http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article1390

Site LDH Paris

http://www.ldh-france.org/index.cfm

http://www.ldh-france.org/media/actualites/Guide_violences_polici%E8res.pdf

Ainsi, la violence d’état légitime, qui a remplacé la vengeance privée, est confiée à la police en application de la constitution du 4 octobre 1958, qui intègre dans son préambule la déclaration des droits de l’homme. Il n’est donc pas question ici pour la LDH de contester la nécessité d’une police démocratique au service des citoyens. En revanche, si la police doit utiliser la force légitime pour maintenir l’ordre public (police administrative) et arrêter les délinquants (police judiciaire), elle doit accomplir cette mission de service public de manière proportionnée et adaptée.

A défaut, si des abus sont commis dans l’exercice des compétences policières et dans les contraintes que la police exerce légitimement sur la liberté d’aller et venir des personnes, ces contraintes deviennent des violences policières illégitimes, qui doivent être sanctionnées dans un état de droit.

C’est ainsi que les sections de la Ligue des droits de l’Homme se trouvent parfois confrontées, localement, à des cas de violences illégitimes de la part de fonctionnaires de police ou de gendarmerie, et aux suites qui leur sont données par les tribunaux.

L’expérience en la matière de la Ligue des droits de l’Homme de Toulouse a permis de rédiger ce guide, qui a pour unique objet d’aider les militants de la LDH dans leur accompagnement juridique des victimes de violences policières.

Il a été rédigé par deux militantes de la LDH, Chantal Tanguy, secrétaire de la section LDH de Toulouse, et Evelyne Sire-Marin, membre du comité central de la LDH, dans un souci pratique et pédagogique et n’a aucune prétention exhaustive. Il ne peut donc en aucun cas remplacer les conseils d’un avocat.

Quels sont les faits DENONCES par les victimes ?

Les faits doivent s’être produits depuis moins de 3 ans avant la plainte et ne doivent pas être prescrits. Il s’agit :

* de violences physiques ou d’injures, à l’occasion d’un contrôle d’identité, d’une interpellation, d’une garde-à-vue ou d’un placement en cellule de dégrisement par exemple.

* d’un usage excessif des gardes à vue dans des conditions souvent déplorables, au cours desquelles les droits des interpellés ne sont pas toujours respectés : garde à vue qui ne serait pas motivée par "une raison plausible de soupçonner" que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction (cf articles 63 et s du code de procédure pénale), fouille à corps vexatoires et inutiles, non respect des droits du gardé à vue. Ces droits doivent être notifiés "immédiatement"par un officier de police judiciaire : avis donné au procureur de la garde à vue, communication avec un avocat à la 1ère et à la 24ème heure de garde à vue, droit à un interprête, examen sur simple demande par un médecin, droit de faire prévenir un proche, ...

Les problèmes rencontrés par les victimes de violences policières sont :

* des pressions exercées par les policiers pour obtenir la signature de procès verbaux (P.V.) rédigés dans le sens qui leur convient.

* Des dépôts de plainte quasi systématiques des policiers pour "outrage et/ou rébellion" dont le but est, le plus souvent, de justifier les violences illégitimes par l’attitude belliqueuse de la victime. Les délits d’outrage et de rébellion ( articles 433-5 et 433-6 du code pénal) sont punis d’une peine maximum de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende et relèvent du tribunal correctionnel. L’un des objectifs de toutes les démarches décrites dans ce guide sera de faire joindre dans une même audience, la plainte de la victime de violences policières et la plainte des policiers pour outrages et rébellion.

* Le classement presque systématique des plaintes des victimes de violences policières par le Parquet, sur la base des enquêtes diligentées par les services de police ou de gendarmerie, ce qui aboutit à une certaine impunité des forces de l’ordre pour de tels agissements.

* Le problème de l’audiencement de ces plaintes : les plaintes des policiers et les plaintes des victimes sont très exceptionnellement jointes lors d’une même audience, ce qui conduit le magistrat à avoir une vision tronquée des faits. De plus, les victimes de violences policières sont pratiquement toujours condamnées lorsque les policiers portent plainte pour " outrage et/ou rébellion ".

