Origine : http://www.hns-info.net/article.php3?id_article=7769
Avec la transposition en droit français de la directive
2001/18, les Amis de la Terre espéraient voir la fin du vide
juridique actuel et la mise en place d’un cadre législatif
protégeant vraiment les agriculteurs, les citoyens et l’environnement.
Le Conseil des Ministres, malheureusement, en profite pour favoriser
et légaliser la contamination généralisée
par les OGM.
- Où sont les mesures prises pour protéger la santé
des citoyens et l’environnement ? Le jugement d’Orléans
s’appuyant sur les avis de scientifiques, concluait : au plan
juridique le transfert incontrôlé de gènes constitue
bel et bien "un danger actuel et imminent". Ignorer les
dangers ne les a jamais stoppés.
- Où sont les mesures pour protéger l’agriculture
conventionnelle et les filières de qualité face aux
OGM ? De nombreuses collectivités locales subventionnent
la mise en place et le développement de ces filières.
Leurs efforts vont être réduits à néant.
- Où sont les mesures pour protéger l’agriculture
biologique qui n’autorise aucun OGM ? Le Conseil des Ministres
la condamne à disparaître. En Allemagne, elle a créé
100 000 emplois, alors que les biotechnologies agricoles n’emploient
que 2000 personnes dans ce pays...
- Ce projet de loi consacre l’impunité des semenciers
- sur le modèle de l’impunité dont jouissent
les pétroliers - en les exonérant de toute responsabilité
et en faisant retomber la responsabilité sur les lampistes
et les contribuables. Il nous propose la création d’un
fond bidon de type "FIPOL OGM" qui décharge les
vrais responsables et, en fin de compte, fait reposer les réparations
des dommages sur le contribuable français puisque les assureurs
refusent d’assurer le risque OGM.
- Le principe constitutionnel qui prévoit que "chacun
a droit à un environnement sain" n’est pas respecté.
Pourtant, certains des ministres ont voté ce texte, non ?
- La transparence et l’accès des citoyens à
l’information prévus dans le texte européen
ne sont pas transposés en droit français. Cela concerne
notamment le registre des plantations OGM (essais ou commerciales)
mais aussi l’accès aux études et analyses toxicologiques
menées sur les animaux.
- Enfin, ce projet de loi est une coquille vide et des points importants
du contenu seront décidés par décrets, en dehors
de tout débat démocratique au Parlement.
L’immense majorité des citoyens refuse depuis plusieurs
années les OGM agricoles. Nos "élites" viennent
encore de perdre une occasion de retranscrire en droit français...
la volonté de leurs concitoyens. Mais de toute évidence,
elles préfèrent servir les intérêts de
quelques firmes multinationales que l’intérêt
général
Montreuil / Mont-de-Marsan le 9 février 2006
Source/auteur : Communiqué du 9 février Les Amis
de la Terre
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