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Bruxelles: les droits des manifestants en Belgique
by legal team December 02, 2001
legatlteams_belgium@hotmail
Cette note explique les droits des personnes qui veulent
manifester en Belgique
DROITS DES MANIFESTANTS en Belgique
Cette note explique les droits des personnes qui veulent manifester
en Belgique et indique qui contacter si vous êtes arrêtés. Le meilleur
moyen de faire valoir vos droits consiste à connaître la législation
et les droits dont vous êtes bénéficiaires et de les exposer aux
autorités. Imprimez-la et prenez-la avec vous.
1. Le contrôle d'identité et arrestation administrative
- Un fonctionnaire de police en uniforme peut contrôler votre
identité. Il doit cependant faire valoir un motif (perturbation
de la tranquillité ou de l'ordre public, commission d'un délit,
vérification de la régularité du séjour).
- Si l'agent est en tenue civile, il doit déclarer sa fonction.
- Après vérification de votre identité, les documents doivent vous
être immédiatement remis. La police ne peut vous retenir que le
temps strictement nécessaire au contrôle de votre identité. Vous
avez le droit de demander en quoi la vérification de votre identité
nécessite plus qu'une durée raisonnable.
- Si votre identité est douteuse, la police peut vous retenir au
maximum 12 heures.
- En cas d'absolue nécessité; la police peut aussi vous retenir
12 heures si elle vous soupçonne que vous avez l'intention de mettre
en danger la tranquillité ou la sécurité publics. Vous êtes alors
en arrestation administrative.
- Si vous faites l'objet d'une arrestation administrative, vous
pouvez demander qu'une personne de votre confiance soit avertie
et une copie du procès-verbal d'audition que la police est tenue
de dresser.
- Dans tous les cas, notez l'heure à laquelle vous ne disposez plus
de la liberté d'aller et venir et vérifier qu'elle soit bien indiquée
dans le procès-verbal ou dans le registre des arrestations si vous
êtes amené dans un bureau de police.
2. L'arrestation judiciaire
- Si vous êtes suspecté d'avoir commis un délit, vous pouvez
faire l'objet d'une arrestation judiciaire de maximum 24 heures.
Passé ce délai, vous devez être relâché sauf si vous avez été entendu
par un juge d'instruction et placé sous mandat d'arrêt par celui-ci.
S'il vous décerne un mandat d'arrêt, vous avez le droit de choisir
un avocat.
- Si un mandat d'arrêt vous a été décerné, vous êtes en détention
préventive et conduit dans une prison. Dans les cinq jours du mandat
d'arrêt, vous devez comparaître devant la chambre du conseil, assisté
d'un avocat. La chambre du conseil vérifie la validité et la légalité
du mandat ainsi que l'opportunité du maintien en détention préventive.
Si vous n'avez pas été appelé devant la chambre du conseil, on doit
vous relâcher.
3. La fouille
- La fouille du véhicule
- La fouille d'un véhicule peut avoir lieu lorsque qu'il y a
des motifs raisonnables de croire que les occupants ont commis ou
s'apprêtent à commettre une infraction, sont recherchés ou cachent
des objet dangereux pour la sécurité publique.
- - Les occupants ne peuvent être retenu plus d'une heure à cet
effet.
- La fouille de sécurité :
- Elle s'effectue par palpation du corps et des vêtements ainsi
que par le contrôle des bagages. Vous ne pouvez être retenu pendant
plus d'une heure à cet effet.
- Cette fouille ne peut avoir lieu que si la police a des motifs
de croire que vous portez une arme ou un objet dangereux pour l'ordre
public ou lorsque vous faites l'objet d'une arrestation administrative
ou judiciaire.
- La fouille judiciaire :
- Elle ne peut être effectuée que si vous faites l'objet d'une
arrestation judiciaire ou lorsqu'il existe des indices que vous
détenez des pièces à conviction ou des éléments de preuve d'un délit.
- Elle ne peut durer plus de 6 heures.
- La fouille à corps
- Cette fouille a lieu avant la mise en cellule pour s'assurer
que vous n'êtes pas en possession de substances ou d'objets dangereux
ou de nature à favoriser une évasion.
- Cette fouille doit être exécutée par un fonctionnaire de police
du même sexe que vous.
- L'exploration corporelle
- L'exploration corporelle est une expertise, en général confiée
à un médecin légiste, qui peut être ordonnée en vue d'explorer les
parties intimes du corps, susceptible de porter atteinte à la pudeur
de la personne examinée.
- Elle ne peut être effectuée qu'en cas de flagrant délit ou
si vous donnez votre consentement écrit, ou si elle est ordonnée
par le juge d'instruction. Vous pouvez vous faire assister par un
médecin de votre choix.
- En cas d'arrestation administrative, les agents ne peuvent
jamais vous obliger à vous déshabiller. Seule la fouille de sécurité
est autorisée. Si on vous en donne l'ordre, menacez de porter plainte
pour « atteinte à la pudeur ».
4. Les auditions / L'interrogatoire
- Lorsque vous êtes arrêté, la police vous entend. Vous avez
le droit absolu de garder le silence. Rien ne vous oblige à collaborer.
Vous avez également le droit de demander que tout ce que vous dites
soit acté dans les termes que vous utilisez.
