Message Internet
Date: 22 Juillet 2003
GUIDE du MANIFESTANT
Source :
Rédigé par le Syndicat de la Magistrature - Juillet 2003
Syndicat de la magistrature
BP 155 75523 Paris Cedex 11
Tél : 01 48 05 47 88
Fax : 01 47 00 16 05
e.mail : syndicat.magistrature @ wanadoo.fr
QUE FAIRE LORSQU'ON EST ARRÊTÉ PAR LA POLICE LORS D'UNE
MANIFESTATION ?
I- LORS D’UN CONTROLE D’IDENTITEVOS DROITS
Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez
établir votre identité par tout moyen, il n’est
pas obligatoire d’avoir sur vous une pièce d’identité
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous
devez, en principe, toujours avoir avec vous le titre ou les documents
vous autorisant à circuler ou à séjourner en France
(une carte de séjour, un passeport avec un visa datant de moins
de 3 mois , un récépissé de demande de titre de
séjour ou encore une convocation à la préfecture
etc...) En effet, la police peut à tout moment, contrôler
la régularité de leur séjour en France des étrangers,
Les mineurs étrangers peuvent prouver par tout moyen leur identité.
Ils sont inexpulsables du territoire français.
Les motifs du contrôle d’identité :
art 78-2 du code de procédure pénale : outre les contrôles
spécifiques des étrangers, les forces de l'ordre peuvent
contrôler votre identité s’il existe des raisons
plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou a
tenté de commettre une infraction, se prépare à
commettre un crime ou un délit, ou est susceptible de fournir
des renseignements sur une enquête pénale en cours, ou
fait l’objet de recherches judiciaires.
Mais le Procureur peut aussi requérir des contrôles d’identité
pour les infractions qu’il précise (recherches de stupéfiants,
ports d'armes...). Enfin l’identité peut être contrôlée
pour « prévenir une atteinte à l’ordre public
»
Les motifs du contrôle sont donc très larges, mais ils
doivent répondre à l'un de ces critères, sous peine
de nullité du contrôle.
Par exemple, le fait de porter un auto-collant (ou une banderolle),
avec un sigle syndical ou associatif, ou une inscription licite quelconque,
ne justifie en aucun cas un contrôle d'identité. La police
n'a pas le droit de vous demander de retirer l'auto-collant, car c'est
une atteinte à la liberté d'expression. Autre exemple:
vous avez le droit de photographier ou de filmer une manifestation,
et rien n'interdit de filmer les policiers dans des lieux publics. Ils
n'ont pas le droit de confisquer votre matériel ou le film. la
rétention en vue de vérifier votre identité (art
78-3 du code de procédure pénale):
Si vous n’avez pas de preuve de votre identité, vous pouvez
être retenu par la police qui souhaite vérifier votre identité
pendant 4 heures maximum à partir de début du contrôle.Ne
tentez pas de vous soustraire par la force à un contrôle
d’identité, c’est un délit de rébellion.
Restez toujours calme et poli.
CONSEILS pour les contrôles d'identité
Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la république
de votre rétention. Si vous êtes mineur, le procureur de
la République doit être informé dès le début
de la rétention. Exercez le droit de faire prévenir le
procureurUne copie du procès-verbal de contrôle d’identité
doit vous être remise après 4h , (s’il n’y
a pas de garde à vue à la suite)
Exigez- ce document.
