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Ce guide a pour but de permettre à chacun, participant à
des manifs ou des actions, de comprendre chacune des périodes
qui vont de l'arrestation au procès, dans les cas où
la police a décidé de réprimer un certain nombre
d'actions. Ce guide ne prétend pas donner de recettes miracles
et permettre la relaxe des éventuels inculpés. Il
n'entend pas non plus rentrer dans le débat sur la culpabilité.
Il veut essayer de permettre à quiconque pris dans l'engrenage
judiciaire, de s'en tirer au mieux, sachant que la condamnation
(à du sursis) est la règle en matière de procès
de manifestants, et la relaxe ou la prison ferme sont l'exception.
Le parcours d'un(e) manifestant(e) inculpé(e)
Ce texte ne prétend pas donner de comportement impératif
à tenir. En effet, en matière d'actions collectives,
toutes les attitudes dépendent des circonstances et des rapports
de force, et il n'existe pas de règle idéale, théorique,
qu'il faudrait appliquer systématiquement.
Toutefois, cette réserve faite, des principes peuvent se
dégager de la pratique de manifestations ou autres, principes
généraux liés essentiellement à la nécessité
du collectif.
Ces principes, qui sont ceux de la maîtrise de ses actes et
de son environnement, peuvent permettre une force collective surprenante
et éviter des paniques suivies de débandades et d'arrestations.
Mais ils ne sont pas exhaustifs et ne prétendent pas être
la bonne et seule manière d'agir. Ils sont simplement des
indicateurs, libre à chacun d'en faire ce qu'il veut : les
règles sont bien sûr faites pour être critiquées.
Avant de vous rendre dans une manifestation :
- Tâchez de vous renseigner à l'avance sur le parcours.
- N'emmenez pas de carnet d'adresses, d'armes (même pas un
opinel…), de drogues.
- Prenez des papiers d'identité et apprenez par cœur
le nom et le téléphone d'un avocat.
- Votre tenue doit être la plus neutre et la moins voyante
possible.
- Pensez à prendre un foulard - pas forcément un bandana
rouge - contre les lacrymos (et éventuellement pour vous
masquer), ainsi qu'une capuche ou une casquette (quand les lacrymogènes
retombent...).
- Préférez des chaussures type baskets avec lesquelles
vous pourrez courir.
- Pour les yeux, évitez les citrons, le sérum physiologique
est par contre assez efficace.
Dans les manifs
Arrivez groupés, partez groupés, restez groupés
et actifs. Pour la dispersion, ce sont en général
les organisateurs ou la police qui décident la fin de la
manif. Toutefois, lors de mouvements sociaux, la rue appartient
aux manifestants qui décident parfois de continuer la marche
après l'annonce de dispersion. La manif cesse alors d'être
encadrée et légale. Il appartient alors aux participants
de s'autogérer. Déplacez-vous de façon compacte
et mobile, en prenant garde de ne pas tomber dans une souricière,
c'est-à-dire que toutes les issues soient fermées
par des cordons policiers. Déterminez alors vous-mêmes
l'heure de votre départ collectif, en fonction du rapport
de forces. Ne restez ou ne partez pas tout seul, c'est le moment
privilégié des arrestations. Apprenez à reconnaître
les forces de l'ordre : CRS (police) et gardes mobiles (armée)
en uniformes, chargés d'encadrer et de disperser la manifestation,
BAC (Brigade Anti-Criminalité) en civil, cow-boys chargés
des interventions rapides et des arrestations brutales ; et enfin
RG (Renseignements Généraux) en civil, police politique
chargée de surveiller les réseaux militants et les
événements politiques. Méfiez-vous des appareils-photo
et des caméras qui pourraient ensuite être utilisés
contre vous. Les charges policières ont pour but d'éparpiller
les manifestants, de les effrayer afin que la manif se disloque.
Ne cédez pas à la panique : mettez-vous en chaîne
quand c'est possible, soyez solidaires entre manifestants. Les charges
policières ont aussi pour but d'arrêter un certain
nombre de manifestants : personnes repérées ou ne
courant pas assez vite, I'arbitraire est total.
Le départ en fin de manif
Au moment du départ, quelques règles élémentaires
de sécurité s'imposent. Tout d abord vérifiez
que vos camarades sont tous avec vous et prévenus du départ,
puis déplacez-vous discrètement si la manif est chaude,
c'est-à-dire par petits groupes peu éloignés
les uns des autres. Jetez ou cachez tout ce qui est marchandise
volée, cagoule, armes, gants sales. Il y a des risques de
contrôles aux alentours, mais aussi dans le métro et
dans les gares. Dans le métro, ne vous agitez pas trop et
ne racontez pas vos exploits à la cantonade, car vous pouvez
être arrêté pour flagrant délit à
n'importe quel moment.
L'arrestation
Parfois, lors de manifestations "chaudes" et de mouvements
sociaux importants, le préfet décide de procéder
à des arrestations immédiates. A ce moment l'arbitraire
commence. N'importe qui présent sur les lieux alors que la
police a décidé de procéder à des interpellations
peut se trouver arrêté, tabassé et emmené
au commissariat en contrôle d'identité ou en garde
à vue. Il faut à la police un quota d'inculpés
en contrepartie des "manifs chaudes", pour cela, n'importe
qui fera l'affaire. Lors des arrestations, s'il y a encore de nombreux
manifestants, tentez d'exiger la libération des arrêtés.
Lors des charges où les CRS s'emploient à "nettoyer"
les places, ceux et celles qui ne courent pas assez vite risquent
fort une aventure judiciaire. C'est pourquoi il est conseillé
aux manifestants de rester groupés et compacts, en chaîne,
lors de ces charges afin de ne pas laisser la police rafler d'autres
manifestants ou bien vous mêmes. Si vous êtes interpellé
et seul au milieu des policiers, mieux vaut la fera mer tout de
suite, refuser de reconnaître tout ce qu'ils vous diront,
et attendre stoïquement la suite des événements.
