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Roms de Roumanie - Guide du quotidien
Rroms, bienvenue !
Vous êtes en France. L'objectif de ce guide est de vous donner
quelques conseils pour vous aider à vivre le mieux possible
en France, de vous dire vos droits, de vous aider à rester
ici si vous le désirez car nous savons que les conditions
de vie des Rroms en France sont très difficiles.
Malgré le mythe, sachez que la France n'est pas plus qu'un
autre pays la patrie des droits de l'homme.
La politique actuelle est très répressive et en particulier
envers les Rroms. La France a passé des accords avec la Roumanie.
Ces accords sont très répressifs et n'ont comme seul
équivalent que des accords entre la France et le Sénégal
ou la Chine. Suite à ces accords, des lois anti-Rroms ont
été votées par le parlement français.
Leur but est de vous décourager de vous installer en France
et d'accélérer les expulsions vers la Roumanie.
Ce guide ne détaille pas ces lois, il vous dit ce qu'il vaut
mieux faire et ce qu'il vaut mieux éviter de faire. En plus
de ce guide, n’hésitez pas à contacter les comités
de soutien qui existent, les collectifs de sans-papiers, des associations...
qui pourront vous renseigner davantage et vous soutenir dans vos
démarches.
Ne vous découragez pas, ne vivez pas dans la peur,
réclamez vos droits !
BIENVENUE EN FRANCE !!
SOMMAIRE
I - A quoi pouvez-vous prétendre
Pour un séjour de moins de trois mois
Titre de séjour
Catégorie de personnes pouvant prétendre à
un titre de séjour et associations utiles
Les mineurs - scolarité
La domiciliation
L’aide médicale de l’état (AME
Comment se faire soigner gratuitement
Compte en banque
II - Les contrôles d’identité et les risques
d’arrestations
Dans quelles circonstances pouvez-vous être contrôlé
? En cas d’arrestation
La garde-à-vue
Au centre de rétention
# Si quelqu’un de votre connaissance s’est peut-être
fait arrêté page br>Numéros des cabines des
centres de rétention
# En cas d’expulsion
III - Quelques infos/conseils concernant l’habitation : terrains,
squatts
Annexe
Contacts des comités de soutien aux sans papiers & aux
Rroms
I - A quoi pouvez-vous prétendre
Attention : L’asile territorial n’existe plus et dans
les faits l’asile politique n’est pas accordé
aux Roumains.
Pour un séjour de moins de trois mois
Pour la France et les pays de l’espace Schengen : pour entrer
dans ces pays, les Roumains doivent posséder un passeport
en cours de validité. Pendant trois mois, vous êtes
en situation régulière et considéré
comme un touriste. Tant que vous n’avez pas de titre avec
la mention " autorisation de travail ", tout travail salarié
sera considéré comme illégal.
Titre de séjour
Pour un séjour de plus de trois mois, il faut normalement
posséder un titre de séjour.
Attention : L’obtention d’un titre de séjour
est un parcours long, difficile et qui échoue souvent. Cependant
la législation française permet d’obtenir des
papiers à certaines conditions (cf. plus bas). Sachez qu’une
demande refusée aboutit à une " invitation à
quitter le territoire «, ce qui peut entraîner une peine
de prison et l’expulsion. Dans tous les cas, adressez vous
aux associations et aux comités de soutien aux sans papiers
et aux Rroms.
Quand vous commencez des démarches, faites vous TOUJOURS
accompagner par des personnes en situation régulière
lorsque vous allez à la Préfecture ou dans n’importe
quelle administration. Il existe plusieurs associations spécialisées
qui peuvent vous aider.
Pour commencer ces démarches, vous devez accumuler le maximum
de preuves de votre présence en France afin d’obtenir
des papiers. Les meilleures preuves sont les documents officiels
sur lesquels sont inscrits vos noms et prénoms (par exemple
les déclarations d’impôts, certificats médicaux,
certificats de scolarité des enfants, les documents de la
banque, domiciliation...) ; vous pouvez aussi demander des factures
à votre nom lors d’achats importants, gardez cotre
carte orange...
Le plus important des documents reste le passeport.
