Origine : http://www.vie-publique.fr/documents-vp/chrono_asile.shtml
17 Mai 1985 - Circulaire du premier ministre sur le droit d'asile.
L'OFPRA (office français de protection des réfugiés
et apatrides) sera juge de la validité des demandes de statut
de réfugié politique à la place des préfectures.
(JO no 118, du 23 mai 1985).
20 Février 1986 - Adoption par le Parlement européen,
à Strasbourg, d'une résolution réclamant la
création d'un espace judiciaire européen contre le
terrorisme, notamment par l'abolition du droit d'asile pour les
terroristes.
6 octobre 1986 - Déclaration de M. Claude Malhuret, secrétaire
d'Etat chargé des droits de l'homme, devant le Comité
exécutif du Haut commissariat des Nations unies pour les
réfugiés (HCR), à Genève : volonté
de la France de maintenir sa tradition de terre d'asile malgré
l'obligation de visa motivée uniquement par la lutte contre
le terrorisme.
18 janvier 1987 - Appel de la Commission de sauvegarde du droit
d'asile (CSDA) contre la ratification éventuelle par la France
de la Convention européenne sur la répression du terrorisme,
signée à Strasbourg en 1976, qui tendrait, en limitant
le nombre des infractions considérées comme "politiques",
à remettre en cause "le principe selon lequel les auteurs
d'infractions politiques ne peuvent pas être extradés
vers leur pays d'origine" (source Le Monde du 18).
21 octobre 1989 - A l'occasion du rassemblement pour "une
nouvelle citoyenneté" au château de Vincennes
(organisé dans le cadre du Bicentenaire de la Révolution
avec le concours de plusieurs organisations et syndicats de gauche),
discours de M. Claude Evin, ministre de la santé de la solidarité
et de la protection sociale, qui estime que le droit d'asile ne
doit pas être "perverti" et devenir un droit d'asile
"économique".
18 novembre 1989 - Discours à Paris de M. Michel Rocard,
Premier ministre, lors des journées d'études de la
CIMADE. M. Rocard confirme la volonté de la France d'accueillir
les personnes persécutées pour leurs opinions mais
souhaite éviter "un détournement" du droit
d'asile.
10 janvier 1990 - Conférence de presse à Paris de
quatre associations membres de la commission de sauvegarde du droit
d'asile (la CIMADE, France-Terre d'asile, le GISTI et la Ligue des
droits de l'homme) et d'Amnesty International. Inquiétude
devant la dégradation des conditions d'accueil des étrangers
en France.
14 janvier 1990 - Déclaration sur RTL de M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat à l'action humanitaire, estimant
que la France "doit accueillir tous les vrais réfugiés"
politiques.
4 avril 1990 - Examen en Conseil des ministres du projet de loi
modifiant la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un
Office français de protection des réfugiés
et apatrides, afin de donner à la commission des recours
les moyens de statuer plus rapidement sur les requêtes présentées
par les étrangers auxquels l'OFPRA a refusé la qualité
de réfugié.
14-15 juin 1990 - Réunion à Dublin des ministres
de l'intérieur et de la justice de la CEE (groupe de TREVI)
: signature (sauf le Danemark) d'une convention sur le droit d'asile
qui devrait notamment interdire à un étranger de demander
le statut de réfugié politique dans plusieurs pays.
Adoption par le Parlement européen d'une résolution
demandant au conseil des ministres de la CEE de ne pas signer la
convention sur le droit d'asile et le statut des réfugiés
dans la CEE, car celle-ci "comporte des risques pour les libertés
individuelles" notamment en raison des échanges d'informations
entre polices.
19 juin 1990 - Signature à Schengen (Luxembourg) par la
France, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la RFA d'une
convention complétant l'accord de Schengen de juin 1985 sur
la libre circulation des personnes au sein des cinq pays (au plus
tôt à la mi-1992) : transfert des contrôles aux
frontières extérieures, élaboration d'une politique
commune en matière de visas et de droit d'asile, renforcement
de la coopération policière, douanière et judiciaire.
