nous que conseiller à chacun (participants
de mouvements sociaux, collectifs ayant leurs modes d’action
particuliers, fraudeurs des transports, habitants d’un quartier
particulièrement quadrillé par les flics, etc...)
d’élaborer des outils adaptés aux particularités
du dispositif auquel il est confronté. Puisse ce guide y
contribuer.
On a tenu à conserver à ce guide son caractère
général et son format restreint (facilement transportable
et diffusable). Pour plus de précisions (en général,
et en particulier en ce qui concerne les perquisitions et fouilles
de véhicules que nous ne traitons pas ici), on consultera
le Guide de self-défense juridique. Pour la question plus
spécifique des sans-papiers, il existe un Guide sans-papiers
également élaboré pour le campement de Strasbourg
et consultable en plusieurs langues. vous pouvez nous contacter
en écrivant à kitjuridique@no-log.org
Toute reproduction réécriture, diffusion libre et
non commerciale de ce guide sont recommandées.
En guise d’avertissement : Ce guide entend permettre
à qui participe à des manifs, à des occupations
ou à d’autres actions collectives, de comprendre les
étapes du processus qui, d’une arrestation éventuelle,
peut aller jusqu’à un procès. Il s’agit
de se donner les moyens de s’y préparer afin d’être
mieux à même de réagir au mieux dans l’urgence
en évitant, autant que possible, les pièges usuels
de ce genre de situation. On a donc choisi d’adopter non le
point de vue du droit abstrait mais celui des usagers que nous sommes,
à notre corps défendant, de ces lieux hostiles que
sont commissariats et tribunaux.
Il est arrivé que des magistrats remettent en cause la pertinence
de ce guide et de la perspective d’auto-organisation qui le
sous-tend. On ne peut qu’être flatté par ces
attaques ; bien idiot, dans une bataille, celui qui irait chercher
l’approbation de son ennemi.
Ce guide ne donne pas plus de recettes miracles qu’il n’entend
entrer dans un débat stérile sur la culpabilité
et l’innocence, qui est l’affaire des juges et Procureurs.
Nous voulons contribuer à diffuser conseils et informations,
non imposer des règles intangibles. Si le lecteur rencontre
ici ou là, des propos à caractère injonctif,
qu’il y voit un effet de notre lassitude face aux conséquences
parfois catastrophiques qu’ont pu avoir des comportements
contraires (c’est le cas pour ce qui est des déclarations
au commissariat par exemple).
Nous avons essayé, dans la mesure du possible, de prendre
en compte l’application des textes, sachant que l’écart
entre les textes de loi et leur mise en oeuvre effective est souvent
important (par exemple pour un délit donné, les peines
usuelles sont la plupart du temps beaucoup plus légères
que les peines encourues).
Les pratiques des tribunaux suivent des tendances que l’on
peut essayer de comprendre et en fonction desquelles on peut agir.
Ces tendances étant en constante évolution, la réflexion
qui leur fait face doit sans cesse se construire ; ce guide n’en
est qu’une étape. Par ailleurs la loi qui régit
certains aspects des procédures pénales va changer
(projet Perben). Certaines dispositions de ce guide ne seront alors
plus valables (ce qui ne rend pas pour autant caduques les modes
de réflexion et d’analyse qu’il propose) : il
est indispensable de se tenir au courant.
En matière d’actions collectives, beaucoup dépend
des circonstances et des rapports de force. La pratique nécessite
toutefois de dégager des principes généraux.
La maîtrise de ses actes et la connaissance de son environnement
peut permettre d’exprimer une force collective surprenante,
d’éviter des paniques suivies de débandades
et d’arrestations, de rendre difficile les décisions
d’inculpations : le résultat dépend énormément
du comportement collectif et individuel des participants. Connaître
ses droits ne doit pas empêcher d’agir de façon
tactique : les erreurs des flics et le non-respect de vos droits
peuvent donner des arguments pour faire annuler les procédures,
il vaut donc parfois mieux ne pas les dénoncer sur le moment
et les laisser faire, pour les utiliser ensuite.
Blocage des frontières : la décision de bloquer les
frontières avant un événement international
peut être prise, mais seulement dans des conditions précises.
Par ailleurs les déplacements massifs sont évidemment
plus sujets à blocage que les passages individuels. Les passages
collectifs peuvent constituer un choix tactique intéressant
pour protéger par la mobilisation des personnes qui ne peuvent
pas en principe passer les frontières (sans-papiers ou autres).
La question est alors d’établir un rapport de force
suffisant pour éviter les contrôles.
L’accès au territoire français peut-être
refusé à tout étranger dont la présence
serait considérée comme une menace pour l’ordre
public, ou qui fait l’objet soit d’une interdiction
du territoire, soit d’un arrêté d’expulsion.
Attention : le refus peut être pris sur la base d’une
mesure administrative (mesure qui n’est pas prise par un tribunal,
voir procédure administrative), dont vous pouvez ne pas avoir
connaissance et qui n’a pas besoin d’être motivée...
Tout refus d’entrée doit faire l’objet d’une
décision écrite motivée (la raison du refus
doit être indiquée), dont le double doit vous être
remis. En cas de refus d’entrée, il faut donc impérativement
demander ce papier pour pouvoir contester les motifs du refus. Vous
devrez pouvoir avertir une personne de votre choix. La décision
prononçant le refus d’entrée peut être
exécutée d’office par l’administration,
c’est-à-dire sans décision d’un juge.
En aucun cas le refus d’entrée ne peut donner lieu
à une mesure de rapatriement contre votre gré avant
l’expiration du délai d’un jour franc (24 heures).
Si aucune décision de refus n’est prononcée,
vous ne pouvez pas être retenu plus de 4 heures (temps d’un
contrôle d’identité) et vous devez ensuite pouvoir
entrer sur le territoire français. N’oubliez pas que,
si vous êtes ressortissants de l’espace Schengen, vous
avez droit, sauf motif d’ordre public, à la libre circulation,
mais vous devez selon les textes, avoir une pièce d’identité
sur vous.
Dans les manifs : dans la mesure du possible,arrivez groupés,
partez groupés, restez groupés et actifs. Même
si vous êtes partis seuls pour manifester, essayez de trouver
quelques personnes au cours de la manif avec qui vous resterez ensuite.
Dans le cadre de manifestations autorisées, les organisateurs
ou la police décident de la fin de la manif et annoncent
en principe sa dispersion. Les manifestants décident parfois
de continuer à manifester. La manif cesse alors d’être
encadrée et légale, il appartient plus que jamais
aux participants de s’organiser. Déplacez-vous de façon
compacte et mobile, en prenant garde de ne pas tomber dans un cul-de-sac
où les flics ont prévu de pousser les manifestants
pour les arrêter facilement. Ne restez ou ne partez pas seuls,
c’est le moment privilégié des arrestations.