Au tribunal, la parole d’un citoyen fait rarement le poids face à celle d’un policier. Il arrive toutefois que des plaintes pour violences illégitimes soient retenues par le Parquet et que des policiers soient condamnés.

QUE DOIT FAIRE LA VICTIME ?

1. Faire constater par un médecin hospitalier des UMJ (urgences médico-judiciaires) ses blessures ( hématomes par exemple) y compris leurs conséquences psychologiques, dès que possible.
Ce médecin établira un certificat médical. Pour cela il faut aller à l’hôpital au service des urgences médico- judiciaires. Les certificats établis par un médecin généraliste ne sont pas ou peu pris en compte, considérés comme peu fiables. En attendant de faire cette démarche, il est utile de faire constater " à chaud " les blessures par tout médecin.
Il est indispensable que le médecin décrive les blessures de façon détaillée et précise le nombre de jours d’ITT (incapacité totale de travail) de la victime.

2. Recueillir le plus grand nombre possible de témoignages.

3. Porter plainte pour les faits de violences illégitimes dont elle a été victime de la part de personnes dépositaires de l’autorité publique.

4. Organiser sa défense si elle est accusée d’outrage et / ou rébellion.

Porter plainte

1. Au Commissariat : Il est inutile de tenter de le faire dans un commissariat. Dans la majorité des cas, les policiers refusent de prendre ces plaintes contre leurs collègues et s’ils le font, il arrive qu’elles ne soient pas transmises. Il en est de même en ce qui concerne les plaintes à la gendarmerie, s’il s’agit de la brigade à laquelle appartiennent les gendarmes, auteurs présumés de violences.

1. Il faut donc directement porter plainte auprès du Procureur de la République par lettre recommandée avec Accusé de Réception (AR) au Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu où les faits se sont produits (Cf. modèle de lettre en ANNEXE 1).

2. Si l’on est certain , par expérience, que le parquet (Procureur) classe systématiquement ces plaintes, se constituer partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du TGI du lieu où les faits se sont produits.

Cette plainte avec constitution de partie civile est rédigée par un avocat et déposée auprès du doyen des juges d’instruction, qui fixe une consignation (une somme d’argent d’un montant variable, mais souvent de 800 ou 1000 euros), à verser par le plaignant ; Le doyen désignera ensuite un juge d’instruction qui sera chargé d’instruire l’affaire. La consignation peut être entièrement prise en charge par l’aide juridictionnelle, en fonction des revenus de la victime, mais la lourdeur de cette procédure et son coût sont très dissuasifs.

C’est pourquoi on préférera résolument la plainte auprès du Procureur de la République dans un premier temps, en réservant la constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction au cas où le Procureur a classé l’affaire sans suite (le plaignant étant avisé par un courrier de ce classement).

La prescription de l’action publique est de 3 ans, à compter de la date des faits.

Il est préférable de déposer cette plainte le plus rapidement possible après les faits incriminés.

L’objet de la plainte visera les violences commises par des dépositaires de l’autorité publiques sanctionnées par sur l’article 222-13 du code pénal et visera également l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants.

L’article 222-13 du code pénal précise que les violences commises par des dépositaires de l’autorité publiques (policier, gendarme, contrôleur SNCF, surveillant de prison...) constituent un délit, que la victime ait moins ou plus de 8 jours d’ITT ;il prévoit à l’encontre de ou des auteurs de ce délit une peine maximum de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans compter les dommages et intérêts qui permettent de réparer le préjudice subi par la victime.

En outre si ces violences ont été commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (alinea 5 bis de l’article 222-13 du code pénal) ou à raison de l’orientation sexuelle de la victime (alinéa 5 ter du même article), la peine encourue par les dépositaires de l’autorité publique s’élève à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Comme il s’agit d’un délit, c’est donc le tribunal correctionnel (et non le tribunal de police) qui sera compétent pour juger l’affaire. Il s’agit du tribunal du lieu où se sont produites ces violences (et non celui du domicile de la victime).

Joindre :

* La photocopie des certificats médicaux.

* Les photocopies des attestations des témoins (Cf. modèle en ANNEXE 2) avec les photocopies recto-verso de la Carte d’identité des témoins.

