TOPO JURIDIQUE : MANIFS, ACTIONS, CONTRÔLE D’IDENTITÉ,
ETC…
DANS LES MANIFS :
Arrivez groupé-es, partez groupé-es, restez groupé-es
et actif-ves. Même si vous êtes partis seul-es pour manifester,
essayez de trouver quelques personnes au cours de la manifs avec qui
vous resterez. Dans le cadre de manifestations autorisées, les
organisateurs-trices ou la police décident de la fin de la manif
et annoncent en principe sa dispersion.
Les manifestant-es décident parfois de continuer à manifester.
La manif cesse alors d'être encadrée et légale,
il appartient alors aux participants de s'autogérer. Déplacez-vous
de façon compacte et mobile, en prenant garde de ne pas tomber
dans une souricière (cas où toutes les issues sont fermées
par des cordons policiers). Ne restez ou ne partez pas seul-es, c'est
le moment privilégié des arrestations.
Apprenez à reconnaître les forces de l'ordre : CRS et
agents de police nationale (police) et gardes mobiles (armée)
en uniformes,chargés d'encadrer et de disperser la manifestation
; BAC (Brigade Anti-Criminalité) en civil et aussi en uniformes,
cow-boys chargés des interventions rapides et des arrestations
brutales ; Agents de la sécurité publique, chargés
d'évaluer les risques, de parler avec les manifestant-es, de
tenter de prendre en main les manifs et de négocier, (ils sont
souvent qualifiés de RG, mais ils n'ont pas le même rôle
et ne se cachent pas) ; RG (Renseignements Généraux) exclusivement
en civil qui se cachent parfois, police politique chargée de
surveiller les réseaux militants et les événements
politiques. Les divers flics en civils peuvent vous arrêter, mais
doivent en principe porter un brassard et annoncer d'une façon
quelconque leur qualité de policier. Il arrive qu'ils ne repectent
pas ces obligations et c'est alors une cause de nullité de procédure.
Méfiez-vous des appareils-photos et des caméras dont
les images pourraient ensuite être utilisées contre vous.
Sachez qu'il est possible aux policiers en vue d'inculper des personnes
en particulier pour des cas de détériorations et sabotages
divers et variés, de relever sur les lieux d'actions des empreintes
et traces d'ADN (exemple lors de destruction de champs d'OGM dans le
Maine-et-Loire en septembre 2000 où une recherche ADN avait été
lancée à partir de gouttes de sang retrouvées sur
le champ). Attention donc aux empreintes (portez des gants !), et dans
les cas extrêmes aux mégots de cigarettes et diverses autres
traces qui pourraient aider à vous inculper. Soyez en mesure
de cacher votre visage (ce n'est pas formellement interdit en France)
tout au long de la manif ou lors de situation qui pourraient donner
lieu à des inculpations (bombages, collages ou autres...). Soyez
aussi en mesure de changer de vêtements ou d'apparence rapidement,
surtout si vos vêtements portent des traces d'actions criminalisables
(traces de peintures par exemple). Les dispersions de manifs peuvent
ensuite donner lieu à des chasses au faciès ou sur simple
description vestimentaire et à des arrestations quelques heures
après ou dans les rues adjacentes.
Les charges policières qui peuvent, comme les arrestations individuelles,
arriver à tout moment, même dans le cadre d'une manifestation
autorisée, ont pour but d'éparpiller les manifestant-es,
de les effrayer afin que la manif se disloque. Ne cédez pas à
la panique, mettez-vous en chaîne quand c'est possible, soyez
solidaires entre manifestant-es. Ces charges ont aussi pour but d'arrêter
des manifestant-es : personnes repérées ou ne courant
pas assez vite, l'arbitraire est total. Il est souvent possible, à
condition d'être assez nombreux-ses, solidaires et organisé-es,
de récupérer un-e camarade quand il-elle est en train
de se faire arrêter. Il faut toutefois bien maîtriser la
situation pour ne pas risquer d'autres interpellations individuelles.
Si quelqu'un se fait arrêter devant vous, demandez lui de crier son nom
et sa nationalité et faites passer ces infos au groupe légal
éventuel, chargé d'organiser avec les inculpé-es
leur défense, à ses ami-es ou soyez, à défaut,
capable de prendre vous même de ses nouvelles au commissariat,
faites aussi savoir à ses ami-es ou à des personnes du
groupe légal que vous pouvez témoigner au besoin de son
arrestation en vue du procès.
Quand vous décidez de partir de la manifestation, quelques règles
élémentaires de sécurité s'imposent. Tout
d'abord, vérifiez que vos camarades sont tous-tes avec vous et
prévenu-es du départ. Pour ce faire, il est préférable
de constituer un binome avant la manif et de connaître les noms
des personnes avec qui vous êtes. Il y a des risques de contrôles
aux alentours, mais aussi dans les transports : ne racontez pas vos
"exploits" ou ceux auxquels vous avez assisté, à
la cantonade, et essayez de ne prononcer aucun nom, car vous pouvez
être arrêté-e pour flagrant délit à
n'importe quel moment. Si vous êtes blessé et devez absolument
aller à l'hôpital, restez vigilants. En cas de violences
policières au cours d'une interpellation ou simplement d'intimidation,
il est possible de porter plainte contre la police. Il faut le faire
par une lettre avec accusé de réception au procureur de
la république pour être sûr que la plainte soit enregistrée.
