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Origine Juin 2004 : HTTP://WWW.RAIDH.ORG
La version diaporama http://www.raidh.org/Kitkeufraidh.pps
La version PDFhttp://www.raidh.org/Kitkeufraidh.pdf
La version Open Officehttp://www.raidh.org/Kitkeufraidh.sxi
« Nul n'est censé ignorer la loi ». Cet adage
vaut pour vous mais aussi pour la police.
Du banal contrôle d'identité au coin de la rue, à l'excès de vitesse,
en passant par une fouille inopinée à la sortie du supermarché, RAIDH
vous informe de vos droits, que vous ayez à faire à la gendarmerie,
à la BAC (brigade anti-criminalité) ou à des agents de sécurité privés.
Ce guide poursuit un objectif : la défense et le respect des droits
de l'Homme par tous et pour tous. Ce kit recense les gestes
qui sauvent. Faites en bon usage !
Un premier conseil pratique :
Le moindre mot de travers ou comportement considéré comme agressif
pourra être retenu contre vous. « Un outrage à agent est si vite
arrivé... »
Un policier, un gendarme ou un douanier n'a pas tous les droits.
Il peut...
- vous demander vos papiers : c'est le relevé ou contrôle d'identité
- vous emmener au poste : la vérification d'identité,
- vous interpeller : la garde à vue.
... Selon certaines procédures bien précises.
Les connaître vous sera utile ! LE RELEVÉ D'IDENTITÉ
A la suite d'une infraction (code de la route, transports en commun,
vol), quasiment tout représentant des forces de l'ordre, contrôleur
ou agents de sécurité des transports (RATP, SNCF...) peut vous demander
vos papiers d'identité pour dresser un procès verbal.
S'ils ne sont pas satisfaits des documents présentés, vous pouvez
faire l'objet d'une vérification d'identité.
A l'entrée d'un lieu public, les vigiles (de supermarché, stade...)
ont le droit de regarder votre sac et procéder à une palpation uniquement
si vous donnez
votre accord ou s'ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.
En cas de flagrant délit, les vigiles n'ont pas le droit de demander
votre identité mais peuvent, comme tout citoyen, vous retenir jusqu'à
l'arrivée d'un policier. LE CONTROLE D'IDENTITÉ
La police peut procéder à un contrôle d'identité pour de nombreux
prétextes et sans obligation de les préciser. En pratique, elle estime
bien souvent
avoir tous les droits.
En réalité, voici les cas où elle peut procéder à des contrôles :
Quand ? La police peut procéder à un contrôle d'identité lorsque :
- elle vous soupçonne d'être sur le point de commettre une infraction
ou vous êtes en flagrant délit d'infraction.
- l'infraction est plus ancienne, le Procureur peut autoriser la police
à contrôler votre identité et cela, même sur votre lieu de travail
;
- vous êtes témoin d'une infraction ;
- vous êtes dans une zone frontalière, dans une gare, un aéroport
ou un port international.
LE CONTROLE D'IDENTITE
(suite)
Où ? N'importe où.
Qui ? Un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police
judiciaire (APJ) sous contrôle d'un OPJ.
Les douaniers ont en tout temps et tout lieu le pouvoir de contrôler
votre véhicule et vos bagages et de relever et contrôler votre identité.
Que présenter ? Des papiers officiels : carte d'identité, passeport,
permis de conduire. Attention, la carte orange, de lycéen, d'étudiant,
professionnel etc., ne sont pas des papiers officiels.
Vous n'êtes pas obligé d'avoir vos papiers mais, si vous ne présentez
pas vos papiers, la police peut vous emmener au poste pour faire une
vérification d'identité.
LA VERIFICATION D'IDENTITE
C'est la procédure qui permet à la police d'établir clairement votre
identité.
Qui ? Un officier de police judiciaire uniquement.
Où ? Au poste de police la plupart du temps.