En l’absence de témoins et/ou de certificats médicaux, les plaintes pour violences illégitimes sont presque systématiquement classées sans suite par le Parquet.

Ne jamais se dessaisir des originaux, qui ne pourront être remis qu’à un avocat

S’il s’ensuit un échange de correspondance, il faut absolument joindre la copie des courriers précédents et rappeler les références (pour faciliter les recherches du Parquet).

Adresser des courriers par lettre recommandée avec accusé de réception

1. A la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), parfois appelée "commission Truche", car Pierre Truche(ex Premier Président de la Cour de Cassation) fut le premier président de la CNDS.

adresser le courrier au Secrétaire Général de la CNDS. 62 Bd de la Tour Maubourg 75007 PARIS - 01 53 59 72 72 - http://www.cnds.fr

CF modèle de courrier en ANNEXE 3.

Cette commission (créée par la loi du 6 juin 2000) ne peut être saisie que par un courrier envoyé à un député, ou un sénateur (à l’exception des députés ou sénateurs eux mêmes membre de la CNDS, qui ne peuvent pas être saisis). Seuls les parlementaires, ainsi que le premier ministre et la défenseure des enfants peuvent en effet saisir directement "de leur chef" la CNDS : un particulier ne peut pas la saisir directement.

Pour saisir cette commission, il faut, en pratique, que les faits remontent à moins d’un an .

Cette Commission a le pouvoir de diligenter des enquêtes. Elle rend des rapports annuels qui illustrent certaines dérives des forces de sécurité (police, gendarmerie, administration pénitentiaire, vigiles etc) et qui sont consultables sur le site http://www.cnds.fr. S’y référer peut être très utile pour informer le tribunal de l’ensemble des problèmes de violences policières en France, car souvent les juridictions ne raisonnent qu’au niveau local.

Les juridictions ont tendance à vouloir préserver de bonnes relations avec les forces de police et sont enclines à écouter davantage la version policière des faits. C’est donc très intéressant pour la LDH de montrer, en citant le rapport annuel de la CNDS, que le cas qu’elle défend n’est pas isolé mais s’inscrit dans des difficultés nationales de relations entre les citoyens et la police.

La CNDS convoquera éventuellement (mais pas systématiquement)les victimes de violences policières qui s’adressent à elle et les entendra (il est préférable que les personnes entendues se fassent accompagner devant la CNDS par un responsable de la LDH, ou par un élu, ou par un juriste).

En revanche, la CNDS ne peut pas rendre un jugement de condamnation des auteurs ni ordonner la réparation du préjudice subi par les victimes. Il s’agit donc, non pas de "porter plainte" auprès de la CNDS, mais de lui communiquer des informations sur des incidents entrant dans sa compétence, en l’informant de l’existence de la plainte adressée au Procureur de la République. Il est donc nécessaire de saisir parallèlement la justice ET la CNDS, dont l’intérêt essentiel est de rendre publics, dans son rapport annuel très attendu par la presse, les débordements policiers.

2. A la commission nationale citoyens-justice-police

Adresse : Commission nationale justice-police, 138 rue Marcadet 75018 Paris/ tél.01 56 55 51 00 fax 01 42 55 51 21.

Cette commission est composée de la LDH, du MRAP, du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature. Il faut lui adresser un courrier pour information en joignant une copie de la plainte, ainsi que le dossier contenant l’ensemble des documents qui la fondent.

Cette commission nationale est non gouvernementale et indépendante. Son objet est d’enquêter sur les rapports entre les citoyens et les forces de sécurité, sur le contrôle et le traitement de ces rapports par l’institution judiciaire. La commission, qui ne traite pas toutes les plaintes, informe les témoins et les victimes des démarches possibles.

Comme la CNDS, on ne peut « porter plainte » auprès de la C/J/P, et il est donc nécessaire, là aussi, de saisir parallèlement la justice. La commission Citoyens/Justice/Police peut ouvrir des enquêtes contradictoires : la victime doit alors la saisir par courrier.

Cette commission enquête depuis 2002 sur des cas emblématiques de violences policières et peut alors décider de se saisir elle-même du cas d’espèce. Elle rend un rapport bisannuel (3 rapports publiés en 2002, 2004 et 2006), qui est consultable sur : www.ldh-france.org.

