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Aide juridique CNT
Origine : CNT Commission juridique Région parisienne =>
http://www.cnt-f.org/com-juridique.rp/
Page origine de ce guide :
http://www.cnt-f.org/com-juridique.rp/images/aj39.htm
Guide des manifestant-es actif-ves
Ce guide a pour but de permettre à chaque participant à des manifs,
des occupations ou d'autres actions collectives, de comprendre les
diverses étapes qui vont de l'arrestation au procès, dans les cas
où la police a décidé de réprimer, et de se donner les moyens de limiter
autant que possible les conséquences de cette répression éventuelle.
Ce guide ne prétend pas donner de recettes miracles et permettre à
tous les coups la libération sans poursuite d'éventuels inculpé(e)s.
Il n'entend pas non plus entrer dans le débat sur la culpabilité et
l'innocence. Il veut essayer de permettre à quiconque peut se trouver
confronté à la répression et pris dans l'engrenage judiciaire de s'en
tirer au mieux.
Le texte qui suit ne dicte pas de comportements impératifs, il contient
seulement conseils et informations. Dans ce guide, nous avons essayé
dans la mesure du possible de prendre en compte l'application réelle
aujourd'hui, des textes, sachant que l'écart entre lois et applications
est souvent important (par exemple les peines appliquées sont souvent
plus restreintes que les peines théoriquement encourues). En matière
d'actions collectives beaucoup dépend des circonstances, des rapports
de force.
La pratique de l'action collective nécessite toutefois de dégager
des principes généraux. La maîtrise de ses actes et de son environnement
peut permettre d'exprimer une force collective surprenante, d'éviter
des paniques suivies de débandades et d'arrestations, de rendre difficile
les décisions d'inculpations et la criminalisation des actions collectives
: le résultat dépend énormément du comportement collectif et individuel
des participant(e)s.
Connaissez vos droits mais agissez de façon tactique : les erreurs
des flics et le non-respect de vos droits sont aussi des moyens de
faire annuler les procédures, il vaut donc parfois mieux ne pas les
dénoncer sur le moment et les laisser faire.
Blocage des frontières
La décision de bloquer les frontières avant un événement international
peut être prise, mais seulement dans des conditions précises. Par
ailleurs les déplacements massifs sont évidemment plus sujets à blocage
que les passages individuels. Les passages collectifs peuvent être
intéressants comme choix tactiques pour protéger par la mobilisation
des personnes qui ne peuvent pas en principe passer les frontières
(sans-papiers ou autres). La question est alors d'établir un rapport
de force suffisant pour éviter les contrôles.
L'accès au territoire français peut-être refusé à tout étranger dont
la présence serait considérée comme une menace pour l'ordre public,
ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire, soit d'un
arrêté d'expulsion.
Attention
: le refus peut être pris en raison d'une mesure administrative (mesure
qui n'est pas prise par un tribunal), dont vous pouvez ne pas avoir
connaissance et qui n'a pas besoin d'être motivée... Tout refus d'entrée
doit faire l'objet d'une décision écrite motivée, dont le double doit
vous être remis. En cas de refus d'entrée, il faut donc impérativement
demander ce papier pour pouvoir contester les motifs du refus. Vous
devrez pouvoir avertir une personne de votre choix, nous vous conseillons
d'utiliser cette occasion pour appeler l'équipe légale.
La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office,
c'est à dire sans décision d'un juge, par l'administration. En aucun
cas le refus d'entrée ne peut donner lieu à une mesure de rapatriement
contre le gré de l'intéressé avant l'expiration du délai d'un jour
franc (24 heures).Si aucune décision de refus n'est prononcée, vous
ne pouvez pas être retenu plus de 4 heures et devez ensuite pouvoir
entrer sur le territoire français. N'oubliez pas que si vous êtes
ressortissant(e)s de l'espace Schengen, vous avez droit, sauf motif
d'ordre public, à la libre circulation, mais vous devez selon les
textes, si vous n'êtes pas en mesure de justifier d'une identité française,
avoir une pièce d'identité sur vous.
Dans les manifs
Arrivez groupé(e)s, partez groupé(e)s, restez groupé(e)s et actif(ve)s.
Même si vous êtes parti(e)s seul(e)s pour manifester, essayez de trouver
quelques personnes au cours de la manif avec qui vous resterez. Dans
le cadre de manifestations autorisées, les organisateurs-trices ou
la police décident de la fin de la manif et annoncent en principe
sa dispersion. Les manifestant(e)s décident parfois de continuer à
manifester. La manif cesse d'être encadrée et légale, il appartient
alors aux participants de s'autogérer. Déplacez-vous de façon compacte
et mobile, en prenant garde de ne pas tomber dans une souricière (cas
où toutes les issues sont fermées par des cordons policiers). Ne restez
ou ne partez pas seul(e)s, c'est le moment privilégié des arrestations.