Cette démarche est nécessaire pour répondre à
des accusations type coups et blessures, rébellion ou outrage,
elle peut être utilisée à l'initiative des personnes
violentées par la police mais a alors assez peu de chances d'aboutir
et nécessite une grande ténacité pour relancer
régulièrement l'affaire.
Avant de vous rendre à une action collective, tâchez de vous renseigner
à l'avance sur les modalités prévues de l'action,
certaines actions conduisent presque nécessairement à
un contrôle d'identité, d'autres non. N'emmenez pas de
carnet d'adresses. Soyez conscients que la possession d'une arme (y
compris opinel ou arme par destination) ou de drogues peut servir de
motif pour vous inculper. Prenez des papiers d'identité et apprenez
par cœur le numéro de téléphone d’un
avocat ou gardez le sur vous, par exemple écrit sur le bras
LES OCCUPATIONS :
Une occupation induit forcément quelques moments qui peuvent plus facilement
donner des motifs d'inculpations individuelles (l'entrée dans
les lieux par exemple). Il est conseillé que ceux et celles qui
se seraient fait remarquer, à ce moment-là ou à
un autre, sortent discrètement ou au moins changent de vêtements
pour réduire les signes distinctifs. Les autres doivent faire
particulièrement attention à ce qui leur arrive tout au
long de l'action. Si l'évacuation est accompagnée d'interpellations,
là encore il faut tenter de maîtriser la situation et limiter
la violence policière en adoptant une attitude collective. Si
des participant-es se sont fait arrêter, les autres doivent agir
en fonction de ces arrestations (en évitant tout ce qui pourrait
alors aggraver leur situation) : rester sur place nombreux pour réclamer
immédiatement la libération de quelques interpellés
peut être efficace. Là encore, même à l'extérieur,
il faut essayer de prendre le temps de discuter collectivement sans
céder à la panique.
L'ARRESTATION :
Le plus souvent, lorsqu'il s'agit d'occupations, tout le monde est
arrêté ensemble. C'est la situation qu'il faut rechercher
(si les arrestations sont inévitables bien sûr !) en évitant
toute possibilité de mise à l'écart d'occupant-es
qu'il serait alors plus facile d'inculper. Il faut garder une attitude
collective, décider de la conduite à suivre (ne rien déclarer
et ne rien signer entre autres) et, en principe, le contrôle ne
peut alors pas durer plus de 4 heures. Ceux ou celles qui ont déjà
été dans cette situation doivent expliquer aux autres
ce qui se passe, les rassurer, tout en leur communiquant le numéro
d’un avocat au cas où.
Si vous êtes interpellé-e et seul-e au milieu des policiers, que
ce soit dans le cadre d'une occupation ou d'une manifestation, mieux
vaut se taire tout de suite, refuser de reconnaître tout ce qu'ils
vous diront, et attendre stoïquement la suite des événements.
Si vous êtes victime de violences, lors de l'arrestation ou du
transport en fourgon, n'hésitez pas à demander immédiatement
à voir un médecin, ce qui ne peut pas vous être
refusé, et cherchez à obtenir un certificat médical
indiquant des jours d'arrêt de travail (même si vous ne
travaillez pas...), si vous en avez l'occasion, relevez les numéros
de matricule des policiers présents. Si vous êtes plusieurs,
tâchez d'échanger vos identités et téléphones
afin de ne pas vous isoler. Pensez à crier votre nom pour que
les personnes à proximité puissent prévenir l'équipe
juridique. N'hésitez pas à faire part aux autres interpellés
d'un contact extérieur à qui transmettre les infos, ainsi
que des conditions de votre interpellation. Essayez de discuter de l'attitude
à adopter pour les suites éventuelles : garde à
vue, inculpation, procès.
AU COMMISSARIAT :
Vous pouvez être emmené au commissariat, soit pour un contrôle
d'identité (4h), soit pour une garde à vue (24h ou 48h
si renouvelée). Ce temps peut-être doublé sur des
accusations de terrorisme ou de trafic de drogue. Vous allez alors être
interrogé par un officier de police judiciaire (OPJ), qui va
rédiger un procès-verbal (PV). Celui-ci est une simple
main courante si vous êtes en contrôle d'identité.
Si vous êtes inculpé, par contre, ce PV sera utilisé
lors du procès éventuel, comme votre première déclaration.
Vous pouvez demander un interprète. Si vous êtes français,
vous n'êtes pas tenu d'avoir vos papiers sur vous et pouvez justifier
de votre identité par tous moyens (toutes sortes de papiers administratifs
ou courrier, témoignage de quelqu'un, y compris au téléphone...).
