Note préliminaire:
Quand unE sans-papierE se fait arrêter deux possibilités
complètement différentes dans leurs conséquences
et leur déroulement s'offrent à l'administration:
- première possibilité : procédure correctionnelle
(comparution immédiate pour le délit de séjour
irrégulier ; la personne risque alors en général
3 mois de prison fermes et une interdiction du territoire ; puis la
personne passe dans le circuit que nous allons décrire ici :
rétention en vue d'expulsion). Pour le début de cette
procédure, il faut se référer au guide des manifestantEs
actiVes : la procédure correctionnelle y est décrite.
Notez que la libération jusqu'au procès (en cas de refus
de la comparution immédiate) est plus qu'aléatoire pour
quelqu'unE qui n'a pas de papiers car ses garanties de représentations
seront toujours jugées insuffisantes.
- deuxième possibilité (la plus courante) : C'est la procédure
administrative, que nous allons décrire maintenant. Elle consiste
à faire dépendre directement la personne du circuit spécifique
aux étrangerEs.
Il est à noter que le choix entre ces deux circuits appartient
seulement à l'administration, qui raisonne en fonction des disponibilités
pratiques (places en rétention, en correctionnelle....)
UnE sans-papierE qui se fait arrêter en France alors qu'il y a
une trace de son passage (demande de séjour ou simple arrestation)
dans un autre pays de l'espace Schengen suivra la même procédure
que les autres, mais Il ou elle sera alors renvoyéE dans le dernier
pays de l'espace Schengen où il ou elle a laissé cette
trace de son passage. Ce pays se chargera lui-même de son expulsion.
Pour essayer d'éviter les possibilités d'arrestation quand
on est sans papiers, lisez quelques conseils pratiques en fin de guide.
Quand unE sans-papierE est interpelléE, il ou elle est emmenéE
au commissariat d'abord pour le contrôle d'identité. Il
rentre ensuite dans le cadre de la garde-à-vue pour défaut
de titre de séjour. Ne pas avoir de carte de séjour est
en effet en France un délit. Il ou elle se voit, au cours de
cette garde-à-vue, notifier (communiquer) un Arrêté
Préfectoral de Reconduite à la Frontière (APRF),
dans le cas où il ou elle n'en a pas déjà reçu
un avant (arrestation précédente ou simple refus de séjour
débouchant sur une Invitation à Quitter le Territoire
dans un délai d'un mois et qui se transforme en APRF après
ce mois). S'il lui est délivré un APRF au commissariat,
il faut absolument faire immédiatement un recours au Tribunal
Administratif (TA) pour demander son annulation (voir modèle
joint). L'interesséE peut le faire seulE et la CIMADE, présente
dans la plupart des centres de rétention, peut aider les sans-papierEs
à effectuer ce recours. Il ou elle sera ensuite emmenéE
au cours de la garde-à-vue au centre de rétention et devra
à partir de là mener deux procédures en même
temps.
I - LES PROCÉDURES
A - LE RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Ce recours est suspensif, c'est-à-dire que tant que le tribunal
ne s'est pas réuni, la personne ne peut pas être expulséE.
C'est une des raisons pour laquelle il faut absolument faire ce recours
; une autre des raisons étant qu'il faut toujours faire tous les
recours possibles pour ne pas subir l'argument qu'on était d'accord
avec la décision prononcée. Le délai pour le déposer
est de 48h, au TA le plus proche. Il peut y être déposé
jour et nuit. ( si l'APRF a été reçu par la poste,
ce qui n'est pas le cas qui nous occupe ici, le délai est d'une
semaine ). Le TA doit siéger dans les 48h à partir du dépôt
du recours, sinon la personne est libérée. Au TA c'est la
personne sans-papiers qui est demandeuse (puisque c'est un recours). Il
ou elle peut demander l'annulation de l'APRF de 2 manières : contestation
de l'arrêté en lui-même et/ou contestation du pays
de renvoi. Si cette annulation est obtenue sur l'un ou l'autre des motifs,
la procédure s'arrête, la personne est libérée
et un titre de séjour doit en principe lui être délivré.
Si l'APRF est confirmé, il n'y a plus de possibilité de
le contester de façon suspensive.
MODELE DE RECOURS CONTRE UN APRF
Nom et prénom...........................
Le........[date]...........
Date et lieu de naissance...............
Nationalité.........................