Personnes pouvant prétendre à un titre de séjour
et associations utiles :
- Les personnes présentes en France DEPUIS l’âge
de 13 ans sans quitter la France
ou - les personnes présentes en France DEPUIS 10 années
sans quitter la France
ou - si vous êtes mariés à un(e) français(e)
ou – les mineurs entre 16 et 18 ans suivant un stage rémunéré
ou une formation professionnel
Associations :
- Gisti : permanence le samedi matin au 3, Villa Marcès -
Paris 11 ème
et renseignement par téléphone 01.43.14.60.66 (de
15 à 18h)
- Jurilibre : prendre un rendez-vous au 01.58.61.33.25
- Cimade Paris : permanence le mardi matin (venir avant 9 heures)
au
46, Bd des Batignolles – Place de Clichy et renseignements
par téléphone
le mercredi après-midi au 01.40.08.05.34
- Cimade 93 : permanence le mardi à 10h et 14h au 1, Bd
de Gourgues à
Aulnay-sous-Bois et renseignements par téléphone au
01.48.66.51.93
- Inter service migrant uniquement par téléphone
01 53 26 52 82
- Association humanitaire Genevilloise d’éducation
- ASTI-AHGE
- Cité du Luth – 41, Bd Beaumarchais à Genevilliers
(92) - 01 47 94 81
51 Venir aux permanences le jeudi à 18h et le samedi à
11h
- Les personnes victimes de violences conjugales.
Association :
Femmes solidaires - téléphoner pour prendre RDV
25, rue du Charolet, Paris 12ème - 01.40.01.90.90
ou 12, Avenue Edouard Vaillant, Bobigny - 01.48.47.44.97
- Les personnes atteintes d’une maladie qui ne peut pas être
soignée en Roumanie.
Handicap physique, VIH, hépatites, diabète, poliomyélite,
maladie orpheline (ex. : os de verre), mucoviscidose, maladie mentale,
asthme grave, tuberculose, diphtérie,...
Attention : Si vous déclarez à la frontière
la tuberculose, la poliomyélite ou la diphtérie l’entrée
en France vous sera interdite.
Associations :
Gisti , Jurilibre , Cimade , Inter service migrant , Association
humanitaire Genevilloise d’éducation : voir contact
ci-dessus
- Médecins du monde : le mercredi et le jeudi matin au 62bis,
avenue
Parmentier, paris 11 ème – 01.43.14.81.81
- Comède (comité médical pour les exilés)
: 01.45.21.38.40 (fax 38.41)
78, rue du Gal Leclerc 94272 Krémlin Bicêtre - BP 31
Permanence gratuite pour les certificats médicaux tous les
matins à 6
heures (venir avec une preuve de toute demande de papier)
Pour le VIH et les hépatites, contactez
- Act Up : 45, Rue Sedaine – Paris 11ème - 01.48.06.13.89
- Aides : 119, Rue des Pyrénées – Paris 20 ème
ou prendre RDV au
01.43.71.54.96
Attention : le titre de séjour pour raisons médicales
peut ne pas être renouvelé si l’état de
santé est meilleur.
Les Mineurs
Les mineurs n’ont pas besoin de papiers français (sauf
entre 16 et 18 ans s’ils suivent un stage rémunéré
ou une formation professionnelle) ; s’ils se déclarent
isolés, ils ne peuvent donc pas être expulsés.
La loi française leur accorde une protection.
Vous pouvez la réclamer auprès d’une association
:
Parada :2, Passage des Petits Pères –75002- 01.42.96.85.17
(en français et en roumain)
Ou auprès de l’aide sociale à l’enfance
(se renseigner dans les Mairies)
Scolarité
La loi française oblige tous les enfants entre 6 et 16 ans
à être scolarisés, quelle que soit la situation
administrative des parents. Il suffit de s’inscrire à
la Mairie et être à jour des vaccins (rendez vous à
la PMI- protection maternelle et infantile- se renseigner dans les
Mairies). La Mairie doit obligatoirement vous inscrire.
Domiciliation
Même si vous n’avez pas de titre de séjour, vous
pouvez demander une domiciliation administrative. Elle permet d’avoir
une adresse qui facilitera de nombreuses démarches. Elle
permet d’obtenir des aides sociales municipales ou la protection
de l’enfance. Et surtout l’ Aide Médicale d’Etat
(AME) qui permet de vous soigner.
Attention : toutes vos démarches officielles (préfecture,
mairie) se feront dans la commune de l’association où
vous êtes domiciliés (à son siège).