Si vous êtes victime de violences lors de l'arrestation ou
du transport en fourgon, demandez immédiatement à
voir un médecin, relevez les numéros de matricule
des policiers présents. Si vous êtes plusieurs, tâchez
d'échanger vos identités et téléphones
afin de ne pas vous isoler si vous êtes incarcérés
notamment. De plus n'hésitez pas à faire part aux
autres d'un nom d'avocat que vous connaissez, ainsi que des conditions
de votre interpellation, des attitudes à avoir et des suites
éventuelles : garde à vue, inculpation, procès.
Au commissariat
Vous pouvez être emmené au commissariat, soit pour
un contrôle d'identité (4h), soit pour une garde à
vue (24h ou 48h si renouvelée). Vous allez alors être
interrogé par un officier de police judiciaire (OP1), qui
va rédiger un procès-verbal (PV). Celui-ci est une
simple main courante si vous êtes en contrôle d'identité.
Si vous êtes en garde à vue, par contre, ce PV sera
utilisé lors du procès si vous êtes inculpé,
comme votre première déclaration.
La règle, en matière d'action collective, est de ne
rien déclarer, c'est-à-dire de décliner juste
identité et source de revenus (ce qui est obligatoire), puis
de répondre " je n'ai rien à déclarer,
à toutes autres questions ". En effet, vous n'êtes
pas obligé de répondre. Dans un cadre collectif, le
risque de réponses contradictoires voire dangereuses pour
les autres fait préférer un silence collectif (du
moins dans cette phase).
Si malgré tout vous choisissez de répondre, faites
bien attention aux questions des flics et à vos réponses
lors de la rédaction du PV : tout ce que vous reconnaîtrez
servira à vous condamner ou à condamner d'autres (recoupement
des diverses déclarations). Ainsi il vaut mieux ne rien reconnaître
de ce qu'ils vous reprochent, et ne pas signer si le procès-verbal
ne correspond pas à votre version des faits. Normalement
vous pouvez le modifier autant qu'il vous plaira. Si vous signez,
veillez à ne laisser aucun espace blanc entre la déclaration
et la signature. En règle générale, il vaut
mieux ne pas le signer, quitte à le justifier devant le juge
après (" j'ai reçu des pressions des policiers,
j'ai été frappé, donc j'ai refusé de
signer, ce qui est mon droit ", " je suis innocent ",
etc.).
Vous êtes arrêté et questionné après
une action :
- Refusez de répondre à tout ce qui concerne la préparation,
comment vous avez été prévenu, quel était
le rendez-vous, etc.
- NE CITEZ JAMAIS AUCUN NOM.
Quand vous êtes face à une question embarrassante, ne
répondez pas.
- La seule chose à laquelle vous êtes obligé
est de décliner votre identité et vos sources de revenus.
Une garde à vue, c'est un peu long, prenez votre mal en patience
et contrôlez-vous.
- Si vous êtes blessé, demandez à voir un médecin
qui vous établira un certificat médical.
- Si vous êtes plusieurs, essayez d'échanger vos identités
et téléphones avec les autres gardés à
vue pour organiser la défense après.
- Comptez-vous : ainsi si vous sortez vous pourrez savoir le nombre
et le nom des gens qui restent éventuellement, les motifs
d'inculpation et toutes infos utiles.
- Vous pouvez appeler un avocat à partir de la 20ème
heure de garde à vue. Sinon, vous pouvez demander avant à
prévenir quelqu'un à l'extérieur, mais c'est
un flic qui s'en chargera.
- Vous pouvez demander de la bouffe (payante), mais vous n'êtes
pas sûr de l'obtenir.
Pour les mineurs, la situation est un peu différente : les
flics sont obligés d'appeler chez leurs parents qui doivent
venir les chercher au commissariat.
Devant le procureur
Le procureur (ou son substitut) est chargé de décider
du motif d'inculpation sous lequel vous allez comparaître
devant le juge. Vous serez confronté à lui à
la fin de la garde à vue, généralement le lendemain
de l'arrestation. Il représente le Parquet, et c'est lui
qui décide s'il y a lieu de vous inculper ou non. C'est aussi
lui qui décide des motifs d'inculpation devant une chambre
correctionnelle.
En général, lors des arrestations en manif, les motifs
d'inculpation sont : "outrage", "rébellion",
"violence à agent", "jets de projectile",
"dégradations", "port d'arme prohibée",
"vol". Il est conseillé de ne jamais reconnaître
aucun des actes qui peuvent constituer des délits (qui sont
fort souvent reprochés à des arrêtés
qui n'ont rien fait mais que le procureur a décidé
de poursuivre à titre d'exemple ou pour justifier les éventuelles
blessures de l'inculpé). Lors de votre visite chez le procureur,
vous aurez un nouvel interrogatoire qui aboutira à un second
procès-verbal. Il est très important que le procès-verbal
que vous établirez chez le procureur, soit cohérent
avec celui que vous avez fait au commissariat ou le démente
formellement, sinon le juge vous coincera au tribunal en vous accusant
de mentir. Si vous voulez démentir le procès-verbal
de l'interrogatoire policier, précisez-le bien, et argumentez
en expliquant la tension de la garde à vue, et le fait que
vous ayez subi des pressions, mais que maintenant vous revenez sur
ces premières déclarations.
Il arrive que le procureur vous invite à rencontrer une assistante
sociale. Vous n'y êtes pas obligé, d'autant plus que
tout ce que vous direz pourra être utilisé contre vous
au procès (ex: la pratique d'un sport de combat contre un
inculpé pour coups et blessures lors d'un procès de
décembre 1995).