Méfiez-vous des appareils photos et des caméras dont
les images pourraient ensuite être utilisées contre
vous. Sachez qu’il est possible aux policiers, en particulier
pour des cas de détériorations et sabotages divers
et variés, de relever sur les lieux d’actions des empreintes
et traces d’ADN (exemple lors de la destruction de champs
d’OGM dans le Maine-et-Loire en septembre 2000 où une
recherche ADN avait été lancée à partir
de gouttes de sang retrouvées sur le champ). Attention donc
aux empreintes (portez des gants !), et, dans les cas extrêmes,
aux mégots de cigarettes et diverses autres traces qui pourraient
aider à vous inculper.
Vous pouvez prévoir d’être en mesure de cacher
votre visage (ce n’est pas illégal en France, sans
que les policiers apprécient pour autant) tout au long de
la manif ou lors de situation qui pourraient donner lieu à
des inculpations (bombages, collages ou autres...) et emmener de
quoi changer de vêtements ou d’apparence rapidement,
surtout si vos vêtements portent des traces d’actions
criminalisables (traces de peinture par exemple). Les dispersions
de manifs peuvent ensuite donner lieu à des chasses au faciès
ou sur simple description vestimentaire et à des arrestations,
même quelques heures plus tard, dans les rues adjacentes.
Il peut être utile d’analyser la situation et d’évaluer
la raison probable des manoeuvres policières afin, non de
propager l’inquiétude, mais, au contraire, de ne pas
perdre de forces en hypothèses paranoïaques infondées.
En effet, le nombre et la qualité des forces déployées
peuvent donner des indications sur les intentions préfectorales
(gardes mobiles ou CRS nombreux sont plutôt là pour
disperser un rassemblement, charger un cortège ou expulser
un lieu occupé ; s’ils sont peu nombreux ils protègent
en général des bâtiments et ne se déplacent
pas ; les BACs, eux, sont là pour faire les cow-boys et opérer
des interventions brutales, voire des arrestations ; quelques bleus
et/ou RG sont là pour faire du renseignement et évaluer
la situation, etc…). Il faut garder en mémoire que
les forces nécessaires à une intervention se préparent,
que la décision finale soit d’intervenir ou non. Les
divers flics en civils peuvent vous arrêter, mais doivent
en principe porter un brassard et annoncer d’une façon
quelconque leur qualité de policier. Il arrive souvent qu’ils
ne respectent pas ces obligations pour profiter de l’effet
de surprise et c’est alors une cause possible de nullité
de procédure, à condition de produire des témoins
qui étayent vos affirmations.
Les charges policières, qui peuvent, comme des arrestations
individuelles, arriver à tout moment, même dans le
cadre d’une manifestation autorisée, ont pour but d’éparpiller
les manifestants, de les effrayer afin que la manif se disloque.
Ne cédez pas à la panique, quand c’est possible,
vous pouvez vous mettre en chaînes, soyez solidaires entre
manifestants. Ces charges peuvent avoir aussi pour but d’arrêter
des manifestants : personnes repérées ou ne courant
pas assez vite, l’arbitraire est total. Il est souvent possible,
à condition d’être assez nombreux, solidaires
et organisés, de récupérer un camarade quand
il est en train de se faire arrêter. Il faut toutefois bien
maîtriser la situation pour ne pas risquer d’autres
interpellations individuelles.
Quand vous décidez de partir de la manifestation, quelques
règles élémentaires de sécurité
s’imposent. Tout d’abord, vérifiez que vos camarades
sont tous avec vous et prévenus du départ. Il y a
des risques de contrôles aux alentours, mais aussi dans les
transports : ne racontez pas vos « exploits » ou ceux
auxquels vous avez assisté, à la cantonade, et essayez
de ne prononcer aucun nom, sachez que vous pouvez être arrêté
en flagrant délit à n’importe quel moment. Si
vous êtes blessé et devez absolument aller à
l’hôpital, restez vigilant. Les flics peuvent y rendre
des visites inamicales, en particulier dans les hôpitaux du
secteur où ils savent qu’une personne a été
blessée. En cas de brutalités policières au
cours d’une interpellation, il est possible de porter plainte
contre la police. Plutôt que d’essayer de faire enregistrer
la plainte par les policiers eux-mêmes (en vain, ou en risquant
une interpellation), il vaut mieux le faire par une lettre avec
accusé de réception au Procureur de la République.
Cette démarche peut être utile à l’occasion
d’une défense pour rébellion ou outrage (attention
: établir, si tant est qu’on y arrive, que les flics
ont frappé les premiers n’empêche pas d’être
condamné pour les avoir frappés en retour…),
elle peut être utilisée à l’initiative
des personnes violentées par la police, mais elle a alors
assez peu de chances d’aboutir et nécessite une grande
ténacité pour relancer régulièrement
l’affaire. L’arme de la plainte contre les policiers
est à double tranchant. Tout d’abord, la procédure
est chère et peut durer des années avant que la plainte
ne soit, éventuellement, audiencée. De plus, il est
arrivé qu’un inculpé ayant porté plainte
contre des violences policières, se voit ajouter l’inculpation
de rébellion, voire interpeller alors qu’il était
libre, afin de justifier les violences qu’il a subies. Un
témoin, en revanche, pour étayer son témoignage
sur les violences policières, peut toujours porter plainte
et en verser copie au dossier de l’inculpé pour lequel
il témoigne.
Les occupations : avant de vous rendre à une action
collective, tâchez de vous renseigner à l’avance
sur les modalités prévues de l’action ; certaines
actions conduisent presque nécessairement à un contrôle
d’identité, d’autres non. N’emmenez pas
de carnet d’adresses. Soyez conscients que la possession d’une
arme (y compris un opinel ou toute arme par destination) ou de drogues
peut servir de motif pour vous inculper.Occuper un lieu comporte
inévitablement quelques moments qui peuvent plus facilement
donner des motifs d’inculpations individuelles (l’entrée
dans les lieux par exemple). Il est conseillé que ceux qui
se seraient fait remarquer, à ce moment-là ou à
un autre, sortent discrètement ou à défaut
changent de vêtements pour réduire les signes distinctifs.
Les autres doivent faire particulièrement attention à
ce qui leur arrive tout au long de l’action. Si l’évacuation
est accompagnée d’interpellations, là encore
il faut tenter de maîtriser la situation et de limiter la
violence policière en adoptant une attitude collective et
concertée. Si des participants se sont fait arrêter,
les autres doivent agir en fonction de ces arrestations (en évitant
tout ce qui pourrait alors aggraver leur situation) : rester sur
place nombreux pour réclamer immédiatement la libération
des interpellés peut être efficace. En effet, c’est
dans les premiers moments, avant même le déclenchement
d’une procédure judiciaire, qu’il est le plus
facile d’obtenir la libération des interpellés,
dont le sort ne dépend encore que de la police. Là
encore, même à l’extérieur, il faut essayer
de prendre le temps de discuter collectivement sans céder
à la panique.
