Arme par destination : tout objet qui peut servir à
blesser quelqu'un-e ou à détruire quelque chose, même
si ce n'est pas son usage premier ou principal. La possession d'une bouteille
en verre ou d'un morceau de tuyau en plastique par exemple peut constituer
un motif d'inculpation, comme armes par destination.
Arrêté Préfectoral de Reconduite à
la Frontière (APRF) : mesure administrative qui impose
de quitter le territoire français immédiatement et permet
à la préfecture de mettre en route une procédure
d'expulsion. Deux cas possibles : soit vous êtes arrêté-e
sans titre de séjour, un APRF vous est alors délivré
au cours de la garde-à-vue et vous avez 48 heures pour faire un
recours contre cet arrêté au tribunal administratif (TA),
soit vous recevez cet arrêté chez vous après l'expiration
d'une Invitation à Quitter le Territoire, dans ce cas vous avez
7 jours pour déposer votre recours au TA. L'APRF arrive par recommandé
et, si vous n'allez pas le chercher, la préfecture considérera
que vous l'avez reçu et vous ne pourrez plus faire appel. Il est
donc conseillé d'aller toujours chercher à la poste les
accusés de réception, en attendant le dernier moment pour
gagner un peu de temps (la poste garde les courriers 15 jours). Le recours
au TA est suspensif, c'est-à-dire que vous ne pouvez être
expulsé-e tant que l'audience n'a pas eu lieu. Tout arrêté
pour lequel vous n'avez pas fait appel est définitif, mais vous
ne pouvez pas être mis-e en rétention deux fois pour le même
arrêté.
Assignation à résidence : pour les
sans-papier-es, c'est une des trois décisions que peut prendre
le juge du 35bis (maintient en rétention, libération pour
faute de procédure ou assignation à résidence). La
personne ressort libre du tribunal mais est censée rester à
l'adresse qu'elle a indiquée et se présenter d'elle-même
à son expulsion. L'assignation à résidence s'obtient
si les garanties de représentation sont jugées suffisantes
et en échange du passeport de la personne, que la préfecture
ne restituera qu'au moment de son départ effectif (en pratique,
le fait de disposer du passeport des sans-papier-es permet à la
préfecture d'expulser beaucoup plus rapidement et facilement lors
d'une éventuelle arrestation ultérieure).
Audience : moment où la personne passe en jugement
Avocat-e commis-e d'office : avocat-e désigné-e
pour défendre tous les cas un jour donné. Vous avez toujours
le droit de le demander et vous ne paierez rien pour être défendu
par lui.
Certificat d'hébergement(parfois appelée
Attestation d'accueil) : est utile si vous êtes hébergé-e
chez des ami-es ou si votre adresse réelle ne suffit pas comme
garantie de représentation. Pour l'établir il faut une facture
au nom de la personne hébergeante, une lettre de sa main certifiant
qu'elle vous héberge à titre gratuit et la photocopie de
ses papiers d'identité. En particulier pour les sans-papier-es,
la présence de la personne hébergeante au procès
est toujours souhaitable
CIMADE : organisation œcuménique
d'entraide fondée en 1939 pour venir en aide aux personnes déplacées
et regroupées dans le sud de la France. Elle a des permanences
dans certains centres de rétention et peut aider les personnes
retenues, en particulier pour des recours. C'est la seule association
qui peut entrer dans les centres de rétention. Elle publie à
la suite de ses visites un rapport d'activité et un journal bi-mensuel :
causes communes.
Comparution immédiate : procédure
par laquelle un-e inculpé-e passe au tribunal immédiatement
après l'infraction pour être jugé-e le jour même.
Cette procédure, très courante dans les procès de
manifestant-es, n'est prévue par la loi que si l'auteur (identifié-e)
est majeur-e. Tout-e inculpé-e a le droit de la refuser (les peines
en comparution immédiate sont presque toujours plus lourdes que
lors de procès ultérieurs) et le report ne peut lui être
refusé. En revanche il ou elle passe alors devant un second juge
(" juge des libertés et de la détention ") qui
décide, selon les garanties de représentation que la personne
propose, de le ou la libérer jusqu'au procès ou de le ou
la mettre en prison (détention préventive). Le maintient
en détention préventive devrait être l'exception selon
les textes.
Contrôle d'identité : procédure
par laquelle un agent de police contrôle votre identité.