Un modèle de courrier d’information de la commission nationale citoyens-justice-police figure en ANNEXE 4.

3. Au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de son département.

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique diligente les enquêtes et c’est à lui, sur la base de ces enquêtes, qu’il appartient de saisir l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN,) qui ne peut être saisie directement par le citoyen concerné. En revanche, l’IGS (l’Inspection Générale des Services) qui ne concerne que Paris et la petite couronne, peut, elle, être saisie par tout citoyen. La Justice (Procureur, Président du Tribunal correctionnel, juge d’instruction) peut également demander une enquête à l’IGPN ou à l’IGG (Inspection Générale de la Gendarmerie).

Comme pour la CNDS, il ne s’agit pas de "porter plainte" auprès de ces services, mais de leur communiquer la plainte déposée auprès du Procureur de la République avec un courrier explicatif, afin que ces services policiers mènent une enquête interne pour diligenter éventuellement une procédure disciplinaire contre les policiers mis en cause, ou pour améliorer le fonctionnement d’un commissariat.

INFORMER par courrier (en joignant la plainte au Procureur de la République) :

* Le Préfet
* Le Maire de la commune où ont eu lieu les faits
* Son député et son sénateur, en demandant à l’un des deux de saisir la CNDS.

Il est utile d’informer le maire car il a autorité sur la police municipale, qui est parfois à l’origine des abus d’autorité.

SE FAIRE ASSISTER D’UN AVOCAT :

La LDH peut accompagner les victimes dans leurs premières démarches, mais elle doit leur conseiller de se faire assister d’un avocat. Si la victime a des revenus modestes, elle peut bénéficier d’un avocat gratuit (aide juridictionnelle totale ou partielle). Un avocat d’office est alors désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Pour obtenir un avocat commis d’office, il faut en faire la demande écrite et joindre une photocopie de la convocation au tribunal à l’Ordre des Avocats qui se trouve au siège duTribunal de Grande Instance correspondant à la préfecture(CF demande d’aide juridictionnelle en ANNEXE 5).

Les avocats refusent assez fréquemment les dossiers de plaintes pour violences policières, car c’est un contentieux pénal décourageant dans la mesure où peu de décisions juridictionnelles donnent raison aux victimes.

La LDH ne peut pas désigner un avocat, car c’est un droit qui n’appartient qu’à la victime. La LDH ne peut pas non plus conseiller nommément un avocat car cela la mettrait dans une position déontologique délicate. En revanche, il peut être très utile, pour ne pas laisser la victime s’adresser sans aucune information, à l’ordre des avocats (qui refusera également de lui donner un nom d’avocat), de constituer une liste de plusieurs avocats qui acceptent les dossiers de violences policières.

Rappelons que ce problème de choix d’avocat ne se pose que pour les personnes qui ont les moyens de verser des honoraires. Pour les autres, c’est le bâtonnier qui désignera l’avocat d’office. Cependant certains avocats, sensibles aux questions relatives aux violences policières , peuvent accepter, après avoir été contactés par des victimes, de se faire désigner d’office.

Il faut donc toujours tenter cette démarche de rencontrer un avocat immédiatement.

ACTIONS À MENER PAR LA LDH LOCALE

Selon l’article 12 des statuts de la LDH, "le président a seul qualité pour ester en justice, au nom de la ligue ou, à défaut du président, le secrétaire général, l’un des vice-présidents, ou le trésorier national". Les sections elle-mêmes ne peuvent donc pas se constituer partie civile à côté de la victime principale des violences policières, car elles n’ont pas la personnalité morale. Les sections ou les autres structures de la LDH doivent donc obtenir l’accord et le concours du siège national de la LDH pour se constituer partie civile.

La Ligue des Droits de l’Homme ne peut intervenir au plan judiciaire que :

* si le Procureur décide de renvoyer l’affaire devant une juridiction pénale, après avoir reçu la plainte et enquêté sur les faits. La LDH interviendra alors pendant l’audience comme partie civile.
* si la victime se constitue partie civile devant le doyen des juges d’instruction.

