Origine : http://www.numerama.com/magazine/9854-10-bonnes-raisons-de-dire-NON-a-la-loi-Hadopi.html
Pour se documenter
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Hadopi
La loi Hadopi, rebaptisée "Loi Création et Internet",
prévoit de mettre en place une Haute Autorité chargée
d'avertir d'abord et de sanctionner ensuite les internautes qui
ne respecteraient pas les droits d'auteur sur Internet. Selon un
sondage réalisé récemment par l'industrie,
74 % des Français seraient favorables à ce système
de riposte graduée plutôt qu'à la loi actuelle.
Numerama liste 10 raisons non exhaustives pour lesquelles il est
impératif de rejeter la loi Hadopi. Piratez-les sur votre
blog, sur les forums et dans vos mails !
Riposte graduée
1. Elle ne vise pas les pirates !
La loi ne sanctionne pas le fait de télécharger ou
de mettre à disposition sans autorisation des oeuvres protégées
par le droit d'auteur. Elle crée en fait un nouveau délit,
le "fait, pour la personne titulaire d'un accès à
des services de communication au public en ligne (un accès
à Internet, ndlr), de ne pas veiller, de manière répétée,
à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation
à des fins de reproduction, de représentation, de
mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres
ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par
un droit voisin sans l'autorisation des titulaires de droits lorsqu'elle
est requise". Or pour vérifier que l'abonné n'a
pas "veillé" à ce que son accès ne
soit pas utilisé pour pirater, la Haute Autorité ne
pourra s'en remettre qu'à une seule présomption :
le fait que l'accès a été en fait utilisé
pour pirater. Peu importe que ça soit par l'abonné
lui-même ou par ses enfants, son ex-compagne ou un voisin
de passage. La loi crée donc une responsabilité du
fait d'autrui qui serait une première dans le système
juridique français. L'article 1384 du code civil prévoit
bien la responsabilité du fait d'autrui, mais uniquement
dans des cas où le tiers coupable est jugé incapable
(les mineurs par exemple), ou est placé dans une situation
de subordination par rapport à son responsable.
2. Elle crée une présomption irréfragable
de culpabilité
La loi impose aux abonnés à Internet de protéger
leur accès à Internet, par exemple en utilisant les
moyens de filtrage proposés par leurs FAI, et dont la liste
sera communiquée par la Haute Autorité. Mais comment
un abonné qui a mis ces moyens de filtrage en place pourra-t-il
prouver sa bonne foi s'il est accusé du contraire ? Comment
prouver qu'à une heure donnée, un jour donné,
le mécanisme de filtrage était bien activé
sur l'ordinateur de l'accusé ? Ca n'est plus la présomption
d'innocence qui préside, mais une présomption de culpabilité
qui ne pourra en aucun cas être renversée. La loi Hadopi
bafoue les droits de la défense en feignant d'ignorer que
ces droits, dans les faits, ne pourront jamais être exercés.
3. Elle est déjà obsolète.
Puisqu'il n'est techniquement possible que de trouver l'adresse
IP de ceux qui partagent les oeuvres et non de ceux qui les téléchargent
depuis des serveurs distants, le projet de loi Hadopi ne vise de
fait que le P2P dans son dispositif. Or aujourd'hui le piratage
se produit au moins autant sur les serveurs de newsgroups et les
sites de téléchargements et de stockage comme RapidShare,
dont les utilisateurs sont mis à l'abri de toute procédure.
De plus, les nouvelles générations de réseaux
P2P sont conçues de façon à masquer l'adresse
IP des utilisateurs qui partagent des fichiers, ou à ne pas
pouvoir associer de façon certaine une adresse IP à
un contenu partagé. Sachant qu'il est toujours politiquement
beaucoup plus facile de créer une Autorité administrative
que d'en démanteler une, est-il utile d'aggraver la charge
publique par une énième Haute Autorité qui
sera très rapidement incapable de travailler, ou de façon
tellement anecdotique que son efficacité sera nulle ?
4. Elle interdit même le P2P légal.
Il n'existe et ne peut exister aucune base de données des
oeuvres protégées par les droits d'auteurs. Donc le
père de famille qui veut sécuriser son accès
à Internet conformément aux obligations disposées
par la loi Hadopi devra bloquer l'ensemble du P2P sur sa ligne,
car aucun filtre ne pourra bloquer uniquement les téléchargements
et uploads d'oeuvres protégées. De fait, c'est donc
l'ensemble du P2P légal qui est mis au banc par le projet
de loi. Il y a fort à parier qu'en plus, les FAI qui devront
communiquer une liste d'outils de filtrages "efficaces"
proposeront des outils qui bloquent automatiquement tous les logiciels
d'échange comme eMule, BitTorrent et consorts.
5. Elle nécessite un fichage contraire à
la jurisprudence de la CNIL
Pour mettre en oeuvre la riposte graduée, la Haute Autorité
devra connaître l'historique des éventuels messages
d'avertissement envoyés auparavant aux abonnés. Elle
doit donc conserver les données d'infraction pendant une
période longue. Si l'abonné est sanctionné
par la suspension de son abonnement à Internet, son nom doit
être inscrit pendant un an dans un registre communiqué
aux fournisseurs d'accès à Internet, qui ont l'obligation
de le consulter avant toute ouverture d'accès. Si le nom
du client y figure, l'abonné ne peut pas s'inscrire. Or par
le passé, la CNIL n'a autorisé ce type de fichage
qu'à la condition expresse que le nom de la personne soit
retiré dès lors que le dommage qu'il a causé
est réparé (un remboursement d'impayé pour
être retiré du fichage de la Banque de France, par
exemple). Or ici, le fichage reste actif pendant un an, sans que
l'abonné n'ait la possibilité de mettre fin au dommage
qu'il a causé par sa négligence.
