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Aide juridique CNT
Origine : CNT Commission juridique Région parisienne => http://www.cnt-f.org/com-juridique.rp/
Page origine de ce guide : http://www.cnt-f.org/com-juridique.rp/images/aj38.htm
Guide de l'Arrêté(e)
1. LE CONTROLE D'IDENTITE
La possession d'une Carte Nationale d'Identité n'est pas une obligation
légale. Aussi ne pas avoir ses papiers sur soi n'est pas une infraction.
La police peut demander à toute personne circulant dans un lieu public
(rue, métro, gare, café...) de justifier son identité. Et ce, sans
raison particulière puisque cela permet de "prévenir toute atteinte...
à la sécurité des personnes et des biens". Donc vous devez vous soumettre,
mais votre seul obligation est d'établir votre identité.
Les étrangers doivent, en plus, justifier la régularité de leur séjour
sur le territoire français (visa...), et donc toujours avoir leurs
papiers sur eux.
Dans le cas où vous êtes conducteur d'un véhicule, la possession sur
soi de la Carte Grise à l'adresse actuelle du propriétaire et de l'attestation
d'assurance est obligatoire, sous peine d'amende.
Dans le cas ou vous n'avez pas vos papiers, vous pouvez être soumis
à une Vérification d'Identité. Vous devez être présenté à un Officier
de Police Judiciaire. La vérification se fait sur le lieu du contrôle
ou dans un local de police. La vérification ne peut excéder 4h. Cette
durée commence dès le début du contrôle, c'est à dire à partir du
moment où vous êtes privé de votre liberté de mouvement. Si par hasard
le temps impartie est dépassé, vous entrez sous le coup dune Garde
à Vue et ces quatres heures seront comprises dans les 24h. Dans le
cas d'une vérification d'identité, seul une palpation de sécurité
est permise, en aucun cas vous êtes obligés de répondre à toutes questions
n'entrant pas dans le cadre de vérification de votre identité.
Vous pouvez prévenir le procureur de la république de votre détention.
Vous pouvez prévenir votre famille ou toute personne de votre choix.
Si il s'agit dun mineur le procureur doit être obligatoirement prévenu
et le mineur doit être assisté de son représentant légale. La prise
d'empreintes ou de photos n'est possible que quand c'est l'unique
moyen d'établir votre identité. De plus cela ne peut se faire qu'après
autorisation du procureur ou du juge d'instruction. En tout état de
cause la Vérification d'Identité fait l'objet d'un procès verbal (jour
et heure de contrôle, durée de la rétention et motif de la vérification,
conditions du contrôle, mesures prises). Vous n'etes pas obligé de
signer le P.V., et une copie vous est adressé dans le cas de votre
refus.
2. LES FOUILLES
En principes lors d'un contrôle d'identité les fouilles sont interdites,
aussi bien sur soi, que ses bagages ou dans son véhicule. Seul une
palpation de sécurité est admise (appliquer les mains par dessus les
vêtements pour s'assurer que la personne n'est pas armée). Toute autre
forme de fouille correspond à une perquisition ce qui ne saurait avoir
lieu sans un ordre du procureur de la république ou commission rogatoire
signé d'un juge. Néanmoins deux faits important permettent à la police
de dépasser ce droit. Déjà les douaniers, qui ne sont pas qu'aux frontières
peuvent opérer une fouille (une fouille ne peut être effectué que
par une personne du même sexe). De plus suite aux lois Pasqua dans
le cadre d'une manifestation il peut y avoir des fouilles, or il y
a tous les jours des manifestations. De par là même la police peut
en abuser pour opérer des fouilles systématiques. Sans parler de vigie
pirate où tout devient possible.
3. POLICES MUNICIPALES ET VIGILES
Toutes ces forces n'ont absolument aucun pouvoir. Ils peuvent au mieux
vous demandez votre identité (et vous n'êtes pas obligé de la donner)
ou vous retenir le temps d'appeler de "vrai" policier.Exception faites
dans le cadre d'un flagrant délit. De même les contrôleurs SNCF et
RATP ne peuvent demander les papiers que dans le cadre d'une infraction,
et la même procédure s'engage comme pour les municipaux.
4. LES PERQUISITIONS
Une perquisition ne peut être effectué que dans le cadre d'une enquête
préliminaire, d'un flagrant délit, ou d'une commission rogatoire.
Dans le cadre de l'enquête préliminaire, elle ne peut avoir lieu sans
votre accord écrit, qui doit êrte acté dans le procès-verbal. Sauf
bien sûr en matière de terrorisme ou aucune législation n'existe vraiment
et où tout devient possible.
Dans le cadre du flagrant délit, une large appréciation est aussi
possible. En effet ou l'infraction vient de se commettre, et il y
a recherche et arrestation ou la "rumeur publique" indique que telle
personne a commis un délit, et dans ce cas l'arrestation et la perquisisiotn
doivent se faire dans un temps rapproché (le temps est à l'appréciation
de la police, ce qui permet en faites beaucoup de choses).
Une perquisition ne peut être opéré que par un Officier de Police
Judiciaire. Elle doit se dérouler entre 6h et 21h, sauf dans le cadre
de stupéfiant ou proxénétisme où la perquisition peut avoir lieu à
tout moment. La perquisition ne peut se faire qu'en présence de l'interressé
ou de deux personnes réquisitionné par la police (voisin...) qui ne
peuvent appartenir au force de l'ordre. Et ce, dans chaque pièce fouillée.
Normallement il ne peut y avoir de fouilles qu'en rapport avec l'enquêtes.