La domiciliation administrative
C’est une boîte aux lettres où vous recevrez
tout votre courrier administratif. Pour l’obtenir, il vous
faudra présenter une pièce d’identité.
Exemple d’association sur Paris et la Région parisienne
- Secours populaire 01.55.79.19.72 (siège)
- Maison verte 127-129, r. Marcadet 75018 - 01 42 54 61 25
M° : Jules Joffrin. Du lundi au Vendredi de 9h à 18h.
- ASAV : 317, Rue de la Garenne – 92 Nanterre - 01.47.80.15.87
Permanence médicale en roumain : mardi de 9h30 à 12h30
& de 14h à
17h.
mercredi de 14h à 17h + Permanence juridique en roumain sur
rendez- vous.
- Solidarité Jean Merlin 106, Bd Ney – 75018 - 01.42.23.60.66
domiciliation administrative uniquement délivrée sur
recommandation d’un service social et sur RDV
- CASP 20, Rue Santerre - Paris 12ème - 01.53.33.87.50
(domiciliation administrative avec hébergement de 1 jour
à un mois, uniquement sur RDV)
Attention : Certaines de ces associations ne délivrent une
domiciliation administrative que sur présentation d’une
pièce d’identité ET sur une recommandation d’une
assistante sociale.
Vous pouvez obtenir une recommandation sur la simple présentation
d’une pièce d’identité dans une permanence
sociale d’accueil :
Pour Paris :
- Gambetta : 5bis rue Stendhal - Paris 20ème - 01 44 62 87
40
M° : Gambetta
Pour les hommes de plus de 28 ans (nom de famille lettres de A à
I)
ème - 01 53 46 15 00
- Mazas : 1, place Mazas - Paris 12
M° : Quai de la Rapée
Pour les hommes de plus de 28 ans (nom de famille lettres de J à
Z)
- Belleville : 212, rue de Belleville - Paris 20ème -01
40 33 31 88
M° : Place des fêtes
Pour les hommes de plus de 18 à 27 ans
- Chemin vert : 70, r. du Chemin Vert - Paris 11ème -01
55 28 86 10
M° :Voltaire
Pour les femmes et les couples avec ou sans enfants + hommes avec
enfants
Vous pouvez aussi avoir une adresse et une domiciliation chez des
personnes que vous connaissez et qui peuvent vous faire une "attestation
d’hébergement", valable avec une facture EDF à
leur nom. Toutefois, ces personnes risquent d’être poursuivies
pour aide au séjour irrégulier.
L’aide médicale de l’état (AME)
Une fois muni de votre domiciliation administrative et d’une
pièce d’identité, vous pouvez demander l’AME
au centre de sécurité sociale de la commune où
vous êtes domiciliés (se renseigner à la Mairie)
; certaines associations qui font les domiciliations peuvent aussi
faire les dossiers d’AME (ASAV, Maison verte). Vous pouvez
demander l’ AME même si vous n’avez pas besoin
de soins tout de suite.
Attention : Pour l’obtenir vous devez déclarer être
en France depuis au moins 3 mois sans interruption. Mais parfois,
il vous sera demandé de prouver votre présence en
France par tous moyens (facture, carte orange et tous papiers à
votre nom...).
En cas d’urgence les hôpitaux délivrent
l’AME
- Permanence d’accès aux soins de santé (PAS).
- Bureau de sécurité sociale des hôpitaux.
Attention : avec l’ AME, il vous reste encore un tiers du
prix à payer. Exemple de tarif : environ 6 euros pour la
visite chez un médecin ; environ 10 euros pour une journée
à l’hôpital
Comment se faire soigner gratuitement
- Vous pouvez aller dans les consultations gratuites ou aller dans
un hôpital. Dans tous les hôpitaux il y a des services
précarités qui donnent des consultations gratuitement.
Si vous devez avoir des soins payants dans un hôpital, et
que vous ne pouvez pas payer tout de suite, demandez à ce
que l’on envoie la facture à votre adresse en France
ou en Roumanie.
Attention les dettes dans les hôpitaux français sont
transmises aux services fiscaux français et peuvent vous
poursuivre au-delà des frontières (même en Roumanie).