Pour combien de temps ? Les policiers ont 4 heures pour établir votre
identité ; au delà de ce délai, ils doivent vous relâcher ou vous
placer en
garde à vue.
Conseils
Ne répondez qu'aux questions qui ont un rapport avec la vérification
d'identité.
Demandez à informer le Procureur ou toute personne de votre choix.
Vérifiez avant de signer le procès verbal qu'il mentionne la raison
et qu'il précise que les policiers vous ont bien informé de vos droits.
Ne signez le procès-verbal que si vous êtes d'accord avec son contenu.
LA VERIFICATION D'IDENTITE (SUITE)
Qu'est-ce qui peut contribuer à établir votre identité ?
-tous moyens sous réserve de leur prise en compte par la police (témoignage
d'un tiers, quittance de loyer, appels téléphoniques...)
- en cas de difficulté à établir votre identité, la police peut prendre
vos empreintes et une photo, et si vous le refusez, vous risquez 3
mois de prison et 3.750 euro
d'amende...
LA GARDE A VUE
But
Vous interroger, éviter que vous ne communiquiez avec d'autres personnes
et que vous ne dissimuliez des preuves.
Durée (à compter du début du contrôle d'identité s'il y en a eu
un)
Pour les majeurs et les plus de 16 ans :
24 heures, + 48 heures si vous êtes soupçonné de terrorisme ou de
trafic de stupéfiants,
96 h pour les infractions commises en « bande organisée »
de 10 à 13 ans : 10 heures lorsqu'ils sont soupçonnés de crimes
(prolongation possible),
de 13 à 16 ans : 24 heures,
Les prolongations sont décidées par le Procureur.
Vos droits en garde à vue : être informé de la nature
de l'infraction qui justifie votre garde à vue, être informé de la
durée de votre garde à vue, faire prévenir un de vos proches dans
l'heure,
contacter un avocat (que vous connaissez ou commis d'office*) dès
le début de la garde à vue et à la 20eme heure pour la plupart des
infractions (à la 36eme heure en cas d'association de malfaiteurs,
de proxénétisme, d'extorsion de fonds ou d'infraction commise en bande
organisée ; à la 72eme heure pour terrorisme et trafic de stup'),
vous faire examiner par un médecin, être informé dans les six mois
qui suivent la garde à vue de la suite donnée à votre dossier, et,
enfin et surtout, être informé de tous ces droits dans les trois premières
heures de la garde à vue.
CONSEILS
Faites attention à ce que vous dites, particulièrement lorsque vous
êtes arrêté en groupe.
Ne signez les différents documents (notification des droits, déposition,
notification de fin de garde à vue, inventaire et rendu de fouil e)
que si vous êtes d'accord avec leur contenu.
N'hésitez pas à demander à corriger le contenu de ces documents.
CONSEILS
Faites attention à ce que vous dites, particulièrement lorsque vous
êtes arrêté en groupe.
Ne signez les différents documents (notification des droits, déposition,
notification de fin de garde à vue, inventaire et rendu de fouille)
que si vous êtes d'accord avec leur contenu. N'hésitez pas à demander
à corriger le contenu de ces documents.
On vous l'a déjà dit mais on le répète ! Deux fois valent mieux qu'une
! A la suite de la garde à vue, vous êtes soit :
1) déféré devant le Parquet :
vous êtes mis en cel ule,
vous rencontrez le Procureur,
vous pouvez contacter un avocat
vous êtes jugé en comparution immédiate : soit vous acceptez et le
procès débute dans l'instant, soit vous demandez un délai de trois
semaines pour être jugé (fortement recommandé pour préparer correctement
votre défense), vous risquez toutefois une détention préventive en
attendant le procès.
2) convoqué, dès la sortie de la garde à vue, à votre procès :
vous pouvez contacter un avocat,
si vous êtes soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit dans une
affaire complexe, vous serez convoqué par le juge d'instruction, vous
devez vous présenter au jour et à l'heure de l'audience au Tribunal.