En principe le contrôle ne doit durer que le temps nécessaire
jusqu'à vérification et pas plus de 4 heures. En pratique
les policiers considèrent qu'ils peuvent garder quiconque 4 heures
sans en référer à personne, même si l'identité
a été vérifiée en quelques minutes... Au cours
de ce contrôle, vous pouvez être interrogé dans le
cadre d'une simple main courante et vous avez toujours le droit de ne
rien répondre (sauf le petit état civil, c'est-à-dire
les renseignements qui sont sur vos papiers et votre profession) et de
ne rien signer. Si vous n'avez pas vos papiers sur vous, ce qui est parfaitement
autorisé si vous êtes ressortissant-e français-e,
vous pouvez prouver votre identité " par tous moyens "
(papiers divers, confirmation téléphonique...) et ce n'est
en aucun cas un motif suffisant pour vous mettre en garde-à-vue.
La prise de photo et d'empreinte n'est autorisée que si la personne
refuse de décliner son identité et qu'il est impossible
de la trouver par d'autres moyens. A l'issu de ce contrôle (au bout
de 4 heures ou moins, vous devez être soit libéré-e
soit placé-e en garde-à-vue)
Détention : les lieux de détention
sont les prisons, dépendant de l'autorité judiciaire (gérés
par Administration Pénitentiaire (AP)), ce qui signifie que c'est
un juge au cours d'un procès qui prend cette décision, ce
qui est très différent de la rétention
Fouille à corps : contrairement à la palpation, la fouille
à corps est une fouille complète avec déshabillage,
voire toucher rectal. Elle ne peut avoir lieu qu'en cas de garde-à-vue
et doit être effectuée par une femme pour les femmes. Attention :
le non respect de cette disposition peut être une cause d'annulation
de procédure.
Garanties de représentation : garanties
(prouvées par des papiers que vous présentez) démontrant
que vous vous représenterez à une audience ultérieure
sans qu'il soit nécessaire de vous enfermer jusque là. En
fait il s'agit de prouver qu'on a un domicile et une situation sociale
stable (preuve de travail ou promesse d'embauche, facture à son
nom ou certificat d'hébergement). Il vaut toujours mieux être
domicilié-e chez des ami-es que de se déclarer résident-e
dans un centre d'hébergement ou autre domicile considéré
comme instable. Les deux occasions principales où ces garanties
sont nécessaires sont :
- en cas de comparution immédiate pour être libéré-e
jusqu'au procès si on décide de refuser d'être jugé-e
tout de suite
- au 35bis pour obtenir l'assignation à résidence quand
on est sans-papiers (dans ce cas on se limite au logement puisqu'un sans-papiers
n'a pas le droit de travailler...)
Garde-À-Vue : Pour les nécessités
d'une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une
personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant
24 heures maximum (les heures de contrôle d'identité sont
considérées dans le décompte comme les premières
heures de garde-à-vue), si elle est suspectée d'avoir commis
un crime ou un délit. Le procureur de la République doit
en être informé. Il peut autoriser la prolongation de la
garde-à-vue pour un nouveau délai de 24H maximum.
La garde-à-vue est strictement réglementée par la
loi et son exécution est surveillée par les magistrats du
parquet (procureur). Elle doit être notifiée (annoncée
formellement ainsi que les droits qui y sont liés). La personne
gardée à vue dispose de droits comme le droit au silence,
le droit de faire prévenir quelqu'un (c'est un policier qui s'en
chargera), de s'entretenir avec un-e avocat-e dès la 1ère
heure de garde à vue, de voir un médecin et d'avoir un-e
interprète. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants),
la garde-à-vue peut durer au total 4 jours. Les prises de photos
ou d'empreintes sont possibles, en revanche, l'ADN doit être demandé
à la personne qui peut refuser de le donner (cracher sur un buvard).
La garde-à-vue peut déboucher sur une comparution immédiate,
une sortie au bout de 24 heures ou moins avec une date de procès
ultérieure ou une libération sans suite.
Interdiction du territoire français (interdiction d'entrée
et de séjour) : prononcée soit à
titre principal (c'est alors la seule peine prononcée) soit en
complément d'une autre peine. Elle peut être temporaire (pour
un certain nombre d'années) ou définitive. L'interdiction
doit être achevée ou levée pour pouvoir rentrer en
France et/ou pour y demander une carte de séjour. La levée
d'interdiction du territoire ne peut normalement se demander que depuis
l'étranger ou depuis une prison en France.
