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Origine : http://paris.indymedia.org/article.php3?id_article=57190&id_mot=69
A la différence de certains autres guides diffusés
sur ce site, celui-ci est écrit par des manifestants et se
place du point de vue de ce qui se passe réellement et de
comment nous organiser pour y faire face. Cela dit, il est certainement
améliorable dans son contenu ou dans ses formulations, n'hésitez
pas à écrire à kitjuridique@no-log.org pour
proposer des améliorations
FACE À LA POLICE ET À LA JUSTICE quelques
conseils pour s'en tirer au mieux
Quotidiennement, nous sommes tous confrontés à la
police et donc potentiellement à la justice. Les modalités
de cette confrontation ne sont pas entièrement de notre ressort.
Ce n'est pas nous qui décidons si ce que nous faisons peut
nous conduire à une interpellation, un contrôle d'identité,
une garde à vue, voire dans un tribunal. Ce n'est pas ce
que nous croyons savoir sur le concept de justice ou sur la déontologie
de la police, qui empêchera un flic de nous contrôler
(même si la police n'est pas « partout ») ou un
juge de nous condamner. N'en déplaise à certains,
la justice n'est pas un simple concept, et n'est pas « nulle
part » : c'est quelque chose qui existe matériellement
et dans lequel nous pouvons tous être pris. Dans les faits,
c'est le processus qui mène de l'interpellation à
la condamnation qui qualifie ce que nous faisons de délit.
Notre affaire est de trouver quelques pistes de fonctionnement collectif,
de la manif au procès le cas échéant, pour
nous en sortir au mieux. Si la justice n'est pas une somme de principes,
elle fonctionne selon une mécanique qu'il est utile de connaître
pour pouvoir enrayer le processus le plus rapidement possible et
nous concentrer sur ce que nous avons à faire.
ÉVITER LES ARRESTATIONS EN MANIFESTATION
Dans un contexte de manifestation ou d'action il est impossible
de prévoir si des arrestations auront lieu et qui va être
arrêté. Lors d'une confrontation avec une ligne de
CRS (ou de gardes mobiles), la possibilité de se faire arrêter
est évidente. En outre, des groupes de flics (souvent en
civil) peuvent entrer dans le cortège à tout moment
de la manif, et cibler une interpellation, soit au hasard, soit
en fonction des évènements, soit après dénonciation
ou signalement, sachant qu'une identification consiste en une rapide
description vestimentaire et morphologique. Dissimuler son visage,
se changer si on pense avoir été repéré,
permet d'éviter d'être reconnu par la police ou par
un éventuel citoyen zélé, et permet de contester
une identification dans un tribunal. Par ailleurs, les photos et
les films sont des moyens utilisés par les flics pour des
identifications ultérieures, et même si derrière
chaque caméra ne se cache pas un RG, même si tous les
appareils photos ne sont pas saisis par la police, on ne sait jamais
comment ils seront utilisés. Ne produisons pas nous-mêmes
les films ou photos qui pourront servir de preuves contre nous.
L'échec des arrestations dépend de notre fonctionnement
collectif, et de notre capacité à faire consister
un rapport de force au moment de ces interpellations. Rester toujours
groupés, être attentifs à ses camarades, repérer
les déplacements des flics, sont autant de moyens de les
éviter, de reprendre des camarades pris par la police, voire,
si c'est possible, d'empêcher des policiers d'entrer dans
le cortège, ou de les en faire sortir. Pendant les affrontements,
il arrive que la foule se mette à courir à toute allure
au simple mouvement d'un cordon de CRS. Cette attitude présente
plusieurs dangers : sans parler du simple risque de piétiner
ou de se faire piétiner, nous laissons peut-être derrière
nous des gens seuls qui peuvent facilement être interpellés,
nous n'avons en plus aucune vision du déplacement des forces
en présence. Enfin, en plus du risque de prendre des coups
dans le dos, il apparait malin de tenter dans ces moments d'empêcher
ou de ralentir les manoeuvres des policiers visant à nous
déplacer selon leur gré. Lors du départ, les
alentours du lieu de dispersion sont souvent surveillés et
nous pouvons encore nous faire arrêter : il est ainsi préférable
de repartir groupés, et de ne pas raconter certaines péripéties
dans le bus, le métro, etc... (ceci est d'ailleurs valable
pour un départ en action vers un lieu tenu secret). Si quelqu'un
est blessé et doit aller aux urgences, il faut essayer de
s'éloigner du lieu des interpellations, les flics font souvent
des visites aux hôpitaux du coin.
NE RIEN DÉCLARER, NE RIEN SIGNER
« N'avoue jamais, jamais, n'avoue jamais... » air connu
Les interrogatoires sont des moments importants de la procédure.