3) relâché sans convocation :
mais, vous êtes soupçonné d'avoir commis un délit et vous recevrez
peut-être une convocation pour votre procès dans les trois ans qui
suivent, mais, vous serez convoqué dans quelques semaines à une médiation
pénale et, si vous reconnaissez votre culpabilité, et devrez payer
une amende et, éventuel ement, exécuter des travaux d'intérêt général.
Attention, cette procédure n'est pas toujours à votre avantage, contactez
un avocat avant d'accepter.
vous n'êtes plus soupçonné et il n'y aura, heureusement pour vous,
pas de suite !
Que faire en cas de violences
policières ou abus de pouvoir ?
Si vous avez été frappé, précipitez-vous à l'hôpital le plus proche
(ou chez un médecin) et demandez un examen médical avec certificat.
Ce constat pourra vous être très utile dans le cadre de poursuites.
Puis suivez la procédure suivante...
Victime de violences
policières, abus de pouvoir manifeste, injure à caractère
raciste ou discriminatoire ? Où et comment porter plainte
?
Si vous avez réussi à obtenir l'identité de l'officier s'il
s'agit d'un policier vous pouvez lui demander son matricule, c'est
votre droit, vous pouvez directement porter plainte contre lui
si son intervention est manifestement disproportionnée par rapport
à la menace que vous représentez.
si vous ne connaissez pas l'identité du policier, portez plainte contre
X en mentionnant, avec détail, les informations permettant de l'identifier
(date, lieu, heure, uniforme, circonstances du contrôle).
Devant qui porter plainte si vous avez subi une violence de
la part d'un officier de police (policier, police aux frontières,
BAC) ou d'un CRS
Vous pouvez saisir :
1) le parquet du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l'infraction
en adressant une simple lettre au procureur de la République dans
laquel e vous précisez votre état civil complet, le récit des faits,
l'estimation du préjudice et les éléments de preuve. Trouver le TGI
le plus proche sur :
http://www.justice.gouv.fr/cgi-bin/cherche_regionV21.pl
2) le commissariat de police le plus proche et porter plainte (refuser
une main courante, il s'agit d'une simple déposition qui ne donnera
pas lieu à une enquête). Beaucoup refusent. Soyez persévérant et faites
le tour des commissariats du coin.
Nous vous recommandons très vivement de suivre la première option
et de saisir également :
sur Paris et la petite couronne (départements 75 92- 93 94) :
l'Inspection générale des services (IGS), la « Police des polices
» :
30, rue Hénard 75012 PARIS Tél : 01 56 95 11 00. Insistez pour que
votre témoignage soit correctement enregistré.
en « province » : Inspection générale de la police nationale (IGPN),
el e ne peut être saisie directement par les particuliers.
Adresser vos plaintes auprès du Procureur de la République de votre
circonscription et au Ministre de l'Intérieur :
Place Beauveau 75008. Tél : 01 49 27 49 27.
N'hésitez pas enfin à en informer votre député et sénateur en lui
demandant de saisir la Commission nationale de déontologie et de la
sécurité, RAIDH ou toute autre association de défense des droits de
l'Homme ainsi que le ministre compétent en lui adressant une copie
de votre plainte : M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008
Paris
Devant qui porter plainte si vous avez subi
une violence de la part d'un...
Gendarme
Vous pouvez porter plainte :
1) auprès du parquet du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction
(même procédure que pour le policier).
2) à la gendarmerie la plus proche, en cas de refus, ne relâchez pas
votre effort.
Nous vous recommandons très vivement de suivre la première option
et de saisir également :
votre député et sénateur en lui demandant de saisir la commission
nationale de déontologie et de la sécurité, RAIDH ou toute autre association
de défense des droits de l'Homme ainsi que le ministre compétent en
lui adressant une copie de votre plainte( : à) : Mme/M. le Ministre
de la Défense, 14 rue St Dominique 75007 Paris
Douanier
Vous pouvez porter plainte :
1) auprès du parquet du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction
(même procédure que pour le policier).