Le fait est que les choses seront plus dure si vous êtes dépourvus
de papiers à ce moment là…La prise de photos et
d'empreintes n'est autorisée à ce stade que si la personne
refuse de décliner son identité et qu'il est impossible
de la trouver par d'autres moyens. Vous serez palpés (pas de
fouille à corps à ce stade), par une femme si vous êtes
une femme. Si l'une de ces dispositions n'est pas respectée,
ça peut être un motif pour faire annuler l'ensemble de
la procédure.
Pour les identifications ADN, les flics peuevent désormais vous obliger
à donner votre ADN (cracher sur un buvard). La loi Sarkozy prévoit
que le fait de refuser ce type de prélèvement est passible
de 1 an de prison et 15 000 euros d’amende qui s’ajouteront
à la condamnation éventuelle.
La règle, en matière d'action collective, est de ne rien
déclarer, c'est-à-dire de décliner identité,
adresse et profession, ce qui est obligatoire ; puis de répondre
"je n'ai rien à déclarer" à toutes autres
questions (vous n'êtes pas obligé de répondre au
"grand état civil", au cours duquel il vous sera demandé
si vous avez le permis de conduire, la nature de votre logement, le
nom de votre propriétaire..). En effet, dans un cadre collectif,
le risque de réponses contradictoires voire dangereuses pour
les autres fait préférer un silence collectif. Attention
: toute discussion, même informelle, dans un couloir, est un début
d'interrogatoire.
Si malgré cela vous choisissez de répondre, faites bien attention
aux questions des flics et à vos réponses lors de la rédaction
du PV : tout ce que vous reconnaîtrez servira à vous condamner,
ou à condamner d'autres personnes(recoupement des diverses déclarations).
Ainsi il vaut mieux ne rien reconnaître de ce qu'ils vous reprochent
et ne pas signer le procès-verbal, comme vous en avez le droit.
Normalement vous pouvez modifier ce PV autant qu'il vous plaira tant
que vous ne l'avez pas signé. Si vous signez malgré cela,
veillez à ne laisser aucun espace blanc entre la déclaration
et la signature. En règle générale, il vaut mieux
ne pas le signer, quitte à le justifier devant le juge après
("j'ai subi des pressions des policiers, j'ai été
frappé, donc j'ai refusé de signer, ce qui est mon droit")
Arrêté et questionné après une action, refusez
de répondre sur tout ce qui concerne préparation, comment
vous avez été prévenu, quel était le rendez-vous,
etc.,
NE CITEZ AUCUN NOM. Quand vous êtes face à une question
embarrassante, ne répondez rien.
Vous pouvez être mis en garde à vue au cours de ces 4
heures, ce qui doit vous être notifié, et se fait sur décision
du procureur (ce ne sont pas les policiers qui en prennent l'initiative,
contrairement à ce qu'ils disent souvent, avec un chantage toujours
faux, du type : si vous parlez, on ne vous mettra pas en garde-à-vue).
Une garde-à-vue, c'est un peu long, prenez votre mal en patience
et contrôlez-vous. Si vous êtes blessé, demandez
à voir un médecin qui vous établira un certificat
médical. Si vous êtes plusieurs, essayez d'échanger
vos identités et téléphones avec les autres gardés
à vue. Comptez-vous : ainsi, si vous sortez, vous pourrez savoir
le nombre et le nom des gens qui restent éventuellement, les
motifs d'inculpation et toutes infos utiles. Vous pouvez voir un avocat
après la 1ère heure de garde-à-vue.
Demandez à voir un avocat que vous connaissez, à défaut
un commis d'office : il est gratuit, vous pourrez toujours changer d'avocat
en cas de procédure longue. Racontez lui les conditions précises
de votre interpellation et prévenez-le que vous refuserez une
éventuelle comparution immédiate. Discutez avec lui des
garanties de représentation qui peuvent alors être nécessaires,
indiquez lui si possible à qui il peut s'adresser pour se les
procurer et assurez vous qu'il transmettra l'information à l'équipe
juridique
LA GARDE A VUE
Depuis la loi du 15 juin 2000, la personne gardée à vue doit
être informée dans les plus brefs délais de ses
droits, des dispositions relatives à la durée de la garde
à vue, des raisons de son arrestation et de toute accusation
portée contre elle, de la nature de l'infraction sur laquelle
porte l'enquête, de son choix de faire des déclarations,
de répondre aux questions qui lui seront posées ou de
se taire. Les enquêteurs doivent:
- informer la personne placée en garde à vue de ses droits
dans une langue qu'elle comprend. Il existe un formulaire de deux pages
traduit en huit langues étrangères: allemand, anglais,
espagnol, italien, néerlandais, portugais, arabe et russe,
- notifier les droits à une personne sourde par l'intermédiaire
d'un interprète en langue des signes.
Droit de faire prévenir l'entourage
Vous avez le droit de faire prévenir votre famille, une personne
avec laquelle vous vivez, ou éventuellement, votre employeur,
au plus tard dans un délai de 3 heures à compter du début
de votre garde à vue. L'officier de police judiciaire peut s'y
opposer s'il estime que cela peut porter tort à l'enquête.
Dans ce cas, le procureur de la République, prévenu sans
délai, doit trancher.