Mai 1991 - Poursuite d'une grève de la faim (commencée
le 3 avril 1991) de nombreux ressortissants étrangers qui
demandent un nouvel examen de leur cas par l'Office français
de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui
leur a refusé le statut de réfugiés politiques
(principalement des Turcs ou des Kurdes de Turquie) : au 8 mai on
dénombre 194 grévistes. Le 21, désignation
par le ministère des affaires sociales et de l'intégration
d'un "conciliateur", M. Bernard Brunhes, ancien conseiller
de M. Mauroy. Le 23, déclaration de M. Philippe Marchand,
ministre de l'intérieur, qui souligne l'existence de conditions
précises pour obtenir le droit d'asile mais réaffirme
"l'obligation d'examiner les dossiers un par un". Le 24,
le ministère des affaires sociales et de l'intégration
annonce qu'il va délivrer des autorisations de séjour
de trois mois aux grévistes et lancer une concertation globale
sur l'amélioration des procédures d'instruction des
dossiers des demandeurs d'asile. Le 25, "manifestation nationale
de soutien" à Paris. Le 29, une majorité des
grévistes arrête leur mouvement.
19 juillet 1991 - Publication d'une circulaire adressée
aux préfets, signée par MM. Jean-Louis Bianco, ministre
des affaires sociales et de l'intégration, et Philippe Marchand,
ministre de l'intérieur, permettant la régularisation
exceptionnelle pour raisons humanitaires des demandeurs d'asile
déboutés ayant notamment déposé leur
dossier avant le 1er janvier 1989 et pouvant faire état d'une
"promesse d'embauche" ou d'un "contrat de travail".
Réaction des associations soutenant les demandeurs d'asile
(notamment CIMADE, FASTI, MRAP) déplorant que seuls 25000
des 100000 déboutés remplissent les conditions de
la circulaire.
Octobre 1991 - Depuis le 1er octobre 1991, la délivrance
d'un titre provisoire de séjour aux demandeurs d'asile ne
vaut plus autorisation de travail.
21 novembre 1991 - Réunion à La Haye des ministres
de la CEE chargés de l'immigration qui décident de
concorder leurs politiques d'immigration et d'octroi d'asile, afin
de distinguer les "véritables réfugiés"
des autres migrants.
25 mars 1992 - Condamnation du ministère de l'intérieur
par le tribunal de grande instance de Paris, qui juge que l'Etat
a "gravement porté atteinte à la liberté"
de 6 demandeurs d'asile en les retenant dans un hôtel, à
l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. L'Etat est condamné
à payer 33000 F de dommages et intérêts aux
intéressés et 1 franc symbolique au Groupe d'information
et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI). Cette décision
affirme l'illégalité de l'actuelle "zone internationale",
où sont placés les étrangers non admis sur
le terrain national, que l'amendement Marchand", censuré
par le Conseil constitutionnel le 25 février 1992, voulait
légaliser sous le nom de "zone de transit".
9 juillet 1992 - Publication au J.O no 158 du 9 juillet 1992 de
la loi no 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports
et aéroports et portant modification de l'ordonnance no 45-2658
du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers en France.
Septembre 1993 - A la suite de l'annulation par le Conseil constitutionnel
des dispositions de la loi relative à la maîtrise de
l'immigration concernant l'application des accords de Schengen sur
le droit d'asile, Edouard Balladur, Premier ministre, annonce qu'il
étudie avec François Mitterrand, président
de la République, la possibilité d'une "adaptation
de portée limitée de la Constitution", qu'il
privilégie la voie parlementaire jugée "plus
précise et plus rapide", et qu'il n'est pas question
"que soit remis en cause le préambule de la Constitution,
ni l'exercice normal du droit d'asile".
Edouard Balladur décide de demander l'avis du Conseil d'Etat
sur une éventuelle révision de la Constitution sur
le droit d'asile. Le 11, M. Michel Rocard déclare, à
Mugron (Landes), que "réviser la Constitution pour supprimer
le droit d'asile est une véritable atteinte à la dignité
nationale" et qualifie de "tache sur notre drapeau"
le projet gouvernemental de révision constitutionnelle. Le
Conseil d'Etat estime que sans révision de la Constitution,
la France sera contrainte, contrairement aux accords de Schengen,
d'examiner les demandes d'asile de personnes auxquelles ce statut
aurait été refusé par un autre pays de la CEE
et de les accueillir sur le territoire national jusqu'à la
décision.