Si la constitution de partie civile de la LDH est déclarée recevable par la juridiction, cela signifie que la LDH, en tant que telle, indépendamment de la victime des violences, peut obtenir une réparation de son préjudice propre par le versement de dommages-intérêts.Dans les deux cas, la constitution de partie civile par la LDH ne sera recevable que s’il est établi que les coups portés par les forces de l’ordre l’ont été en raison "de l’origine nationale de la victime, de son appartenance, ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion, à une ethnie, une race ou une religion déterminée", selon l’ article 2-1 du code de procédure pénale. Cet article est appliqué très restrictivement par la chambre criminelle de la Cour de Cassation (cf par exemple l’arrêt de la chambre criminelle du 3 mai 1995) et entraîne fréquemment le rejet de constitution de partie civile de la LDH.

Il convient de recueillir les déclarations des victimes et des témoins avec la plus grande circonspection, par deux militants, et de rédiger, sur le champ, un compte rendu écrit. Il peut arriver que les victimes mettent en avant des faits de violence pour occulter leur responsabilité initiale.

Il faut faire attention à ne pas tomber dans le compassionnel et éviter de donner aux victimes des assurances sur le succès de leurs démarches ou prétendre que leur avocat aura forcément gain de cause.

Localement, la LDH peut toutefois intervenir auprès des instances judiciaires, auprès des institutions concernées et avec prudence auprès des journalistes. La prudence est de mise tout au long de l’accompagnement de la victime. Elle l’est d’autant plus lorsqu’il s’agit de commenter une décision de justice. Diffamation et outrage à magistrat sont des dangers réels et peuvent entraîner des sanctions pénales et financières. Il est conseillé de ne pas citer les noms des policiers et des magistrats dans des tracts, même si c’est très frustrant, et d’éviter les qualificatifs excessifs. Il faut s’attacher plutôt à la critique de fond (dire par exemple que l’attitude de la police ou de la justice sont indignes d’un état de droit), plutôt que céder à la satisfaction immédiate des attaques personnelles contre les agents de l’état.

La LDH peut :

Ecrire au Procureur de la République en recommandé avec Accusé de Réception (cf en ANNEXE 6 modèle de courrier de la section de la LDH au Procureur), et copie au Président de la Chambre correctionnelle (si l’audience est fixée).

Ecrire toujours au conditionnel.

Il faut être prudent dans la forme, cela évite que l’on puisse nous reprocher de prendre pour argent comptant tout ce que la victime nous relate. Par exemple, écrire : " Les faits de violences policières dont il aurait été victime "...

Lorsque la victime a déjà écrit au Procureur, il faut toujours rappeler les références de ces courriers et en joindre les copies. Ceci facilite les recherches au Parquet.

Il est recommandé que les sections disposent en permanence des coordonnées de tous les interlocuteurs utiles : service de police (commissariats, gendarmeries, responsables de direction), Procureur de la République, Préfet ou sous-Préfet, Parlementaires.

Il paraît indispensable que les sections locales de la LDH se fassent connaître sur ces problèmes auprès des instances policières, judiciaires et préfectorales. Il est donc recommandé qu’elles aient des entrevues sur ce thème (et non pas au cas par cas) avec le Procureur, le Préfet, les responsables de la Police et / ou de la Gendarmerie au plus haut niveau local.

Enfin et surtout, la LDH peut rassembler localement autour d’elle, sur ces questions de violences policières, des syndicats, d’autres associations (notamment le MRAP, le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France), ou des partis politiques, afin d’avoir plus de poids en créant des collectifs contre les violences policières, comme il en existe dans de nombreuses villes. Des conférences de presse seront alors organisées afin d’attirer l’attention de la presse locale sur ces affaires.

SOUTIEN de LA LDH NATIONALE

Il est toujours possible d’appeler le service juridique de la LDH ( tél 01 56 55 51 05 ou O1 56 55 50 10), juridique@ldh-france.org, au siège parisien , 138 rue Marcadet 75018, Paris ,pour demander des précisions ou des conseils.

http://www.ldh-france.org/

ANNEXES : 6 MODELES DE COURRIERS

* ANNEXE 1 : Modèle de lettre au Procureur de la République à faire rédiger par la victime de violences policières si elle n’a pas encore d’avocat

M. ou Mme XXX

Adresse

Tél. :

À Monsieur le Procureur de la République

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE....