- Si vous ne parlez pas une des langues nationales, vous pouvez
exiger la présence d'un interprète ou rédiger vous-même votre déclaration,
dans votre langue.
- Relisez bien votre audition avant de la signer et ne signez rien
si vous n'êtes pas d'accord avec les termes utilisés. Vous pouvez
demander que vos déclarations soient modifiées si elles ne reflètent
pas vos propos.
- Vous n'êtes jamais obligé de signer les procès-verbaux, ni
l'interrogatoire chez le juge d'instruction.
- Vous pouvez demander une copie des procès-verbaux d'audition.
Cette remise doit avoir lieu au maximum dans le mois, sauf décision
motivée du Procureur du Roi ou du juge d'instruction.
5. Photos et prises d'empreintes
- En cas d'arrestation administrative, la prise d'empreintes
et de photos est totalement interdite, sauf si vous n'êtes pas en
possession de documents d'identité ou si vous ne voulez pas les
produire. Vous avez le droit de refuser la prise de photo ou d'empreintes,
d'y résister et de déposer plainte.
- En cas d'arrestation judiciaire, photos et prise d'empreintes
sont par contre autorisées.
6. Intervention de l'avocat
- L'avocat ne pourra normalement intervenir qu'après les premières
24 heures, lorsque vous êtes placé sous mandat d'arrêt. Il ne peut
pas être présent lors des auditions par la police ou le juge d'instruction.
- Dès la signification du mandat d'arrêt, si vous avez donné le
nom d'un avocat, celui-ci sera prévenu de votre détention. Si vous
n'en connaissez pas, le juge d'instruction en informera le Bâtonnier
qui en désignera un.
- Vous avez toujours le droit de demander qu'une personne de
votre confiance soit avertie de votre arrestation. On peut cependant
vous le refuser.
- En détention préventive, passé les premières 24 heures, vous
avez normalement droit à la visite de vos proches parents, sauf
ordonnance motivée de « mise au secret » qui ne peut excéder 72
heures. Vous avez également le droit de communiquer par téléphone.
Cependant, une carte de téléphone ne vous sera remise qu'après les
5 premiers jours de détention.
7. La procédure accélérée ("snelrecht")
- En cas de flagrant délit, le Procureur du Roi peut décider
de rendre un « réquisitoire de décernement d'un mandat d'arrêt en
vue de la comparution immédiate ». Il vous entend personnellement.
Vous avez le droit de choisir un avocat. Le dossier est alors mis
à la votre disposition et à celle de votre avocat. Vous pouvez vous
entretenir directement avec votre avocat, avant d'être entendu par
le juge d'instruction. Celui-ci vous interroge, assisté de votre
avocat.
- - Le juge a le choix entre trois possibilité :
- décerner un mandat d'arrêt : valable jusqu'au jour du prononcé
de la condamnation et au maximum 7 jours
- refuser de délivrer un mandat d'arrêt : il rend une ordonnance
de « mise en liberté sous condition » et vous êtes remis en liberté
à certaines conditions dans l'attente de la suite de la procédure
;
- rendre une ordonnance contraire : il vous remet en liberté et
renvoie le dossier au procureur du Roi.
- Vous serez convoqué avec votre avocat à comparaître devant
le tribunal correctionnel par le procureur du Roi. Cette comparution
doit avoir lieu au plus tôt 4 jours et au maximum 7 jours après
la délivrance du mandat d'arrêt.
- Si le prononcé n'a pas lieu dans les 7 jours de la date du
mandat d'arrêt, vous devez être remis en liberté. Ce prononcé se
fait soit séance tenante soit dans les 5 jours après la mise en
délibéré.
8. Quelques conseils pratiques
- En allant manifester, ne prenez rien de superflu.
- Ne prenez rien qui puisse passer pour une arme (couteau, tournevis,
bâton, …).
- Toutes les drogues sont interdites en Belgique. Si vous emportez
de la drogue, même de l'herbe, cela peut justifier la transformation
de votre arrestation administrative en arrestation judiciaire (détention
illégale de stupéfiants).
- Faites attention aux vêtements que vous portez. Ils peuvent être
considérés comme indices de l'intention de troubler l'ordre public
ou de commettre une infraction (par exemple les cagoules ou les
vêtements de rechange que l'on a avec soi).
- Ne vous laissez pas impressionner par les menaces si vous refusez
de parler ou si vous faites valoir vos droits. Si vous n'avez commis
aucun délit grave, l'arrestation est limitée dans le temps et de
toute façon, ils vous libéreront après quelques heures.
- Essayez de contacter les Legal Teams au numéro au 0473/73.12.77;
0495/44.44.73; 0473/54.53.15. Préparez votre carte d'identité ou
passeport pour répondre à toutes les questions des avocats prêts
à vous aider.
- Il se peut qu'après avoir été entendu par le Procureur du Roi,
celui-ci vous délivre immédiatement une citation à comparaître devant
le tribunal correctionnel avant de vous libérer (procédure accélérée).Prenez
contact au plus tôt avec un avocat ou avec les Legal Teams.
- N'utilisez ni violence, ni menace (sauf celle de déposer plainte)
à l'égard des forces de l'ordre. Vous pourriez être poursuivi pour
outrage ou rébellion.
- Vous avez le droit de vous enfuir mais sans user de violence
(éviter de bousculer quelqu'un). La résistance passive n'est pas
un délit.
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