Adresse.........................
Monsieur/Madame le Président Tribunal administratif de ...
Par la présente je conteste l'arrêté de reconduite
à la frontière qui vient de m'être délivré.
Je dépose un recours contre cet arrêté et/ou contre
le pays de renvoi . Je souhaite être entendu(e) par votre tribunal
pour exposer ma situation.
Signature
B - LE 35bis.
Le 35bis tire son nom d'un article de la loi sur les étrangerEs
(ordonnance de 1945, loi Chevènement ou Réséda)
concernant la mise en rétention dans un local administratif (la
loi indique : " des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire ") de personnes étrangères en
attente de reconduite à la frontière (expulsion). La préfecture
de police peut retenir durant 48 heures une personne en instance d'expulsion
dans ces locaux (centres de rétention, sous-sols de préfecture,
dépôts, cellules de gendarmerie ou commissariat, voire
chambres ou étages d'hôtels). Pour que l'expulsion puisse
se faire, il faut que la police possède un laisser-passer du
pays de renvoi (le plus souvent le pays d'origine de l'étrangerE).
Pour cela, on présente l'étrangerE aux autorités
consulaires qui délivrent le laisser-passer. Il est envisageable
de faire pression sur le consulat pour qu'il refuse de le donner (coups
de téléphone, fax, manifestations, etc). Si la personne
n'a pas été expulsée à l'issue de ces 48
heures, un juge, appelé " juge délégué
" doit être saisi pour se prononcer sur la nécessité
du maintien de la personne en rétention, cette audience se passe
au Tribunal de Grande Instance.
Trois possibilités s'offrent alors au juge :
1 - dans des cas exceptionnels selon la loi, si la personne présente
des garanties de représentation suffisantes (à savoir
au moins un passeport et un certificat d'hébergement ou une quittance
de loyer si il ou elle est locataire), le juge peut prononcer une assignation
à résidence en attendant l'expulsion. Dans ce cas la préfecture
garde le passeport et la personne pourra être convoquée
pour son expulsion. En pratique, la personne est libérée,
mais la préfecture garde son passeport ce qui rendra une expulsion
ultérieure beaucoup plus facile à réaliser.
2 - le juge peut prononcer pour une durée de 5 jours le maintien
en rétention, c'est le cas le plus courant.
3 - le juge peut, dans certains cas, annuler la procédure à
la demande du ou de la retenuE ou de son avocatE qui dépose (de
préférence par écrit) des conclusions de nullité.
Il s'agit de soulever des irrégularités concernant l'ensemble
de la procédure d'interpellation, garde à vue, délivrance
de l'arrêté de reconduite à la frontière,
mise en rétention. Sont notamment considérés comme
irréguliers : le contrôle sans motif ou pour un motif qui
ne serait pas lié à l'objet de l'interpellation, l'absence
de notification ou la notification irrégulière de l'APRF
ou de la mise en rétention, le défaut d'information quant
aux droits du ou de la retenuE, notamment la possibilité de bénéficier
gratuitement d'unE avocatE commisE d'office et de disposer d'unE interprète.
Il est rare que l'annulation soit prononcée mais il faut absolument
le tenter, les irrégularités étant toujours nombreuses
dans des procédures auxquelles les flics n'accordent pas une
attention particulière. La personne est alors libérée
sans que la préfecture garde son passeport (attention, l'APRF,
s'il n'a pas été annulé par le TA, est toujours
valable d'autant plus qu'il ne pourra plus être contesté
lors d'une éventuelle arrestation plus tard) Lorsque la décision
n'est pas satisfaisante, il faut demander à l'avocatE de faire
appel. Attention, il ou elle ne pourra développer en appel que
les conclusions écrites qu'il ou elle a donné en première
audience, d'où l'importance d'exiger qu'il ou elle en dépose
en 1ère audience (1er procès).
Lorsqu'après les cinq jours au centre de rétention l'expulsion
n'a pas eu lieu, l'administration (la préfecture) demande, à
nouveau au juge délégué, de prolonger de cinq jours
la rétention. La procédure est identique mais le prolongement
de la rétention ne peut théoriquement être accepté
que quand l'étrangerE a dissimulé des éléments
permettant son expulsion : son identité ou sa nationalité
et quand la préfecture peut montrer qu'elle pourra effectivement
réaliser l'expulsion dans les 5 jours en question (il lui suffit
de fournir une heure de vol ce qui n'est pas difficile...)