On notera aussi que la conservation des données qu'implique
la mise en oeuvre de la riposte graduée est équivalente
à celle imposée aux FAI pour les besoins de la lutte
contre le terrorisme. De quoi se poser des questions sur la proportionnalité
du mécanisme au but poursuivi.
6. Elle crée une justice à deux vitesses,
selon que vous serez puissant ou misérable.
La Haute Autorité chargée de mettre en oeuvre la
riposte graduée avertira et sanctionnera les internautes
qui ont partagé illégalement des oeuvres protégées
par le droit d'auteur. Mais quelles oeuvres ? Elle n'agira que sur
la base de relevés effectués par les ayant droits
eux-mêmes, c'est-à-dire par ceux qui ont la puissance
financière pour effectuer un contrôle et un relevé
des adresses IP sur Internet pour protéger leurs oeuvres.
En clair, les majors du disque et du cinéma. Les petits labels
ou les artistes indépendants seront de fait exclu du mécanisme
de défense de leurs droits prévu par la loi Hadopi,
quand bien même leurs oeuvres seraient piratées massivement.
7. Elle encourage la politique de l'autruche.
Il suffit de regarder le contenu des accords de l'Elysée
pour voir que les industries culturelles estiment qu'elles n'ont
pas à améliorer l'attractivité de leurs offres
légales tant que la riposte graduée prévue
par la loi Hadopi n'est pas effective. C'est-à-dire, au mieux,
pas avant le premier trimestre 2009. Et encore, en fait, bien après,
puisque l'accord prévoit un délai d'un an à
compter de la mise en oeuvre effective de la riposte graduée.
Au moins si la loi Hadopi était rejetée, les industries
culturelles se décideraient peut-être enfin à
se donner un grand coup de pied dans le derrière pour proposer
aux consommateurs ce qu'ils attendent. C'est la base de tout commerce.
8. Elle a été jugée contraire aux
droits de l'Homme par le Parlement Européen
Comment, alors qu'elle sera présidente de l'Union Européenne,
la France peut-elle ignorer une sanction aussi lourde du Parlement
européen ? Le 10 avril 2008, les eurodéputés
ont voté une résolution qui "invite la Commission
et les États membres à éviter de prendre des
mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques
et les droits de l'homme et avec les principes de proportionnalité,
d'efficacité et de dissuasion, telles que l'interruption
de l'accès à l'Internet."
9. Elle ne sera pas plus efficace que la loi DADVSI votée
il y a trois ans.
Nulle part au monde les tentatives de dissuasion et de répression
n'ont fait baisser le nombre de contenus piratés et surtout
n'ont fait grimpé le nombre de CD et DVD vendus. Dix ans
après l'arrivée de Napster, il est peut-être
temps de changer enfin de stratégie.
10. Elle coûtera extrêmement cher à
mettre en oeuvre pour l'Etat
Lors des Assises du numérique, le président de l'Autorité
de Régulation des Mesures Techniques et probable futur président
de l'Hadopi s'est dit prêt à mettre en place "un
processus de traitement automatisé permettant l’envoi
de 10 000 messages d’avertissements par jour". 10.000
messages par jours, ce sont 3,65 millions de messages par an. Pour
les envoyer, il faut connaître l'adresse IP de l'abonné,
et demander l'adresse e-mail correspondante au FAI. L'arrêté
du 22 août 2006 pris en application de l’article R.
213-1 du code de procédure pénale prévoit que
l'identification d’un abonné ADSL et de son fournisseur
d’accès internet donne lieu à une indemnité
forfaitaire de 8,50 euro par IP. Soit un coût global de 31
millions d'euros par an, auquel doivent s'ajouter les frais postaux
d'envois de lettres en recommandé exigées au minimum
lors du deuxième avertissement, les frais de relevés
des infractions, les frais de conservation des données, et
les frais de fonctionnement administratifs de la Haute Autorité.
Pour que l'Hadopi ne creuse pas le déficit budgétaire
de l'Etat, elle devra donc générer en retour au moins
31 millions d'euros de recettes fiscales chaque année par
l'augmentation supposée des ventes sur les plateformes légales.
Rapide calcul. Un MP3 vendu 0,99 euros sur Internet rapporte à
l'Etat 16 centimes d'euros de TVA. Pour aller à l'équilibre,
il faudrait que les Français achètent environ 194
millions de titres par an en plus de ceux qu'ils achètent
déjà - ce qui suppose au passage qu'ils n'achètent
pas sur iTunes, où la TVA bénéficie au Luxembourg.
A titre de comparaison, les ventes de musique sur Internet en France
au premier trimestre 2008 ont rapporté à l'industrie
moins de 7 millions d'euros HT. On veut bien croire en faisant un
effort à une augmentation des ventes consécutive à
l'adoption de la loi Hadopi, mais à ce point ?
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