Recommandé par RAIDH.
2) à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche, en cas de refus,
ne relâchez pas votre effort.
N'hésitez pas à en informer votre député et sénateur en lui demandant
de saisir la commission nationale de déontologie et de la sécurité,
RAIDH ou toute autre association de défense des droits de l'Homme
ainsi que le ministre compétent en lui adressant une copie de votre
plainte (à) : M. le Ministre de l'Economie et des finances, 139 rue
de Bercy 75012 PARIS.
Devant qui porter plainte si
vous avez subi une violence de la part d'un...
Policier municipal
Vous pouvez porter plainte :
1) auprès du parquet du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction
(même procédure que pour le policier).
2) à la gendarmerie la plus proche, en cas de refus, ne relâchez pas
votre effort (première option conseil ée !).
Nous vous recommandons très vivement de suivre la première option
et de saisir également :
votre député et sénateur en lui demandant de saisir la commission
nationale de déontologie et de la sécurité, RAIDH ou toute autre association
de défense des droits de l'Homme ainsi que l'autorité administrative
compétente en adressant une copie de votre plainte à votre maire.
Vigile ou agent de sécurité
Vous pouvez porter plainte :
5) auprès du parquet du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction
(même procédure que pour le policier).
Recommandé et approuvé par par RAIDH.
2) à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche, en cas de refus,
ne relâchez pas votre effort.
N'hésitez pas à en informer votre député et sénateur en lui demandant
de saisir la commission nationale de déontologie et de la sécurité,
RAIDH ou toute autre association de défense des droits de l'Homme
ainsi que le directeur de la société qui l'emploie.
Que faire après avoir déposé plainte ?
Après avoir déposé plainte, si vous êtes sans nouvelles de l'état
de la procédure au bout de quelques mois, adressez-vous au secrétariat-greffe
du tribunal de grande instance, en précisant les références de votre
plainte. Il vous informera du suivi de la procédure.
Comment contacter un avocat
?
L'avocat commis d'office est gratuit. Par la suite, les honoraires
d'un avocat se situent aux environs de 100 euro l'heure.
Vous pouvez
bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos revenus sont inférieurs
au SMIC. A Paris et région parisienne, contactez SOS avocats,
service
gratuit du barreau de Paris : N° indigo : 0 825 39 33 00 (19
h à 23 h)
Permanence juridique gratuite par des spécialistes de droit
pénal :
Du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30 sans rendez-vous au
Palais de Justice, 4, boulevard du Palais à Paris 1er, face
à l'escalier A ou
par téléphone toute la journée au 01 44 32 49 01.
Ailleurs, la plupart des barreaux proposent une permanence
juridique, n'hésitez pas à les contacter. Pour trouver le barreau
le plus
proche de chez vous : cliquer ici.
Conseil national des barreaux annuaire des avocats
http://www.cnb.avocat.fr/annuaire/Recherche.php
Ce guide vous est proposé par : RAIDH
Réseau d'Alerte et d'Intervention pour les Droits de l'Homme
RAIDH Réseau d'Alerte et d'Intervention pour les Droits de l'Homme
est une association qui oeuvre à la défense des droits de chacun et
fait appel à la vigilance de tous.
RAIDH tient à vous signaler que ce guide n'a pas réponse à tout. N'hésitez
pas à contacter un avocat ou toute association de défense des droits
de
l'Homme pour tout complément d'informations. La loi et la jurisprudence
évoluent rapidement... vers des droits de la défense toujours plus
restreints.
N'hésitez pas à nous faire part de vos commentaires et nous informer
de vos expériences afin de recenser les cas de violences policières.
Pour plus d'information sur notre réseau...
HTTP://WWW.RAIDH.ORG
http://www.raidh.org/Kitkeufraidh.pps
http://www.raidh.org/Kitkeufraidh.pdf
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