Apprenez à reconnaître les forces de l'ordre :
CRS et agents de police nationale (police) et gardes mobiles (armée)
en uniformes, chargés d'encadrer et de disperser la manifestation,
BAC (Brigade Anti-Criminalité) en civil et aussi en uniformes,
cow-boys chargés des interventions rapides et des arrestations brutales,
Agents de la sécurité publique, chargés d'évaluer les risques, de
parler avec les manifestant(e)s, de tenter de prendre en main les
manifs et de négocier (ils sont souvent qualifiés de RG, mais ils
n'ont pas le même rôle et ne se cachent pas),
RG (Renseignements Généraux) exclusivement en civil qui se cachent
parfois, police politique chargée de surveiller les réseaux militants
et les événements politiques.
Les divers flics en civils peuvent vous arrêter, mais doivent en principe
porter un brassard et annoncer d'une façon quelconque leur qualité
de policier. Il arrive qu'ils ne respectent pas ces obligations et
c'est alors une cause de nullité de procédure.
Méfiez-vous des appareils-photos et des caméras dont les images pourraient
ensuite être utilisées contre vous.
Sachez qu'il est possible aux policiers en vue d'inculper des personnes
en particulier pour des cas de détériorations et sabotages divers
et variés, de relever sur les lieux d'actions des empreintes et traces
d'ADN (exemple lors de destruction de champs d'OGM dans le Maine-et-Loire
en septembre 2000 où une recherche ADN avait été lancée à partir de
gouttes de sang retrouvées sur le champ). Attention donc aux empreintes
(portez des gants !), et dans les cas extrêmes aux mégots de cigarettes
et diverses autres traces qui pourraient aider à vous inculper. Soyez
en mesure de cacher votre visage (ce n'est pas formellement interdit
en France) tout au long de la manif ou lors de situation qui pourraient
donner lieu à des inculpations (bombages, collages ou autres...).
Soyez aussi en mesure de changer de vêtements ou d'apparence rapidement,
surtout si vos vêtements portent des traces d'actions criminalisables
(traces de peintures par exemple). Les dispersions de manifs peuvent
ensuite donner lieu à des chasses au faciès ou sur simple description
vestimentaire et à des arrestations quelques heures après ou dans
les rues adjacentes.
Les charges policières qui peuvent, comme des arrestations individuelles,
arriver à tout moment, même dans le cadre d'une manifestation autorisée,
ont pour but d'éparpiller les manifestant(e)s, de les effrayer afin
que la manif se disloque. Ne cédez pas à la panique, mettez-vous en
chaîne quand c'est possible, soyez solidaires entre manifestant(e)s.
Ces charges ont aussi pour but d'arrêter des manifestant(e)s : personnes
repérées ou ne courant pas assez vite, l'arbitraire est total. Il
est souvent possible, à condition d'être assez nombreux, solidaires
et organisés, de récupérer un camarade quand il est en train de se
faire arrêter. Il faut toutefois bien maîtriser la situation pour
ne pas risquer d'autres interpellations individuelles. Si quelqu'un
se fait arrêter devant vous, demandez lui de crier son nom et sa nationalité
et faites passer ces infos au groupe légal chargé d'organiser avec
les inculpé(e)s leur défense, à ses ami(e)s ou soyez à défaut capable
de prendre vous même de ses nouvelles au commissariat, faites aussi
savoir à ses ami(e)s ou à des personnes du groupe légal que vous pouvez
témoigner au besoin de son arrestation en vue du procès. Toutes les
infos que vous pourrez avoir sur des interpellations seront utiles
au groupe légal (nombre d'interpellés, conditions d'interpellation,
heure et lieu précis), attention toutefois à ne pas faire circuler
de fausses rumeurs dans l'affolement. Nous préférons recueillir des
témoignages directs : si quelqu'un vous raconte quelque chose, dites
lui d'appeler lui-même. Vous pouvez aussi passer à la tente de l'équipe
juridique ou envoyer des récits moins urgents par internet.
Quand vous décidez de partir de la manifestation, quelques règles
élémentaires de sécurité s'imposent. Tout d'abord, vérifiez que vos
camarades sont tous(tes) avec vous et prévenu(e)s du départ. Pour
ce faire, il est possible de constituer un groupe avant ou pendant
la manif et de connaître les noms et nationalités des personnes avec
qui vous êtes. Il y a des risques de contrôles aux alentours, mais
aussi dans les transports : ne racontez pas vos "exploits" ou ceux
auxquels vous avez assisté à la cantonade, et essayez de ne prononcer
aucun nom, car vous pouvez être arrêté(e) pour flagrant délit à n'importe
quel moment.
Si vous êtes blessé(e) et devez absolument aller à l'hôpital, restez
vigilants.
En cas de violences policières au cours d'une interpellation ou simplement
d'intimidation, il est possible de porter plainte contre la police.
Il faut le faire par une lettre avec accusé de réception au procureur
de la république pour être sûr que la plainte soit enregistrée. Cette
démarche est nécessaire pour répondre à des accusations type coups
et blessures, rébellion ou outrage, elle peut être utilisée à l'initiative
des personnes violentées par la police mais a alors assez peu de chances
d'aboutir et nécessite une grande ténacité pour relancer régulièrement
l'affaire.
Avant de vous rendre à une action collective : tâchez de vous renseigner à l'avance sur les modalités prévues de l'action,
certaines actions conduisent presque nécessairement à un contrôle
d'identité, d'autres non. N'emmenez pas de carnet d'adresses. Soyez
conscients que la possession d'une arme (y compris opinel ou arme
par
destination) ou de drogues peut servir de motif pour vous inculper.