Sauf dans le cadre d'objet délictueux, ce qui peut déboucher sur une
procédure de flagrant délit. Un PV précis doit être fait (vérifier
qu'aucune ligne ou blanc ne sont laissés). Vous n'êtes pas obligés
de la signer surtout si des objets trouvés ne vous appartiennent pas.
5. LA GARDE A VUE
C'est un privation de la liberté. Vous êtes détenus dans des locaux
de la police pour enquêtes. On peut y être soumis en cas de flagrant
délit ou d'enquête judiciaire. Le procureur doit être obligatoirement
prévenu. Dans le pire des cas la garde à vue ne peut éxéder quatre
jours, et le plus souvent elle ne dépasse pas quarante-huit heures,
soit le renouvellement des permières vingt-quatre heures.
La garde à vue commence dès la perquisition ou la perte de liberté.
Vos droits doivent vous être énoncés dans une langue que vous comprenez.
Vous pouvez faire prévenir un de vos proches (sauf si le procureur
décide du contraire), être examiné par un médecin ( et ce une fois
par 24h), voir un avocat au bout de la vingtième heures (celui demandé
ou un commis d'office si l'autre est injoignable). Vous ne pourrez
voir votre avocat qu'une demi-heure. Profitez en pour signaler ce
qui vous a paru étrange pendant la procédure. Sauf dans le cadre de
proxénétisme ou d'association de malfaiteur ce qui repousse à 36h,
et dans le cadre de stupéfiant ou terrorisme, 72h. Le PV de la garde
à vue doit mentionner les poses, les repas accordés entre chaque interrogatoire.
Il est à noter que l'on doit être nourri, même si il n'a pas d'argent,
les dépenses seront alors inclue dans les frais de justice. Durant
la garde à vue les objets personnels (lacets, montres, cravattes...)
sont confisqués le temps de la garde. Normallement vous n'êtes pas
obligé de répondre lors de l'interrogatoire, cependant si vous êtes
en garde à vue sous commission rogatoire, vous risqué 1200 à 3000
francs d'amende. Tout est noté dans le procès verbal d'audition (il
est très important de vérifier qu'aucun blanc n'est laissé, qu'il
n'y a pas de rature). Comme tout PV vous pouvez refuser de le signer,
n'hésitez pas. Lors de la garde à vue, des photos et empreintes peuvent
être prisent.
Les mineurs sont soumis à traitement spéciale : de 10 à 13 ans elle
n'est possible que si le prévenu est soupçonné d'un délit éxédant
7 ans de prison. L'avocat peut intervenir dès la première heure. Un
examen médicale à lieu dès le début et les parents doivent être prévenu.
Elle ne peut éxéder 10h et ne peut être renouvellé qu'une fois, toujours
sur demande du magistrat. De 13 à 16 ans il en va de même sauf que
la durée est de 24h, et que la magistrat doit voir le prévenu pour
renouveller la garde à vue. De 16 à 18 ans, rien ne change excepté
que l'information des parents peut être différé de 12 ou 24 heures
sur décision du magistrat.
6. FACE A LA JUSTICE
A la fin de la garde à vue vous pouvez soit être relaché sans rien,
soit être convoqué pour votre procès ultérieurement (Convocation,
ne pouvant être inférieur à 2 semaines). Soit vous passez en procès
le jour même ou le lendemain en "comparution immédiate", uniquement
dans le cadre d'un flagrant délit, ou bien si vous l'acceptez vous
même (dans ce cas la peine ne peut excéder 5 ans de prisons). Si vous
refusez, vous pouvez être gardé en prison sous mandat de dépot (il
vous reste un recours pour demander à être libéré sous 24h). Il vaut
mieux tout faire pour éviter la comparution immédiate, quitte à rester
un peu en dépot. En cas de détention provisoire le juge doit signer
une prolongation tout les 4 mois.
Votre convoquation à une audience doit arriver 10 jours avant l'audience,
par voie d'huissier, dans le cas contraire vous pouvez demander un
report.
Si vous êtes jugé par défaut (généralement on prend un maximum)),
c'est à dire que vous n'avez pas été prévenu de la date du procès,
vous avez 10 jours pour faire opposition. A ce moment là, un nouveau
procès aura lieu.
Si vous avez subit des préjudices par les forces de l'ordre, vous
pouvez porter plainte. Le plus simple est d'écrire au Procureur de
la République. Cette lettre doit raconter les faits avec le plus de
précision possible (noms, lieux, dates, témoins...). Elle doit indiquer
vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et adresse.
Si il y a eu des témoins vous pouvez y joindre leurs déclarations
écrites, un certificat médicale, des photos, un constat d'huissier.
Datez, signez et envoyez-la en recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez la doubler en envoyant un double au juge d'instruction
pour plainte avec constitution partie civile (dommage et intérêt).
Mais cela n'est pas gratuit, mais pouvez demander une aide judiciaire.
Votre casier judiciaire se découpe en 3 volets :
Le B1 qui comporte toute vos condamnations (seuls les tribunaux peuvent
y avoir accès).
Le B2 qui comporte les condamnation les moins graves.
Le B3 qui comporte les condamnations les plus graves.
Le B2 est accessible à l'administration, tandis que votre employeur
(privé) n'a accès qu'au B3, si il vous le demande. Lors d'un jugement
vous pouvez demander que votre condamnation ne soit pas inscrite sur
votre B2 ou B3, c'est le tribunal qui décide. Vous pouvez faire cette
demande plus tard en écrivant au procureur de la république du tribunal
qui vous a condamné.
En cas d'amnistie, les affaires amnistiées disparaissent du B2 et
B3.
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