Vous avez le droit de prévenir votre famille ou toute personne
de votre choix. Si vous êtes mineur, vous devez être assisté
par votre représentant légal . Si les policiers sont agressifs
lors d’un contrôle d’identité, restez polis,
ne les tutoyez pas, même s'ils vous tutoient, ne faites aucun
geste violent à leur égard, car cela peut entraîner
des procédure d'outrage ou de rébellion, ou de violences
sur personne dépositaire de l'autorité publique; des peines
d'emprisonnement sont encourues et vous pouvez être jugeés
en comparution immédiate (flagrants délits). Prenez les
coordonnées de toutes les personnes qui peuvent témoigner
de la scène. Si vous êtes emmenés au commissariat
, demandez à tout témoin de prévenir vos proches
ou un avocat.Si vous refusez de collaborer à la vérification
de votre identité (en faisant des déclarations manifestement
fausses, par exemple), vos empreintes et une photo peuvent être
prises. Et si vous refusez de vous soumettre à cette mesure,
vous pouvez être punis de 3 mois de prison et 3750 euros d ‘amende
(art 78 5 du CPP)
Avant de signer un procès-verbal, relisez-le attentivement.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu des procès-verbaux,
vous pouvez refuser de les signer (documents rédigés par
les policiers et décrivant l’interpellation ou la vérification
d’identité). Si vous estimez que le procès-verbal
contient des erreurs ou des imprécisions, vous devez demander
au policier qui l'a tapé de le rectifier; s'il refuse, vous pouvez
vous-même faire des ajouts manuscrits à la fin du procès-verbal,
suivis de votre signature.
Lors de l’interpellation, la police peut seulement accomplir
sur vous une palpation de sécurité. Il s’agit d’une
recherche extérieure, à travers les vêtements, d’objets
dangereux pour la sécurité du porteur ou d’autrui..
Cela ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille
à corps.
Ayez toujours les coordonnées d'un ou plusieurs avocats sur
vous
II- LORS D’UNE GARDE A VUE
Un officier de police peut décider de vous retenir au poste 48
heures maximum s’il soupçonne que vous avez commis ou tenté
de commettre une infraction.
Si la garde à vue fait suite à un contrôle d’identité,
la durée de la garde à vue (48h)se calcule à partir
de l'heure de votre interpellation par la police (les 4 h de rétention
pour le contrôle d'identité incluses). Vous devez être
immédiatement informé de vos droits dans une langue que
vous comprenez (art 63-1 du CPP). Si l’interprète ne peut
se déplacer , cela se fera par les moyens de télécommunications
autorisés.
VOS DROITS
Dès le début de la garde à vue , le procureur doit
être informé par l’officier de police judiciaire
de votre placement en garde à vue.
Vous pouvez être retenu au maximum 48h (96h lorsque des stupéfiants
sont en cause)(art 63-1 du CPP). Si vous êtes mineur, vous pouvez
être retenu seulement 24h sauf en cas d’infraction punie
de 5 ans d’emprisonnement. La prolongation d’une garde à
vue de 24h à 48h doit être autorisée par le procureur.
Vous avez le droit de savoir de quelle infraction vous êtes soupçonnées
d’avoir commise (art 63-1 du CPP) Vous devez demander que ce soit
écrit sur le procès-verbal.
Vous avez le droit de voir un avocat que vous avez choisi ou un avocat
qui est mis à votre disposition si vous n’en connaissez
pas.
Lorsque vous participez à une manifestation, ayez toujours sur
vous les coordonnées d'un ou plusieurs avocats. Vous devez rencontrer
votre avocat tout au début de la garde à vue et à
la 20e heure (72e heure en cas de stupéfiants), pendant 30 mn
de manière confidentielle (art 63-4 du CPP). En cas de prolongation
de la garde à vue au delà de 24h, autorisée par
le procureur vous pouvez encore voir l’avocat à la 36e
heure.
Dès le début de la garde à vue «sans délai
» , vous pouvez faire prévenir, par l'intermédiaire
d'un policier, par téléphone, un proche (la personne avec
qui vous vivez habituellement, l’un de vos parents, l’un
de vos frère ou sœur, un ami, votre employeur, etc... (art
63-2 du CPP).
A tout moment lors de la garde à vue , à votre demande
ou à celle d’un membre de la famille, vous avez le droit
de demander d’être examiné par un médecin
qui vient sans délai. Après 24h de garde à vue,
vous avez le droit de demander une seconde fois à vois un médecin.
Si vous avez moins de 16 ans, un médecin est désigné
dès le début de la garde à vue pour vous examiner.
Lorsque l’infraction concerne les stupéfiants, un médecin
doit vous examiner dès la première heure de garde à
vue, puis toutes les 24h, en plus des examens que vous pouvez personnellement
demander, durant la garde à vue qui peut ici durer 96h.