Examen médical
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin
durant les 24 premières heures de garde à vue. Un membre
de la famille peut demander un examen médical à défaut
de demande faite par l'intéressé, par l'officier de police
judiciaire ou le procureur de la République
Présence d'un avocat
La personne gardée à vue peut s'entretenir avec un avocat dès
la 1ère heure de la garde à vue, puis à la 20e
heure et à la 36e heure. Ce délai est porté à
la 36e heure pour les gardes à vue concernant les faits de participation
à une association de malfaiteurs, de proxénétisme
aggravé, d'extorsion de fonds, de destruction ou de vol commis
en bande organisée.
Ce délai est porté à la 72e heure pour les gardes
à vue concernant les affaires de terrorisme ou de trafic de stupéfiants.
L'entretien est confidentiel, il ne peut excéder trente minutes.
L'avocat peut présenter des observations qui seront jointes à
la procédure.
Vous pouvez demander de la nourriture (payante), mais n'êtes pas sûrs
de l'obtenir. Dès votre sortie éventuelle du commissariat,
notez tout ce que vous avez éventuellement déclaré
au cours de votre contrôle d'identité ou de votre garde
à vue : cela sera nécessaire pour organiser votre défense
Pour les mineurs : vous pouvez être mis-e en garde-à-vue
à partir de 13 ans, mais vous serez jugé au tribunal pour
enfant si vous êtes mineurs (pas de comparution immédiate)
Vous serez systématiquement assisté d'un avocat (demandez
un-e commis-e d'office), vos déclarations doivent faire l'objet
d'un enregistrement audiovisuel. Ces enregistrements ne pourront être
visionnés qu'avant l'audience du jugement, en cas de contestation
du contenu du procès verbal de police. Les flics peuvent décider
d'appeler chez vos parents ou un éventuel responsable légal
pour votre sortie, c'est pourquoi il peut-être utile d'avoir demandé
à vos parents une 'décharge légale' du type "
je confie la garde de mon enfant de façon temporaire a ....",
avec une photocopie de la carte d'identité des parents.
CEUX QUI SONT À L'EXTÉRIEUR :
Dès que quelqu'un reste plus de 4 heures au commissariat, c'est qu'il
est en garde-à-vue. Il est conseillé de se rendre devant
le commissariat, pour manifester si le nombre est suffisant, pour demander
des nouvelles de l'inculpé et montrer qu'il n'est pas isolé
de toutes façons. Il faut contacter l'équipe légale
pour chercher des informations sur les suites éventuelles qui
seront données à l'affaire (on peut être libéré
en cours de garde-à-vue, sans convocation et sans suite). Il
est souvent possible de faire passer à celui qui est gardé
à vue de la nourriture et des cigarettes, il faut toujours essayer
de le faire. Savoir que, dehors, une solidarité réelle
existe est d'un grand secours pour supporter l'isolement de la garde-à-vue.
Une fois les informations obtenues, c'est le moment de réfléchir
à la défense (voir suite) en sachant que, si c'est bien
sûr l'inculpé qui choisit sa ligne de défense, le
rôle de ceux qui ont participé avec lui à l'action
est très important pour la relayer à l'extérieur
et lui donner des conseils selon la situation politique du moment.
CONTRÔLES ET PERQUISITIONS DES VÉHICULES :
Lors d'un contrôle routier, seul le conducteur doit pouvoir justifier
son identité. Les flics ont le droit de faire ouvrir le véhicule
et de regarder à l'intérieur. Ils peuvent aussi le fouiller
« s’il existe à l’égard du conducteur
ou d’un passager une ou plusieurs raison plausibles de soupçonner
qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un
délit flagrant ; ces dispositions s’appliquent également
à la tentative ». En clair il sera très difficile
de refuser à priori la fouille du véhicule. Dans ce cas
comme dans le cadre de la recherche et la poursuite des actes de terrorisme,
infractions en matière d'armes et d'explosifs, trafic de stupéfiant,
elle peut se faire à n'importe quelle heure du jour et de la
nuit, en la présence ou en l'absence du propriétaire du
véhicule mais en présence d’une tierce personne.
Sinon, elle doit se faire sur réquisition écrite du Procureur
pour une période et un lieu déterminé par lui,
en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule,
à défaut d'une tierce personne. Un PV doit alors être
délivré et il faut absolument le réclamer. Par
contre, si vous êtes contrôlés par la douane, ils
ont le droit de fouiller les véhicules sur tout le territoire.
Cas particulier des véhicules à usage d’habitations : ceux-ci
dépendent, pour les fouilles, des même règles que
les perquisitions domiciliaires( voir plus loin). Ainsi, en dehors des
cas de flagrance, il est interdit à la police de perquisitionner
entre 21 h et 6 h du matin
La loi Sarkozy prévoit en outre la possibilité de mettre en place
des système d’identification des véhicules aux abords
des manifs.
PERQUISITIONS DOMICILIAIRES :
Elles sont possibles sur autorisation du juge de la détention et des
libertés et à la requête du procureur. Il faut donc
demander à voir la commission rogatoire et vérifier qu'y
figure l'adresse, la qualification des infractions recherchées,
et les éléments laissant présumer de leur existence.