La comparution immédiate (saisine directe)
Le procureur décide de la date de votre comparution devant
le juge. La procédure de comparution immédiate vous
emmène devant le juge environ 24h après les faits,
sans vous permettre de préparer une défense, de trouver
des témoins, un bon avocat. En outre, les peines infligées
à ceux qui passent en comparution immédiate sont souvent
plus lourdes (prison ferme) que pour ceux qui sont convoqués
plus tard, pour les mêmes motifs. Cette procédure de
comparution immédiate doit être refusée par
l'inculpé au début du procès, sauf cas exceptionnel,
mais le juge peut alors soit décider de libérer l'inculpé
et de lui donner un prochain rendez-vous, soit de le placer en détention
jusqu'au procès. Vous devez alors faire plaider votre libération
: I'avocat doit faire une demande de mise en liberté en fournissant
des garanties de représentation au juge : certificats de
travail, d'étudiant, justificatif de domicile.
Les procès des manifestants inculpés à Paris
en décembre 1995 ont montré que les juges, agents
d'une justice de classe, faisaient passer en comparution immédiate
_ les chômeurs et les précaires et donnaient des rendez-vous
judiciaires aux étudiants et travailleurs. Les quatre inculpés
du Cash-Converter à Paris le 12 février
1998 ont été emprisonnés pendant 15 jours après
avoir refusé de passer en comparution immédiate. Mais,
le 26 mars, un mois après avoir été libérés
lors de la première audience reportée, ils ont finalement
eu des peines de sursis et de travail d'intérêt général
(TIG), et non des peines fermes, comme cela aurait pu être
le cas en comparution immédiate.
Avec l'avocat
Après la visite chez le procureur, et si vous passez en comparution
immédiate, vous allez être présenté à
un avocat juste avant le procès. Soit vous aurez signalé
au procureur que vous avez un avocat, soit ce sera un avocat commis
d'office, c'est-à-dire de permanence ce jour-là au
Palais, souvent inexpérimenté, qui prendra votre dossier
au dernier moment parmi plusieurs autres. Ce qui est sûr,
c'est que l'avocat n'aura pas le temps de préparer une défense.
C'est à lui que vous devez demander de reporter l'audience
et de trouver des garanties de représentation (certificats
d'étudiant, de travail, de domicile) afin qu'il puisse demander
votre mise en liberté et que vous ne soyez pas placé
en détention préventive. Pensez à avoir chez
vous des certificats que vos parents ou amis pourront trouver facilement
si vous êtes inculpé.
Si vous êtes convoqué plus tard pour le procès
et remis en liberté, vous devez préparer votre défense.
Pour cela, il faut récupérer le dossier d'instruction
au tribunal (par le biais d un avocat), le lire de la première
jusqu'à la dernière ligne, et accorder une attention
particulière aux procès-verbaux (PV) des policiers
témoins à charge contre vous. En effet, c'est sur
ces déclarations que le procureur a décidé
de vous inculper et que le juge va vous juger. Vous devez les critiquer
en contestant leur version des faits, et en adoptant une défense
plausible et cohérente. Pour étayer vos affirmations,
il faut trouver des témoins à votre décharge.
Ceux-ci doivent avoir été présents au moment
des faits, et pouvoir expliquer la situation de manière différente
de la version policière. Il faut qu'ils soient utiles, c'est-à-dire
qu'ils amènent des éléments qui démontrent
votre absence de culpabilité. Ils peuvent être écrits
ou oraux au moment du procès. Vous devez faire citer les
témoins oraux par un avocat, normalement quelques jours avant
le procès. Le fait d'avoir des témoins à la
barre est payant (l'argent étant versé au greffe du
tribunal). Le tarif est moins cher si vous présentez vos
témoins oraux au début de l'audience. L'avocat est
un spécialiste et un technicien : généralement,
c'est avec lui que vous préparerez votre défense.
Toutefois, I'avocat n'est pas plus apte que vous à juger
les enjeux et rapports de force : il ne doit pas vous imposer une
défense, mais vous aider à exprimer et défendre
vos actes et votre point de vue.
Devant le juge
Vous rentrez dans le théâtre comique. Avez-vous déjà
remarqué combien les rôles sont répartis dans
ces chambres ? Aujourd'hui vous êtes l'accusé. Etrange
? Comment sortir de ce cauchemar 7 Tout d'abord en étant
poli avec monsieur le juge qui aime qu'on lui témoigne du
respect, en étant vêtu d'habits bourgeois pour faire
croire que vous appartenez à leur monde, en ayant une version
des faits construite et plausible, en ne vous laissant pas impressionner
par un juge retors ou franchement hostile, en ayant amené
de respectables témoins qui diront que vous n'avez rien fait
et que vous êtes très gentil. Si votre avocat est efficace,
il aura étudié le dossier et cherchera à amoindrir
les dépositions des flics qui en général regorgent
d'incohérences, mais tout cela n'aura qu'un effet moindre
sur l'avis du juge, qui, en bon défenseur de la loi, prendra
de toute façon toujours partie pour sa police, et se ralliera
généralement à l'avis du procureur. Il faut
comprendre que les procès de manifestants sont généralement
des mascarades : le juge ne juge pas les faits qui sont reprochés
au manifestant, mais sa participation à une manifestation
qu'il faut réprimer. Généralement les procès
sont fabriqués sur les témoignages des policiers qui
ont procédé aux interpellations et doivent donc les
justifier. La question devient alors : le juge doit-il faire confiance
à un accusé qui nie ou aux représentants de
la loi que sont pour lui les policiers ? La réponse est vite
tranchée, sauf lorsque les avocats arrivent à montrer
les incohérences parfois énormes recueillies dans
les témoignages policiers. Parfois, le facteur temps entre
aussi en jeu. Ainsi, pour les mêmes délits reprochés,
les peines que la 23e chambre correctionnelle de Paris a infligé
aux manifestants du mouvement social de décembre 1995 ont
été quelques mois ferme pour les comparutions immédiates,
quelques mois de sursis au début des procès reportés,
et huit jours de sursis pour le dernier jugé.