Octobre 1993 - Edouard Balladur, Premier ministre, adresse au Conseil
d'Etat un projet de révision permettant à la France
d'appliquer les accords de Schengen tout en gardant la possibilité
d'examiner les demandes rejetées par d'autres Etats signataires
de ces accords (le premier alinéa de l'article ajouté
au titre VI de la Constitution prévoit une exception à
la stricte application du préambule de 1946 au demandeur
d'asile ayant transité par un autre Etat de la Communauté
; le second alinéa indique que la France garde la possibilité
- et non plus l'obligation - d'examiner une demande d'asile rejetée
par un de ses partenaires).
Le bureau exécutif du PS appelle les parlementaires socialistes
à "s'opposer" au projet de révision constitutionnelle
sur le droit d'asile, jugeant la révision "inutile"
et précisant que "l'intervention déterminée
et efficace du président de la République a écarté
le danger principal, en préservant la souveraineté
de la France et (sa) tradition historique en matière de droit
d'asile".
Le Collectif contre la remise en cause du droit d'asile, composé
d'organisations anti-racistes dont, notamment, le MRAP, SOS-Racisme
et la FASTI, lance une campagne d'information contre, en particulier,
"l'amalgame entre flux migratoire et droit d'asile".
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant
réforme constitutionnelle sur le droit d'asile, qui est déposé
le même jour sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Kofi Yamgnane, ancien secrétaire d'Etat à l'intégration,
dans "le Quotidien de Paris", reproche à M. Mitterrand
d'avoir accepté, pour "sauver la cohabitation",
une révision constitutionnelle qui "met à mal
le principe fondateur qui fait de notre République le refuge
de tous les persécutés".
Novembre 1993 - Convocation, par décret présidentiel
(publié au JO no 266 du 17), du Parlement en Congrès
le 19 novembre à Versailles, pour voter la révision
constitutionnelle. Ouvrant le débat au Congrès, Edouard
Balladur, Premier ministre, déclare que la coopération
européenne est la "seule voie réaliste"
pour répondre à "la pression migratoire des pays
du Sud et de l'Est" et que la convention de Schengen dessine
"un périmètre, non seulement de liberté,
mais aussi de sécurité". Par 698 voix contre
157, le Congrès adopte le projet. Publication au JO no 274
du 26 novembre 1993 de la loi constitutionnelle no 93-1256 du 25
novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière
de droit d'asile.
18 janvier 1994 - Présentation en Conseil des ministres
d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative
à la détermination de l'Etat responsable de l'examen
d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats
membres des Communautés européennes, signée
à Dublin le 15 juin 1990.
Février 1994 - Publication au JO no 32 de la loi no 94-107
du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention
relative à la détermination de l'Etat responsable
de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un
des Etats membres des Communautés européennes (ensemble
un procès-verbal).
15 octobre 1997 - Présentation en Conseil des ministres
d'un projet de loi relatif à la nationalité française
et d'un projet de loi relatif à l'entrée et au séjour
des étrangers en France et au droit d'asile. (Le droit au
séjour temporaire sera reconnu aux étrangers qui ont
obtenu l'asile territorial).
11 mai 1998 - Promulgation de la loi n° 98-349 relative à
l'entrée et au séjour des étrangers en France
et au droit d'asile après que le Conseil constitutionnel
(décision n° 98-399 du 5 mai) ait déclaré
la loi conforme à la Constitution (seul l'article 13 sur
l'immunité pénale des associations d'aide aux étrangers
est déclarée non conforme) (JO n°109 du 11-12).
Cette loi met en place notamment un asile territorial qui "peut
être accordé par le ministre de l'intérieur
après consultation du ministre des affaires étrangères
à un étranger si celui-ci établit que sa vie
ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y
est exposé à des traitements contraires à l'article
3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales".
24 septembre 1999 - La gestion du hangar de Sangatte (Pas-de-Calais),
destiné à accueillir les réfugiés notamment
kosovars, Iraniens, Irakiens... refoulés de Grande- Bretagne
est confiée à la Croix Rouge.