II - CONSEIL AUX SANS-PAPIER-ES
- pour éviter quelques situations qui peuvent conduire à
une interpellation
-essayez de voyager avec des titres de transports valables (les contrôles
dans les transports sont l'occasion de beaucoup d'arrestations ; si
vous avez un ticket, les contrôleurs ne peuvent pas en principe
appeler les flics et ne peuvent pas contrôler votre titre de séjour).
-tout en usant des droits sociaux qu'on a quand on n'a pas de papiers,
soyez vigilantE dans vos démarches auprès des administrations
(mairie, banque, anpe, caf, cas...),essayez d'y aller accompagnéE.
-à plus forte raison si vous êtes convoquéE à
la préfecture, allez-y accompagnéE, ne donnez jamais d'originaux,
toujours des photocopies.
- si vous êtes convoquéE au bureau des expulsions à
la préfecture, n'y allez pas ou au moins renseignez-vous bien
sur les raisons de la convocation et n'y allez qu'avec l'assurance de
repartir libre...
Si vous êtes interpelléE :
- ne rien signer de l'interpellation jusqu'au procès quelles
que soient les exigences des policiers.
- demander à être assistéE d'unE interprète.
Si les policiers disent qu'on parle français, leur répondre
qu'on ne le comprend pas bien, notamment les termes juridiques compliqués
et/ou qu'on ne le lit pas. Si on n'a pas eu d'interprète alors
qu'on l'a demandéE, le signaler à l'avocatE et au juge.
- demander à être assistéE d'unE avocatE, c'est
gratuit : il ou elle est payéE par l'aide juridictionnelle. Bien
lui raconter tout ce qui s'est passé depuis l'interpellation,
en détail.
- avertir famille et amiEs le plus précisément possible
dès qu'on est en rétention des conditions d'interpellation
(lieu précis, heures précises, motif officiel du contrôle,
etc...).
- aller voir la CIMADE en arrivant au centre, et, si c'est impossible,
faire appel contre l'APRF dans un délai de 48h, au pire écrire
simplement "je soussigné fait appel de la décision
du.."; et obliger l'administration du centre à transmettre
cet appel (exiger un reçu daté).
- durant l'audience au 35bis, ne pas dire qu'on refuse de partir, ou
dire qu'on veut bien partir mais pas dans son pays, ou pas avant que
tous les recours soient utilisés.
- expliquer sa situation au juge.
- si vous n'êtes pas libéréE, exiger de l'avocatE
qu'il ou elle fasse appel immédiatement, en tout cas avant de
retourner en rétention.
-réfléchissez à savoir si vous êtes prêtEs
à donner votre passeport à la préfecture contre
une assignation à résidence, en informer l'avocatE, et
si vous voulez refuser d'embarquer au cas où l'expulsion serait
effective (vous risquez alors en général 3 mois de prison
fermes) et en avertir vos proches pour qu'il ou elles vous aident de
l'extérieur dans cette démarche.
II - CONSEILS POUR CEUX ET CELLES QUI SONT A L'EXTERIEUR
Tout va très vite, vous aurez des nouvelles de la personne arrêtéE
peu de temps avant son passage chez le juge (souvent la veille). Il
est donc important d'avoir réfléchi et débattu
avant les différents cas de figure possibles : présence
massive aux audiences au TA et au 35bis (qui sont publiques), choix
de défense (donner ou non le passeport). Vous aurez en effet
le choix entre deux objectifs de défense : obtenir l'assignation
à résidence, ce qui implique la confiscation du passeport
par la préfecture et accélère l'expulsion en cas
de nouvelle arrestation, ou obtenir la libération sur nullité
de procédure. Souvent les avocatEs se limitent à la première
option. Il faudra insister auprès d'elles et eux pour que, tout
en demandant la libération pour nullité, il ou elles demandent
subsidiairement (en deuxième choix, dans le cas où la
libération simple serait refusée) l'assignation à
résidence. Dans tous les cas, il vaut mieux que ce soit un proche
qui garde le passeport, le montre au juge s'il le demande et ne le donne
qu'en cas d'assignation à résidence. Concrètement
il faut donc :
- appeler les centres de rétentions les plus proches de l'endroit