Après la condamnation
Vous pouvez être condamné à différentes
peines. Celles-ci s'exécutent ensuite sous le contrôle
d'un juge d'application des peines (JAP)
1. Peine de prison ferme (incarcération)
Si vous avez été arrêté lors d'une manifestation,
vous pouvez vous retrouver en prison, soit en préventive,
en attendant d'être jugé ; soit en accomplissant une
peine. Vous serez sans doute dans une maison d'arrêt. (:'est
soit le juge correctionnel, soit le JAP, qui vous met sous mandat
de dépôt. Lorsque vous arrivez, rien ne vous est expliqué
par l'administration pénitentiaire (AP). Il faut donc demander
des explications aux autres détenus, pour toutes les démarches
et notamment pour la cantine et les autorisations de faire entrer
des fringues autres que le minimum. Normalement les autres vous
prêteront ce qui vous manque jusqu'à l'arrivée
d'un mandat. Ecrivez au plus vite pour prendre contact avec l'extérieur,
en expliquant tout ce que vous savez du fonctionnement, notamment
sur les permis de visite, les jours de cantine, les possibles envois,
etc., afin que tous les problèmes pratiques soient résolus
au plus vite. Vous rencontrez un éducateur à votre
arrivée qui peut téléphoner à un proche,
mais gardez toujours en mémoire qu'il est salarié
par l'A.P.
2. Peine de prison avec sursis
Vous ne serez pas emprisonné. Toutefois, pendant un certain
délai, vous êtes emprisonnable.
- Sursis simple : pendant un délai choisi par le juge (jusqu'à
5 ans), vous risquez d'accomplir cette peine de prison, si vous
êtes de nouveau condamné. Puis, au bout de ce délai,
vous serez délivré de cette condamnation.
- Sursis avec mise à l'épreuve (possible dans le cas
où vous avez déjà été condamné)
: la peine de sursis avec mise à l'épreuve est plus
restrictive : pendant une durée de 18 mois à 3 ans,
vous êtes placé sous le contrôle judiciaire du
1AP, et vous risquez d'être incarcéré directement
en cas d'arrestation, sans même comparaître de nouveau
devant un tribunal.
3. Peine de travail d'intérêt général
(TIG)
C'est une peine complémentaire au sursis, et non pas alternative.
il s'agit de travailler gratuitement entre 40h et 240h pour une
collectivité publique, un établissement public ou
une association (ex : nettoyer les chiots d'un commissariat, véridique).
Quand vous aurez accompli la peine de TIG, le sursis tombera. Vous
avez le droit de refuser d'accomplir ces heures de travail, censées
réparer les torts que vous avez causé à la
société.
4. Amendes
L'amende est une somme que vous devez payer à l'Etat en réparation
du tort soit disant causé à l'ordre public. Elle peut
être assortie du sursis.
5. Dommages & intérêts
Ceci est une condamnation civile, généralement suite
à une plainte d'un flic (souvent, celui qui vous a interpellé).
Le montant varie du franc symbolique à quelques milliers
de francs, selon le nombre de jours d'incapacité temporaire
de travail (ITT) dont a bénéficié le policier
après vous avoir interpellé
6. Inscription au casier judiciaire
La peine à laquelle vous avez été condamné
va apparaître dans votre casier judiciaire. Celui-ci est découpé
en 3 bulletins :
- Bulletin n° 1 : réservé aux autorités
judiciaires, il contient le relevé intégral des fiches
du casier judiciaire.
- Bulletin n° 2 : il est réservé aux autorités
administratives telles que préfectures autorités militaires,
autres administrations. Plus restreint, entre autres il ne comprend
pas les peines de sursis lorsque le délai est dépassé.
Le juge peut décider de ne pas faire inscrire la condamnation
au bulletin n° 2 du casier.
- Bulletin n° 3 : il est réservé à la personne
qu'il concerne, ne peut être remis à un tiers. Il comprend
les condamnations à des peines de plus de 2 ans de prison
(ou moins si le juge a ordonné l'inscription au bulletin
n° 3), et les condamnations à des interdictions, incapacités
ou déchéances. Il est possible de demander la non-inscription
des peines sur les bulletins n° 2 et n° 3.
Les délit imputés aux manifestant(e)s
Généralement, surtout si vous n'avez jamais été
condamné, vous prendrez une peine de prison avec sursis,
parfois une amende ou un travail d'intérêt général.
Toutefois, quand les juges décident de réprimer, les
peines de prison ferme peuvent pleuvoir. Ainsi en a-t-il été
au Tribunal de Montpellier en décembre 1995 notamment, où
plusieurs manifestants ont pris plusieurs mois de prison ferme pour
des délits mineurs (exemple ; un homme qui avait reconnu
avoir volé deux chemises a pris 12 mois ferme, puis 18 mois
ferme à l'appel).Il y a plusieurs délits qui peuvent
être reprochés à un manifestant inculpé.
Souvent, vous en avez plusieurs pour le pris d'un, afin de vous
coincer d'une façon ou d'une autre.
Le délit d'outrage est le plus léger. Il correspond
aux insultes reçues par les flics dans l'exercice de leurs
fonctions. Il est souvent en complément à d'autres
délits reprochés, pour accentuer une impression négative
de l'inculpé. Toutefois, il peut à lui seul valoir
une peine de prison (avec sursis) de 15 jours à 3 mois, ainsi
qu'une amende (500 à15000 F) et/ou des dommages et intérêts
pour les flics outragés (et outrés).
Le délit de rébellion vous est reproché si
vous vous êtes débattu lors de l'arrestation ou si
vous avez fait des gestes "inquiétants" pour les
policiers. Il donne droit à de la prison avec sursis (de
6 jours à 6 mois), ou à quelques dizaines d'heures
de travaux d'intérêt général (TIG).