Prenez des papiers d'identité et apprenez par coeur le numéro de téléphone
de l'équipe légale ou gardez le sur vous (par exemple écrit sur un
bras).
Les occupations
Une occupation induit forcément quelques moments qui peuvent plus
facilement donner des motifs d'inculpations individuelles (l'entrée
dans les lieux par exemple). Il est conseillé que ceux et celles qui
se seraient fait remarquer, à ce moment-là ou à un autre, sortent
discrètement ou au moins changent de vêtements pour réduire les signes
distinctifs. Les autres doivent faire particulièrement attention à
ce qui leur arrive tout au long de l'action. Si l'évacuation est accompagnée
d'interpellations, là encore il faut tenter de maîtriser la situation
et limiter la violence policière en adoptant une attitude collective.
Si des participant(e)s se sont fait arrêter, les autres doivent agir
en fonction de ces arrestations (en évitant tout ce qui pourrait alors
aggraver leur situation) : rester sur place nombreux pour réclamer
immédiatement la libération de quelques interpellés peut être efficace.
Là encore, même à l'extérieur, il faut essayer de prendre le temps
de discuter collectivement sans céder à la panique.
L'arrestation
Le plus souvent, lorsqu'il s'agit d'occupations, tout le monde est
arrêté ensemble. C'est la situation qu'il faut rechercher (si les
arrestations sont inévitables bien sûr !) en évitant toute possibilité
de mise à l'écart d'occupant(e)s qu'il serait alors plus facile d'inculper.
Il faut garder une attitude collective, décider de la conduite à suivre
(ne rien déclarer et ne rien signer entre autres) et, en principe,
le contrôle ne peut alors pas durer plus de 4 heures. Ceux ou celles
qui ont déjà été dans cette situation doivent expliquer aux autres
ce qui se passe, les rassurer, tout en leur communiquant le numéro
de l'équipe légale au cas où.
Si vous êtes interpellé(e) et seul(e) au milieu des policiers, que
ce soit dans le cadre d'une occupation ou d'une manifestation, mieux
vaut se taire tout de suite, refuser de reconnaître tout ce qu'ils
vous diront, et attendre stoïquement la suite des événements. Si vous
êtes victime de violences, lors de l'arrestation ou du transport en
fourgon, n'hésitez pas à demander immédiatement à voir un médecin,
ce qui ne peut pas vous être refusé, et cherchez à obtenir un certificat
médical indiquant des jours d'arrêt de travail (même si vous ne travaillez
pas...), si vous en avez l'occasion, relevez les numéros de matricule
des policiers présents. Si vous êtes plusieurs, tâchez d'échanger
vos identités et téléphones afin de ne pas vous isoler. Pensez à crier
votre nom pour que les personnes à proximité puissent prévenir l'équipe
juridique. N'hésitez pas à faire part aux autres interpellés d'un
contact extérieur à qui transmettre les infos, l'équipe juridique
par exemple, ainsi que des conditions de votre interpellation. Essayez
de discuter de l'attitude à adopter pour les suites éventuelles :
garde à vue, inculpation, procès.
Au commissariat
Vous pouvez être emmené au commissariat, soit pour un contrôle d'identité
(4h), soit pour une garde à vue (24h ou 48h si renouvelée). Ce temps
peut-être doublé sur des accusations de terrorisme ou de trafic de
drogue. Vous allez alors être interrogé par un officier de police
judiciaire (OPJ), qui va rédiger un procès-verbal (PV). Celui-ci est
une simple main courante si vous êtes en contrôle d'identité. Si vous
êtes inculpé, par contre, ce PV sera utilisé lors du procès éventuel,
comme votre première déclaration. Vous pouvez demander un interprète.
Si vous êtes français, vous n'êtes pas tenu d'avoir vos papiers sur
vous et pouvez justifier de votre identité par tous moyens (toutes
sortes de papiers administratifs ou courrier, témoignage de quelqu'un,
y compris au téléphone...). La prise de photos et d'empreintes n'est
autorisée à ce stade que si la personne refuse de décliner son identité
et qu'il est impossible de la trouver par d'autres moyens. Vous serez
palpés (pas de fouille à corps à ce stade), par une femme si vous
êtes une femme. Si l'une de ces dispositions n'est pas respectée,
ça peut être un motif pour faire annuler l'ensemble de la procédure.
Pour les identifications ADN, les flics doivent vous demander de donner
volontairement votre ADN (cracher sur un buvard), refusez dans tous
les cas de le faire.
La règle, en matière d'action collective, est de ne rien déclarer,
c'est-à-dire de décliner identité, adresse et profession, ce qui est
obligatoire, puis de répondre "je n'ai rien à déclarer", à toutes
autres questions (vous n'êtes pas obligé de répondre au "grand état
civil" au cours duquel il vous sera demandé si vous avez le permis
de conduire, la nature de votre logement, le nom de votre propriétaire...).
En effet, dans un cadre collectif, le risque de réponses contradictoires,
voire dangereuses pour les autres, fait préférer un silence collectif.