Un interrogatoire est un rapport de force avec les policiers où
ceux-ci vont tenter de nous faire nous contredire, de nous piéger
et de faire pression sur nous pour construire leur dossier. C'est
le moment où ils vont tenter de faire coller tout ce que
nous pourrons dire à leur version des faits : il ne s'agit
pas de savoir ce qui s'est réellement passé mais de
fabriquer une histoire crédible qui permette notre inculpation,
notre condamnation ou celle des autres. Parler, c'est prendre le
risque de vouloir contredire cette version policière sans
connaître ce qui nous est reproché dans le dossier
(les témoignages des flics ou d'autres, les faits matériels,
les photos, etc...). C'est aussi prendre le risque de contredire
nos co-inculpés, ce qui pourra compliquer notre défense
ou la leur. Parler ne nous garantit pas que notre rétention
se passera mieux, même si les flics vont essayer de nous faire
croire qu'il est obligatoire et dans notre intérêt
de répondre à leurs questions et de signer, ou que
cela conditionne la suite de la procédure. Ce ne sont d'ailleurs
pas les flics qui vont décider de nous mettre en garde-à-vue
ou de nous inculper, mais le procureur (que nous ne verrons qu'en
fin de rétention, si nous le voyons). Il sera en outre plus
difficile de contester la version policière des faits dans
un tribunal en revenant sur ses déclarations, voire sur ce
qui peut être pris pour des aveux. Refuser de faire des déclarations
et de signer son procès verbal d'interrogatoire est la seule
manière de réserver sa parole pour plus tard, et de
laisser un champ libre à sa défense. Il sera ainsi
plus facile de contredire la version des flics devant le juge.
DÉTENU PAR LA POLICE
En cas d'arrestation, le déroulement de la procédure
dépendra beaucoup du comportement adopté à
chacune de ses étapes. Il est possible d'être libéré
sans suites à n'importe quel moment de ce parcours. C'est
à partir de l'heure précise de l'arrestation que seront
décomptées les phases successives du séjour
au commissariat.
Le contrôle d'identité
il peut durer jusqu'à 4 heures qu'on ait ou non des papiers
d'identité sur soi (si on ne les a pas, on peut prouver son
identité par tout moyen, lettre, papier administratif, coup
de téléphone, etc...).
il a lieu sur simple décision policière.
auront lieu une palpation de sécurité et en général
un premier interrogatoire qui établira une main courante,
première pièce du dossier si la procédure se
poursuit.
on est tenu de répondre qu'au « petit état civil
» (nationalité, nom, prénom, adresse, profession,
date et lieu de naissance, et éventuellement filiation).
Ensuite il est possible et conseillé de « ne rien avoir
à déclarer » (voir NE RIEN DÉCLARER,
NE RIEN SIGNER au recto). Attention : il est difficile d'interrompre
le cycle questions-réponses quand il a commencé.
en cas de blessures ou de maladie chronique il est possible de demander
à voir tout de suite un médecin.
La garde-à-vue
c'est le procureur et non les policiers qui décide du placement
en garde-à-vue. Il lui faut pour cela un chef d'inculpation.
elle est notifiée pendant ou à l'issue du contrôle
d'identité et sa durée maximale est de 24 heures à
partir de l'heure d'arrestation, renouvelables une fois (jusqu'à
96 heures pour certains délits comme trafic de drogue ou
terrorisme).
il est possible de voir un avocat dans les 3 premières heures
et à la 24ème en cas de renouvellement. Son rôle
est de s'assurer que les droits élémentaires du prévenu
sont respectés. Il n'a pas accès au dossier et ce
n'est pas nécessairement lui qui interviendra au procès
s'il a lieu. Si on doute que l'avocat qu'on connait éventuellement
ne se déplace (il peut ne pas le faire gratuitement), on
peut choisir l'avocat commis d'office, et faire intervenir un autre
avocat plus tard. Il faut qu'il mentionne par écrit ses observations
(traces de coups par exemple). Si on a l'intention de porter plainte
contre les flics, le faire immédiatement serait inutile (on
peut tout à fait le faire plus tard) et dangeureux (les flics
pourraient alors à leur tour porter plainte pour outrages,
violences etc...).
il est possible de voir un médecin au moins une fois par
jour, il ne soignera que sommairement.
il est possible de faire appeler un proche, c'est un policier qui
le fera (on peut en profiter pour faire prévenir quelqu'un
qui pourra réagir, voir plus loin, Comment faire à
l'extérieur).
pourront avoir lieu fouille à corps, ainsi que prise de photos,
d'empreintes, et d'ADN (juridiction changeante, cf. code de procédure
pénale art. 706-55).
lors du ou des interrogatoires il est toujours conseillé
de ne rien répondre et de ne rien déclarer (voir recto).
en fin de garde-à-vue on peut être interrogé
par le Procureur : il faut rester cohérent avec l'attitude
tenue en garde-à-vue (courage, ce n'est pas le moment de
flancher !).
il n'est pas obligatoire de répondre à un éventuel
interrogatoire par une assistante sociale, tout ce qu'elle saura
sera versé au dossier (la pratique d'un sport de combat a
été utilisé comme circonstance aggravante contre
un manifestant en 1995).