Le délit de port d'arme prohibée (pour des couteaux,
des mousquetons, des canettes vides, des lacrymos) rapporte en général
un bonus de sursis. Cela peut arriver si vous n'êtes pas assez
prudent pour avoir laisser chez vous ces menus objets le temps de
la manif, ou si vous vous êtes fait attraper avec.
Le délit de jets de projectiles correspond à toute
canette, caillou, objet contondant non identifié, barrière
lancé(e). Il vous est reproché par les témoignages
des flics, que vous ayez atteint une cible quelconque ou non. II
entraîne généralement du sursis ou des TIG.
Le délit de violence à agent est plus pernicieux,
selon que le flic blessé aura porté plainte ou non.
Il peut valoir très cher s'il est reconnu par l'accusé
ou si le flic est très abîmé. En règle
générale, les coups et blessures sont punissables
s'ils ont occasionné des arrêts de travail (ITT) de
plus de huit jours. Parmi les exceptions à cette règle,
les coups et blessures sur un policier en fonction sont punissables
pour moins de huit jours d'ITT (même zéro jour). La
peine peut aller de 2 mois à 2 ans de prison avec sursis
ou ferme si vous ne plaisez décidément pas au juge
ou si la pression sociale est suffisamment forte pour qu'il décide
de vous criminaliser. Les flics réclament en outre des dommages
et intérêts.
Le délit de dégradation de biens : casse d'Abribus,
de vitrines, de voitures, de magasins, de marchandises ou autres
objets, est assez mal vécu par les juges dans notre société
capitaliste. Il y a une distinction entre dégradation de
bien public et dégradation de bien privé. L'étendue
du délit de dégradation est assez vaste, puisqu'il
va du simple graffiti au sabotage. Il vous offre la prison ferme
ou avec sursis (1 mois à 2 ans) selon l'objet dégradé,
le nombre de personnes arrêtées et l'environnement
éventuel de luttes sociales, plus un bonus d'amende payable
à l'Etat et/ou des dommages et intérêts pour
le privé. Si le privé porte plainte, la peine s'alourdit
en général.
Le délit de vol suite à une manif, essentiellement
lors des manifs étudiantes, lorsqu'il y a pillage de magasins,
est lui aussi mal vu, surtout si vous vous faites attraper avec
le fruit du larcin, et si le commerçant porte plainte. Il
est très important de ne jamais reconnaître les faits
qui vous sont reprochés et basés sur des témoignages
policiers. Les arrestations dans les manifs se font toujours dans
la confusion générale autant pour les manifestants
que pour les flics. Il est courant que les inculpés aient
été arrêtés et "paient" pour
des faits effectués par d'autres. Il est même arrivé,
en décembre 1995, qu'un manifestant soit condamné
pour avoir détruit un Abribus Decaux, alors que les débats
à l'audience, et notamment une lettre de Decaux, certifiaient
que l'Abribus désigné n'avait pas été
endommagé. Les juges le savent très bien, vous devez
donc toujours jouer le rôle de l'innocent arrêté
par erreur.
Organiser sa défense juridique
Lorsque vous allez comparaître au procès, le juge va
vous interroger sur les faits pour lesquels vous êtes inculpé,
à partir des déclarations de policiers. Pour lui répondre
correctement, il faut préparer une défense, c'est-à-dire
une version des faits construite et plausible, qui vous convient.
Il y a de multiples sortes de défenses, en fonction des logiques
et des circonstances. Ce qui est proposé ici n'est qu'une
piste. Le problème n'est pas que vous soyez innocent ou coupable,
mais que vous êtes accusé par des représentants
des forces de l'ordre et qu'il faut vous défendre, bien qu'a
priori votre parole vaille moins que la leur devant un juge. Que
vous niiez ou reconnaissiez, vous serez condamné. Toutefois,
le fait de nier de façon construite et cohérente fait
souvent planer un doute qui allège la peine, comparativement
au fait de reconnaître les faits en espérant la clémence,
logique suicidaire au niveau politique et pratique.
Mais cette distinction n'est pas aussi catégorique qu'elle
le parait. Ainsi, lors du procès de Cash-Converter, plusieurs
reconnurent avoir fait une chaîne passant des marchandises
vers le trottoir, action symbolique qui ne s'apparentait pas à
du vol. Ainsi, ils ont nié non pas leurs actes, mais la qualification
juridique de vol. Cela était d'ailleurs d'autant plus justifié
que la chaîne de magasins Cash-Converter n'avait pas porté
plainte pour vol, craignant sans doute que sa réputation
en prenne un sale coup.
Pour la défense, il est commun de prendre un avocat qui plaidera
pour vous au procès. L'avocat est un spécialiste et
un technicien ; généralement, c'est avec lui que vous
préparerez votre défense. Toutefois, I'avocat n'est
pas plus apte que vous à juger les enjeux et rapports de
force ; il ne doit pas vous imposer une défense, mais vous
aider à exprimer et défendre vos actes et votre point
de vue. Il est important que ce soit vous qui preniez les décisions
quant à la logique de votre défense, après
avoir écouté et pesé les différents
arguments.
Pour organiser la défense, il faut d'abord récupérer
le dossier d'instruction au tribunal (par le biais de l'avocat),
le lire de la première jusqu'à la dernière
ligne, et accorder une attention particulière aux procès-verbaux
(PV) des policiers témoins moins à charge contre vous.
En effet, c'est sur ces déclarations que le procureur a décidé
de vous inculper et que le juge va vous juger. Vous devez les critiquer
en contestant leur version des faits, d'abord mot à mot.
C'est-à-dire que vous devez lire attentivement chacun des
faits que le policier avance et y opposer votre version lorsque
vous n'êtes pas d'accord. Puis vous devez reconstituer l'action
au travers des différentes phases contenues dans le PV, et
déterminer les circonstances, la situation avant l'interpellation,
les faits qui vous sont reprochés, les circonstances de votre
arrestation contenus dans cette déclaration.