Les consultations gratuites :
- Dans les "services précarité" des Hôpitaux
- Permanence de Médecins du monde :
A Paris : 62bis, avenue Parmentier, paris 11 ème –
01.43.14.81.81
A Saint Denis, 8-10, Rue des blés 93210 La Plaine St-Denis
(Là, on parle roumain)
- Permanence de Médecins sans frontière :
Centre médico-social : 21, passage Dubail 75016 – 01
42 05 54 44 - M° : Gare de l’Est
pour les personnes de 6 à 25 ans du lundi au vendredi de
13h30 à 16h30 sans RdV.
Attention : en cas d’urgence, vous pouvez toujours sans risque
aller aux urgences dans n’importe quel hôpital ou téléphoner
aux pompiers
(N°. tel : 18 – gratuit-).
Compte en banque
Depuis la loi "contre les exclusions" tout le monde en
France a le droit d’avoir un compte en banque. Il faut vous
rendre dans n’importe quelle banque (essayer en priorité
La Poste) avec une pièce d’identité et une domiciliation
(ou un certificat d’hébergement). Le banquier va certainement
refuser. Montrez lui le texte de loi : article 137 de la loi du
29/07/1998 sur la lutte contre les exclusions et l’article
L312-1 du code monétaire et financier.
S’il refuse toujours, demandez lui de vous écrire sa
décision et recommencez la même chose dans une autre
banque. Faites une lettre à la "Banque de France"
en lui envoyant la preuve écrite que 2 banques ont refusé
de vous ouvrir un compte et en demandant à ce qu’elle
vous ouvre un compte; c’est alors la Banque de France qui
doit se débrouiller.
II - Les contrôles d’identité et les
risques d’arrestations
# Dans quelles circonstances pouvez-vous être contrôlé
?
En pratique, disons qu’il n’y a pas de règle
et disons que vous pouvez être contrôlé et arrêté
partout et n’importe quand mais quand même voilà
quelques conseils pour éviter l’arrestation :
§ Voyagez si possible avec un titre de transport, ticket de
métro valable.
- Attention, au bout de dix amendes vous risquez la prison.
§ Evitez les gares et les aéroports internationaux (Gare
de Lyon, gare Montparnasse, gare de l’Est, gare du Nord, Aéroport
de Roissy, Aéroport d’Orly, Gare d’Austerlitz,
...). Les contrôles policiers y sont automatiques.
§ Si vous faites la manche, en particulier avec un mineur (et
surtout s’il a moins de 6 ans), vous augmentez les risques
de contrôle et risquez la prison.
§ Ayez si possible ce guide, des cartes de visite, n° de
téléphone d’associations, des militants, des
avocats ; en cas de contrôle policier, cela montre que vous
n’êtes pas isolés en France.
§ Ayez les photocopies de tous les documents administratifs
(Passeport, récépissés, domiciliation, AME,
..) dans un endroit sûr et remettez les à quelqu’un
de confiance que l’on peut joindre en cas de problèmes.
§ Ne jetez jamais des documents où est inscrit votre
nom
--------------------------------------------------
§ Si vous êtes dans les 3 mois, ayez un peu d’argent
sur vous ou si on vous le demande, expliquez que vous en avez dans
une banque (les touristes doivent prouver qu’ils ont les moyens
de subsistance en France pendant la durée de leur séjour)
§ Si vous avez une des demandes de titre de séjour
en cours, ayez UNIQUEMENT les photocopies sur vous et remettez les
originaux à quelqu’un de confiance que l’on peut
joindre en cas de problèmes
§ Si vous n’êtes pas en règle du tout (au
niveau des papiers), vous pouvez choisir de n’avoir aucun
document indiquant votre identité ; cela rendra plus difficile
votre expulsion
# En cas d’arrestation
Si vous n’êtes pas en règle, vous risquez l’expulsion
de la France vers votre pays.
Si vous n’êtes pas en règle et que vous donnez
votre passeport, l’expulsion est quasi automatique.