Attention : toute discussion, même informelle, dans un couloir, est
un début d'interrogatoire.
Si malgré cela vous choisissez de répondre, faites bien attention
aux questions des flics et à vos réponses lors de la rédaction du
PV : tout ce que vous reconnaîtrez servira à vous condamner, ou à
condamner d'autres personnes (recoupement des diverses déclarations).
Ainsi il vaut mieux ne rien reconnaître de ce qu'ils vous reprochent
et ne pas signer le procès-verbal, comme vous en avez le droit. Normalement
vous pouvez modifier ce PV autant qu'il vous plaira tant que vous
ne l'avez pas signé. Si vous signez malgré cela, veillez à ne laisser
aucun espace blanc entre la déclaration et la signature. En règle
générale, il vaut mieux ne pas le signer, quitte à le justifier devant
le juge après ("j'ai subi des pressions des policiers, j'ai été frappé,
donc j'ai refusé de signer, ce qui est mon droit").
Arrêté et questionné après une action, refusez de répondre sur tout
ce qui concerne la préparation, comment vous avez été prévenu, quel
était le rendez-vous, etc..., NE CITEZ AUCUN NOM. Quand vous êtes
face à une question embarrassante, ne répondez rien.
Vous pouvez être mis en garde à vue au cours de ces 4 heures, ce qui
doit vous être notifié, et se fait sur décision du procureur (ce ne
sont pas les policiers qui en prennent l'initiative, contrairement
à ce qu'ils disent souvent, avec un chantage toujours faux, du type
: si vous parlez, on ne vous mettra pas en garde-à-vue). Une garde-à-vue,
c'est un peu long, prenez votre mal en patience et contrôlez-vous.
Si vous êtes blessé, demandez à voir un médecin qui vous établira
un certificat médical. Si vous êtes plusieurs, essayez d'échanger
vos identités et téléphones avec les autres gardés à vue. Comptez-vous
: ainsi, si vous sortez, vous pourrez savoir le nombre et le nom des
gens qui restent éventuellement, les motifs d'inculpation et toutes
infos utiles.
Vous pouvez voir un avocat après la 1ère heure de garde-à-vue. Demandez
à voir un avocat commis d'office : il est gratuit, vous pourrez toujours
changer d'avocat en cas de procédure longue, et les commis d'office
seront prévenus de l'existence du campement. N'hésitez pas à dire
à l'avocat que vous faites partie du campement et à lui demander de
contacter l'équipe légale qui peut organiser un relais s'il ne veut
pas spécialement continuer à vous défendre. Racontez lui les conditions
précises de votre interpellation et prévenez-le que vous refuserez
une éventuelle comparution immédiate. Discutez avec lui des garanties
de représentation qui peuvent alors être nécessaires, indiquez lui
si possible à qui il peut s'adresser pour se les procurer et assurez
vous qu'il transmettra l'information à l'équipe juridique.
Vous pouvez demander tout de suite à prévenir quelqu'un par téléphone,
mais c'est un policier qui s'en chargera, vous pouvez utiliser cette
possibilité pour prévenir l'équipe juridique si vous n'êtes pas sûr-es
que cela a déjà été fait.
Vous pouvez demander de la nourriture (payante), mais n'êtes pas sûrs
de l'obtenir. Dès votre sortie éventuelle du commissariat, notez tout
ce que vous avez éventuellement déclaré au cours de votre contrôle
d'identité ou de votre garde à vue : l'équipe juridique aura besoin
d'informations très précises.
Pour les mineurs : vous pouvez être mis(e) en garde-à-vue à partir
de 13 ans, mais vous serez jugé au tribunal pour enfant si vous êtes
mineurs (pas de comparution immédiate) Vous serez systématiquement
assisté d'un avocat (demandez un(e) commis(e) d'office), les flics
peuvent décider d'appeler chez vos parents ou un éventuel responsable
légal pour votre sortie, c'est pourquoi il peut-être utile d'avoir
demandé à vos parents une "décharge légale" du type "je confie la
garde de mon enfant de façon temporaire à .....", avec une photocopie
de la carte d'identité des parents.
Ceux qui sont à l'extérieur
Dès que quelqu'un reste plus de 4 heures au commissariat, c'est qu'il
est en garde-à-vue. Il est conseillé de se rendre devant le commissariat,
pour manifester si le nombre est suffisant, pour demander des nouvelles
de l'inculpé(e) et montrer qu'il n'est pas isolé de toutes façons.
Il faut contacter l'équipe légale pour chercher des informations sur
les suites éventuelles qui seront données à l'affaire (on peut être
libéré en cours de garde-à-vue, sans convocation et sans suite). Il
est souvent possible de faire passer à celui qui est gardé à vue de
la nourriture et des cigarettes, il faut toujours essayer de le faire.
Savoir que, dehors, une solidarité réelle existe est d'un grand secours
pour supporter l'isolement de la garde-à-vue. Une fois les informations
obtenues, c'est le moment de réfléchir à la défense (voir suite) en
sachant que, si c'est bien sûr l'inculpé qui choisit sa ligne de défense,
le rôle de ceux qui ont participé avec lui à l'action est très important
pour la relayer à l'extérieur et lui donner des conseils selon la
situation politique du moment, avec l'aide de l'équipe légale.