Puis, s'il y a plusieurs PV policiers (c'est souvent le cas), vous
devez les confronter entre eux afin de détecter des incohérences,
voire des contradictions entre les déclarations des différents
policiers. Après avoir fait cela, il faut dégager
une défense cohérente, qui puisse s'opposer à
la version policière des faits. Il y a plusieurs façons
de se défendre. Première distinction : nier ou reconnaître
les faits. En règle générale il faut toujours
nier, sauf s'il existe une preuve flagrante contre vous. En effet,
ainsi, vous pouvez éventuellement bénéficier
du doute, ce qui signifie exceptionnellement relaxe, et souvent
sursis. Nier implique la contradiction, la contestation de la version
policière.
S'il existe dans le dossier une preuve flagrante contre vous (empreintes
sur arme par exemple), vous pouvez alors vous défendre, soit
en assumant pleinement vos actes (malheureusement les juges n'apprécient
pas), soit en plaidant la légitime défense ou la folie
passagère, soit en détournant la qualification juridique
(comme pour le vol au Cash-Converter). Après avoir choisi
la logique de votre défense, il faut lui faire intégrer
la réalité des faits, de manière cohérente.
Vous pouvez par exemple reprendre les différentes phases
temporelles ou factuelles dans les PV et y substituer votre version
des faits, en fonction de la défense choisie. Vous pouvez
aussi faire un schéma des rues puis un dessin décrivant
l'évolution de la situation, autant pour permettre à
l'avocat (qui était absent) de comprendre les faits, que
pour vous permettre de reconstituer l'ensemble des données
et de trouver une éventuelle issue.
Pour étayer vos affirmations, il faut trouver des témoins
à votre décharge. Ceux-ci doivent avoir été
présents au moment des faits, et pouvoir expliquer la situation
de manière différente de la version policière.
Il faut qu'ils soient utiles, c'est-à-dire qu'ils amènent
des éléments qui démontrent votre absence de
culpabilité. Ils peuvent être écrits ou oraux
au moment du procès. Vous devez faire citer les témoins
oraux par un avocat, normalement quelques jours avant le procès.
Le fait d'avoir des témoins à la barre est payant,
l'argent étant versé au greffe du tribunal. Le tarif
est moins cher si vous présentez vos témoins oraux
au début de l'audience.
Le soutien aux inculpé(e)s
De tous les temps de la répression politique, des comités
de soutien ont vu le jour, pour s'élever contre l'arbitraire
du tandem police/justice. On se souvient du célèbre
Secours Rouge, qui, dans les années 50-60, organisait des
comités de soutien dans les quartiers. Toutefois, depuis
20 ans, il n'y a pas de structure permanente de soutien aux inculpés,
avec des avocats, des relais, des fonds, une grande capacité
d'information. Des comités locaux et ponctuels s'organisent
à l'égard des inculpés (souvent lorsqu'il y
a un mouvement social ou lorsque les arrêtés ont été
victimes de violences policières), plus ou moins radicaux,
plus ou moins efficaces. Ils ont toutefois le mente de sortir les
inculpés de l'isolement et la répression de l'indifférence
dont elle bénéficie généralement. Ce
texte veut permettre à chacun de pouvoir constituer un comité
de soutien s'il y en a le besoin, afin que partout la résistance
s'organise contre la répression.
Le soutien pratique s'effectue en plusieurs temps :
Lors de l'arrestation de manifestants, il faut commencer par demander
à ce qu'ils soient relâchés, avec un rapport
de forces conséquent. S'ils sont emmenés, il faut
trouver des témoins de l'arrestation (manifestants, passants
et commerçants), prendre leurs noms ou leur donner un numéro
de téléphone. Puis noter l'heure et l'endroit exact,
les effectifs policiers et de manifestants, les circonstances de
l'arrestation, les éventuelles violences. Si les médias
sont sur place, informez-les immédiatement. Après
il faut prévenir un avocat des arrestations et des circonstances,
afin que celui-ci puisse localiser l'endroit où ont été
emmenés les arrêtés. Il est nettement préférable
de connaître le nom d'un des arrêtés afin de
savoir exactement où ils se trouvent. Eventuellement, vous
pouvez vous rendre au commissariat où ils sont en contrôle
d'identité ou en garde à vue pour, soit demander leur
libération si vous êtes nombreux, soit essayer de leur
faire passer de la bouffe et montrer aux flics qu'ils ne sont pas
seuls. Vous pouvez essayer de glaner des informations mais il est
peu probable qu'elles viennent du commissariat.
Le lendemain, si les arrêtés ont effectué une
garde à vue (24h), ils risquent d'être inculpés
et donc de passer en procès. Deux possibilités : le
procureur les relâche en leur notifiant une convocation ultérieure
pour le procès, ou il décide de les faire passer en
comparution immédiate. Dans ce cas, l'inculpé passe
devant une chambre correctionnelle le jour même (c'est-à-dire
le lendemain de l'arrestation), sans avoir pu préparer de
défense. Au début du procès, le juge est tout
de même tenu de demander à l'inculpé s'il accepte
la comparution immédiate ou s'il demande le report du procès.
Il est vivement conseillé de refuser la comparution immédiate.
Lors des procès de manifestants, pour les mêmes faits
reprochés, le décalage dans les condamnations prononcées
en comparution immédiate ou à une date ultérieure
est impressionnant. Il peut passer du ferme au sursis (ou même
à la relaxe) si les avocats ont pu plaider correctement en
préparant le dossier. De plus, l'avantage de reculer la date
est de mettre de la distance avec les faits. Toutefois, il faut
savoir que le juge peut décider de garder l'inculpé
en détention provisoire jusqu'au procès. L'avocat
doit aller faire une demande de mise en liberté au juge,
en apportant des garanties de représentations, c'est-à-dire
un justificatif de domicile et si possible un contrat de travail.