Si les autorités pensent que vous êtes roumain, l’expulsion
devient automatique : les expulsions de roumains peuvent avoir lieu
même sans passeport (en effet la Roumanie et la France ont
signé un accord de réadmission aux termes duquel la
Roumanie s’est engagée à facilité l’expulsion
des roumains de France. En conséquence, quand les autorités
françaises arrêtent une personne sans passeport mais
qu’elles pensent être roumaine et qu’elles la
présentent au consulat de Roumanie, celui-ci accepte très
facilement de la reconnaître comme ressortissante de nationalité
roumaine et de délivrer un laissez-passer qui remplacera
le passeport)
§ Si vous souhaitez absolument échapper à une
expulsion, c’est possible mais vous risquez entre 48h et 32
jours de rétention vous devez ne pas avoir votre passeport
sur vous (mais dans un lieu sûr, chez quelqu’un de confiance
que l’on peut joindre) et insistez sur le fait que vous ne
parlez pas roumain et que vous voulez un traducteur Rromani et donnez
même un autre nom que le votre. Vous serez alors arrêté
mis en garde-à-vue pendant 24 heures puis mis en centre de
rétention pour une durée pouvant aller jusqu’à
32 jours.
La garde-à-vue
Une fois arrêté, vous serez mené au commissariat
le plus proche et mis en garde-à-vue dans une cellule pour
une durée de 24h. ou 48h. Demandez un interprète Rrom.
Si vous n’en avez pas, cela est un motif de nullité
pour la suite de la procédure.
Après la garde à vue, vous serez conduit en centre
de rétention.
# Au centre de rétention
Attention Sachez que à tout moment de la procédure,
vous pourrez être expulsé.
Dès votre arrivée au centre de rétention, vous
devez :
- demander à rencontrer immédiatement la CIMADE qui
pourra vous aider
- téléphoner à un de vos proche pour le prévenir,
qu’on puisse vous aider de l’extérieur et que
quelqu’un qui a des papiers en règle puisse vous
rendre visite. Et n’oubliez pas de lui donner le numéro
de la cabine d’où vous appelez. Vous pouvez recevoir
des appels.
- demander à voir un médecin
- demander un interprète en Rrom ; expliquez qu’il
n’y a que cette langue que vous comprenez suffisamment.
Déroulement de la procédure (nommée
35Bis) :
Après 48h., si vous n’êtes pas déjà
expulsé, vous irez au Tribunal. Demandez un avocat et un
interprète Rrom, c’est gratuit. Devant le juge, s’il
n’a pas votre passeport v ous avez deux choix :
- I) vous continuez à dire une autre nationalité
que la vôtre et un autre nom; que vous voulez rester en France,
et que vous n’avez pas de passeport.
Dans ce cas, vous serez remis en centre de rétention.
- II) Obtention de l’assignation à résidence
Maintenant, vous donnez votre véritable nationalité,
même si vous êtes roumain, vous dites que vous avez
un passeport et que vous voulez rentrer dans votre pays mais que
vous voulez réunir vos affaires avant de partir, pour pouvoir
partir dignement.
Le jeu consistant à faire croire au juge que vous voulez
rentrer dans votre pays !
Dans ce cas, vos amis doivent apporter votre passeport et toutes
preuves d’une présence en France (domiciliation administrative,
lettre de garant moral, facture EDF/GDF, dossier médical,
...) et les preuves d’un hébergement stable (attestation
d’hébergement).
Attention : Dans ce cas, l’avocat ne doit donner votre passeport
au juge qu’une fois l’assignation à résidence
obtenue. Auparavant, il doit le lui montrer sans le lui donner !
Là, le juge peut :
- s’il considère que vous présentez des garanties
de représentation, décider de vous assigner à
résidence c’est-à-dire qu’il garde votre
passeport mais que vous êtes libéré. Vous recevrez
alors une convocation pour prendre l’avion. Au moment du départ,
votre passeport sera confié au personnel de bord et remis
à l’arrivée aux autorités roumaines et
peut être confisqué pendant 5 ans. Si vous vous ne
présentez pas à la convocation, vous perdez définitivement
votre passeport.
OU
- le juge peut ne pas vous croire et vous renvoyer en centre de
rétention.
Si vous êtes renvoyé en centre de rétention
:
- L’appel :
Le juge peut vous renvoyer en centre de rétention pour 15
jours maximum.
Immédiatement, à l’audience, avant de repartir
au centre de rétention, vous devez exiger de l’avocat
de faire appel.
L’appel n’est pas suspensif, il n’interrompt pas
la rétention. Simplement, vous serez présenté
à un autre juge, à la Cour d’appel, dans les
jours qui suivent. Il pourra soit confirmer la décision du
1er juge, et vous retournerez au centre de rétention finir
les 15 jours, soit l’annuler et vous libérer (voir
alors § précédent)
- La suite de la rétention :
Au bout des 15 jours, vous irez à nouveau au Tribunal. Comme
la 1 ère fois, le juge pourra soit vous libérer, soit
vous renvoyer au centre de rétention pour 5 ou 15 jours.