Interpellation : moment où une personne est arrêtée
par la police. Il faut en retenir l'heure exacte parce que c'est à
partir de ce moment que sont décomptés les temps du contrôle
d'identité et de la garde-à-vue
Invitation à Quitter le Territoire (IQT°) : cette
mesure administrative, qui vous est transmise par courrier, en général
en même temps qu'un refus de séjour (vous avez demandé
des papiers et la préfecture vous les a refusés) vous donne
un mois pour quitter le territoire par vos propres moyens. En pratique,
vous êtes en séjour régulier pour le mois qui suit
mais allez recevoir un APRF dès la fin de ce mois. Vous devez faire
appel de l'IQT dans les deux mois et cet appel n'est pas suspensif.
juge délégué : voir 35bis
Laissez-passer du pays de renvoi : papier,
nécessaire pour toute expulsion, par lequel le pays où vous
allez être expulsé-e accepte de vous recevoir. La préfecture
l'obtient auprès des consulats ou ambassades (soit en vous y emmenant
du centre de rétention soit en faisant venir un représentant
dans le centre). L'obtention de ce papier est beaucoup plus simple et
rapide pour la préfecture une fois qu'elle a votre passeport (après
une assignation à résidence par exemple). Vos ami-es peuvent
essayer de faire pression sur ces ambassades et consulats pour qu'ils
refusent de le fournir, auquel cas l'expulsion est impossible à
réaliser.
Main courante : ce que les policiers établissent
lors d'un interrogatoire au cours d'un contrôle d'identité.
C'est une simple déclaration qui, à la différence
d'une plainte, n'entraîne pas forcément de poursuites. En
revanche, en cas de procédure ultérieure, elle constitue
un début de preuve. Comme pour tout interrogatoire dans un commissariat,
vous pouvez garder le silence et refuser de la signer.
Menace pour l'ordre public : notion assez mal
définie juridiquement (et pour cause...) qui est, de fait, laissée
à l'appréciation des autorités administratives. Si
elle est invoquée, elle permet une répression accrue. Il
n'est pas nécessaire d'avoir été condamné
pour en être l'objet ; aucune condamnation n'implique a priori le
recours à cette notion. Elle permet par exemple de refuser à
quelqu'un-e l'entrée sur le territoire ou de mettre en œuvre
une procédure d'expulsion en urgence absolue. Elle
peut être renforcée par l'adjectif " grave ".
Palpation : contrairement à la fouille
à corps, la palpation se fait par toucher extérieur aux
vêtements. Il peut être demandé à la personne
d'enlever par exemple son manteau mais pas de se déshabiller. Les
poches examinées de la même manière, sans fouilles
internes. Elle peut avoir lieu avant un contrôle d'identité,
voir avant d'être embarqué dans un car de police. Elle doit
être effectuée par une femme pour les femmes.
Procédure administrative : procédure
qui n'est pas judiciaire et dépend de l'administration. La procédure
administrative pour les sans-papier-es par exemple dépend exclusivement
du préfet et des policiers. Pour contester une décision
administrative, on fait un recours devant une juridiction spéciale,
le Tribunal Administratif (TA), dont les juges ne sont pas, contrairement
aux juges des Tribunaux de Grande Instance (TGI), " garants des libertés
". Cela veut dire qu'ils ne peuvent pas vous libérer pour
faute de procédure ou pour non respect de vos droits, mais se contentent
d'examiner la validité de la décision administrative qui
vous concerne.
Procès Verbal : acte établi par un magistrat (procureur ou
juge), un officier ou un agent de police administrative ou judiciaire,
ou par un officier public qui rend compte de ce qu'il a fait, entendu
ou constaté. C'est la trace administrative d'un interrogatoire
que l'interrogé-e a le droit de refuser de signer.
