Aide juridique CNT

"Nouveau millénaire, Défis libertaires"

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Origine : CNT Commission juridique Région parisienne http://www.cnt-f.org/com-juridique.rp/

Vous trouverez ici des "guides" rédigés par la CNT pour vous expliquer vos droits et vous donner des conseils.

Constituer un syndicat CNT

Droit syndical Adhésion à un syndicat professionnel La représentativité d'un syndicat La section syndicale dans l'entreprise Le délegué du personnel Désignation des délégués syndicaux Les délégués syndicaux Droit syndical dans le secteur public	Droit du travail Conventions collectives Durée légale du travail Travail à temps partiel Licenciements économique Licenciements pour motif personnel Départ à la retraite Rémunération Avoir recours au Conseil des prud'hommes Se mettre en grève dans le privé
Le contrat de travail Contrat Emploi Solidarité (CES) Contrat Emploi Consolidé (CEC) Travail intermittent Droits des CDD Contrat à Durée Indeterminée (CDI) Contrat temporaire ou interim Droit des travailleurs de la presse Contrat saisonnier Chèque emploi service	Société Le RMI (Revenu minimum d'insertion) Obtenir la nationalité française Autorisation de travail pour les étranger(e)s Le Guide de l'Arrêté(e) Guide du manifestant actif Les Mal-logé(e)s, mode d'emploi

Art. L 411-5 Tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix.

Art L 412-1 L’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.Les syndicats professionnels peuvent s’organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics déterminés par décret qui assurent, tout à la fois, une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Art L 412-2 Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.Le chef d’entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.Toute mesure prise par l’employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages et intérêts.Ces dispositions sont d’ordre public.