Cette visite ne peut avoir lieu que dans les heures légales (6h-21h),
sauf en cas de terrorisme, trafic de drogue, et si cela ne concerne
pas des lieux d'habitation. Attention : les fouilles des tentes, sacs,
et même des poches sont considérées comme des prolongements
du domicile et sont donc soumises aux mêmes règles.
DEVANT LE PROCUREUR :
Le procureur (ou son substitut) est chargé de décider du motif
d'inculpation sous lequel vous comparaîtrez devant le juge. Vous
serez confronté à lui en fin de la garde-à-vue,
généralement le lendemain de l'arrestation. Il représente
le Parquet, et c'est lui qui décide s'il y a lieu de vous inculper
ou non. C'est aussi lui qui décide des motifs d'inculpation devant
une chambre correctionnelle. Il est très vivement conseillé
de ne jamais reconnaître aucun des actes qui peuvent constituer
des délits.
Lors de votre passage chez le procureur, vous subirez un nouvel interrogatoire
qui aboutira à un second procès-verbal. Il est très
important que ce procès-verbal soit cohérent avec celui
que vous avez fait au commissariat, ou qu'il le démente tout
à fait formellement, sinon le juge vous coincera au tribunal
en vous accusant de mentir. Si vous voulez démentir le procès-verbal
policier, précisez-le bien et argumentez en expliquant la tension
de la garde-à-vue, le fait que vous avez subi des pressions,
mais que maintenant vous revenez sur ces premières déclarations.
Il arrive que le procureur vous invite à rencontrer une assistante sociale.
Vous n'y êtes pas obligé, d'autant plus que tout ce que
vous direz pourra être utilisé contre vous au procès
(par exemple la pratique d'un sport de combat contre un inculpé
pour coups et blessures lors d'un procès du mouvement de décembre
1995 à Paris)
Les étrangers, même ne résidant pas irrégulièrement
en France et venus pour une courte période, peuvent être
jugés comme les français et/ou être reconduits à
la frontière et interdits du territoire français, voire
de l'Espace Schengen, pour une courte période ou définitivement.
S'ils sont recherchés dans un autre pays, ils entrent alors dans
une procédure d'extradition que nous ne détaillerons pas
ici. Les étrangers mineurs ne peuvent en principe pas être
reconduits à la frontière
LA COMPARUTION IMMÉDIATE (SAISINE DIRECTE) :
Le procureur décide de la date de votre comparution devant le juge.
La procédure de comparution immédiate vous mène
devant le juge environ 24 h après les faits, sans vous permettre
de préparer une défense, de trouver des témoins,
etc. En outre, les peines infligées à ceux et celles qui
passent en comparution immédiate sont presque toujours plus lourdes
que pour ceux qui sont convoqués plus tard pour les mêmes
motifs.
L' inculpé-e est en droit de demander le report du procès
pour préparer sa défense. Cette procédure de comparution
immédiate doit, sauf exception, être refusée par
l'inculpé au début du procès, sans croire ceux
qui prétendraient que la refuser vous enverrait automatiquement
en préventive. Vous passerez alors devant le juge des libertés
et de la détention, qui va décider, soit de vous libérer
et de vous fixer une date de procès, soit de vous placer en détention
jusqu'au procès. Vous devez alors faire plaider votre libération
: l'avocat plaide la demande de mise en liberté en fournissant
des garanties de représentation au juge (voir "avec l'avocat").
AVEC L'AVOCAT :
Après le passage chez le procureur, si vous passez en comparution immédiate,
vous allez être présenté-e à l'avocat commis
d'office, qui n'aura pas le temps de bien préparer votre défense.
Vous devez lui demander, avec l'aide de l'équipe légale,
de faire reporter l'audience et de trouver des garanties de représentation
(certificats d'étudiant, de travail, promesse d'embauche, attestation
de domicile : il vaut mieux être au moins officiellement hébergé
chez des amis sûrs que donner une adresse de foyer ou de centre
d'hébergement, voire de squatt s'il est difficile de le prouver)
afin qu'il puisse demander votre mise en liberté et que vous
ne soyez pas placé en détention préventive. Pensez
à avoir à disposition (sur vous ou disponible facilement
pour vos proches) des papiers prouvant une situation professionnelle
et un domicile. Pour faire établir par un proche un certificat
d'hébergement, il suffit de lui faire écrire et signer
sur papier libre "je certifie sur l'honneur héberger untel
à telle adresse depuis telle date", fournir une facture
EDF, téléphone ou autre ainsi qu'une photocopie d'un papier
d'identité (passeport, carte d'identité, permis de conduire).
DEVANT LE JUGE :
Vous entrez dans le théâtre comique. Comment en sortir ? Tout
d'abord en étant poli avec le juge qui aime qu'on lui témoigne
du respect, en étant vêtu d'habits bourgeois pour faire
croire que vous appartenez à leur monde, en ayant une version
des faits construite et plausible, en ne vous laissant pas impressionner
par un juge retors ou franchement hostile, en ayant cité de respectables
témoins qui diront que vous n'avez rien fait et que vous êtes
gentil.