Il est important que le soutien soit présent aux audiences
des chambres correctionnelles les lendemains de manifs chaudes,
avec un avocat, afin de se renseigner au greffe des chambres correctionnelles
(flagrant délit) sur les éventuelles comparutions
immédiates et l'identité des inculpés pour
prévenir les proches éventuellement, trouver des garanties
de représentations pour les mises en liberté, et puis
bien sûr pour assister aux audiences, relever les motifs d'inculpation,
les peines décidées, les éventuellement mise
en détention. L'avocat, quant à lui, rencontre les
prévenus peu de temps avant la comparution, il doit leur
conseiller de refuser la comparution immédiate, même
avec le risque de quelques temps en préventive, se renseigner
sur les éventuelles violences, demander à l'inculpé
où il peut se procurer les garanties de représentation.
Hormis l'importance des comparutions immédiates ce jour-là,
il faut aussi se renseigner au greffe sur l'identité et le
jour de comparution des autres inculpés, éventuellement
les rencontrer lorsqu'ils sortent du dépôt afin de
leur proposer du soutien.
Les jours suivants, plusieurs prises de contact sont nécessaires
:
- Avec les inculpés, par lettre ou par téléphone,
afin de savoir s'il veulent un avocat et s'ils ont un revenu suffisant
pour les payer.
- Avec les avocats connus, savoir s'ils peuvent prendre en charge
certains des inculpés pour un prix réduit, en relation
avec le comité de soutien.
- Avec les témoins de l'action, pour leur expliquer comment
rédiger un témoignage et les mettre en relation avec
l'avocat.
- Avec les incarcérés (en préventive ou accomplissant
la peine) pour leur proposer un soutien financier, des visites,
leur faire connaître le soutien. Pour cela, il faut se procurer
les numéros d'écrou et écrire une lettre. En
effet le courrier est important pour le moral, et aussi pour pouvoir
régler nombre de problèmes techniques. Attention:
sachez que tout le courrier est lu auparavant par l'administration
pénitentiaire.
- Le nom de la maison d'arrêt se trouve au greffe de la chambre
correctionnelle ou par l'avocat.
- Le numéro d'écrou peut être trouvé
par les services sociaux de la prison ou par l'avocat.
- Envoi de mandats. En prison, les prisonniers "cantinent"
pour pouvoir vivre. Or, toutes les transactions passent par l'Administration
Pénitentiaire, par voie de mandats. Pour envoyer un mandats
aux prisonniers, il faut aller à la poste avec de l'argent
liquide, le nom et le numéro de l'écrou du prisonnier,
le numéro du bâtiment et l'adresse de la prison. Il
vaut mieux centraliser l'envois de mandats à un prisonnier,
car au-delà d'une certaine somme, l'A.P garde le surplus.
- Linge et livres : Ils peuvent être déposés
à la prison, même avant d'avoir obtenu un parloir.
A cette occasion, la rencontre avec d'autres visiteurs peut vous
permettre de vous renseigner sur le fonctionnement de la prison.
Les livres doivent être non-cartonnés (couverture souple).
Il y a une liste précise du linge qui peut rentrer dans la
prison (généralement linge de corps et de toilette).
De toute façon, il vaut mieux trop emmener, quitte à
se voir refuser une partie, que pas assez. Pour le reste, il faudra
demander une autorisation selon le règlement spécifique
de la prison.
- Parloirs. Il faut aller demander un permis de visite au Palais
de Justice, soit au Greffe de la Chambre concernée, soit
apurés du juge d'instruction. Pour les membres de la famille
du prisonnier, il suffit de se présenter avec sa carte d'identité
et 3 photos d'identités. Sinon, il est possible de demander
un parloir en qualité de concubin. Il faut aussi s'assurer
que l'avocat à demandé un parloir avocat.
Après l'urgence, l'organisation du soutien politique
Avant toute chose, il faut que les comités de soutien respectent
la volonté des inculpés, qu'ils soient libres ou emprisonnés.
C'est à eux qu'appartiennent les choix de défense.Il
faut savoir que la relaxe est exceptionnelle dans les procès
de manifestants. Les comités de soutien n'apportent pas de
recette miracle en matière de résultat du procès.
Leur but est d'organiser la solidarité politique aux manifestants
inculpés, en leur offrant un cadre de défense collective.
- L'organisation de la défense juridique. Elle se fait en relation entre inculpé, avocat et comité
de soutien, mais la décision appartient à l'inculpé.
Elle s'organise sur la base du dossier d'instruction, avec la lecture
des PV policiers notamment.
- Le relais médiatique, la transmission de l'information.
Pour cela, il faut rédiger un communiqué de presse
mentionnant les circonstances des arrestations et des procès,
le nombre des inculpés et les dates des procès, et
le faxer aux quotidiens et hebdomadaires locaux et nationaux en
leur laissant un contact téléphonique. Le mieux est
de savoir quels journalistes s'occupent de cette rubrique et leur
faxer directement. Ne pas oublier les agences de presse, notamment
l'AFP.
- La récolte d'argent pour payer les frais d'avocat, les
mandats. Celle-ci peut se faire par l'organisation de collectes,
de péages, de concerts ou de fêtes de soutien, _ éventuellement
par une contribution de riches associations subventionnées.
Il peut être intéressant d'ouvrir un compte bancaire
pour recevoir les chèques.
- Les actions de soutien politique : actions, réunions publiques
dans les facs et les quartiers, manifs, rassemblements, collages,
tractages, pétitions, discussions.
- L'organisation du soutien pendant les procès ultérieurs.
Sachant les dates de procès, il faut essayer d'organiser
une mobilisation suffisamment importante pour que tous les procès
fassent salle comble, éventuellement des rassemblements devant
le tribunal. Pour cela, tracter largement les dates des procès
et des rendez-vous, harceler la presse jusqu'à ce qu'ils
diffusent les dates, répartir les personnes sur les journées
d'assistance aux procès.