Adresse

Références (s’il y a lieu)

N° parquet :

Prévenu :

Chambre Correctionnelle n°

Audience du ... à ... heure

Plainte déposée le ... au

Commissariat de ...

XXXXXX, le

Monsieur le Procureur de la République,

Par la présente, je me permets de porter à votre connaissance les faits suivants pour lesquels je me permets de porter plainte, sur le fondement de l’article 222-13 du code pénal, pour violences volontaires de la part de personnes dépositaires de l’autorité publique, n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure, inférieure à 8 jours.

Les faits concernent les traitements dont j’ai été l’objet lors de mon interpellation le , à ,et/ou dans les locaux du Commissariat de...

Décrire les faits, rien que les faits.

Les décrire dans leur déroulement chronologique (nommer les lieux, les circonstances, l’heure, etc.) sans faire de commentaires et attention aux détails qui pourraient se retourner contre la victime ; ne pas écrire par exemple :"poussé à bout, j’ai répondu aux insultes des policiers par des insultes".

J’ai subi des violences physiques, tant au moment de mon arrestation que dans les locaux du commissariat. J’ai, de plus, subi 30 heures de garde-à-vue...

Vous trouverez en annexe les certificats établis par le service des urgences médico-judiciaires du CHU de... qui constate (par exemple) :

* Un traumatisme crânien sans lésion cutanée visible ce jour et sans perte de connaissance ;

* Un traumatisme facial avec épistaxis au moment des faits ayant récidivé le..., etc.

Signaler s’il y a lieu le nombre de jours d’ITT ( incapacité totale de travail), correspondant à la durée de l’arrêt de travail.

Je vous informe que je fais l’objet, par surcroît, d’une plainte des fonctionnaires de police pour outrage et rébellion, concernant les mêmes faits.

A la suite de cette plainte, je suis convoqué(e) à l’audience de la ème Chambre du Tribunal Correctionnel de..., le... à...H .

Aussi, je vous demande, Monsieur le Procureur, de faire procéder à une enquête sur ma plainte pour laquelle je suis prêt à vous fournir des éléments précis et concordants.

Je vous remercie de joindre les deux affaires afin qu’elle soient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, jugées ensemble.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma parfaite considération.

Signature

Pièces jointes :

1 - Photocopie du certificat médical du ...

2 - Photocopie du certificat médical du CHU de ...

3 - Photocopie de l’attestation de Mademoiselle ou Madame ou Monsieur...

* ANNEXE 2 : MODELE DE REDACTION DE L’ATTESTATION D’UN TEMOIN

écrite, datée et signée de façon manuscrite exclusivement

Je soussigné(e)

Nom

Prénom

Adresse

Profession

Né (e) le à

Atteste sur l’honneur avoir été témoin des faits suivants :

Mentionner la date, l’heure, les lieux

Description précise des faits :

Pas de commentaires personnels.

Il faut rester neutre. Ne relater que des faits ou des paroles.

INDISPENSABLE :

Ajouter la mention : " je sais que cette attestation doit être produite en justice et j’ai connaissance qu’une fausse attestation de ma part m’expose à des sanctions pénales".

Fait à , le

SIGNATURE :

INDISPENSABLE :

Joindre une photocopie de la carte d’identité recto verso, ou de tout document d’identité comportant la signature

du témoin

* ANNEXE 3 : MODÈLE DE LETTRE À ADRESSER À UN DÉPUTÉ OU UN SÉNATEUR

LUI DEMANDANT DE BIEN VOULOIR SAISIR LA CNDS

M...........

Adresse

Tél. :

M. ou Mme

Député de....

Sénateur de...

Adresse

Date

Objet : Saisine de la CNDS pour Violences volontaires commises par un dépositaire de l’autorité publique

Monsieur le Député,

Monsieur le Sénateur,

Je me permets de porter à votre connaissance les faits suivants pour lesquels je vous serais obligé de bien vouloir saisir la CNDS, Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, 62 boulevard de la Tour Maubourg, 75007 Paris, téléphone : 01.53.59.72.72, au regard des violences physiques dont j’ai été victime de la part de personnes dépositaires de l’autorité publique, (exemple : sur la voie publique et/ou dans les locaux du Commissariat de...).