L’arrestation : le plus souvent, lorsqu’il s’agit
d’occupations, tout le monde se fait arrêter en même
temps. C’est la situation qu’il faut rechercher (si
les arrestations sont inévitables bien sûr !) en évitant
toute possibilité de mise à l’écart d’occupants
qu’il serait alors plus facile d’inculper. Il faut garder
une attitude collective, décider de la conduite à
suivre (ne rien déclarer et ne rien signer entre autres,
voir au commissariat) et, en principe, on a des chances de s’en
tirer avec un simple contrôle d’identité (au
maximum 4 heures). Ceux ou celles qui ont déjà été
dans cette situation peuvent expliquer aux autres ce qui se passe,
les rassurer. Si vous êtes interpellé et seul au milieu
des policiers, que ce soit dans le cadre d’une occupation
ou d’une manifestation, mieux vaut se taire tout de suite,
refuser de reconnaître tout ce qu’ils vous diront, et
attendre stoïquement la suite des événements.
Si vous êtes brutalisés, lors de l’arrestation
ou du transport en fourgon, n’hésitez pas à
demander immédiatement à voir un médecin, ce
qui ne peut pas vous être refusé, et cherchez à
obtenir un certificat médical indiquant des jours d’arrêt
de travail (même si vous ne travaillez pas...), si vous en
avez l’occasion (c’est rare !), relevez les numéros
de matricule des policiers présents. Si vous êtes plusieurs,
tâchez d’échanger vos identités et téléphones
afin de ne pas vous isoler. N’hésitez pas à
faire part aux autres interpellés d’un contact extérieur
à qui transmettre les infos, ainsi que des conditions de
votre interpellation. Essayez de discuter de l’attitude à
adopter pour les suites éventuelles : garde-à-vue,
inculpation, procès.
Au commissariat : vous pouvez être emmené au
commissariat, soit pour un contrôle d’identité
(4h), soit pour une garde-à-vue(24h ou 48h si renouvelée).
Ce temps peut-être doublé sur des inculpations de terrorisme
ou de trafic de drogue. Vous allez alors être interrogé
par un officier de police judiciaire (OPJ), qui va rédiger
un procès-verbal (PV). Il s’agit d’une simple
main courante si vous êtes en contrôle d’identité.
Si vous êtes inculpé, par contre, ce PV sera utilisé
lors du procès éventuel, comme votre première
déclaration. Vous pouvez demander un interprète, n’hésitez
pas à le faire si vous estimez ne pas maîtriser parfaitement
la langue française. Si vous êtes français,
vous n’êtes pas tenu d’avoir vos papiers sur vous
et pouvez justifier de votre identité par tous moyens (toutes
sortes de papiers administratifs ou courriers, témoignage
de quelqu’un, y compris au téléphone...). La
prise de photos et d’empreintes n’est autorisée
à ce stade que si la personne refuse de décliner son
identité et qu’il est impossible de la trouver par
d’autres moyens. Vous serez palpés (pas de fouille
à corps à ce stade), par une personne du même
sexe que vous. Le non-respect d’une de ces dispositions peut
être un motif pour faire annuler l’ensemble de la procédure.
En matière d’action collective, l’expérience
a montré que la conduite à tenir lors d’un interrogatoire
policier est de ne rien déclarer, c’est-à-dire
de décliner identité, adresse et profession, ce qui
est obligatoire ; puis de répondre « je n’ai
rien à déclarer » à toutes autres questions
(vous n’êtes pas obligé de répondre au
« grand état civil » au cours duquel il vous
sera demandé si vous avez le permis de conduire, la nature
de votre logement, le nom de votre propriétaire...). En effet,
dans un cadre collectif, le risque de réponses contradictoires
voire dangereuses pour les autres fait préférer un
silence prudent. Attention : toute discussion avec les policiers,
même informelle, dans un couloir, est un début d’interrogatoire.
Si, malgré cela, vous choisissez de déclarer quelque
chose (nous conseillons de ne se livrer à ce genre de sport
que si on se sent assez maître de la situation pour le faire
sans risques et dans un but précis), faites bien attention
à ce que vous dites et à la façon dont le flic
le rédige dans le PV : tout ce que vous reconnaîtrez
servira à vous condamner, ou à condamner d’autres
personnes (recoupement des diverses déclarations). Gardez
à l’esprit que choisir de faire une déclaration
n’a rien à voir avec répondre aux questions
des flics, ce qui vous fait rentrer dans un dispositif questions-réponses
dont vous aurez beaucoup de mal à sortir. Ainsi il vaut mieux
ne rien reconnaître de ce qu’ils vous reprochent et
ne pas signer le procès-verbal comme vous en avez le droit.
Refusez de répondre sur tout ce qui concerne la préparation
de l’action ou de la manifestation au cours de laquelle vous
avez été arrêté, la façon dont
vous avez été prévenu, quel était le
rendez-vous, etc., NE CITEZ AUCUN NOM. Quand vous êtes face
à une question qui vous embarrasse, ne répondez rien.
Normalement vous pouvez modifier ce PV autant qu’il vous plaira,
tant que vous ne l’avez pas signé. Si vous signez malgré
cela, veillez à ne laisser aucun espace blanc entre la déclaration
et la signature. Si vous avez été amené à
répondre à des questions auxquelles vous n’auriez
pas voulu répondre, il vaut mieux ne pas signer, quitte à
le justifier devant le juge après (« j’ai subi
des pressions des policiers, donc j’ai refusé de signer,
ce qui est mon droit »).
Vous pouvez être mis en garde-à-vue au cours de ces
4 heures, ce qui doit vous être notifié, et se fait
sur décision du Procureur(ce ne sont pas les policiers qui
en prennent l’initiative, contrairement au récurrent
chantage toujours faux, du type : si vous parlez, on ne vous mettra
pas en garde-à-vue). Une garde-à-vue, c’est
un peu long, prenez votre mal en patience et contrôlez-vous.
Si vous êtes blessé, demandez à voir un médecin
qui vous établira un certificat médical. Si vous êtes
plusieurs, essayez d’échanger vos identités
et téléphones avec les autres gardés à
vue. Comptez-vous : ainsi, si vous sortez, vous pourrez savoir le
nombre et le nom des gens qui restent éventuellement, les
motifs d’inculpation et toutes infos utiles.
Vous pouvez voir un avocat après la 1ère heure de
garde-à-vueainsi qu’à la 20ème heure
(puis à la 36ème, si votre garde-à-vue est
prolongée). Vous pouvez demander à voir un avocat
commis d’office : c’est gratuit, et vous êtes
sûr de le voir ; vous pourrez toujours changer d’avocat
au moment du procès éventuel. Si vous tenez à
faire prévenir votre avocat, sachez que vous ne pouvez être
sûr de le voir (il peut être indisponible ou très
mal prévenu). À ce stade, l’avocat n’a
pas eu accès à votre dossier. Vous pouvez lui raconter
les conditions précises de votre interpellation. C’est
le moment de discuter avec lui des garanties de représentation
qui peuvent être nécessaires si vous décidez
de refuser la comparution immédiate (voir plus bas), indiquez
lui si possible à qui il peut s’adresser pour se les
procurer.