Si vous êtes renvoyé au centre de rétention,
et comme la 1 ère fois, exigez immédiatement de l’avocat
de faire appel
(voir § précédent).
Au bout de 32 jours maximum (48h + 2 fois 15 jours), si vous n’avez
pas été expulsé, vous serez libéré.
Dans tous les cas
- Ne jamais déclarer (à la police ou à un
juge) que vous vivez de la manche
- Ne signez rien depuis l’interpellation jusqu’au procès
quelles que soient les exigences des policiers.
- Demandez à être assisté d’un interprète
Rrom. Si les policiers disent que vous parlez français, leur
répondre qu’on ne le comprend pas bien
(" pas bien " , " très peu " " pas
comprendre " ) Si on n’a pas eu d’interprète
alors qu’on l’a demandé, signalez-le à
l’avocat et au juge.
- Demandez à être assisté d’un avocat,
c’est gratuit. Bien lui raconter ce qui s’est passé
depuis l’interpellation et en particulier les conditions d’interpellation
(lieu précis, heures précises, motif officiel du contrôle).
Dire la vérité à l’avocat. Cela peut
lui permettre de faire valoir la nullité et demander votre
libération au juge.
- Ne pas être timide ou honteux devant l’avocat et le
juge.
# Si quelqu’un de votre connaissance s’est
peut-être fait arrêté
Dans les premières 24 heures, vous pouvez téléphoner
au commissariat le plus proche du lieu d’arrestation. Si vous
n’avez aucune idée de quel commissariat dépend
le lieu de l’arrestation, téléphoner à
la préfecture pour demander le numéro du commissariat
:
- Préfecture de Paris : 01 49 28 40 00
Demandez au commissariat ce qu’on reproche à la personne
et si elle va être libérée ou si elle va être
mise en centre de rétention.
Après 24 heures, la personne peut déjà être
en centre de rétention. Pour le savoir, téléphonez
à la police, au bureau des 12 ème RG
(24H./24h.) : 01 53 73 45 59
Là, ils peuvent vous dire s’il est en centre de rétention,
depuis quand et où.
N’oubliez pas que vous avez 48 heures pour agir et constituer
un dossier avant son passage devant le tribunal.
Vous pouvez téléphoner au centre de rétention
- dans presque chaque centre de rétention, il y a une association
d’aide, la CIMADE, que vous devez appeler
CIMADE 01.44.18.60.50 (siège)
- dans chaque centre de rétention, il y a des cabines téléphoniques
pour parler directement aux personnes détenues.
Numéros des cabines :
Versailles : CIMADE :01 30 21 94 27
Tel 1 : 01 39 24 70 00 Tel 2 : 01 39 24 71 13
Vincennes : CIMADE : 01 46 33 13 63
Cabine : 01 45 18 08 20
Cabine (pour les femmes) : 01 56 24 01 72
Nanterre : CIMADE : 01 47 29 07 52
Cabine (pour les femmes) : 01 41 20 60 26
Cabine (pour les hommes) : 01 41 37 04 62
Paris (dépôt) : CIMADE : 01 46 33 13 63
Cabine 1 : 01 56 24 01 60
Cabine 2 : 01 44 07 38 53
Cabine 3 : 01 44 07 37 53
Cabine (pour les femmes) : 01 56 24 01 72
Bobigny : CIMADE : 01 48 30 41 91
Cabine (pour les femmes) : 01 48 30 32 07
Cabine (pour les hommes): 01 48 30 83 75
Bureau des transferts (savoir si quelqu’un a déjà
été expulsé)
01 41 60 27 70
Accueil téléphonique du centre de rétention
01 41 60 26 70
Greffe du 35bis 01 48 95 13 90
Bordeaux :
Tel 1 : 05 56 99 75 21 Tel 2 : 05 56 99 77 77
Cabine : 05 56 44 09 35
Lille : CIMADE : 03 20 87 20 77
Tel 1 : 03 20 87 56 70
Lyon : CIMADE : 04 72 23 81 64
Mesnil-Amelot: CIMADE : 01 48 16 13 79 ou 01 48 16 13 78
Cabine 1: 01 49 47 02 40/41 ou 01 49 47 02 44/45
Cabine 2: 01 49 47 02 43 ou 01 49 47 49 53
Cabine 3: 01 49 47 60 60