. Se présenter rapidement : De nationalité française, j’ai...... ans, je termine actuellement une formation de.......

. Décrire précisément les faits sur le modèle de la lettre au Procureur.

Vous trouverez en pièces jointes une attestation de témoin et un certificat...

Je vous prie d’agréer, Monsieur le député, Monsieur le sénateur, l’expression de mes sentiments respectueux et je vous serai obligé de bien vouloir me tenir informé des suites que vous donnerez à mon dossier.

Signature

Pièces jointes :

1 - Attestation établie par ....

2 - Certificat médical du ....

* ANNEXE 4 : MODÈLE DE LETTRE À ADRESSER À LA COMMISSION NATIONALE CITOYENS-JUSTICE-POLICE

M. ou Mme XXX

Adresse

Tél. :

À Mesdames et Messieurs les membres de la COMMISSION NATIONALE CITOYENS-JUSTICE-POLICE

138 rue Marcadet/ 75018 Paris/ tél.01 56 55 51 00 fax 01 42 55 51 21.

Je me permets de porter à votre connaissance les faits suivants au regard des violences physiques dont j’ai été victime de la part de personnes dépositaires de l’autorité publique, (exemple : sur la voie publique et/ou dans les locaux du Commissariat de...).

. Se présenter rapidement : De nationalité française, j’ai...... ans, je termine actuellement une formation de.......

. Décrire précisément les faits sur le modèle de la lettre au Procureur.

Vous trouverez en pièces jointes le dossier qui a été transmis au Procureur de la République de...., à l’appui de la plainte que je lui ai adressée le....., par lettre recommandée avec accusé de réception.

Je me tiens à la disposition de votre commission pour toutes informations complémentaires.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments respectueux et je vous serai obligé de bien vouloir me tenir informé des suites que vous donnerez à mon dossier.

Signature

Pièces jointes :

1 -plainte adressé au Procureur de la République de

2- Attestation établie par ....

2 - Certificat médical du ....

* ANNEXE 5 : L’AIDE JURIDICTIONNELLE/ LA PRISE EN CHARGE PAR L’ ETAT D’ UN AVOCAT GRATUIT

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

(novembre 2005)

Si vos ressources n’excèdent pas un certain plafond, vous pouvez avoir recours gratuitement à un avocat pour qu’il vous représente devant les tribunaux compétents. Les honoraires d’avocat ainsi que les frais de procédure peuvent ainsi être pris en charge par l’Etat : c’est ce que l’on appelle l’aide juridictionnelle.

Nature de l’aide

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour tout ou partie du procès ou pour faire exécuter une décision de justice. En fonction des revenus du bénéficiaire de l’aide, l’Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie d’entre eux (aide juridictionnelle partielle). Le bénéficiaire a droit à l’assistance d’un avocat de son choix et à celle de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice...) avant comme pendant l’instance, et dans certains cas, avant et après cette instance. S’il ne connaît pas d’avocats, ou si ces derniers refusent de s’occuper de l’affaire, il lui en sera désigné un d’office.

Bénéficiaires

Peut bénéficier de l’aide juridictionnelle toute personne :

* de nationalitéfrançaiseouressortissantd’unEtat membre de l’Union européenne,

* de nationalité étrangère,résidant régulièrement et habituellement en France ou bénéficiant d’une convention internationale.

Conditions de ressources

La moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente doit être inférieure à un certain plafond de ressources.

Le plafond est de 844 euros mensuels pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale. Le plafond est de 1 265 euros mensuels pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. Il est majoré de : 152 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et 96 euros pour chacune des personnes suivantes.

Il est tenu compte dans l’appréciation des ressources des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur. En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus. Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer.

Les bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds national de solidarité ou d’insertion sont dispensés de justifier de leurs ressources.

Effets de l’aide juridictionnelle

En principe, le bénéficiaire est dispensé totalement du paiement, de l’avance ou de la consignation des frais du procès que l’Etat prend en charge. Toutefois, en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’Etat ne prend en charge qu’une partie des honoraires des auxiliaires de justice (avocats, huissiers...). En outre, le bénéficiaire doit verser une contribution à son avocat fixée préalablement au procès dans une convention écrite.