L’avocat aura étudié le dossier en cherchant à amoindrir
les dépositions des flics qui en général regorgent
d'incohérences et de contradictions. Les procès de manifestants
sont généralement des mascarades : le juge ne juge pas
seulement les faits reprochés au manifestant, mais sa participation
à une manifestation qu'il faut réprimer.
Généralement, les procès sont fabriqués sur la
base des témoignages des policiers qui ont procédé
aux interpellations et doivent donc les justifier. La question devient
alors : le juge doit-il faire confiance à un accusé qui
nie ou aux représentants de la loi ? La réponse est vite
tranchée, sauf lorsque les avocats arrivent à montrer
les incohérences parfois énormes, les contradictions recueillies
dans les témoignages policiers. Le juge peut vous demander si
vous acceptez les TIG (voir plus bas), les refuser n'implique pas automatiquement
une condamnation plus importante.
APRÈS LA CONDAMNATION :
Vous pouvez être condamné à différentes peines.
Celles-ci s'exécutent ensuite sous le contrôle d'un juge
d'application des peines (JAP). Peine de prison ferme : incarcération.
Si vous comparaissez libre et que la peine de prison ferme est inférieure
à 1 an vous ne serez pas arrêté au moment du procès
et c'est avec le JAP que se décidera le moment où vous
serez incarcéré Si vous devez accomplir votre peine, vous
serez sans doute dans une maison d'arrêt (c'est le juge correctionnel
ou le JAP qui vous met sous mandat de dépôt).
Lorsque vous arrivez, rien ne vous est expliqué par l'administration
pénitentiaire (AP). Il faut donc demander des explications aux
autres détenus, pour toutes les démarches et notamment
pour la cantine et les autorisations de faire entrer des fringues ou
autres. Normalement les autres vous prêteront ce qui vous manque
jusqu'à l'arrivée d'un mandat. Écrivez au plus
vite pour prendre contact avec l'extérieur, en expliquant tout
ce que vous savez du fonctionnement, notamment sur les permis de visite,
les jours de cantine, les possibles envois, etc., afin que tous les
problèmes pratiques soient résolus au plus vite. Vous
rencontrez un éducateur à votre arrivée qui peut
téléphoner à un proche. Gardez toujours en mémoire
qu'il est salarié par l'AP.
PEINE DE PRISON AVEC SURSIS :
Vous ne serez pas emprisonné. Toutefois, pendant un certain délai,
vous êtes emprisonnable. Sursis simple : pendant un délai
choisi par le juge (jusqu'à 5 ans), vous risquez d'accomplir
cette peine de prison si vous êtes de nouveau condamné.
C'est le juge qui décide lors de votre deuxième jugement
si la condamnation justifie de transformer en plus le sursis précédent
en peine ferme, il le décide en principe si vous êtes condamnés
pour des faits similaires. A la fin de ce délai, vous serez délivré
de cette condamnation. Sursis avec mise à l'épreuve :
cette peine est plus restrictive ; pendant une durée de 18 mois
à 3 ans, vous êtes placé-e sous le contrôle
judiciaire du JAP, vous êtes astreint-e à avoir travail
et logement fixe et vous risquez d'être incarcéré
directement en cas d'arrestation, sans même comparaître
de nouveau devant un tribunal.
PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (TIG)
:
C'est une peine complémentaire au sursis et non pas alternative. Il
s'agit de travailler gratuitement entre 30 et 240 h pour une collectivité
publique, un établissement public ou une association (par exemple,
nettoyer les chiottes d'un commissariat, s'occuper d'espaces verts pour
une ville...). Quand vous aurez accompli la peine de TIG, le sursis
qui lu est éventuellement associé tombera.
AMENDES : l'amende est une somme que vous devez payer à l'État
en réparation du tort causé à l'ordre public. Elle
peut être assortie de sursis.
DOMMAGES ET INTÉRÊTS :
C'est une condamnation civile, généralement suite à une
plainte d'un flic ou d'un particulier. Le montant varie du franc symbolique
à quelques milliers de francs, selon par exemple le nombre de
jours d'incapacité temporaire de travail (ITT) dont a bénéficié
la victime.
INSCRIPTION AU CASIER JUDICIAIRE :
La peine à laquelle vous avez été condamné va apparaître
dans votre casier judiciaire. Celui-ci est découpé en
3 bulletins. Bulletin n°1 : réservé aux autorités
judiciaires il contient le relevé intégral des fiches
du casier judiciaire. Bulletin n°2 : réservé aux autorités
administratives (préfectures, autorités militaires, autres
administrations). Plus restreint, il ne comprend pas les peines de sursis
lorsque le délai est dépassé Le juge peut décider
de ne pas faire inscrire la condamnation au bulletin n°2 du casier.
Bulletin n°3 : il est réservé à la personne
qu'il concerne, ne peut être remis à un tiers. Il comprend
les condamnations à des peines de plus de 2 ans de prison (ou
moins si le juge a ordonné l'inscription au bulletin n°3),
et les condamnations à des interdictions, incapacités
ou déchéances. Il est possible au procès de demander
la non-inscription des peines sur les bulletins n°2 et°3.