Vous pouvez demander tout de suite à prévenir quelqu’un
par téléphone, mais c’est un policier qui s’en
chargera. Des perquisitions peuvent être décidées
par le Procureur au cours de votre garde-à-vue, vous serez
alors conduit sur place pour y assister. Vous serez sommairement
nourri au cours de votre séjour en cellule. Vous pouvez demander
de la nourriture supplémentaire (payante), mais n’êtes
pas sûr de l’obtenir. On vous fera subir toutes sortes
de petites frustrations qui peuvent être assez éprouvantes
(pas de lunettes, pas de lacets, pas de gilets, pas de montre donc
pas de notion du temps, délai toujours longs pour boire ou
aller aux toilettes, pas de cigarettes…). Dès votre
sortie du commissariat, vous pouvez utilement noter tout ce que
vous avez éventuellement déclaré au cours de
votre contrôle d’identité ou de votre garde-à-vue
: plus les infos seront précises, plus la défense
sera efficace.
Pour les mineurs : vous pouvez être mis en garde-à-vue
à partir de 13 ans, mais vous serez jugé au tribunal
pour enfant (pas de comparution immédiate). Vous serez systématiquement
assisté d’un avocat (demandez un commis d’office
si vous n’en connaissez pas), les flics peuvent décider
d’appeler chez vos parents ou chez un éventuel responsable
légal pour votre sortie, c’est pourquoi il peut être
utile d’avoir demandé à vos parents, si les
conditions s’y prêtent et s’ils sont compréhensifs,
une ‘décharge légale’ du type «
je confie la garde de mon enfant de façon temporaire à...
», avec une photocopie de leur carte d’identité.
Pour ceux qui sont à l’extérieur : dès
que quelqu’un reste plus de 4 heures au commissariat, c’est
qu’il est en garde-à-vue. Il est conseillé de
se rendre devant le commissariat, pour manifester en demandant sa
libération si le nombre est suffisant (on peut être
libéré en cours de garde-à-vue, sans convocation
et sans suites), pour demander des nouvelles de l’inculpé
et montrer qu’il n’est pas isolé de toutes façons.
Il est souvent possible de faire passer à celui qui est gardé
à vue de la nourriture et des cigarettes. Savoir que, dehors,
une solidarité réelle existe est d’un grand
secours pour supporter l’isolement de la garde-à-vue.
Une fois les informations obtenues, c’est le moment de réfléchir
à la défense (voir plus bas) en sachant que, si c’est
bien sûr l’inculpé qui doit choisir sa ligne
de défense, le rôle de ceux qui ont participé
avec lui à l’action est très important l’élaborer
avec lui, la relayer à l’extérieur et lui donner
des conseils selon la situation politique du moment.
Devant le Procureur : le Procureur (ou son substitut) est
chargé de décider du motif d’inculpation sous
lequel vous comparaîtrez devant le juge et du type de procédure
engagée (comparution immédiate ou non par exemple).
Vous serez confronté à lui en fin de garde-à-vue,
généralement le lendemain de l’arrestation.
Il représente le Parquet, et c’est lui qui décide
s’il y a lieu de vous inculper ou non. Il est très
vivement conseillé de ne jamais reconnaître aucun des
actes qui peuvent constituer des délits. Lors de votre passage
chez le Procureur, vous subirez un nouvel interrogatoire qui aboutira
à un second procès-verbal. Il est très important
que ce procès-verbal soit cohérent avec celui que
vous avez fait au commissariat, c’est-à-dire qu’il
le confirme ou le démente tout à fait formellement,
sinon le juge vous mettra en contradiction au tribunal en vous accusant
de mentir. Si vous voulez démentir le procès-verbal
policier, précisez-le bien et argumentez en expliquant la
tension de la garde-à-vue, le fait que vous avez subi des
pressions, mais que maintenant vous revenez sur ces premières
déclarations. Il arrive que le Procureur vous invite à
rencontrer une assistante sociale. Vous n’y êtes pas
obligé, d’autant plus que tout ce que vous direz pourra
être utilisé contre vous au procès (par exemple
la pratique d’un sport de combat contre un inculpé
pour coups et blessures lors d’un procès du mouvement
de décembre 1995 à Paris).
Les étrangers, même ne résidant pas
irrégulièrement en France et venus pour une courte
période, peuvent être jugés comme les français
et/ou être reconduits à la frontière et interdits
du territoire français, voire de l’Espace Schengen,
pour une courte période ou définitivement. S’ils
sont recherchés dans un autre pays, ils entrent alors dans
une procédure d’extradition que nous ne détaillerons
pas ici. Les étrangers mineurs ne peuvent, pas en principe,
être reconduits à la frontière.
La sortie de garde-à-vue : vous pouvez sortir de
garde-à-vue libre, sans convocation, dans ce cas soit vous
n’entendrez plus parler de rien, soit vous recevrez une convocation
plus tard. Vous pouvez sortir de garde-à-vue avec une convocation
pour un procès quelques semaines ou quelques mois plus tard
(où vous comparaîtrez libre) ; dans ce cas, il ne faut
pas tarder à organiser la défense (voir plus bas).
Vous pouvez aussi être présenté le lendemain
ou jusqu’à deux jours plus tard en comparution immédiate.
C’est le Procureur qui décide de l’une ou l’autre
de ces options. Il peut aussi, ainsi que le juge de comparution
immédiate ou votre avocat, demander une instruction. Nous
présenterons sommairement cette procédure complexe.
Il s’agit d’une procédure longue (vous sortez
du cadre de la comparution immédiate). Pendant la période
entre arrestation et procès aura lieu une enquête sous
la direction d’un juge d’instruction, qui aboutira à
la constitution progressive d’un dossier. C’est sur
la base de ce dossier que les mis en examen (on ne parle alors plus
d’inculpés) seront jugés. Vous serez interrogé
par le juge d’instruction en présence de votre avocat
en fin de garde-à-vue ou à l’issue de la comparution
immédiate si l’instruction a été demandée
à ce stade. L’enjeu sera alors de savoir si vous serez
maintenu en détention pendant la durée de l’instruction
ou libéré (avec ou sans caution et/ou contrôle
judiciaire). Votre maintien en détention peut être
décidé pour des périodes de 4 mois renouvelables,
au cours desquels vous pouvez faire des demandes de mises en liberté.