Contrôles et perquisitions des véhicules:
- lors d'un contrôle routier, seul le conducteur doit pouvoir justifier
son identité. Les flics ont le droit de faire ouvrir le véhicule et
de regarder à l'intérieur, mais pas de le fouiller sauf réquisition
écrite formelle. Un PV doit alors être délivré et il faut absolument
le réclamer
- visite des véhicules : elle n'est possible sans arrêté précis que
dans le cadre de la recherche et la poursuite des actes de terrorisme,
infractions en matière d'armes et d'explosifs, trafic de stupéfiant.
Dans ce cas, elle peut se faire à n'importe quelle heure du jour et
de la nuit, en la présence ou en l'absence du propriétaire du véhicule.
Sinon, elle doit se faire sur réquisition écrite du Procureur pour
une période et un lieu déterminé par lui, en présence du propriétaire
ou du conducteur du véhicule, à défaut d'une tierce personne.
Perquisitions domiciliaires :
Elles sont possibles sur autorisation du juge de la détention et des
libertés et à la requête du procureur. Il faut donc demander à voir
la commission rogatoire et vérifier qu'y figure l'adresse, la qualification
des infractions recherchées, et les éléments laissant présumer de
leur existence. Cette visite ne peu avoir lieu que dans les heures
légales (6h-21h), sauf en cas de terrorisme, trafic de drogue, et
si cela ne concerne pas des lieux d'habitation. Attention : les fouilles
des tentes, sacs, et même des poches sont considérées comme des prolongements
du domicile et sont donc soumises aux mêmes règles.
Devant le procureur
Le procureur (ou son substitut) est chargé de décider du motif d'inculpation
sous lequel vous comparaîtrez devant le juge. Vous serez confronté
à lui en fin de la garde-à-vue, généralement le lendemain de l'arrestation.
Il représente le Parquet, et c'est lui qui décide s'il y a lieu de
vous inculper ou non. C'est aussi lui qui décide des motifs d'inculpation
devant une chambre correctionnelle.
Il est très vivement conseillé de ne jamais reconnaître aucun des
actes qui peuvent constituer des délits. Lors de votre passage chez
le procureur, vous subirez un nouvel interrogatoire qui aboutira à
un second procès-verbal. Il est très important que ce procès-verbal
soit cohérent avec celui que vous avez fait au commissariat, ou qu'il
le démente tout à fait formellement, sinon le juge vous coincera au
tribunal en vous accusant de mentir. Si vous voulez démentir le procès-verbal
policier, précisez-le bien et argumentez en expliquant la tension
de la garde-à-vue, le fait que vous avez subi des pressions, mais
que maintenant vous revenez sur ces premières déclarations.
Il arrive que le procureur vous invite à rencontrer une assistante
sociale. Vous n'y êtes pas obligé, d'autant plus que tout ce que vous
direz pourra être utilisé contre vous au procès (par exemple la pratique
d'un sport de combat contre un inculpé pour coups et blessures lors
d'un procès du mouvement de décembre 1995 à Paris).
Les étrangers, même ne résidant pas irrégulièrement en France et venus
pour une courte période, peuvent être jugés comme les français et/ou
être reconduits à la frontière et interdits du territoire français,
voire de l'Espace Schengen, pour une courte période ou définitivement.
S'ils sont recherchés dans un autre pays, ils entrent alors dans une
procédure d'extradition que nous ne détaillerons pas ici. Les étrangers
mineurs ne peuvent en principe pas être reconduits à la frontière.
La comparution immédiate (saisine directe)
Le procureur décide de la date de votre comparution devant le juge.
La procédure de comparution immédiate vous mène devant le juge environ
24h après les faits, sans vous permettre de préparer une défense,
de trouver des témoins, etc.... En outre, les peines infligées à ceux
et celles qui passent en comparution immédiate sont presque toujours
plus lourdes que pour ceux qui sont convoqués plus tard pour les mêmes
motifs. L'inculpé est en droit de demander le report du procès pour
préparer sa défense. Cette procédure de comparution immédiate doit,
sauf exception, être refusée par l'inculpé au début du procès, sans
croire ceux qui prétendraient que la refuser vous enverrait automatiquement
en préventive. Vous passerez alors devant le juge des libertés et
de la détention, qui va décider, soit de libérer l'inculpé et de lui
fixer une date de procès, soit le placer en détention jusqu'au procès.
Vous devez alors faire plaider votre libération : l'avocat plaide
la demande de mise en liberté en fournissant des garanties de représentation
au juge (voir "avec l'avocat")
Avec l'avocat
Après le passage chez le procureur, si vous passez en comparution
immédiate, vous allez être présenté-e à l'avocat commis d'office,
qui n'aura pas le temps de bien préparer votre défense. Vous devez
lui demander, avec l'aide de l'équipe légale, de faire reporter l'audience
et de trouver des garanties de représentation (certificats d'étudiant,
de travail, promesse d'embauche, attestation de domicile : il vaut
mieux être au moins officiellement hébergé chez des amis sûrs que
donner une adresse de foyer ou de centre d'hébergement, voire de squat
s'il est difficile de le prouver) afin qu'il puisse demander votre
mise en liberté et que vous ne soyez pas placé en détention préventive.