Marseille : CIMADE : 04 91 56 69 56
Cabine : 04 91 56 12 68 ou 04 91 56 00 53
Nantes : CIMADE : 02 40 14 30 42
Cabine : 06 61 57 79 44
Nice : CIMADE : 04 93 26 62 24
Cabine : 04 93 26 62 24 ou 04 93 17 20 29
Toulouse : CIMADE : 05 34 40 64 26
Cabine (pour les femmes) : 05 34 40 03 60
Cabine (pour les hommes) : 05 34 40 03 61
Strasbourg : CIMADE : 03 88 66 11 87
Cabine : 03 88 67 25 35 ou 03 88 67 14 35
Sète : CIMADE: 04 67 74 39 22
Cabine : 04 67 74 11 34
Rivesaltes (près de Perpignan): CIMADE: 04 68 64 32 22
Cabine: 04 68 64 68 89
Rouen :
Cabine : 02 32 81 25 00
Tel 1 : 04 72 22 70 49
Merci de nous contacter si vous constatez que des numéros
sont faux et que vous connaissez les bons
Vous devez lui rendre visite... (entre 9h et 17h)
Mais il est indispensable d’avoir un titre de séjour
en règle ou des papiers français pour rentrer dans
le centre. Si vous êtes dans les 3 mois (tampon d’entrée
sur le passeport), il faut prévoir l’attestation d’accueil
et les garanties de ressources.
- Apporter lui des vêtements propres et qui « présentent
bien », genre veste ou chemise, et des chaussures autre que
des baskets. C’est bête mais devant le juge ça
aide. On est souvent jugé à la tête du client
!!
- Apportez lui de l’argent. Au centre de rétention
il aura besoin de s’acheter une carte téléphone
(et des cigarettes).
Attention : si vous ne voulez pas que la personne soit expulsée,
NE LUI DONNEZ PAS SON PASSEPORT !! De manière générale,
ne lui donnez aucun document, vous les donnerez à l’avocat
au tribunal.
# En cas d’expulsion
Si vous allez être expulsé :
Si vraiment vous ne voulez pas être expulsé, vous pouvez,
à vos risques et périls, refuser physiquement d’embarquer
comme par exemple en refusant
de vous asseoir dans l’avion, en criant, ...
Attention : Vous risquez le passage à tabac, pur et simple.
Si vous n’êtes pas expulsé, vous serez conduit
en garde à vue en général au commissariat de
l’aéroport. Et vous serez sous le coup d’une
inculpation pour un refus d’embarquement. Vous risquez d’être
condamné à des peines de prison fermes.
Si vous connaissez quelqu’un qui va être expulsé
:
Vous pouvez essayer de rentrer en contact avec les passagers qui
prennent le même avion pour les convaincre d’empêcher
le décollage de l’avion.
Le commandant de bord a le pouvoir de débarquer la personne.
Attention : Les passagers risquent une inculpation pour entrave
à la circulation aérienne. Ils risquent d’être
condamné à des peines de prison fermes. L’expulsé
risque la même chose.
Une association peut vous aider pour ce cas d’extrême
limite :
le collectif anti-expulsion 01 53 79 12 21
caeparis (at) free.fr
III - Quelques infos/conseils concernant l’habitation
:
terrains, squatts
Il est toujours préférable de squatter un immeuble,
un bâtiment plutôt qu’un terrain.
Vous risquez des amendes et la prison pour avoir squatté
un terrain. L’occupation d’un terrain est plus risquées
et la police saisit ou détruit souvent vos biens : caravanes,
voitures, baraques. Donc SQUATTEZ DE PRÉFÉRENCE UN
IMMEUBLE, UN APPARTEMENT.
Mais attention! Vous ne risquez pas d’aller en prison pour
avoir squatté un bâtiment ; par contre vous risquez
la prison si vous êtes entré par effraction. Le jeu
consiste à prouver que c’était ouvert quand
vous êtes arrivé et que vous êtes installés
depuis plus de 48 heures.
Essayer de choisir un bâtiment dont l'expulsion sera plus
difficile.