Sachez que le juge d’instruction peut ordonner, pendant toute
la période d’enquête, des perquisitions, écoutes
téléphoniques, convoquer des témoins, et opérer
de nouvelles interpellations
La comparution immédiate (saisine directe) : la procédure
de comparution immédiate vous mène devant le juge
environ 24h ou 48h après les faits, sans vous permettre de
préparer une défense, de trouver des témoins,
etc. En cas de dépassement obligé de ces 48h, pour
cause de week-end par exemple, vous ne pouvez pas être gardé
plus longtemps au commissariat. Vous verrez un juge dit «
de la détention et des libertés » qui, théoriquement
en fonction de vos garanties de représentation, décidera
de vous libérer jusqu’au lendemain ou surlendemain,
ou de vous maintenir en détention, vous passerez alors une
nuit ou deux en prison. Ceux qui sont à l’extérieur
doivent être attentifs à cette hypothèse afin
d’essayer de fournir les garanties de représentations
permettant à l’avocat désigné ou commis
d’office de plaider à ce stade. Vous pouvez demander
le report du procès pour préparer votre défense
(le juge vous le proposera au début de l’audience).
Vous êtes alors placé devant un choix important et
délicat. Si vous demandez ce report, vous risquez d’attendre
le procès en préventive (en prison). Vous devez alors
faire plaider votre libération : l’avocat plaide la
demande de mise en liberté en fournissant des garanties de
représentation au juge (voir avec l’avocat). Si c’est
le cas, et que vous n’avez pas la patience d’attendre
environ un mois de votre vie entre 4 murs, il faudra soit faire
appel de votre maintien en détention, soit faire des demandes
de mises en liberté, voire combiner les deux (le choix peut
se faire avec les conseils de l’avocat). En plus de votre
degré de patience avec l’univers carcéral, il
faut savoir que comparaître libre, même en ayantété
libéré la veille du procès, réduit notablement
les peines infligées pour les mêmes délits et
vous évite d’être mis automatiquement sous mandat
de dépôt (voir plus bas).
Avec l’avocat : après le passage chez le Procureur,
si vous passez en comparution immédiate, vous allez être
présenté à l’avocat commis d’office,
qui devra préparer votre défense dans l’urgence.
Si vous voulez faire reporter l’audience, il faut trouver
des garanties de représentation (certificats d’étudiant,
attestation d’emploi ou fiches de paie, promesse d’embauche,
attestation de domicile : il vaut mieux être au moins officiellement
hébergé chez des amis sûrs que donner une adresse
de foyer ou de centre d’hébergement, voire de squatt
s’il est difficile de le prouver, d’autant plus pour
les étrangers ne résidant pas habituellement en France
qui ont tout intérêt à produire un certificat
d’hébergement français) afin qu’il puisse
demander votre mise en liberté et que vous ne soyez pas placé
en détention préventive. À ce stade juges et
Procureurs n’ont aucun moyen de vérifier la véracité
des informations que vous fournissez, mais qu’il faut essayer
d’être cohérent avec les adresses et professions
que vous avez déclarées au commissariat. Vous pouvez
prévoir d’avoir à disposition (sur vous ou disponible
facilement pour vos proches) des papiers prouvant une situation
professionnelle et un domicile. Pour faire établir par un
proche un certificat d’hébergement, il suffit de lui
faire écrire et signer sur papier libre « je certifie
sur l’honneur héberger untel à telle adresse
depuis telle date », fournir une facture edf, téléphone
ou autre ainsi qu’une photocopie d’un papier d’identité
(passeport, carte d’identité ou permis de conduire).
Devant le juge : vous entrez dans un théâtre
où chacun joue un rôle, mais vous n’êtes
pas sûrs de rentrer chez vous après la représentation...
Sachez que votre attitude générale, votre allure vestimentaire,
votre ton doivent, autant que faire se peut, être pensés
en fonction de la tactique de défense choisie. Dans tous
les cas, il est nécessaire d’avoir réfléchi
à une version des faits construite et plausible, en ne vous
laissant pas impressionner par le juge, même s’il se
donne l’air retors ou franchement hostile. Ne vous laissez
pas non plus aller aux confidences non plus s’il prend l’air
sympathique ou compréhensif… Vous pouvez décider
de faire citer de respectables témoins qui diront que vous
êtes gentil (témoins de moralité) ou que vous
n’avez pas commis ce qu’on vous reproche (témoins
des faits). L’avocat et ceux qui organisent avec vous votre
défense auront étudié le dossier en cherchant
à déconstruire les dépositions des flics qui
en général regorgent d’incohérences et
de contradictions. Est-il besoin de préciser, par ailleurs,
que le juge ne juge pas seulement les faits reprochés, mais
la participation à une manifestation qu’il faut réprimer
ou en fonction d’un « sentiment général
d’insécurité » qu’il faut faire
reculer, et, fondamentalement, contre un sentiment de puissance
qu’il faut endiguer…
Généralement, les procès de manifestants reposent
sur la base des témoignages des policiers qui ont procédé
aux interpellations et doivent donc les justifier. La question devient
alors : le juge doit-il faire confiance à l’accusé
ou aux représentants de la loi ? La réponse est vite
tranchée, sauf lorsque les avocats arrivent à montrer
les incohérences parfois énormes ou les contradictions
recueillies dans les témoignages policiers. Le juge peut
vous demander si vous acceptez les TIG (voir plus bas), les refuser
n’implique pas automatiquement une condamnation plus importante.
Rédiger un témoignage écrit : un témoignage
écrit pour un procès en correctionnelle doit impérativement
respecter certaines formes. Il faut fournir une photocopie recto
verso des papiers d’identité et un témoignage
rédigé sur feuille blanche datée et signée,
comprenant nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse,
nationalité et profession. Pour être recevable légalement
ce récit doit comporter les formules suivantes : «
Je soussigné, certifie avoir été témoin
des faits suivants... », « Je déclare n’avoir
aucun lien de parenté et n’être ni employeur,
ni employé de la personne en cause. », « Je sais
que ce témoignage va être produit devant un tribunal,
et que tout faux témoignage entraînerait des poursuites
pénales. »
En plus de ces formules, vous devez exposer votre version des faits,
votre perception de la situation : notamment d’éventuelles
violences policières, ou bien d’autres faits du type
absence de brassard des policiers, non déclination de la
qualité de policier. Vous devez aussi parler des faits reprochés
à l’inculpé, pour affirmer sa non-culpabilité.
Un témoignage doit être précis et utile, mieux
vaut donc ne pas noyer les points clefs du témoignage dans
une multitude de détails insignifiants. Vous pouvez aussi
produire un témoignage dit « de moralité »,
qui ne parlera pas de faits mais de la personnalité de l’inculpé.
L’aide juridictionnelle : si vos revenus ne dépassent
pas un certain plafond, vous pouvez bénéficier de
l’aide juridictionnelle. Votre avocat, s’il l’accepte
(il demandera éventuellement un complément), sera
rémunéré par l’Etat, et vous ne paierez
ni les copies de votre dossier ni les citations de témoins.
Si votre avocat ne l’accepte pas, vous pouvez désigner
un avocat commis d’office, que vous ne paierez pas mais ne
choisirez pas non plus. Pour demander l’aide juridictionnelle,
il faut retirer un dossier au bureau d’aide juridictionnelle
du tribunal et le renvoyer en fournissant les pièces justificatives
demandées. Ceux qui n’ont aucun de revenu du tout peuvent
faire une déclaration sur l’honneur l’indiquant.