où la personne a été interpelléE, essayer
de la ou le joindre directement (des cabines sont présentes dans
les centres, tout le monde peut appeler et ce sont les retenuEs qui
répondent). - une fois que vous savez où est la personne,
essayer, si possible, d'aller le ou la visiter et lui amener quelques
affaires. Discuter avec il ou elle de ce qu'il ou elle souhaite faire,
en particulier : est-ce qu'il ou elle veut ou non donner son passeport
pour obtenir une assignation à résidence ? est-ce qu'il
ou elle compte, dans le pire des cas, refuser d'embarquer, sachant que
le risque est de prendre 3 mois fermes pour ce refus d'embarquement
qui est jugé comme un délit ? Vérifier que la personne
a bien fait appel contre l'APRF et le faire si ça n'a pas été
fait. Même si les délais sont dépassés, il
peut être utile de faire le recours puisque le tribunal devra
siéger pour dire que le recours est trop tardif et cela retarde
d'autant l'expulsion - appeler les greffes du Tribunal Administratif
et du 35bis au Tribunal de Grande Instance pour savoir ses heures précises
de passage et pouvoir y aller d'une part pour assister aux audiences
qui se passent toujours différemment si le ou la sans-papierE
n'est pas seulE face au juge et à la préfecture, d'autre
part pour discuter avec les avocatEs un peu avant l'audience et leur
transmettre les garanties de représentations de la personne (si
la personne est hébergéE par quelqu'unE il vaut toujours
mieux que l'hébergeantE soit présentE et il faut en tout
cas qu'il ou elle fournisse une lettre sur papier libre certifiant qu'il
ou elle héberge le sans-papierE, une facture et la photocopie
de ses papiers d'identité) ainsi que toutes pièces utiles
à prouver sa situation (professionnelle, de santé, certificat
de mariage ou de concubinage, reconnaissance d'enfants, leurs preuves
de scolarisation...). Au 35bis, insistez pour que l'avocatE plaide sur
les nullités de procédure, pour qu'il ou elle fasse attention
au passeport, pour qu'il ou elle dépose des conclusions écrites,
pour qu'il ou elle fasse appel si la décision n'est pas satisfaisante.
ATTENTION :
-AUCUN ORIGINAL NE DOIT TOMBER ENTRE LES MAINS DES REPRÉSENTANTS
DE LAPRÉFECTURE QUI LES GARDERAIENT
-LE PASSEPORT NE DOIT PARVENIR DANS LES MAINS DU REPRÉSENTANT
DE LA PRÉFECTURE QU'EN CAS D'OBTENTION D'UNE ASSIGNATION À
RÉSIDENCE.
Il faut être extrêmement vigilant sur la circulation des
papiers de l'interesséE dans la salle d'audience, une fois que
la préfecture en détient un, elle ne le rend jamais.
-Comptez qu'une deuxième audience de 35bis aura probablement
lieu 5 jours après la première selon les mêmes modalités
et soyez aussi vigilantE sur les dates d'appels de ces deux audiences.
- Si la personne décide de refuser d'embarquer, demandez-lui
de vous joindre si il ou elle est mise au courant de son expulsion imminente.
Ce ne sera pas forcément le cas et renseignez-vous d'avance sur
les dates et heures des vols vers son pays d'origine
- Pour l'intervention aux aéroports, voir le "Guide pratique
d'intervention aux aéroports"; diffusé par le CAE
(caeparis@free.fr, 21ter rue Voltaire, paris11ème, rep-fax :
01 53 79 12 21). Cette brochure est disponible en français et
anglais sur internet http://bok.net/pajol/ouv/cae, http://bok.net/pajol/ouv/cae</a
pour la version anglaise.
The Legal Team Guide spécial Sans Papiers 07.Jul. 2002
Le lien d'origine avec les guides juridiques et médicaux: http://www.vaaag.org/article.php3?id_article=28
Plateforme du Clag8
http://www.evian-g8.org/article.php3?id_article=17
Le VAAAG (Village Alternatif Anticapitaliste Antiguerre)
http://www.vaaag.org
La CNT Vignoles
http://www.cnt-f.org/international/rubrique.php3?id_rubrique=39
Village alternatif C'VILLAGE
http://www.squat.net/contre-attaque
Les sites anti-G8 Evian Mai Juin 2003
http://www.claaacg8.org/
http://www.squat.net/contre-attaque
http://www.antig8.org
http://www.evian-g8.org
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