Si le bénéficiaire perd le procès ou s’il est condamné aux dépens (condamné à payer les frais du procès) le bénéficiaire doit rembourser à son adversaire les frais qu’il a engagés, à l’exception des honoraires d’avocat, sauf si le tribunal en décide autrement. S’il gagne le procès et si, de ce fait, ses ressources sont augmentées de telle façon qu’il n’aurait pas obtenu l’aide juridictionnelle même partielle, l’Etat peut lui demander le remboursement de l’aide.

Comment faire la demande

Se procurer dans un tribunal ou à la mairie le formulaire Cerfa n°12467#01 de demande d’aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi le trouver à l’adresse suivante :

http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Form12467v01.pdf

Dans votre demande, vous devez préciser l’objet de la procédure pour laquelle vous demandez l’aide juridictionnelle. Sachez toutefois qu’elle peut vous être refusée si l’action apparaît irrecevable ou sans fondement. Il vous reste à compléter, dater et signer le dossier en y joignant les pièces justificatives demandées dans le formulaire.

Le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Tnstance compétent pour juger l’affaire (lieu des faits).

Votre avocat ou une assistante sociale peuvent vous aider à remplir le dossier d’aide juridictionnelle.

* ANNEXE 6 : MODÈLE DE LETTRE ADRESSEE PAR LA LDH AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Monsieur le Procureur de la République

Adresse

Ville, date

Références (s’il y a lieu)

N° du Parquet :

Prévenu :

Chambre Correctionnelle N° :

Audience du .... A .... H.

Plainte déposée le... au

Commissariat de......

Copie à Monsieur ou Madame le Président de la Xème Chambre Correctionnelle

Monsieur le Procureur de la République,

La section de la Ligue des Droits de l’Homme à ...... a été saisie par Monsieur, Madame, ....... des faits de Violences volontaires commises par un dépositaire de l’autorité publique (préciser BAC, CRS, si on le sait) dont il aurait été victime (par exemle : dans la nuit du 13 août 2003, à tel endroit, alors qu’il regagnait son domicile),

Monsieur ... nous a indiqué avoir déposé plainte auprès du Commissariat de police de..., le ... ou auprès de vous... par courrier du .

Au regard des éléments contenus dans sa plainte, nous vous remercions de l’intérêt que vous porterez à ce dossier afin qu’une enquête soit diligentée.

Les événements décrits de manière circonstanciée sont, s’ils s’avèrent exacts, graves et préoccupants. Monsieur ...... est aujourd’hui dans une situation matérielle et psychologique très précaires à la suite de ces faits.

Monsieur ... a pour sa part fait l’objet d’une plainte pour outrage et rébellion, à la suite de laquelle il est convoqué à l’audience de la ... Chambre du Tribunal Correctionnel le ... à ... h.

Compte-tenu de la version des faits présentés par Monsieur... , il nous paraît indispensable que la plainte qu’il a déposée fasse l’objet d’une enquête, afin que vous puissiez apprécier l’opportunité éventuelle d’engager des poursuites contres les autres protagonistes de cette affaire et de demander la jonction des deux affaires, en raison de leur lien de connexité.

En l’état du dossier et tant que les allégations de Monsieur ... n’auront pu faire l’objet de vérifications de la part des services compétents, cette affaire ne nous paraît pas être en état d’être plaidée à l’audience du ...

Il nous semble en conséquence nécessaire de prévoir le renvoi de celle-ci jusqu’à ce que l’ensemble des protagonistes ait été entendu et que vous ayez été en mesure de prendre votre décision.

Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le caractère tout à fait particulier de cette affaire.

Nous vous remercions par avance pour l’attention que vous voudrez bien accorder à la présente, dont nous adressons copie à Monsieur le Président de la ... Chambre du Tribunal correctionnel, et pour la suite que vous voudrez bien lui donner.

Nous vous remercions de nous tenir informés des suites réservées à celle-ci.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de nos respectueuses considérations.

Signature

Pièce jointe :

Plainte en date du , adressée au Procureur de la République