L’examen du dossier prend un certain temps, et le déposer
tardivement peut permettre de faire repousser l’audience si
on le souhaite. Ces démarches sont possibles même lorsque
vous êtes en situation irrégulière.
Après la condamnation : vous pouvez être condamné
à différentes peines. Celles-ci s’exécutent
ensuite sous le contrôle d’un juge d’application
des peines (JAP).
Peine de prison ferme. Si vous comparaissez libre, le juge
doit prononcer un mandat de dépôt s’il veut que
vous soyez incarcéré tout de suite. Sinon c’est
avec le JAP que se décidera le moment où vous serez
incarcéré (en tenant compte des grâces, vous
pouvez ne jamais purger des peines allant jusqu’à 2
mois fermes). Si vous n’êtes pas dans le cadre d’une
procédure de comparution immédiate le juge ne peut
décider d’un mandat de dépôt que si votre
peine est supérieure à 1 an. En revanche, dans le
cadre de la comparution immédiate, il a le droit de le faire
quelle que soit la peine, mais respecte habituellement le même
usage. Lorsque vous comparaissez incarcéré le mandat
de dépôt est automatique (d’où l’importance
de comparaître libre). Lors de votre arrivée en prison,
rien ne vous est expliqué par l’administration pénitentiaire
(AP). Le mieux est alors de demander des explications aux autres
détenus, pour toutes les démarches et notamment pour
la cantine (achat de produits divers, cigarettes, papier, timbres,
nourriture supplémentaire, etc.) et les autorisations de
faire entrer des fringues ou autres. Normalement, d’autres
prisonniers vous prêteront ce qui vous manque jusqu’à
l’arrivée d’un mandat. Écrivez tout de
suite pour prendre contact avec l’extérieur, en expliquant
tout ce que vous savez du fonctionnement, notamment sur les permis
de visite, les jours de cantine, les possibilités d’envois,
etc., afin que les problèmes pratiques soient résolus
au plus vite. Vous allez rencontrer un éducateur à
votre arrivée qui peut téléphoner à
un proche. Gardez toujours en mémoire qu’il est salarié
par l’AP.
Peine de prison avec sursis. Vous n’êtes pas
emprisonné. Toutefois, pendant un certain délai et
sous certaines conditions, vous êtes emprisonnable. Sursis
simple : pendant un délai choisi par le juge (jusqu’à
5 ans), vous risquez d’accomplir cette peine de prison si
vous êtes de nouveau condamné. C’est le juge
qui décide lors du deuxième jugement si la condamnation
justifie de transformer en plus le sursis précédent
en peine ferme, il le décide en principe si vous êtes
condamné pour des faits similaires. À la fin de ce
délai, vous serez délivré de cette condamnation.
Sursis avec mise à l’épreuve : cette peine est
plus restrictive ; pendant une durée de 18 mois à
3 ans, vous êtes placé sous le contrôle judiciaire
du JAP, vous êtes astreint à avoir travail et logement
fixe et vous risquez d’être incarcéré
directement en cas d’arrestation, sans même comparaître
de nouveau devant un tribunal.
Peine de travail d’intérêt général
(TIG) : c’est une peine complémentaire au sursis
et non pas alternative. Il s’agit de travailler gratuitement
entre 30h et 240h pour une collectivité publique, un établissement
public ou une association (par exemple, nettoyer les chiottes d’un
commissariat, s’occuper d’espaces verts pour une ville...).
Quand vous aurez accompli la peine de TIG, le sursis qui lui est
éventuellement associé sera levé. Il tombera
en revanche si vous ne l’accomplissez pas.
Amendes : l’amende est une somme que vous devez payer
à l’État en réparation du tort causé
à l’ordre public. Elle peut être assortie de
sursis.
Dommages et intérêts : c’est une condamnation
civile, généralement suite à une plainte d’un
policier ou d’un particulier. Le montant varie de l’euro
symbolique à des milliers d’euros, selon, par exemple,
le nombre de jours d’incapacité temporaire de travail
(lTT) dont a bénéficié la victime. Il existe
un fond d’aide aux victimes qui les prendra en charge si vous
êtes insolvables.
Inscription au casier judiciaire : la peine à laquelle
vous avez été condamné va apparaître
dans votre casier judiciaire. Celui-ci est découpé
en 3 bulletins. Il est possible, au procès, de demander la
non-inscription des peines aux bulletins numéro 2 et 3
Bulletin n°1 : réservé aux autorités
judiciaires il contient le relevé intégral des fiches
du casier judiciaire.
Bulletin n°2 : réservé aux autorités
administratives (préfectures, autorités militaires,
autres administrations, fonction publique en cas d’embauche
par exemple). Plus restreint, il ne comprend pas les peines de sursis
lorsque le délai est dépassé. Le juge peut
décider de ne pas faire inscrire la condamnation au bulletin
n°2 du casier.
Bulletin n°3 : il est réservé à
la personne qu’il concerne, ne peut être délivré
à un tiers. Il comprend les condamnations à des peines
de plus de 2 ans de prison (ou moins si le juge a ordonné
l’inscription au bulletin n°3), et les condamnations à
des interdictions, incapacités ou déchéances.
Les délits couramment reprochés :
Le délit d’outrage est le plus léger.
Il correspond aux insultes reçues par les flics dans l’exercice
de leurs fonctions. Il s’ajoute souvent à d’autres
délits reprochés, afin d’accentuer la présentation
négative de l’inculpé. Une peine de prison (avec
sursis) de 15 jours à 3 mois, ainsi qu’une amende (100
à 3000 euros) et/ou des dommages et intérêts
pour les flics outragés peuvent être prononcés.
Le délit de rébellion : on vous accuse de
vous être débattu pendant l’arrestation ou d’avoir
fait des gestes « inquiétants » pour les policiers.
Vous risquez d’être condamné à de la prison
(avec sursis) de 6 jours à 6 mois ou à quelques dizaines
d’heures de travaux d’intérêt général
(TIG).
Le délit de port d’arme prohibée (couteau,
mousqueton, canette, lacrymo, etc.) vous fait risquer du sursis
si vous êtes assez imprudent pour vous faire attraper avec
ce type d’objets.
Le délit de jets de projectiles (canette, caillou,
objet contondant non identifié, barrière, etc.) peut
vous être reproché, que vous ayez ou non atteint une
cible quelconque. II entraîne généralement du
sursis ou des TIG.
Le délit de violence à agent est plus pernicieux,
selon que le policier blessé aura porté plainte ou
non, et peut coûter très cher s’il est reconnu
par l’accusé ou si le policier est très abîmé.