Pensez à avoir à disposition (sur vous ou disponible facilement pour
vos proches ou l'équipe juridique) des papiers prouvant une situation
professionnelle et un domicile. Pour faire établir par un proche un
certificat d'hébergement, il suffit de lui faire écrire et signer
sur papier libre "je certifie sur l'honneur héberger untel à telle
adresse depuis telle date", fournir une facture edf, téléphone ou
autre ainsi qu'une photocopie d'un papier d'identité (passeport, carte
d'identité, permis de conduire).
Devant le juge
Vous entrez dans le théâtre comique. Comment en sortir ? Tout d'abord
en étant poli avec le juge qui aime qu'on lui témoigne du respect,
en étant vêtu d'habits bourgeois pour faire croire que vous appartenez
à leur monde, en ayant une version des faits construite et plausible,
en ne vous laissant pas impressionner par un juge retors ou franchement
hostile, en ayant cité de respectables témoins qui diront que vous
n'avez rien fait et que vous êtes gentil. Avocat et équipe légale
auront étudié le dossier en cherchant à amoindrir les dépositions
des flics qui en général regorgent d'incohérences et de contradictions.
Les procès de manifestants sont généralement des mascarades : le juge
ne juge pas seulement les faits reprochés au manifestant, mais sa
participation à une manifestation qu'il faut réprimer.
Généralement, les procès sont fabriqués sur la base des témoignages
des policiers qui ont procédé aux interpellations et doivent donc
les justifier. La question devient alors: le juge doit-il faire confiance
à un accusé qui nie ou aux représentants de la loi ? La réponse est
vite tranchée, sauf lorsque les avocats arrivent à montrer les incohérences
parfois énormes, les contradictions recueillies dans les témoignages
policiers. Le juge peut vous demander si vous acceptez les TIG (voir
plus bas), les refuser n'implique pas automatiquement une condamnation
plus importante.
Après la condamnation
Vous pouvez être condamné à différentes peines. Celles-ci s'exécutent
ensuite sous le contrôle d'un juge d'application des peines (JAP).
- Peine de prison ferme : incarcération. Si vous comparaissez libre
et que la peine de prison ferme est inférieure à 1 an vous ne serez
pas arrêté au moment du procès et c'est avec le JAP que se décidera
le moment où vous serez incarcéré. Si vous devez accomplir votre peine,
vous serez sans doute dans une maison d'arrêt (c'est le juge correctionnel
ou le JAP qui vous met sous mandat de dépôt).
Lorsque vous arrivez, rien ne vous est expliqué par l'administration
pénitentiaire (AP). Il faut donc demander des explications aux autres
détenus, pour toutes les démarches et notamment pour la cantine et
les autorisations de faire entrer des fringues ou autres. Normalement
les autres vous prêteront ce qui vous manque jusqu'à l'arrivée d'un
mandat. Écrivez au plus vite pour prendre contact avec l'extérieur,
en expliquant tout ce que vous savez du fonctionnement, notamment
sur les permis de visite, les jours de cantine, les possibles envois,
etc., afin que tous les problèmes pratiques soient résolus au plus
vite. Vous rencontrez un éducateur à votre arrivée qui peut téléphoner
à un proche. Gardez toujours en mémoire qu'il est salarié par l'AP.
- Peine de prison avec sursis. Vous ne serez pas emprisonné. Toutefois,
pendant un certain délai, vous êtes emprisonnable. Sursis simple :
pendant un délai choisi par le juge (jusqu'à 5 ans), vous risquez
d'accomplir cette peine de prison si vous êtes de nouveau condamné.
C'est le juge qui décide lors de votre deuxième jugement si la condamnation
justifie de transformer en plus le sursis précédent en peine ferme,
il le décide en principe si vous êtes condamnés pour des faits similaires.
A la fin de ce délai, vous serez délivré de cette condamnation. Sursis
avec mise à l'épreuve : cette peine est plus restrictive ; pendant
une durée de 18 mois à 3 ans, vous êtes placé-e sous le contrôle judiciaire
du JAP, vous êtes astreint-e à avoir travail et logement fixe et vous
risquez d'être incarcéré directement en cas d'arrestation, sans même
comparaître de nouveau devant un tribunal.
- Peine de travail d'intérêt général (TIG) : c'est une peine complémentaire
au sursis et non pas alternative. Il s'agit de travailler gratuitement
entre 30 et 240h pour une collectivité publique, un établissement
public ou une association (par exemple, nettoyer les chiottes d'un
commissariat, s'occuper d'espaces verts pour une ville...). Quand
vous aurez accompli la peine de TIG, le sursis qui lu est éventuellement
associé tombera.
- Amendes : l'amende est une somme que vous devez payer à l'État en
réparation du tort causé à l'ordre public. Elle peut être assortie
de sursis.