Il est possible que vous subissiez une fouille à corps afin de
rechercher des indices en rapport avec l’infraction constatée.
Il s’agit alors non seulement de fouiller vos vêtements
mais aussi l’intérieur de votre corps. Mais la fouille
de l’extérieur de votre corps peut être effectuée
uniquement par un policier de même sexe que vous.
CONSEILS LORS DES GARDES À VUE
Relisez très attentivement le procès verbal
Vous pouvez choisir de vous taire lors des interrogatoires. Attendez
d’avoir demandé conseil à votre avocat avant de
répondre aux questions posées par les policiers.
Vous pouvez refuser de signer le procès-verbal (documents décrivant
les conditions de garde à vue et des auditions). Si vous n’êtes
pas sûr de son contenu, mieux vaut ne pas le signer ou ajouter
vous-même des précisions à la fin du document, avant
de le signer. Ayez toujours les coordonnées de un ou plusieurs
avocats sur vous, avant de partir en manif.
Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais d’un avocat,
vous pouvez demander à l’état français de
prendre en charge totalement ou partiellement ces frais selon le montant
de vos revenus mensuels.
C’est l’aide juridictionnelle.
Les policiers n’ont pas le droit de vous faire subir des violences,
ni physiques, ni morales (art 222-13 du CP et article 3 de la Convention
européenne des droits de l’homme. Si vous subissez des
violences (coups, insultes, humiliations, refus de repas…) parlez
en à votre avocat et demandez un examen médical afin que
ces violences soient constatées dans un établissement
hospitalier et qu’un certificat médical précisant
la durée de l’arrêt de travail soit établi.
Vous pouvez porter plainte devant un juge d’instruction avec constitution
de partie civile. Une somme d'argent vous sera demandée à
titre de consignation, sauf si vous avez l’aide juridictionnelle.
Si des violences contre des biens ou des personnes vous sont reprochées,
il est très important d’avoir pris les coordonnées
des personnes pouvant témoigner en votre faveur. Avant de manifester,
ayez sur vous des petits papiers où vous avez écrit votre
nom et
votre téléphone, pour pouvoir les distribuer en urgence
aux témoins, au moment où la police vous emmène,
et tâcher de prendre les coordonnées des témoins.
Vous avez des droits que les policiers ne peuvent vous refuser, comme
ceux de voir un interprète, un avocat , un médecin. S’ils
vous ont été refusés, faites noter sur le procès-verbal
que vous les avez demandés ou bien noter le vous-même avant
de le signer. Parlez en impérativement à votre avocat,
car le non respect de vos droits rend toute la procédure nulle.
Si les policiers vous ont dit que vous figuriez sur le STIC (système
de traitement des infractions constatées), il s'agit d'un fichier
de police (ou de gendarmerie) sur lequel sont inscrites des personnes
"mises en cause" dans une précédente procédure
(sans pour autant avoir été condamné. Demandez
aux policiers de vous lire les mentions du fichier qui vous concernent,
et si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez écrire au Procureur
de la République pour faire rectifier ou effacer ces informations.
III- LORS D’UNE COMPARUTION IMMEDIATE
La comparution immédiate est une procédure qui permet
de faire juger quelqu’un très rapidement après son
arrestation. Après la garde à vue, vous pouvez être
poursuivi devant le tribunal correctionnel.
C'est le procureur qui décide si on vous juge immédiatement,
ou si on vous relâche pendant la garde à vue, ou à
la fin: en ce cas la police peut vous remettre une convocation devant
le tribunal, avec une date d'audience.
Le procureur peut aussi décider de vous faire juger le jour-même,
en "comparution immédiate", si vous risquez une peine
de prison égale ou supérieure à 6 mois, c'est à
dire pour la plupart des délits;
Voici quelques exemples justifiant un jugement immédiat: lorsque
vos êtes étranger en situation irrégulière,
ou en cas de dégradations lors d’une manifestation, ou
d'outrage et rébellion ou de violences envers la police (ou de
menaces verbales de violences), en cas de
mendicité avec un chien "dangereux", d'occupation d'un
squatt, d'outrage au drapeau ou à l'hymne national, ou si vous
êtes sous le coup d’une interdiction du territoire, d'un
arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
ou d'une mesure d’expulsion. Mais en cas de »racolage passif
» (et si vous n’êtes pas aussi en situation irrégulière),
seuls deux mois de prison sont encourus et la comparution immédiate
est donc impossible.