Sortie de garde-à-vue
À l'issue de la garde-à-vue, 4 situations sont possibles
:
libération sans suites, bravo ! Mais une convocation ultérieure
est toujours envisageable.
libération avec une convocation au tribunal ou devant le
procureur. Il faut préparer la suite sans attendre.
comparution immédiate : il faudra décider avec l'avocat
qui est en contact avec ceux qui organisent le soutien d'accepter
d'être jugé tout de suite, ou de demander un délai
pour préparer la défense, avec le risque d'être
incarcéré jusqu'au procès (« détention
préventive »).
une instruction est ouverte, avec mise en examen et maintien ou
non en détention préventive.
Comment faire à l'extérieur
aller tout de suite demander des nouvelles de la personne interpellée
au commissariat et penser à amener nourriture et cigarettes
qui ne seront pas forcément acceptées.
décompter le temps à partir de son heure d'interpellation
: si elle n'est pas sortie après 4 heures on peut considérer
qu'elle est en garde-à-vue et après 24 heures que
la garde-à-vue est renouvellée.
mettre à profit ce temps pour : organiser une mobilisation
(rassemblement devant le commissariat pour exiger la libération
sans suites de la personne retenue, présence au procès)
et préparer une éventuelle comparution immédiate.
Pour ce faire il faut trouver, si possible, un avocat disponible
(il faut se mettre d'accord sur ses tarifs avant l'audience), être
en mesure d'apporter à l'audience des garanties de représentation
nécessaires à sa libération s'il refuse d'être
jugé tout de suite (des preuves de travail, promesse d'embauche
ou carte d'étudiant, des preuves de domiciliation comme des
quittances de loyer ou des factures, ou un certificat d'hébergement
composé d'une lettre de l'hébergeant, d'une photocopie
de sa pièce d'identité et d'une facture).
on peut éventuellement essayer de réunir des témoinages
écrits, avec photocopie de la pièce d'identité
du témoin, ou oraux (qui devront venir au procès).
Attention : ils devront être simples, clairs et utiles à
la ligne de défense choisie.
refléchir aux choix de défense possible : il faudra
contester pied à pied la version policière, au mieux
témoins à l'appui (par exemple, pour contester une
accusation de violence contre des policiers, il faut prouver que
cette violence n'a pas eu lieu ou n'a pas été commise
par l'inculpé ; démontrer que la personne mise en
cause s'est faite frapper par la police n'empêche pas de pouvoir
être condamné pour une violence commise en retour).
Pour les mineurs - de 10 à 13 ans : pas de garde à
vue mais, après présentation devant un magistrat,
une retenue est possible pour une durée maximum de 12 heures
(renouvelables) si le délit fait encourir au moins 5 ans
d'emprisonnement. La présence de l'avocat est obligatoire
dès le début. Pas de comparution immédiate.
Le jugement aura lieu au tribunal pour enfant qui ne pourra pas
prononcer de peine de prison. - de 13 à 16 ans : une garde-à-vue
de 24 heures est possible, elle peut être prolongée
du même délai si le délit fait encourir au moins
5 ans d'emprisonnement. Pas de comparution immédiate, le
jugement aura lieu au tribunal pour enfant mais une peine de prison
est possible. - 16 à 18 ans : une garde-à-vue de 24
heures renouvelable est possible ainsi qu'une comparution immédiate
et une peine de prison. Dans les 3 cas les interrogatoires sont
censés être filmés. Pour être libéré,
un mineur ne peut être remis, en principe, qu'à ses
parents ou à son tuteur légal. Il est possible d'essayer
de se faire confier à un majeur de sa connaissance, éventuellement
muni d'une autorisation portant la signature des parents.
Plus d'informations sur internet
Attention, certains éléments juridiques des sites
suivants peuvent ne plus être d'actualité.
Kit juridique d'urgence : pajol.eu.org/article150.html
Guide de self-défense juridique : guidejuridique.net
Pour tout contact : kitjuridique at no-log.org
Une version maquettée pdf est dispo ici :
http://www.jussieu.ras.eu.org/tracts/juridiq.pdf
http://paris.indymedia.org/article_propose.php3
?id_article=55075
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