LES DÉLITS QUI PEUVENT VOUS ÊTRE REPROCHÉS :
Le délit d'outrages est le plus léger. Il correspond aux insultes
reçues par les flics dans l'exercice de leurs fonctions. Il est
souvent complémentaire à d'autres délits reprochés,
afin d'accentuer la présentation négative de l'inculpé.
Une peine de prison (avec sursis) de 15 jours à 3 mois, ainsi
qu'une amende (500 à 15000 F) et/ou des dommages et intérêts
pour les flics outragés peuvent être prononcés.
Le délit de rébellion peut vous être reproché
lorsque vous vous êtes débattu pendant l'arrestation ou
si vous avez fait des gestes "inquiétants" pour les
policiers. Vous risquez d'être condamnés à la prison
(avec sursis) de 6 jours à 6 mois ou à quelques dizaines
d'heures de travaux d'intérêt général (TIG).
Le délit de port d'arme prohibée (couteau, mousqueton,
canette, lacrymo, etc.) vous fait risquer du sursis si vous êtes
assez imprudents pour vous faire attraper avec ce type d'objets. Le
délit de jets de projectiles (canette, caillou, objet contondant
non identifié, barrière, etc.) peut vous être reproché
par les policiers, que vous ayez ou non atteint une cible quelconque.
II entraîne généralement du sursis ou des TIG.
Le délit de violence à agent est plus pernicieux, selon que le
policier blessé aura porté plainte ou non, et peut coûter
très cher s'il est reconnu par l'accusé ou si le flic
est très abîmé. En règle générale,
les coups et blessures sont sanctionnés s'ils ont occasionné
des arrêts de travail (ITT) de plus de huit jours. Parmi les exceptions
à cette règle, les coups et blessures sur un policier
en fonction sont punissables pour moins de huit jours d'ITT (et même
0 jour !). La peine peut aller de 2 mois à 2 ans de prison avec
sursis ou ferme. Les flics réclament en outre des dommages et
intérêts.
Le délit de dégradation de biens : casse de vitrines, voitures,
magasins et marchandises diverses est mal perçu par les juges.
L'étendue du délit de dégradation est vaste, cela
va du simple graffiti au sabotage. Vous encourrez la prison ferme ou
le sursis (1 mois à 2 ans) selon l'objet dégradé,
le nombre de personnes arrêtées et l'environnement éventuel
de luttes sociales, plus une amende payable à l'État et/ou
des dommages et intérêts pour le privé.
Si le privé porte plainte, la peine s'alourdit en général.
Le délit de vol est lui aussi coûteux, surtout si vous
vous faites attraper avec le fruit du larcin. Il est fondamental de
ne pas reconnaître les faits qui vous sont reprochés, basés
sur des témoignages policiers. Les arrestations se font souvent
dans la confusion générale autant pour les manifestants
que pour les flics. Il est courant que les inculpés soient arrêtés
et trinquent pour des faits effectués par d'autres. Les juges
le savent très bien, vous devez donc généralement
jouer le rôle de l'innocent arrêté par erreur.
Tout se met en place par ailleurs pour qu'une partie de ces délits,
voire la simple occupation de lieux publics ou privés utiles
aux intérêts y compris économiques de l'Etat puisse
tomber dans la catégorie terrorisme si le procureur juge que
l'acte délictueux visait à " porter gravement atteinte
ou à détruire les structures politiques, économiques
ou sociales d'un pays " ; ce qui modifie les peines encourues et
les possibilités de perquisition et de maintien en garde-à-vue.
On en sait trop peu pour l'instant sur l'usage qui sera fait de cette
possibilité pour en dire plus. Cette possibilité n'a pas
été pour l'instant utilisée à notre connaissance.
De plus, le fait de s’installer en réunion sur un terrain appartenant
soit à une commune soit à un particulier en vue d’y
établir une habitation, même temporaire, sans être
en mesure de justifier d’une autorisation est puni de six mois
de prison et de 3750 euros d’amende. Les véhicules qui
sont utilisés pour cette installation peuvent être saisis
( à l’exception ce ceux qui sont aménagés
comme habitation) en vue de leur confiscation, et le permis de conduire
des personnes coupables de ces infractions pourra être suspendu
pendant une période allant jusqu’à trois ans.
ORGANISER LA DÉFENSE JURIDIQUE :
Lorsque vous allez comparaître au procès, le juge va vous interroger
sur les faits pour lesquels vous êtes inculpé-e, à
partir des déclarations de policiers. Pour lui répondre
correctement, il faut préparer une défense, c'est-à-dire
une version des faits construite et plausible, qui vous convient. Il
y a de multiples défenses possibles, en fonction des logiques
et des circonstances. Le choix comporte toujours des implications politiques
dont chacun doit être conscient.
Ce qui est proposé ici n'est qu'une piste. Le problème
n'est pas que vous soyez innocent-e ou coupable, mais que vous êtes
accusé-e par des représentants des forces de l'ordre et
qu'il faut vous défendre, bien qu'a priori votre parole vaille
moins que la leur devant un juge.
Le fait de nier de façon construite et cohérente peut
faire planer un doute qui allège la peine, comparativement au
fait de reconnaître les faits en espérant la clémence,
logique généralement suicidaire au niveau pratique.