- Dommages et intérêts. C'est une condamnation civile, généralement
suite à une plainte d'un flic ou d'un particulier. Le montant varie
du franc symbolique à quelques milliers de francs, selon par exemple
le nombre de jours d'incapacité temporaire de travail (lTT) dont a
bénéficié la victime.
Inscription au casier judiciaire
La peine à laquelle vous avez été condamné va apparaître dans votre
casier judiciaire. Celui-ci est découpé en 3 bulletins.
Bulletin n°1: réservé aux autorités judiciaires il contient le relevé
intégral des fiches du casier judiciaire. Bulletin n°2: réservé aux
autorités administratives (préfectures, autorités militaires, autres
administrations). Plus restreint, il ne comprend pas les peines de
sursis lorsque le délai est dépassé. Le juge peut décider de ne pas
faire inscrire la condamnation au bulletin n°2 du casier.
Bulletin n°3: il est réservé à la personne qu'il concerne, ne peut
être remis à un tiers. Il comprend les condamnations à des peines
de plus de 2 ans de prison (ou moins si le juge a ordonné l'inscription
au bulletin n°3), et les condamnations à des interdictions, incapacités
ou déchéances.
Il est possible au procès de demander la non-inscription des peines
sur les bulletins n°2 et n°3.
Les délits qui peuvent vous être reprochés Le délit d'outrages est
le plus léger. Il correspond aux insultes reçues par les flics dans
l'exercice de leurs fonctions. Il est souvent complémentaire à d'autres
délits reprochés, afin d'accentuer la présentation négative de l'inculpé.
Une peine de prison (avec sursis) de 15 jours à 3 mois, ainsi qu'une
amende (500 à 15000 F) et/ou des dommages et intérêts pour les flics
outragés peuvent être prononcés.
Le délit de rébellion peut vous être reproché lorsque vous vous êtes
débattu pendant l'arrestation ou si vous avez fait des gestes "inquiétants"
pour les policiers. Vous risquez d'être condamnés à la prison (avec
sursis) de 6 jours à 6 mois ou à quelques dizaines d'heures de travaux
d'intérêt général (TIG).
Le délit de port d'arme prohibée (couteau, mousqueton, canette, lacrymo,
etc.) vous fait risquer du sursis si vous êtes assez imprudents pour
vous faire attraper avec ce type d'objets. Le délit de jets de projectiles
(canette, caillou, objet contondant non identifié,barrière, etc.)
peut vous être reproché par les policiers, que vous ayez ou non atteint
une cible quelconque. II entraîne généralement du sursis ou des TIG.
Le délit de violence à agent est plus pernicieux, selon que le policier
blessé aura porté plainte ou non, et peut coûter très cher s'il est
reconnu par l'accusé ou si le flic est très abîmé. En règle générale,
les coups et blessures sont sanctionnés s'ils ont occasionné des arrêts
de travail (ITT) de plus de huit jours. Parmi les exceptions à cette
règle, les coups et blessures sur un policier en fonction sont punissables
pour moins de huit jours d'ITT (et même 0 jour !). La peine peut aller
de 2 mois à 2 ans de prison avec sursis ou ferme. Les flics réclament
en outre des dommages et intérêts.
Le délit de dégradation de biens : casse de vitrines, voitures, magasins
et marchandises diverses est mal perçu par les juges. L'étendue du
délit de dégradation est vaste, cela va du simple graffiti au sabotage.
Vous encourrez la prison ferme ou le sursis (1 mois à 2 ans) selon
l'objet dégradé, le nombre de personnes arrêtées et l'environnement
éventuel de luttes sociales, plus une amende payable à l'État et/ou
des dommages et intérêts pour le privé. Si le privé porte plainte,
la peine s'alourdit en général.
Le délit de vol est lui aussi coûteux, surtout si vous vous faites
attraper avec le fruit du larcin. Il est fondamental de ne pas reconnaître
les faits qui vous sont reprochés, basés sur des témoignages policiers.
Les arrestations se font souvent dans la confusion générale autant
pour les manifestants que pour les flics. Il est courant que les inculpés
soient arrêtés et trinquent pour des faits effectués par d'autres.
Les juges le savent très bien, vous devez donc généralement jouer
le rôle de l'innocent arrêté par erreur.
Tout se met en place par ailleurs pour qu'une partie de ces délits,
voire la simple occupation de lieux publics ou privés utiles aux intérêts
y compris économiques de l'Etat puisse tomber dans la catégorie terrorisme
si le procureur juge que l'acte délictueux visait à " porter gravement
atteinte ou à détruire les structures politiques, économiques ou sociales
d'un pays " ; ce qui modifie les peines encourues et les possibilités
de perquisition et de maintien en garde-à-vue. On en sait trop peu
pour l'instant sur l'usage qui sera fait de cette possibilité pour
en dire plus. Cette possibilité n'a pas été pour l'instant utilisée
à notre connaissance.
Organiser la défense juridique :
Ces conseils complètent et indiquent les grandes orientations du travail
qui sera fait avec l'équipe légale si l'inculpé le souhaite.