Plainte contre les violences des flics
L'arme de la plainte contre violence d'un agent est à double
tranchant. Il faut savoir en premier lieu qu'elle n'aboutit pas
souvent, et que la procédure est très chère
et peut durer des années avant que la plainte ne soit jugée.
De plus, lorsque c'est un inculpé qui porte plainte contre
des violences policières, il risque fort de se faire charger
au procès et nécessairement condamner, afin de justifier
les violences dont il a été victime. Par contre, lorsqu'un
témoin, qui n'est pas inculpé, porte plainte contre
les flics pour violence, et vient ensuite témoigner au procès
d'un inculpé et décrit la violence policière
dont il a été victime, L'effet n'est pas le même,
puisque les flics n'ont pas de moyen de pression réciproque.
Il faut savoir, qu'outre le fait de déposer une plainte qui
n'a que très peu de chance d'aboutir, il peut être
aussi efficace (et indispensable avant le dépôt de
plainte), d'aller faire un certificat médical peu de temps
après les faits, qui décrira les éventuelles
blessures et donnera une indication de jours d'incapacité
temporaire de travail (ITI).
Modèle d'un témoignage
Un témoignage écrit pour un procès en correctionnelle
doit respecter une certaine forme.
Il faut, d'une part, une photocopie recto-verso des papiers d'identité,
d'autre part un témoignage sur une feuille blanche datée
et signée, comprenant vos nom, prénom, date et lieu
de naissance, adresse, nationalité et profession, et certaines
formules consacrées :
" Je soussigné, certifie avoir été témoin
des faits suivants... "
" Je déclare n'avoir aucun lien de parenté et
n'être ni employeur, ni employé de la personne en cause…
"
" Je sais que ce témoignage va être produit devant
un tribunal, et que tout faux témoignage entraînerait
des poursuites pénales… ".
En plus de ces formules, vous devez raconter votre version des faits,
votre perception de la situation : éventuelles violences
policières, oublis du type absence de brassard, et non-déclination
de la qualité de policier. Vous devez aussi parler des faits
reprochés à l'inculpé, et affirmer sa non-culpabilité.
Présentation du C.A.M.I
Le CAMI (Collectif d'Aide aux Manifestant(e)s Interpellé(e)s
s'est constitué en décembre 1995, pour faire face
à la répression qui touchait les manifestants attrapés
par la police. Il a pu trouver des avocats, de l'argent, un soutien
des étudiants et lycéens grévistes qui ont
été assistés aux procès. Il a organisé
des débats, des fêtes de soutien, des concerts. Après
le mouvement, il s'est mis "en veille", pour être
réutilisé lors de la répression des soutiens
aux sans-papiers en septembre 1996. Mais, lors de nombreuses manifestations
à Paris ou dans d'autres villes (notamment lors des manifs
anti-FN) il y a eu d'autres inculpés, qui ont parfois pris
de lourdes peines sans avoir été défendus correctement
ni bénéficié d'un mouvement de soutien politique.
Lors du mouvement des chômeurs et précaires de 1998,
le CAMI a été réactivé après
les arrestations et les incarcérations de manifestants présents
lors d'une action contre un magasin Cash-Converter à Paris.
Le CAMI a alors été pris en charge par une partie
des personnes participant au mouvement, de façon multiple
et assez efficace, la nouvelle s'étendant loin, suscitant
d'autres actions contre les Cash-Converter de nombreuses personnes
présentes lors des audiences, les fonds utilisés pour
les mandats et les avocats étant remplacés par d'autres
venus de partout. Sur l'affaire proprement judiciaire, les 4 inculpés
ont passé deux semaines en prison préventive après
avoir refusé la comparution immédiate, puis ont été
relâchés lors de l'audience du 26 février 1998,
reportée un mois plus tard à cause de l'absence des
flics. Lors du procès le 26 mars 1998, ils ont tous été
condamnés à des peines de sursis. Les 2 inculpés
poursuivis pour atteinte aux personnes (des flics), ont été
plus sévèrement condamnés (pour violence, avec7
mois de sursis avec 2 ans de mise à l'épreuve ; pour
aide à la fuite avec 4 mois de sursis et 120h de TIG), alors
que les autres, inculpés pour atteinte aux biens (vol et
dégradation), ont été tous deux condamnés
à 3 mois de sursis et 100h de TIG.
Puis a été innovée une autre méthode
(qui n'a pas vraiment fonctionné). Pour le procès
de Napoléon, repéré grâce à son
bicorne dans l'amphi de l'Ecole Nationale Supérieure occupée
le 7 mars 1998, il a été proposé que toutes
les personnes présentes lors des faits et arrêtées
après (300) rédigent un témoignage écrit
devant servir à relaxer Napoléon. Malheureusement,
il faut croire que la parole des personnes présentes vaut
bien moins que celle de deux gendarmes qui se contredisent : il
a été condamné pour avoir jeté une canette
en verre à moins de deux mètres contre un premier
gendarme, celui-ci parant de son bouclier, la canette pénétrant
alors sous la visière du casque du gendarme suivant, lui
fracturant le nez. En sachant que le second gendarme ne se rappelle
de rien, n'a rien vu et presque rien senti ! Le CAMI, structure informelle bénéficiant d'un compte
en banque et du soutien de - quelques - bons avocats, ne fonctionne
évidemment pas à l'échelle de la répression
des mouvements sociaux. C'est un outil qui peut être utilisé
et efficace dans le cadre d'actions collectives, dans la mesure seulement
où les personnes participant à ces actions prennent
en charge la défense collective des personnes inculpées
lors de ces actions.
Guide rédigé par le CAMI (Collectif d'Aide aux
Manifestants Interpellés)
disponible sur le site de Zpajol http://pajol.eu.org/article150.html
sur le site Rap-Tag,
ou sur le site Le Libertaire au Havre:
http://le-libertaire.org/
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