GUIDE JURIDIQUE du réseau Résistons ensemble

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Publié le : 14 septembre 2003 sur la page
http://www.resistons.lautre.net/article.php3?id_article=15

GUIDE JURIDIQUE du réseau Résistons ensemble

contrôle d'identité / 1 / juin 2003

Contrôle d'identité : qui peut le faire ?

§ N'importe où ? Un policier Un gendarme Un maire Un agent de police municipale Un agent de surveillance de la ville de Paris Dans leur ressort de compétence territoriale

§ Dans les transports en commun Les personnels des transports publics assermentés et agréés peuvent relever l'identité d'un voyageur sans titre de transport valable qui ne s'acquitte pas immédiatement de la somme due à son infraction.

§ Dans les parcs et cimetières de Paris Les gardes peuvent relever l'identité en cas d'infraction au règlement ou au code de la route.

§ Dans les lieux publics privés (supermarchés, etc.) Les vigiles et agents de sécurité peuvent inspecter visuellement les bagages à main. Ils peuvent donc demander à voir un papier d'identité.

contrôle d'identité / 2 / juin 2003

Quand peut-on contrôler ton identité ?

§ Tout le temps et sans justification :
- si tu te trouves à moins de 20 km de la frontière
- dans les gares, aéroports et ports ouverts au trafic international
- en cas d'infraction ou sur réquisition du Procureur

§ En cas d'indice qui laisse penser que :
- tu as commis ou tenté de commettre ou va commettre une infraction
- tu peux donner un renseignement sur un crime ou délit tu fais l'objet de recherches judiciaires

contrôle d'identité /3 / juin 2003

Que faire en cas de contrôle d'identité ?

§ Tu as l'obligation de justifier de ton identité. > Pour cela, la carte d'identité n'est pas obligatoire.

Tu peux utiliser :
- un passeport
- un permis de conduire

Ou :
- une carte orange
- une carte de lycéen ou d'étudiant
- une carte professionnelle
- un livret de famille
- une fiche d'état civil
- un livret militaire
- une carte d'électeur
- une carte de sécurité sociale mais dans ce cas le flic peut t'emmener pour vérifier ton identité.

Remarques : De manière générale, si tu ne peux pas justifier de ton identité, ou bien si les papiers que tu présentes ne sont pas suffisants (pas de photo), on peut alors vérifier ton identité.

contrôle d'identité /4 / juin 2003

Contrôle d'identité pour un étranger

Comme tout le monde, les étrangers doivent justifier de leur identité en cas de contrôle.

§ Mais ils doivent aussi avoir sur eux les documents qui les autorisent à être en France :
- passeport avec visa en cours de validité
- carte de séjour ou de résident

§ Si tu es étranger et tu n'as pas de papiers autorisant ta présence en France, c'est considéré comme un délit. Tu peux être :
- reconduit à la frontière
- placé en centre de rétention
- poursuivi en justice donc placé en garde à vue, jugé immédiatement et condamné au maximum à un an d'emprisonnement

contrôle d'identité /5/ juin 2003

La vérification d'identité

§ La police ou la gendarmerie peuvent te retenir sur place ou dans leurs locaux pour établir ton identité. Mais pour cela ils doivent immédiatement te présenter à un officier de police judiciaire (policier ou gendarme spécialement habilité).

§ Ils ne peuvent te garder que 4h maximum à compter du contrôle

§Tu dois toujours faire prévenir le Procureur de la République et tu peux :
- présenter de nouveaux papiers et faire appel à des témoignages
- prévenir une personne de ta famille ou qui tu veux, et, à chaque fois,.

§ A la fin de la vérification, on te demandera de signer un procès-verbal.
- Tu dois vérifier que tout y est enregistré (heures, raisons du contrôle, information des droits, etc.).
- Tu peux refuser de le signer : il faut écrire pourquoi.
- Tu dois en demander une copie.

§ La prise d'empreintes digitales ou de photos ne sont possibles qu'avec une autorisation du Juge d'Instruction ou du Procureur de la République.

§ On peut aussi te contrôler génétiquement si tu es suspecté de :
- vol
- extorsion
- dégradations (y compris par tags)
- homicide
- viol
- torture
- vol avec arme ou en bande organisée
- détention de stupéfiants Si tu refuses, tu risques 6 mois de prison et 7500 euros d'amende.

