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Aide juridique CNT
Origine : CNT Commission juridique Région parisienne => http://www.cnt-f.org/com-juridique.rp/
Page origine de ce guide : http://www.cnt-f.org/com-juridique.rp/images/aj40.htm
Guide juridique de l'occupant sans titre
SQUATT : Repérage des lieux
Le squatt dépend de la juridiction civile c'est à dire un conflit
entre deux parties où il n'y a pas risque de prison contairement à
la juridiction pénale qui elle peut vous reloger directement derrière
les barreaux. Toute preuve démontrant votre responsabilité dans la
fracture d'une porte, fenêtre etc...vous enverrait directement au
pénal. C'est pour cela que beaucoup de squatters entrent dans les
lieux après qu'un méchant cambrioleur ait ouvert la porte.
CONSEILS
1. Choisir de préférence un logement abandonné depuis plus de 6 mois.
2. Ne pas hésiter à faire une petite enquête de voisinage, ou faire
un tour au cadastre (demander à la mairie) pour en connaitre un peu
plus sur le proprio. Préférer les cas de problèmes de succession,
ou les opérations d'urbanisme en panne.
3. Vous pouvez proposer de payer un loyer au proprio une fois installé
(ce sera un gage de votre bonne foi dans l'optique d'un éventuel procès).
A EVITER :
Les logements meublés, risque de poursuite pour violation de domicile(1)
et vol (délits relevant du pénal).
SQUATT : Sésame ouvre toi
Si vous avez eu de la chance de ne pas avoir la visite du proprio
dans les 48 heures et qu'il n'y a pas de trace d'effraction, ce dernier
a l'obligation d'obtenir un jugement d'expultion pour vous virer.
Il vous faudra donc prouver que le lieu que vous habitez est votre
domicile (n'oubliez jamais la définition du domicile) depuis plus
de 2 jours.
CONSEILS
Réparer tout dommage matériel causé aux portes, fenêtres... pour empêcher
une procédure de flagrant délit.
Une enveloppe timbrée (donc datée) à votre nom et votre nouvelle adresse
servira de preuve (le cachet de la poste faisant foi) de domiciliation.
N'hésitez donc pas à vous envoyer du courrier et surtout à le réceptionner.
Un vilain concierge ou voisin détournant votre courrier est passible
du pénal, ne vous génez pas pour porter plainte : la loi est avec
vous.
Pour fêter votre entrée pendez donc la crémaillère bruyamment, une
plainte pour tapage nocturne n'est-elle pas une preuve irréfutable
de votre présence dans les lieux ? (attention c'est risqué et pas
très bon pour vos futures relations de voisinage).
Le témoignage des voisins peut également faire office de preuve de
domiciliation.
Commander une pizza en gardant le bon de livraison.
Poser immédiatement un verrou qui vous permettra de porter plainte
contre tout malfaisant violant votre nouveau domicile.
Une facture EDF ou Télécom est également une preuve de domiciliation
(voir plus loin).
SQUATT : Eau et gaz à tous les étages
Au terme des cahiers des charges de distribution publique d'énergie
électrique, le concessionnaire "EDF" est tenu de fournir l'électricité
à toute personne qui demande à contacter un abonnement à la justification
de l'occupation légale des lieux par le propriétaire.
CONSEILS
Commencer par les Telecom, pour vous faire installer le téléphone,
ce sont généralement les plus accommodants.
Faites la démarche par téléphone en disant que vous ne pouvez vous
déplacer à cause de votre travail, ce qui vous évitera de présenter
vos papiers. Vous voilà bientôt possesseur d'une quittance de téléphone,
qui sera du meilleur effet pour vos futurs rapports avec les administations
(y compris EDF-GDF).
Pour EDF,il est bon de connaitre le nom de l'ancien abonné. On peut
procéder à la demande par téléphone, en cas de refus, présentez votre
facture Telecom. Si vous n'en possédez pas il est bon de rappeler
que le rôle d'EDF-GDF n'est pas de se substituer à la justice et donc
de décider de la légalité de votre installation dans les lieux .
Vous pouvez tenter de présenter un certificat médical attestant de
la nécessité pour vous de posséder l'électricité, de même vous pouver
jouer sur la présence d'enfant en bas-âge. Nous n'insisterons jamais
assez pour dire que l'électricité est devenue vitale de nos jours
et qu'un refus d'EDF légitime moralement un branchement sauvage. N'hésitez
pas à taper l'occupation des locaux d'EDF, qui eux sont bien chauffés,
jusqu'à installation.
EDF TIENT BEAUCOUP A SON IMAGE DE MARQUE.
Pour l'eau, utilisez les mêmes procédures. L'eau étant reconnue comme
vitale, en cas de refus, demandez à la mairie l'installation d'un
point d'eau à disposition.
SQUATT: Droits et devoirs du propriétaire
Dans tous les cas de conflits, résistez aux pressions diverse,
sachant que l'on ne peut vous virer sans jugement d'expulsion. Essayez
la diplomatie, la ruse, la menace, mais n'oubliez jamais que la porte
était ouverte lors de votre arrivée. De plus, personne n'a le droit
d'entrer chez vous sans l'autorisation d'un juge.