Si les faits sont assumés devant le tribunal dans un but politique choisi,
il faut être conscient des conséquences possibles sur la
condamnation des inculpés.
Pour la défense, vous prendrez en principe un avocat qui plaidera pour
vous au procès L'avocat est un technicien : c'est avec lui que
vous préparerez votre défense. Toutefois, I'avocat n'est
pas plus apte que vous et/ou vos camarades à juger les enjeux
et rapports de force : il n'est pas là pour vous imposer une
défense, mais pour vous aider à exprimer et défendre
vos actes et votre point de vue ainsi que pour vous avertir des risques
encourus.
Il est important que ce soit vous qui preniez les décisions quant à
la logique de votre défense, après avoir écouté
et pesé les différents arguments, avec les conseils de
ceux qui ont participés à votre action, de vos co-inculpé-es
et de l'équipe légale si vous décidez d'une défense
collective. Dans le cadre d'actions collectives, nous invitons les personnes
concernées à se concerter collectivement sur leurs défenses
individuelles.
Pour organiser la défense, il faut d'abord récupérer le
dossier d'instruction au tribunal (par le biais de l'avocat), le lire
de la première jusqu'à la dernière ligne, et accorder
une attention particulière aux procès-verbaux (PV) des
policiers témoins à charge contre vous. Vous devez les
critiquer en contestant leur version des faits, d'abord mot à
mot. C'est-à-dire que vous devez lire attentivement chacun des
faits que le policier avance et y opposer votre version lorsque vous
n'êtes pas d'accord. Il est à noter que les photocopies
de ce dossier sont gratuites si vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle
et que vous y avez eu droit.
Vous devez en suite reconstituer l'action au travers des différentes
phases contenues dans le PV, et déterminer les circonstances,
la situation avant l'interpellation, les faits qui vous sont reprochés,
les circonstances de votre arrestation contenus dans cette déclaration.
S'il y a plusieurs PV policiers (c'est souvent le cas), vous devez les
confronter entre eux afin de détecter des incohérences,
voire des contradictions entre les déclarations des différents
policiers.
Après avoir fait cela, il faut dégager une défense cohérente,
qui puisse s'opposer à la version policière des faits.
Pour étayer vos affirmations, il faut trouver des témoins
à décharge. Ceux-ci doivent pouvoir déclarer avoir
été présents au moment des faits, et pouvoir expliquer
la situation de manière différente de la version policière.
Il faut qu'ils soient utiles, c'est-à-dire qu'ils amènent
des éléments qui démontrent votre absence de culpabilité.
Leur statut social compte.
Les témoignages peuvent être écrits, ou oraux au moment
du procès. Vous devez faire citer les témoins oraux par
un avocat, normalement quelques jours avant le procès. Le fait
d'avoir des témoins à la barre est payant, I'argent étant
versé au greffe du tribunal (citation à comparaître).
C'est moins cher si vous présentez vos témoins oraux au
début de l'audience. Vous pouvez aussi présenter des simples
témoignages écrits dits "de moralité"
qui ne parleront pas des faits mais de vous en disant combien vous êtes
habituellement sérieux, doux, gentils, généreux,
voire civique.
MODÈLE DE TÉMOIGNAGES
Un témoignage écrit pour un procès en correctionnelle
doit impérativement respecter certaines formes. Il faut fournir
une photocopie recto-verso des papiers d'identité et un témoignage
rédigé sur feuille blanche datée et signée,
comprenant nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité
et profession. Un témoignage pour être recevable légalement
doit comporter les formules consacrées suivantes : "Je soussigné,
certifie avoir été témoin des faits suivants ..."
" Je déclare n'avoir aucun lien de parenté et n'être
ni employeur, ni employé de la personne en cause." "Je
sais que ce témoignage va être produit devant un tribunal,
et que tout faux témoignage entraînerait des poursuites
pénales."
En plus de ces formules, vous devez exposer votre version des faits, votre
perception de la situation : notamment d'éventuelles violences
policières, ou bien d'autres oublis du type absence de brassard
des policiers, non-déclination de la qualité de policier.
Vous devez aussi parler des faits reprochés à l'inculpé,
et affirmer sa non-culpabilité. Vous pouvez aussi faire de simple
témoignages de moralité où vous ne parlez pas des
faits mais de la personnalité de l'inculpé et montrez
combien il est improbable qu'il ait commis les faits qui lui sont reprochés.
Le lien d'origine avec les guides juridiques et médicaux: http://www.vaaag.org/article.php3?id_article=28
Plateforme du Clag8
http://www.evian-g8.org/article.php3?id_article=17
Le VAAAG (Village Alternatif Anticapitaliste Antiguerre)
http://www.vaaag.org
La CNT Vignoles
http://www.cnt-f.org/international/rubrique.php3?id_rubrique=39
Village alternatif C'VILLAGE
http://www.squat.net/contre-attaque
Les sites anti-G8 Evian Mai Juin 2003
http://www.claaacg8.org/
http://www.squat.net/contre-attaque
http://www.antig8.org
http://www.evian-g8.org