§ Si tu es mineur
- le représentant légal (père, mère ou tuteur) doit être présent pendant la vérification
- le Procureur de la République doit être averti immédiatement

fouilles /1 / juin 2003

Les fouilles

§ policiers et gendarmes En principe , PAS DROIT de fouiller sans raison le sac ou la poche d'un individu Sauf dans les règles de la perquisition :

Officiers de Police judiciaire ( OPJ )
- Quand infraction flagrante : possible que pour crime et délits et que pendant 8 jrs
- Quand commission rogatoire : c'est-à-dire ouverture d'une enquête
- Quand enquête préliminaire décidée par OPJ ou Procureur de la République dans ce cas il faut en principe ton accord écrit de ta main et mentionnant que tu es informé de ton droit de t'y opposer (sauf dans les enquêtes relatives aux stupéfiants et aux armes sur autorisation du juge des libertés et de la détention)

Gendarmes
- Quand au cours de palpations de sécurité, il trouve sur toi un objet dangereux

Douaniers
- Quand à la recherche de fraude

§ agents SNCF, agents RATP, agents de sécurité
- PAS DROIT de procéder à la fouille des bagages à main
- PAS DROIT de procéder à la fouille des bagages à corps

3 Remarques :
- La fouille à corps doit être faite dans un commissariat ou gendarmerie par un OPJ
- Pour savoir si le policier ou le gendarme est bien un OPJ : tu peux toujours essayer de demander sa carte
- Si tu penses être victime d'une fouille illégale : pense à regarder le numéro de matricule du policier ( sur la casquette ou l'uniforme )

fouilles /2 / juin 2003

Les palpations de sécurité

§ policiers et gendarmes sans qu'aucun indice d'infraction n'existe sans aucune autorisation de Justice

§ Agents de sécurité ne peuvent pas : procéder aux palpations de sécurité procéder aux fouilles des bagages à main procéder aux fouilles à corps sauf :
- quand tu rentres dans une enceint rassemblant plus de 1500 personnes, pour des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
- à la sortie d'un magasin, ou d'un autre lieu, procédé à inspection visuelle des bagages à main, même sans ton accord ou à une palpation de sécurité avec ton accord expresse et après agrément et autorisation du préfet

3 Remarques :
- les palpations de sécurité : application des mains par-dessus les vêtements pour déterminer si la personne est porteuse d'un objet dangereux
- si les gendarmes au cours des palpations de sécurité découvrent un objet dangereux alors il peuvent te fouiller (voir fiche « fouilles »)

fouilles /3 / juin 2003

Les visites de véhicule, dans quels cas ?

§ quand le conducteur ou le passager est suspecté d'avoir commis un crime ou un délit

§ pour prévenir d'une atteinte grave à la sécurité des personnes ou des biens
- il faut l'accord du conducteur
- ou, à défaut, une instruction du procureur de la République NB : si le conducteur refuse, le véhicule peut être immobilisé au maximum 30 min en attendant les instructions du Procureur de la République

§ Sur réquisition du Procureur de la République c'est-à-dire pour une période limitée dans le temps et un lieux déterminés
- la présence du conducteur est nécessaire
- ou à défaut une personne requise par l'OPJ (Officier de Police judiciaire) ou l'APJ (Agents de Police judiciaire) qui ne relève pas de leur autorité administrative NB : si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes ou des biens : ils PEUVENT visiter SANS personne extérieure

Remarques : Dans toutes ces hypothèses seul un OPJ, assisté d'un APJ, peut procéder à des visites de véhicule.

Restriction (importante) : PAS DROIT de visiter les véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence SAUF dans les conditions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

Transports en commun /1 / juin 2003

Qui contrôle quoi ?

§ les contrôleurs Habilitation : ils constatent et dressent des PV de toutes les infractions. Leur priorité : le contrôle des billets.

§ les agents de sécurité ou de surveillance Habilitation : ils constatent et dressent des PV de tous les comportements à l'exception des infractions tarifaires. Ils peuvent être en uniforme avec écusson « police ferroviaire » et logo SNCF ou avec l'inscription « sécurité » pour la RATP.

SUGE pour la SNCF, GPSR pour la RAPT

§ les policiers, gendarmes et douaniers Habilitation : contrôle, vérification d'identité, constatent et dressent des PV de tous les comportements à l'exception des infractions tarifaires.

transports en commun /2 / juin 2003

PV / indemnité forfaitaire

§ règlement immédiat Pour la plupart des infractions le voyageur peut régler immédiatement.

§ délai : 2 mois S'il refuse ou ne peut payer il dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la constatation de l'infraction. Au PV s'ajoutent les frais de dossier qui ne peuvent dépasser 40 euros.

§ contestation Il y a la possibilité d'adresser une contestation auprès des services clientèles durant cette période. (pour la RATP : RATP - centre de recouvrement des infractions - Département métro - 13 rue Jules Vallés 75547 Paris CEDEX 11 | tél. 01 53 27 41 59) Autrement, un espace spécifique, présent sur le PV, est réservé aux observations éventuelles du voyageur verbalisé. Il peut l'utiliser notamment s'il estime que les constatations effectuées par le contrôleur sont exagérées ou tendancieuses.

§ majoration À défaut de payement ou de protestation dans les 2 mois, l'amende est majorée. les données du PV sont transmises informatiquement au Parquet pour établir un titre exécutoire de paiement sur la base d'une amende forfaitaire majorée.

transports en commun /3 / juin 2003

Recueillir, contrôler et vérifier l'identité

§ recueillir l'identité :
- retranscrire l'identité que lui donne le voyageur,
- tout agent assermenté peut le faire.

§ contrôler l'identité :
- se faire remettre une pièce d'identité
- pour cela l'agent doit être assermenté et agréé. C'est le procureur de la république qui donne cet agrément, il est précédé d'une formation spécifique.