Lorsque vous allez comparaître au procès, le juge va vous interroger
sur les faits pour lesquels vous êtes inculpé, à partir des déclarations
de policiers. Pour lui répondre correctement, il faut préparer une
défense, c'est-à-dire une version des faits construite et plausible,
qui vous convient. Il y a de multiples défenses possibles, en fonction
des logiques et des circonstances. Le choix comporte toujours des
implications politiques dont chacun doit être conscient. Ce qui est
proposé ici n'est qu'une piste. Le problème n'est pas que vous soyez
innocent ou coupable, mais que vous êtes accusé par des représentants
des forces de l'ordre et qu'il faut vous défendre, bien qu'a priori
votre parole vaille moins que la leur devant un juge. Le fait de nier
de façon construite et cohérente peut faire planer un doute qui allège
la peine, comparativement au fait de reconnaître les faits en espérant
la clémence, logique généralement suicidaire au niveau pratique. Si
les faits sont assumés devant le tribunal dans un but politique choisi,
il faut être conscient des conséquences possibles sur la condamnation
des inculpés.
Pour la défense, vous prendrez en principe un avocat qui plaidera
pour vous au procès (l'équipe légale vous aidera si vous le souhaitez
dans cette démarche).L'avocat est un technicien : c'est avec lui que
vous préparerez votre défense. Toutefois, I'avocat n'est pas plus
apte que vous et/ou vos camarades à juger les enjeux et rapports de
force : il n'est pas là pour vous imposer une défense, mais pour vous
aider à exprimer et défendre vos actes et votre point de vue ainsi
que pour vous avertir des risques encourus. Il est important que ce
soit vous qui preniez les décisions quant à la logique de votre défense,
après avoir écouté et pesé les différents arguments, avec les conseils
de ceux qui ont participés à votre action, de vos co-inculpés et de
l'équipe légale si vous décidez d'une défense collective. Dans le
cadre d'actions collectives, nous invitons les personnes concernées
à se concerter collectivement sur leurs défenses individuelles. Pour
organiser la défense, il faut d'abord récupérer le dossier d'instruction
au tribunal (par le biais de l'avocat), le lire de la première jusqu'à
la dernière ligne, et accorder une attention particulière aux procès-verbaux
(PV) des policiers témoins à charge contre vous. Vous devez les critiquer
en contestant leur version des faits, d'abord mot-à-mot. C'est-à-dire
que vous devez lire attentivement chacun des faits que le policier
avance et y opposer votre version lorsque vous n'êtes pas d'accord.
Il est à noter que les photocopies de ce dossier sont gratuites si
vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle et que vous y avez
eu droit. Puis vous devez reconstituer l'action au travers des différentes
phases contenues dans le PV, et déterminer les circonstances, la situation
avant l'interpellation, les faits qui vous sont reprochés, les circonstances
de vos arrestations contenues dans cette déclaration. Puis, s'il y
a plusieurs PV policiers (c'est souvent le cas), vous devez les confronter
entre eux afin de détecter des incohérences, voire des contradictions
entre les déclarations des différents policiers. Après avoir fait
cela, il faut dégager une défense cohérente, qui puisse s'opposer
à la version policière des faits. Pour étayer vos affirmations, il
faut trouver des témoins à décharge. Ceux-ci doivent pouvoir déclarer
avoir été présents au moment des faits, et pouvoir expliquer la situation
de manière différente de la version policière. Il faut qu'ils soient
utiles, c'est-à-dire qu'ils amènent des éléments qui démontrent votre
absence de culpabilité. Leur statut social compte. Les témoignages
peuvent être écrits, ou oraux au moment du procès. Vous devez faire
citer les témoins oraux par un avocat, normalement quelques jours
avant le procès. Le fait d'avoir des témoins à la barre est payant,
I'argent étant versé au greffe du tribunal (citation à comparaître).
C'est moins cher si vous présentez vos témoins oraux au début de l'audience.
Vous pouvez aussi présenter des simples témoignages écrits dits "de
moralité" qui ne parleront pas des faits mais de vous en disant combien
vous êtes habituellement sérieux, doux, gentils, généreux, voire civique.
Modèle de témoignages
Un témoignage écrit pour un procès en correctionnelle doit impérativement
respecter certaines formes. Il faut fournir une photocopie recto-verso
des papiers d'identité et un témoignage rédigé sur feuille blanche
datée et signée, comprenant nom, prénom, date et lieu de naissance,
adresse, nationalité et profession. Un témoignage pour être recevable
légalement doit comporter les formules consacrées suivantes : "Je
soussigné, certifie avoir été témoin des faits suivants ..." " Je
déclare n'avoir aucun lien de parenté et n'être ni employeur, ni employé
de la personne en cause." "Je sais que ce témoignage va être produit
devant un tribunal, et que tout faux témoignage entraînerait des poursuites
pénales". En plus de ces formules, vous devez exposer votre version
des faits, votre perception de la situation
: notamment d'éventuelles violences policières, ou bien d'autres oublis
du type absence de brassard des policiers, non déclinaison de la qualité
de policier. Vous devez aussi parler des faits reprochés à l'inculpé,
et affirmer sa non-culpabilité. Vous pouvez aussi faire de simples
témoignages de moralité où vous ne parlez pas des faits mais de la
personnalité de l'inculpé et montrez combien il est improbable qu'il
ait commis les faits qui lui sont reprochés.
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