En règle générale, les coups et blessures sont
sanctionnés s’ils ont occasionné des arrêts
de travail (ITT) de plus de huit jours. Parmi les exceptions à
cette règle, les coups et blessures sur un policier en fonction
sont punissables pour moins de huit jours d’ITT (et même
0 jour !). La peine peut aller de 2 mois à 2 ans de prison
avec sursis ou ferme. Les flics réclament en outre des dommages
et intérêts.
Le délit de dégradation de biens (casse de
vitrines, voitures, magasins et marchandises diverses…) est
mal perçu par les juges. L’extension de la notion de
dégradation est vaste, et va du simple graffiti au sabotage.
Vous encourrez la prison ferme ou le sursis (1 mois à 2 ans)
selon l’objet dégradé, le nombre de personnes
arrêtées et l’environnement éventuel de
luttes sociales, plus une amende payable à l’État
et/ou des dommages et intérêts pour le privé.
Si le privé porte plainte, la peine s’alourdit en général.
Le délit de vol est lui aussi coûteux, surtout
lorsque vous vous faites attraper avec le fruit du larcin.
Organiser la défense juridique : lorsque vous allez
comparaître au procès, le juge va vous interroger sur
les faits pour lesquels vous êtes inculpé, à
partir de vos déclarations, de celles des policiers et de
celles des témoins ou victimes éventuels. Pour lui
répondre correctement, il faut préparer une défense,
c’est-à-dire une version des faits construite et plausible,
qui vous convient. Attention : la vérité qui ressortira
du tribunal est de toutes façons reconstruite, et la question
sera de savoir dans quelle mesure c’est votre reconstruction
ou celle de l’accusation qui l’emportera. Même
si la version que vous proposez est la plus proche possible de ce
qui s’est passé, il faut de toutes façons opérer
cette reconstruction qui est nécessaire pour faire comprendre
un événement et faire ressortir les détails
pertinents pour votre défense. De multiples défenses
possibles sont possibles, en fonction des logiques et des circonstances.
Le problème n’est pas que vous soyez innocent ou coupable,
mais que vous êtes accusé par des représentants
des forces de l’ordre et qu’il faut vous défendre,
bien qu’a priori votre parole vaille moins que la leur devant
un juge. Le fait de nier de façon construite et cohérente
peut faire planer un doute qui allège la peine, alors que
reconnaître les faits en espérant la clémence,
participe d’une logique suicidaire aux niveaux politique et
pratique.
Vous pouvez aussi également la qualification des faits.
Ainsi, lors du procès de Cash-Converter pendant le mouvement
des chômeurs et précaires en 98, plusieurs manifestants
interpellés reconnurent avoir fait une chaîne passant
des marchandises vers le trottoir, action symbolique qui ne s’apparentait
pas à du vol. Ainsi, ils ont nié non pas leurs actes,
mais la qualification juridique de vol. C’était d’ailleurs
d’autant plus justifié que la chaîne de magasins
Cash-Converter n’avait pas porté plainte pour vol,
craignant sans doute que sa réputation en prenne un coup.
Pour la défense, il est courant de prendre un avocat qui
plaidera pour vous au procès. Vous pouvez choisir de vous
défendre seul, mais tout sera alors beaucoup plus compliqué
(l’étude du dossier par exemple). L’avocat est
un technicien : généralement, c’est avec lui
que vous préparerez votre défense. Il n’est
pas plus apte que vous à juger les enjeux et rapports de
force : il ne doit pas vous imposer une ligne de défense,
mais vous aider à exprimer et défendre vos actes et
points de vue. Il est important que la décision vous appartienne,
après avoir écouté et pesé les différents
arguments, avec les conseils de ceux qui ont participé à
votre action si vous décidez d’une défense collective.
Attention, cette façon de procéder peut nécessiter
quelques mises au point avec les avocats, il ne faut pas hésiter
à en prendre le temps.
Pour organiser la défense, il faut d’abord récupérer
le dossier de l’affaire au tribunal (par le biais de l’avocat
ou soi-même mais cette démarche n’est pas du
tout facilitée par l’institution judiciaire qui préfère
que vous passiez par ses relais que sont aussi les avocats), le
lire scrupuleusement de la première jusqu’à
la dernière ligne, et accorder une attention particulière
aux procès-verbaux des policiers et témoins à
charge contre vous. En effet, c’est sur ces déclarations
que le Procureur vous a inculpé et que le juge va vous juger.
Vous devez les critiquer en contestant leur version des faits, d’abord
mot à mot. Lire attentivement chacun des faits que le policier
avance permet d’y opposer votre version lorsque vous n’êtes
pas d’accord.
Puis vous devez reconstituer l’action au travers des différentes
phases contenues dans le PV, et déterminer les circonstances,
la situation avant l’interpellation, les faits qui vous sont
reprochés, les circonstances de votre arrestation contenues
dans cette déclaration. Puis, s’il y a plusieurs PV
policiers (c’est souvent le cas), il est utile de les confronter
entre eux afin de détecter des incohérences, voire
des contradictions entre les déclarations des différents
policiers. Après avoir fait cela, il faut dégager
une défense cohérente, qui puisse s’opposer
à la version policière.
La première question à se poser est de savoir si
on nie ou si on reconnaît les faits. En règle générale
il vaut toujours mieux nier, sauf s’il existe une preuve flagrante
contre vous. En effet, ainsi, vous pouvez éventuellement
bénéficier du doute, ce qui signifie exceptionnellement
relaxe, et souvent sursis. S’il existe dans le dossier une
preuve flagrante contre vous (empreintes sur arme par exemple),
vous pouvez vous défendre, soit en assumant pleinement vos
actes, soit en plaidant la légitime défense ou la
folie passagère, soit en contestant la qualification juridique
(comme pour le « vol » dans l’affaire Cash-Converter).
Après avoir choisi votre logique de défense, il faut
y intégrer des faits de manière cohérente.
Vous pouvez par exemple reprendre les différentes phases
contenues dans les PV et y substituer votre version des faits, en
fonction de la défense choisie. Vous pouvez aussi faire un
schéma des lieux de l’arrestation puis un dessin décrivant
l’évolution de la situation, autant pour permettre
à l’avocat (qui était absent) de comprendre
les faits, que pour vous permettre de reconstituer l’ensemble
des données et de trouver une éventuelle issue. Tout
cela doit être fait avec attention et méthode.
Pour étayer vos affirmations, il est préférable
de trouver des témoins à décharge. Ceux-ci
doivent avoir été présents au moment des faits,
et pouvoir expliquer la situation de manière différente
de la version policière. Il faut qu’ils soient utiles,
c’est-à-dire qu’ils amènent des éléments
qui démontrent votre absence de culpabilité. Les témoignages
peuvent être écrits, ou oraux au moment du procès.
Vous devez faire citer les témoins oraux par un avocat, normalement
quelques jours avant le procès. Citer des témoins
à la barre est payant (sauf aide juridictionnelle), l’argent
étant versé au greffe du tribunal (citation à
comparaître). C’est gratuit si vous présentez
vos témoins oraux au début de l’audience, mais
le juge peut refuser de les entendre.