13 mars 2001 - Le Haut Commissariat de l'ONU pour les réfugiés
(HCR) publie un document critique sur l'accueil et le traitement
des réfugiés en France, appelant notamment à
une réforme des zones d'attente.
12 juillet 2002 - Annonce par les ministres de l'Intérieur
britannique et français de la fermeture programmée
du camp de Sangatte.
14 juillet 2002 - Lors de son interview télévisée,
le Président de la République, Jacques Chirac, prône
une réforme du droit d'asile. (...) " il faut, en France,
réformer immédiatement le droit d'asile. Le droit
d'asile est une absurdité en France. Il correspond à
quelque chose d'essentiel qui est totalement dans notre culture
et dans notre histoire. Mais aujourd'hui, quand quelqu'un demande
le droit d'asile, la décision demande dix-huit mois, c'est
absurde et cela ne sert à rien. C'est simplement parce que
nous ne nous sommes pas donnés les moyens de le faire".
(...)
25 juillet 2002 - Une réunion interministérielle
arrête les grands axes de la réforme du droit d'asile
souhaitée par le gouvernement : délai d'instruction
des demandes d'asile raccourci, mise en place d'un guichet unique
pour l'asile conventionnel et l'asile territorial, confié
à l'OFPRA, procédure accélérée
pour les demandeurs en provenance de certains pays dont la situation
n'est plus jugée à risque.
25 septembre - Le ministre des affaires étrangères
présente une communication sur la réforme des procédures
d'asile au Conseil des ministres : l'OFPRA instruit toutes les demandes
d'asile, ce service est déconcentré dans les principales
régions d'accueil des demandeurs d'asile, le statut de réfugié
peut dorénavant être accordé même si les
menaces de persécutions proviennent d'acteurs non étatiques,
et la reconduction effective dans leur pays d'origine des étrangers
déboutés du droit d'asile est le corollaire de la
mise en œuvre de cette réforme de l'asile.
26 novembre 2002 - Répondant à une question posée
à l'Assemblée nationale, par la députée
(UMP) du Haut-Rhin Arlette Grosskost, François Fillon, ministre
des affaires sociales annonce le nouveau dispositif d'accueil des
demandeurs d'asile : 17 000 places d'hébergement prévues
d'ici à 2005 et une plus juste répartition des Cada
(centre d'accueil des demandeurs d'asile).
Décembre 2002
2 décembre - Rencontre à Londres entre David Blunkett
et Nicolas Sarkosy. Les deux ministres mettent au point les derniers
détails de la fermeture du centre de Sangatte.
Mi-décembre - Un bon millier de réfugiés sont
accueillis en Grande-Bretagne, quelque 150 personnes sont dispersées
en France avec une autorisation de séjour d'un an renouvelable
et droit au travail.
15 avril 2003 - Adoption en Conseil des ministres d'un projet de
loi modifiant le droit d'asile : l'OFPRA devient à compter
du 1er juillet 2004, le guichet unique de traitement de toutes les
demandes d'asile, la réforme introduit la notion d'asile
interne (possibilité de refuser d'accueillir un demandeur
d'asile si dans le pays qu'il fuit, même loin de chez lui,
se trouve une zone où il pourrait être à l'abri)
et de pays d'origine sûr.
5 juin 2003 - Adoption du projet de loi sur le droit d'asile par
l'Assemblée nationale. Projet de loi en instance devant le
Sénat
consulter le dossier législatif sur le site du Sénat
17 juin 2003 - Plusieurs associations par un communiqué
font part de leurs craintes de la mise en pièce du droit
d'asile en Europe au vu des projets notamment "d'externalisation
du droit d'asile".
19- 20 juin 2003 - Conseil européen de Thessalonique dont
une partie est consacrée à la relance du processus
d'une harmonisation des politiques d'immigration et d'asile. Les
25 pays membres actuels et à venir de l'Union européenne
décident de créer une structure chargée de
coordonner des projets de coopération aux frontières
extérieures de l'UE : formation de garde-frontières,
harmonisation de leur équipement et de procédures
de rapatriement de clandestin. Un budget est prévu à
cet effet. Par ailleurs, le projet de création de "zones
de protection" ou de "centres de transit" hors des
frontières de l'Union européenne est rejeté.
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