CONSEIL TRES IMPORTANT :
Vous avez le droit de refuser d’être jugé le jour-même
lorsque le juge vous demande si vous acceptez la comparution immédiate
(art 397 du CPP). Mais vous risquez d’aller en prison en attendant
pendant 2 à 6 semaines Parlez en à votre avocat. Le risque
d’aller en prison en attendant d’être jugé
même si vous avez une famille , un travail est réel. Attention!
Devant le tribunal soyez calme et poli. Ecoutez les conseils de votre
avocat, dont la présence est obligatoire, sur l’attitude
à avoir et surtout sur les déclarations à faire
au juge.
Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge
qui vous condamne
Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour payer les frais
d’avocat et les frais de justice, si vos revenus sont inférieurs
au SMIC.
IV LORS D’UNE RETENTION ADMINISTRATIVE d'un ETRANGER
Si vous êtes étrangers en situation irrégulière,
le préfet peut décider de vous reconduire à la
frontière. Dans ce cas , le préfet peut vous placer en
rétention administrative pendant 48h pour préparer votre
renvoi. Au delà de ces 48h , vous pouvez être maintenu
en rétention pendant encore 10 jours au maximum sur décision
du juge des libertés (2 fois 10 jours), soit 12 jours dans un
centre de rétention au total.
Si vous êtes demandeur d’asile, retenu par la police (4
jours) à l’entrée du territoire français,
vous pouvez être ensuite placé en rétention pendant
16 jours sur décision du juge, soit 20 jours au total en rétention.
VOS DROITS
Vous devez être informés de vos droits dès le début
de votre rétention dans une langue que vous comprenez.
Vous avez le droit de faire un recours contre la décision de
reconduite à la frontière mais le recours n’est
pas suspensif (vous restez en rétention)
Vous avez le droit de demander l’assistance d’un médecin
Vous avez le droit de demander l’assistance d’un avocat
Vous avez le droit de demander l’assistance d’un interprète
Vous pouvez communiquez avec votre consulat et avec une personne de
votre choix
Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge
de prolonger la durée de votre rétention
Comme en garde à vue , vous devez être bien traité
en rétention ( ne subir aucun violence ni physique, ni morale)
CONSEILS LORS DE LA RETENTION D'UN ETRANGER
Une association, la CIMADE se trouve sur les lieux de rétention
afin de pouvoir vous aider, notamment à contester la décision
de reconduite à la frontière. Demandez à la rencontrer
au plus vite (Siège : 01 45 55 15 77)
Pour une information sur les droits des étrangers, contacter
aussi le
GISTI (01 43 14 84 89) ou l’ANAFE (01 42 08 69 93)
V - LORS DE LA FOUILLE D’UN VEHICULE
Sauf lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’habitation
( caravanes …), la police peut fouiller un véhicule y compris
le coffre , si elle a des «raisons plausibles de soupçonner
qu’un crime ou un délit flagrant a été commis
par l’un des occupants.
La police peut aussi immobiliser un véhicule pendant 30mn et
le fouiller avec l’accord du conducteur (ou à défaut
le procureur) "pour prévenir d’une atteinte grave
à a sécurité des personnes et des biens»
VI - les VIGILES
Sur arrêté du préfet, dans les lieux et à
des dates précisées dans cet arrêté, les
vigiles peuvent procéder à des palpations de sécurité
(donc sur les vêtements), en cas de menaces graves pour la sécurité
publique. Ces palpations sont faites par une personne du même
sexe que l'intéressé.
Les vigiles peuvent aussi faire ouvrir un sac à main, et ne peuvent
le fouiller qu'avec le consentement de la personne.
AUTEUR : Syndicat Magistrature
DATE : 22 juillet 2003