Le soutien aux inculpés : l’organisation de
comités de soutien peut être nécessaires pour
sortir les inculpés de l’isolement et faire connaître
la répression dont ils sont l’objet. De tels comités
contribuent également à résoudre nombre de
problèmes pratiques. Dans le meilleur des cas, le comité
de soutien regroupe, entre autres, des participants à l’action
qui en assument les suites. Le soutien pratique s’effectue
en plusieurs temps. Lors de l’arrestation de manifestants,
il faut commencer par demander à ce qu’ils soient relâchés,
avec un rapport de forces conséquent. S’ils sont emmenés,
il faut trouver des témoins de l’arrestation (manifestants,
salariés locaux, passants et commerçants, etc.), prendre
leurs noms et coordonnées et noter rapidement ce dont ils
sont prêts à témoigner. Puis noter l’heure
et l’endroit exact, les effectifs policiers et le nombre de
manifestants, les circonstances de l’arrestation, l’éventuelle
brutalité policière. Si les médias sont sur
place, vous pouvez décider de les informer immédiatement.
Ensuite, il faut prévenir un avocat des arrestations et de
leurs circonstances, afin que celui-ci puisse localiser l’endroit
où ont été emmenés les arrêtés.
Il est nettement préférable de connaître le
nom d’un des arrêtés afin de savoir exactement
où il se trouve. Essayez de vous rendre au commissariat ou
à la gendarmerie où ils sont en contrôle d’identité
ou en garde-à-vue pour demander leur libération si
vous êtes nombreux et leur faire passer de la nourriture et
montrer aux flics qu’ils ne sont pas seuls. Vous pouvez essayer
de glaner des informations, mais il est peu probable qu’elles
viennent du commissariat.
Le lendemain, si les arrêtés ont effectué une
garde-à-vue (24h), ils risquent d’être inculpés
et de passer en procès. Deux possibilités : soit le
Procureur les relâche en leur notifiant une convocation ultérieure
pour le procès, soit il décide de les faire passer
en comparution immédiate. Dans ce cas, l’inculpé
passe devant une chambre correctionnelle le jour même (le
lendemain de l’arrestation), sans avoir pu préparer
de défense (voir plus haut). C’est au comité
de soutien et aux proches de réunir et d’apporter les
pièces nécessaires le jour du procès, de les
transmettre à l’avocat en discutant avec lui de la
défense choisie (et de ses tarifs s’il n’est
pas commis d’office). Attention : si les inculpés ne
sont ni libérés après la garde-à-vue
ni présentés le jour même en comparution immédiate,
il est probable qu’ils passent devant le juge de la détention
et des libertés. Il faut alors trouver le lieu de l’audience
et fournir à l’avocat les garanties de représentation
nécessaires faute de quoi il comparaîtra incarcéré
le lendemain ou le surlendemain après avoir passé
un ou deux jours en prison.
Les jours suivants, plusieurs prises de contact sont nécessaires
: avec les inculpés, par lettre, de visu ou par téléphone
(s’ils sont sortis), afin de savoir s’ils veulent un
avocat et s’ils ont un revenu suffisant pour le payer ; avec
les avocats, savoir s’ils peuvent prendre en charge certains
des inculpés pour un prix réduit, en relation avec
le comité de soutien ; avec les témoins de l’action,
pour évaluer l’utilité de leur témoignage,
leur expliquer comment rédiger un témoignage et les
mettre en relation avec l’avocat, avec les incarcérés
éventuels pour leur proposer soutien financier, visites,
etc. Pour que vous puissiez écrire aux détenus, les
services sociaux de la prison ou l’avocat peuvent vous donner
leur numéro d’écrou. Le nom de la maison d’arrêt
s’obtient au greffe de la chambre correctionnelle ou par l’avocat.
Le courrier est important pour le moral et pour régler nombre
de problèmes techniques. Attention : sachez que tout courrier
est lu par l’administration pénitentiaire.
Envoi de mandats, de vêtements et de livres : les prisonniers
cantinent (achètent très cher un certain nombre de
produits de première nécessité ou non) pour
pouvoir vivre. Ils peuvent recevoir de l’argent de l’extérieur
par voie de mandats postaux (aller à la poste avec de l’argent
liquide, le nom et le numéro d’écrou du prisonnier,
le numéro du bâtiment et l’adresse de la prison).
Il vaut mieux centraliser l’envoi de mandats à un prisonnier
: en effet, au-delà d’une certaine somme, l’AP
garde le surplus pour ses ‘bonnes oeuvres’...
La demande de permis de visite s’effectue au Palais de Justice,
au Greffe de la Chambre concernée ou auprès du Procureur
ou du juge d’instruction si le détenu est en préventive,
de l’AP si le détenu purge sa peine (se présenter
avec sa carte d’identité et 3 photos d’identités).
Il est possible de demander un parloir famille, ou un parloir en
qualité de concubin ou d’ami. Il est conseillé
de demander ce second type de parloir avant le parloir famille qui,
lui, ne peut, en principe, être refusé (en revanche,
une fois qu’un détenu a un parloir famille, l’AP
ou le Procureur peuvent décider que c’est suffisant
et refuser les autres demandes). La personne qui obtient un parloir
s’engage à aller régulièrement voir le
détenu (il peut être très difficile d’en
obtenir d’autres) Il faut s’assurer que l’avocat
a demandé un parloir avocat.
Avant d’avoir obtenu un parloir (ce qui peut prendre un peu
de temps), il est possible de se déplacer à la prison
pour y déposer linge et livres. À cette occasion,
la rencontre avec d’autres visiteurs peut vous permettre de
vous renseigner sur le fonctionnement de la prison. Les livres doivent
être non cartonnés (couverture souple). Pour le linge
: il y a une liste précise de ce qui peut entrer dans la
prison (généralement linge de corps et de toilette
ainsi que certains types de vêtements, avec des contraintes
de formes et de couleurs, le bleu marine est souvent interdit…).
Pour le reste, il faudra demander une autorisation selon le règlement
spécifique de la prison.
Post-scriptum
Quoiqu’il en soit à l’heure actuelle de la machine
judiciaire et des latitudes dont elle peut disposer, la bataille
juridique n’est jamais perdue d’avance et nombre de
procédures trouvent une issue favorable, ou beaucoup moins
catastrophique que l’accusation ne l’avait prévu,
si on se donne la peine de construire avec soin la défense
et de travailler au rapport de force politique qui la sous-tend.
Il est instructif d’assister à quelques audiences de
comparutions immédiates, ne serait-ce que pour voir combien
de condamnations s’obtiennent sur la seule base d’aveux
extorqués au commissariat avec des techniques de bluff, de
chantage et d’intimidation. C’est en partageant et en
diffusant nos expériences que nous serons le mieux à
même de faire face à ces dispositifs.
Message paru sur la liste Zpajol :
http://pajol.eu.org/article150.html
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