Procureur : c'est le magistrat qui exerce les fonctions du ministère
public auprès du Tribunal de Grande Instance, il représente
l'accusation. Son rôle est de faire appliquer les lois au nom de
la société et ce sera lui qui (à défaut ou
en plus de la partie civile) demandera une peine. C'est aussi le procureur
qui décide du fait de mettre quelqu'un en garde-à-vue, du
motif d'inculpation et de savoir si la garde-à-vue aboutira sur
un procès (comparution immédiate, rendez-vous ultérieur,
ou instruction, c'est-à-dire enquête)
Rétention : les lieux de rétentions
ne dépendent pas du système judiciaire mais du système
administratif (voir procédure administrative). Il suffit qu'un
préfet décide que tel lieu sera un lieu de rétention
pour qu'il le devienne (cellules de commissariats, chambres d'hôtel,
etc.). Un certain nombre de centres de rétention ont été
construits à cet effet. Dans un lieu de rétention, on doit
pouvoir recevoir de la visite, des affaires, téléphoner.
La CIMADE est généralement présente dans les centres
de rétention et aide à faire tous types de démarche.
Pour vous mettre en rétention, il suffit que vous soyez l'objet
d'une mesure administrative de reconduite à la frontière
(APRF par exemple). Cependant, si les autorités administratives
veulent vous y maintenir plus de 48h, ils doivent demander une prolongation
de rétention au 35bis qui siège au Tribunal de Grande d'Instance.
Ce n'est qu'une fois devant ce juge que vous pourrez vous défendre
(vous faire assigner à résidence, libérer pour nullité
de procédure). Si vous avez été expulsé-e
dans les premières 48h, vous n'aurez eu aucune occasion de vous
défendre. La prolongation demandée est de 5 jours, au terme
desquels la préfecture peut redemander une prolongation de 5 jours
au même tribunal. Si au terme de ces 12 jours vous n'avez pas été
expulsé-e, vous devez être libéré-e.
Siéger : terme spécifique utilisé
pour désigner l'activité des magistrats quand ils jugent
quelqu'un-e
35bis : chambre du Tribunal de Grande Instance qui tire son nom de l'article
de l'ordonnance de 1945 sur les étrangers (ce qu'on appelle "
lois " dans ce cadre, par exemple la " loi Chevènement
", ne sont que des modifications de cette ordonnance) qui régit
la mise en rétention. Tout-e étranger-e mis-e en rétention
doit passer devant cette chambre au bout de 48 heures pour une première
prolongation de la rétention, puis au bout de 5 jours pour une
deuxième prolongation de 5 jours. Le juge délégué
qui y siège peut soit assigner la personne à résidence,
soit la libérer, soit prolonger la rétention. Les deux audiences
peuvent faire l'objet d'appels, qui sont jugés au 35bis de la cour
d'appel. De même le " 35quater " concerne les étrangers
dont l'entrée a été refusée et qui sont à
la frontière en zone d'attente en attendant leur expulsion. Les
mêmes délais et prolongations sont en usage.
Tribunal administratif (TA) : Juridiction administrative
statuant en première instance chargée de résoudre
les conflits opposant les personnes privées (particulier-ères,
sociétés privées, associations) à des personnes
publiques (administrations, collectivités territoriales ex :
mairie, établissements publics...), ou opposant des collectivités
publiques entre elles. Les juges du TA ne peuvent libérer les personnes
en cas de faute de procédure.
Tribunal de Grande Instance (TGI) : juridiction où se juge tout ce
qui est délit (attention : le séjour irrégulier est
un délit en France, les sans-papier-es peuvent donc aussi être
jugé-es en correctionnelle au TGI pour séjour irrégulier
et risquent alors habituellement 3 mois de prison ferme et une interdiction
du territoire). Tout juge qui siège au TGI est " garant des
libertés ", ce qui permet, par exemple, au juge délégué
du 35bis de libérer les sans-papier-ères en cas de faute
de procédure. Il ne pourrait pas le faire si la procédure
était entièrement administrative.
The Legal Team 08.Jul.02 -
Le lien d'origine avec les guides juridiques et médicaux : http://www.vaaag.org/article.php3?id_article=28
Plateforme du Clag8
="http://www.evian-g8.org/article.php3?id_article=17"
Le VAAAG (Village Alternatif Anticapitaliste Antiguerre)
http://www.vaaag.org
La CNT Vignoles
http://www.cnt-f.org/international/rubrique.php3?id_rubrique=39
Village alternatif C'VILLAGE
http://www.squat.net/contre-attaque
Les sites anti-G8 Evian Mai Juin 2003
http://www.claaacg8.org/
http://www.squat.net/contre-attaque
"http://www.antig8.org">http://www.antig8.org
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