CONSEILS
Pour pouvoir vous attaquer en justice, le proprio doit d'abord connaître
votre nom. Evitez donc de l'afficher inconsidéremment. Il lui faudra
passer par un huissier pour découvrir votre patronyme. Si ce dernier
se présente à votre domicile sans l'autorisation du juge de grande
instance(2), vous êtes en droit de le virer manu-militari.
Une fois que le proprio est en possession de votre nom, il peut vous
attaquer devant un tribunal. Il vous sera alors remis une assignation
en justice (en main propre ou à aller chercher à la mairie) que vous
devez lire avec attention pour vérifier la validité de l'adresse et
de la location du logement qui y est portée (une erreurà ce niveau
devrait faire repartir la procédure à zéro, ou pour le moins vous
faire gagner du temps).
Une fois assigné en justice, si vous gagnez moins de 6735 F/mois (oct93)
vous avez le droit à l'aide juridictionnelle (procédure assez longue)
qui devrait vous permettre d'obtenir un report de votre procès. Pour
cela, déplacez-vous au bureau d'aide juridictionnelle de votre département
pour y faire la demande, on vous y remettra un récépissé que vous
devez présenter lors de l'audience, ce qui dans la pratique devrait
valoir un avocat ainsi qu'un report d'une quinzaine de jours.
Surtout présentez-vous à l'audience. Soyez "diplomate" dans la limite
du possible et jouez la bonne foi. Par exemple si vous avez préalablement
fait une demande de logement à la mairie (renouvelable périodiquement)
faites le valoir, de même si vous avez proposé de l'argent au propriétaire.
Vous pouvez également lors du procès proposer un accord à l'amiable
au proprio. Si vous arrivez à prouver que vous aviez un accord avec
le proprio (donc que vous ne squattez pas) le juge devra se déclarer
incompétent et renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance, ce
qui sera long.
SQUATT : Gagner du temps
Géneralement le proprio engagera une procédure en référé (urgence)
contre vous. Il peut aussi engager une procédure non contradictoire
(sans vous avertir) mais outre qu'elle est plus longue, il aura du
mal à l'exécuter car un jugement d'expulsion doit être nominatif pour
être exécuté.
CONSEILS
Le jugement en référé (la plus courante des procédures contre les
squatters) sera rendu le jour même ou dans les jours qui suivent l'audience
et devra vous être signifié par huissier.
Deux cas se présentent alors :
Si aucune date n'est spécifiée vous bénéficierez d'un délai de deux
mois à compter de là. Le jugement vous précise que vous ne bénéficiez
pas de ces 2 mois et donc que vous êtes expulsable à compter de la
signification du jugement par l'huissier ou à l'expiration du délai
fixé par le juge.
Au terme du délai initial, l'huissier peut se présenter chez vous
pour récupérer les lieux sauf cas de résistance de votre part. Auquel
cas le proprio devra faire une requête auprès du commissaire et du
préfet (de police à Paris) pour pratiquer l'expulsion. Le proprio
ne pourra faire appel aux flics qu'une fois passée la période des
deux mois qui suivent le jugement. Le proprio devra également envoyer
le jugement au préfet pour qu'il étudie la possibilité de vous reloger
(loi Besson ).
NOTA BENE : L'huissier n'a absolument pas le droit de vous expulser
et ne peut récupérer les lieux que si vous les avez abandonnés (en
clair : s'il n'y a personne chez vous).
Cest au préfet de décider de l'expulsion forcée, pour cela il demande
au commissaire du quartier de faire une enquête sur les conséquences
de celle-ci. Un représentant de la force publique se présentera à
votre domicile ou le commissaire du quartier vous convoquera pour
rédiger un rapport au préfet sur les suites plausibles de votre expulsion.
Votre intérêt est de tout faire pour que le préfet craigne que l'intervention
des flics ne provoque un "troubleà l'ordre public" (manif, action....),car
dans ce cas il gélera (souvent) sa décision.
Le proprio ne pourra engager une procédure contre l'Etat pour "non
exécution d'une décision de justice" que 4 mois après sa requête au
préfet. Lorsque vous sentez que l'expulsion policière se prépare (vous
pouvez téléphoner au service des expulsions de la préfecture) mais
en général les flics se feront un plaisir de vous en avertir, vous
pouvez alors demander des délais au juge de l'exécution du tribunal
de grande instance (en référé s'il y a urgence). Ce qui retardera
l'expulsion jusqu'à la fin des nouveaux délais. Vous pouvez alors
demander des délais au juge de l'exécution du tribunal de grande instance
en référé s'il ya urgence,vous pouvez demander des délais aussi souvent
que vous en avez besoin. Le juge peut vous en donner jusqu'à trois
de deux ans maximum.
Les critères du juge pour vous accorder ces délais seront :
- la bonne volonté de l'occupant
- sa situation
- son âge
- s'il a des enfants
- les circonstances climatiques
- les recherches effectuées pour trouver un logement.