Par exemple, un immeuble avec un permis de démolir ou de
construire de plus de 5 ans. Celui-ci est périmé et
c’est un avantage pour le squatt. Quelqu'un avec des papiers
et qui présente bien peut aller consulter le cadastre pour
avoir des indices sur le propriétaire ; mais attention à
ne pas éveiller les soupçons.
La loi considère y compris pour les squatters (ou "occupant
sans titre") que le lieu où vous vivez et où
vous habitez est votre domicile.
Une fois à l’intérieur, il faut :
- réparer au maximum.
- mettre vos propres verrous sur les entrées et ne pas laisser
d’issue ouverte pour ne pas être visité. Renforcez
éventuellement les portes et fenêtres. Installez vos
affaires (matelas…) : maintenant, vous êtes chez vous.
- mettre votre nom sur la porte et envoyez-vous un courrier. La
pratique veut qu’après 48 heures de présence,
il faut entamer une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion.
Le tampon de la lettre prouvera votre date d’entrée
dans le squatt. Par la suite, ne laissez pas votre nom sur la porte.
Avec votre nom, le propriétaire peut porter plainte contre
vous.
- vous avez le droit de demander l'installation "officielle"
de l'électricité et du téléphone ; les
factures vous serviront à prouver votre domiciliation et
vous vivrez dans de meilleures conditions. Cela peut parfois être
compliqué avec les personnes qui travaillent à EDF
ou France Télécom ; n'hésitez pas à
demander à quelqu'un qui parle bien français et qui
connaît les droits de vous accompagner.
Dans tous les cas, si vous êtes visités (proprio, police,
voisin, vigiles, ...) rapidement après l’ouverture
du squatt, dites toujours que vous êtes là depuis plus
de 48 heures. Ne laissez entrer personne.
Il faut faire rentrer l’huissier sinon cela accélère
la procédure. Il faut donner le moins de noms possible et
de préférence ceux des personnes avec papier (qui
pourront ensuite demander l’aide juridictionnelle pour avoir
un avocat gratuitement).
Sachez que la police n’a pas le droit de rentrer sans une
décision de justice. Sortez pour leur parler, ne les laissez
pas entrer. Ne répondez pas aux provocations.
Si vous avez connaissance qu'une procédure d'expulsion est
en cours, mieux vaut bien suivre le dossier, préparer l'audience
et y aller ; cela permet parfois d'éviter ou de retarder
une expulsion. L'association "DAL" peut vous aider sur
cette question : 8, Rue des Francs Bourgeois à Paris :
01.42.78.22.00
Après le jugement, on ne peut pas vous expulser entre 22
heures et 6h du matin ni le dimanche.
Si suite à une expulsion, vous n’avez pas de solutions,
allez dans la Mairie où vous êtes domiciliés
(l’idéal étant la même que celle ou vous
habitez...) pour exiger une solution (occupation, manifestation...)
Demandez le soutien d’associations, de comité, de vos
voisins...
Quelques contacts des comités de soutien aux sans
papiers en Île-de-France
Coordination Nationale des sans papiers
25, r. François Miron 75004 06 75 44 60 02
9ème collectif
CICP 21ter r. voltaire 75011 06 03 58 24 59
permanence : lundi à 18h30
réunion publique tous les lundi à 19h30
Collectif sans papier-immigration CGT
3, r. Château d’eau 75010 01 44 84 51 23
fax 01 44 84 51 26
Sans papier de l’église St-Bernard
77, r. de la Fontaine au roi 75011 06 70 45 95 28
fax 01 46 07 32 84
sanspapiersaintbernard (at) yahoo.fr
réunion mardi à 18h au foyer :
Collectif des sans-papiers du 19è
c/o UL CGT 1, r. de Nantes 75019
soutien19 (at) no-log.org
Coordination 93
AFFM, 3 rue du Languedoc,
93200 Saint-Denis 01 55 84 41 33
FAX : 01 55 84 41 32
coordination93lsp (at) wanadoo.fr
Collectif multitude
CICP 21ter rue voltaire 75011 06 21 39 08 46
collectifmultitude (at) no-log.org
Quelques contacts des comités de soutien aux Rroms en Île-de-France
LDH
espace associations
Centre Culturel d'Orly
Place du Fer à Cheval
94 310 Orly
Comité de soutien de Saint Denis
C/o Ras Le Front
11, Rue Génin
93200 Saint Denis
roms_st_denis (at) no-log.org
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