§ vérifier l'identité :
- vérifier la véracité de l'identité annoncée,
- seuls les officiers de police judiciaire et leurs adjoints le peuvent c'est à dire : policiers, gendarmes et douaniers.

Dans la pratique : Il est toujours possible de demander à l'agent si il possède cet agrément ou s'il est valable sur la ligne où a lieu le contrôle, mais une telle question peut entraîner une réaction de la par des contrôleurs. C'est bien connu, une personne qui souhaite faire valoir ses droits a forcément des choses à se reprocher. Par contre le numéro de l'agent figure sur le PV, et rien n'interdit, si une procédure pénale est engagée, de demander la communication de l'agrément.

transports en commun /4 / juin 2003

Lors du contrôle d'identité

§ Que se passe-t-il si un voyageur est dans l'impossibilité ou le refus de justifier de son identité ? Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de l'exploitant en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur le champ le contrevenant. À défaut de cet ordre, l'agent de l'exploitant ne peut retenir le contrevenant.

Dans la pratique : Ce refus ou impossibilité de justifier de son identité peut conduire à une injonction de descendre du véhicule et faire soupçonner un délit de fraude d'habitude.

§ Que risque un voyageur déclarant une fausse adresse ou une fausse identité ? La déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité auprès des agents assermentés est punie jusqu'à 3 000 euros d'amende. Cette infraction est autonome et viendra s'ajouter au PV.

transports en commun /5 / juin 2003

Délit de fraude d'habitude

Pour être inquiété de délit de fraude d'habitude (6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende), il faut :

§ au moins 11 contraventions sanctionnées pour défaut de titre de transport ou un titre de transport non valable ou non complété (composté…),

§ qu'aucune des contraventions n'ait fait l'objet d'un payement immédiat ou dans les 2 mois auprès des services clientèles,

§ que les 11 contraventions soient constatées sur une période inférieure ou égale à 12 mois.

transports en commun /6 / juin 2003

Injonction de descendre du véhicule

Elle s'applique :

§ a tous véhicules de transport ferroviaire ou routier train, RER, métro, tramway, bus…

§ aux voyageurs sans billet et refusant toute transaction financière,

§ aux infractions susceptibles de compromettre la sécurité (ouverture de portières pendant la marche, être accompagné d'un chien dangereux non muselé, transport de substances dangereuses…)

§ lors d'un comportement de nature à compromettre la régularité des circulations ou à troubler l'ordre public (abus du signal d'alarme, dégradation, agressivité liée à un état d'ivresse…)

Restrictions :
- concernant les personnes vulnérables, en raison de « l'âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou un état de grossesse ».
- à la SNCF, des critères de temps et de lieu accentuent la vulnérabilité : présence de jeunes enfants avec le contrevenant, accompagnement d'une personne handicapée.

Dans la pratique et en ce qui concerne la SNCF, l'injonction de descendre du train, en raison des perturbations qu'elle occasionne, est habituellement utilisée pour des cas graves, préalable à une procédure policière ou judiciaire. À la descente du train c'est en effet un comité d'accueil répressif qui sera présent (agent SUGE et/ou police ou gendarmerie). Elle servira donc surtout à appuyer par le flagrant délit d'éventuelles poursuites pour délit de fraude d'habitude.

transports en commun /7 / juin 2003

SNCF, contrôle à quai

La SNCF a le pouvoir de limiter l'accès de certaines zones des gares aux seules personnes munies d'un billet valable, et de contrôler l'accès de ces zones. Elles sont généralement définies par la SNCF (à moins d'arrêté préfectoral), souvent limitées aux quais et trains stationnant à quai. Elles peuvent être temporaires ou permanentes.

Suivant ces modalités, les zones de contrôle doivent être signalées au public

en départ : § par un élément d'information immédiat (barrières mobiles ou fixes, couloir d'accès ou barrage humain) > et complété d'une information préalable (affiches, signalétique fixe ou mobile, annonces sonores…).

en arrivée : La mention « conservez ce billet jusqu'à la sortie de la gare d'arrivée » n'étant pas assez explicite sur ce point, l'information doit être complétée : § par affiche dans les gares d'origine des trains concernés > ainsi que par des annonces sonores dans les trains qui indiqueront l'éventualité du contrôle de sortie.

transports en commun /8 / juin 2003

Complicité de fraude, dans quels cas ?

§ pour les simples contraventions, seule peut être invoquée la complicité par provocation ou instruction. Selon la jurisprudence, les instructions consistent à donner des renseignements ou des directives de nature à faciliter l'infraction, quel qu'en soit le mode d'exécution, et doivent avoir été données en sachant qu'elles serviraient à commettre l'infraction.

Dans ces conditions on ne peut être accusé de complicité pour : § le simple fait de laisser passer un usager avec soi (sans l'inviter à le faire), même en lui facilitant la tâche, cet acte ne correspondant pas à des « instructions », > le simple fait d'avertir d'autres usagés de la présence de contrôleur, l'avertissement ne provoquant pas le fait que l'infraction soit commise.

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