Il peut être judicieux de s'inscrire comme demandeur de logement à
la mairie, pour montrer sa bonne volonté.
Donnez également des photocopies des papiers justifiant de vos difficultés
à vous reloger par vous-même (petits revenus, allocations, RMI...).
Le premier jugement d'expulsion est "exécutoire" et faire appel ou
demander des délais n'est pas "suspensif". Néanmoins il est exceptionnel
que le préfet expulse tant qu'une procédure juridique est en cours.
Donc dès que vous engagez une procédure juridique, avertissez immédiatement
le préfet et le commissaire du quartier.
NOTA BENE : Théoriquement la trève hivernale (du 1er Novembre au 15
Mars) ne concerne plus les squatters, mais jusqu'à présent il n'y
a pas eu d'expulsion l'hiver. Le jugement d'expulsion est généralement
rendu contre quelqu'un suivi de la mention "et toute personne de son
chef", si l'on peut justifier que l'on n'occupe pas le lieu grâce
à la personne expulsable on peut soulever une tierce opposition (càd
le fait qu'un jugement contre autrui peut porter atteinte à vos intêrets).
Loi de réquisition
(les textes de loi sur la réquisition n'ayant pas changé pour le moment,
ce qui suit est toujours valable)
Il existe une loi sur la réquisition. A une époque cela ne les dérangeait
pas de l'appliquer. C'est leur politique qui nous jette dehors, le
temps est venu de s'organiser et de les mettre face à leur propre
loi, ne nous gênons pas. Néanmoins la réquisition ne concerne qu'une
période temporaire de 5 ans renouvelable exceptionnellement de 2 ans.
Notez bien que vous devez, même en cas de réquisition, payer un loyer
(de type HLM) au proprio. Il existe deux ordonnances de 1945. La demande
de réquisition doit être adressée au maire sauf pour Paris et les
départements de l'ancienne Seine où elle doit être adressée au préfet.
Pour pouvoir bénéficier de ce type de réquisition, il vous faudra
trouver un local vacant depuis plus de 6 mois et être inscrit comme
demandeur de logement à la mairie ou à la préfecture.
Les réquisitions d'urgence :
En cas d'urgence reconnue par le pouvoir, il peut y avoir réquisition
à la demande des personnes. Il faut faire une sommation au maire,
si ce dernier ne donne pas de réponse dans les 24 heures, elle devient
de la compétence du préfet.
LETTRE TYPE 1
A envoyer au maire sauf Paris
Lettre recommandée avec A.R.
Objet : Demande de réquisition (pouvoirs généraux de police)
Madame, Monsieur,
Vous voudrez bien trouver ci-joint la liste des personnes ayant reçu
une lettre d'expulsion sur votre commune et qui n'ont d'autre solution
que de se retrouver a la rue.
Nous vous demandons expressément de prononcer de toute urgence la
réquisition d'appartements ou locaux nécessaires au logement de ces
personnes risquant de se trouver sans abri.
Il résulte en effet d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat,
et notamment de sa décision du 18/10/1989, que les dispositions des
articles L.641 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
n'ont pas fait disparaître les pouvoirs généraux de police que vous
détenez en qualité de maire de votre commune, en application des articles
L.131.1 et suivants du Code des Communes.
Les pouvoirs vous autorisent, et dans les cas d'urgence, vous font
l'obligation, de réquisitionner des appartements ou locaux pour faire
cesser le trouble grave à l'ordre public que constitue ou constituerait
la présence de personnes à la rue.
Vous voudrez bien trouver ci-joint une liste d'appartements ou locaux
vacants dont vous pourrez prononcer la réquisition sans attendre.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'asssurance de notre
considération distinguée.
Si vous habitez PARIS ou l'ancienne Seine, vous devez envoyer
une demande de réquisition au préfet.(Cf.LETTRE TYPE 2)
LETTRE TYPE 2
Si vous habitez Paris ou l'ancienne Seine, vous devrez écrire directement
au préfet et non au Maire.
Lettre recommandée avec A.R.
Objet : Demande de réquisition (pouvoirs généraux de police)
Madame, Monsieur,
Vous voudrez bien trouver ci-joint la liste des personnes ayant reçu
une lettre d'expulsion dans votre département et qui n'ont d'autre
solution que de se retrouver à la rue. Nous vous demandons expressément
de prononcer de toute urgence la réquisition d'appartements ou locaux
nécessaires au logement de ses personnes risquant de se trouver sans
abri.
Dans les cas d'urgence, vous devez réquisitionner les appartements
ou locaux pour faire cesser le trouble grave à l'ordre public que
constitue ou constituerait la présence de personnes à la rue.
Vous voudrez bien trouver ci-joint une liste d'appartements ou locaux
vacants dont vous pourrez prononcer la réquisition sans attendre.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de notre
considération distinguée.
(1) domicile : lieu clos et couvert où l'on mange et où l'on dort.
(2) s'il posséde une autorisation : il sera accompagné par le commissaire
de votre quartier et très souvent d'un serrurier.
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