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Droit d'asile : quelques dates repères - depuis le début des années 80
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Demande d'asile et statut de réfugié

Origine : http://www.vie-publique.fr/documents-vp/chrono_asile.shtml

17 Mai 1985 - Circulaire du premier ministre sur le droit d'asile. L'OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatrides) sera juge de la validité des demandes de statut de réfugié politique à la place des préfectures. (JO no 118, du 23 mai 1985).

20 Février 1986 - Adoption par le Parlement européen, à Strasbourg, d'une résolution réclamant la création d'un espace judiciaire européen contre le terrorisme, notamment par l'abolition du droit d'asile pour les terroristes.

6 octobre 1986 - Déclaration de M. Claude Malhuret, secrétaire d'Etat chargé des droits de l'homme, devant le Comité exécutif du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), à Genève : volonté de la France de maintenir sa tradition de terre d'asile malgré l'obligation de visa motivée uniquement par la lutte contre le terrorisme.

18 janvier 1987 - Appel de la Commission de sauvegarde du droit d'asile (CSDA) contre la ratification éventuelle par la France de la Convention européenne sur la répression du terrorisme, signée à Strasbourg en 1976, qui tendrait, en limitant le nombre des infractions considérées comme "politiques", à remettre en cause "le principe selon lequel les auteurs d'infractions politiques ne peuvent pas être extradés vers leur pays d'origine" (source Le Monde du 18).

21 octobre 1989 - A l'occasion du rassemblement pour "une nouvelle citoyenneté" au château de Vincennes (organisé dans le cadre du Bicentenaire de la Révolution avec le concours de plusieurs organisations et syndicats de gauche), discours de M. Claude Evin, ministre de la santé de la solidarité et de la protection sociale, qui estime que le droit d'asile ne doit pas être "perverti" et devenir un droit d'asile "économique".

18 novembre 1989 - Discours à Paris de M. Michel Rocard, Premier ministre, lors des journées d'études de la CIMADE. M. Rocard confirme la volonté de la France d'accueillir les personnes persécutées pour leurs opinions mais souhaite éviter "un détournement" du droit d'asile.

10 janvier 1990 - Conférence de presse à Paris de quatre associations membres de la commission de sauvegarde du droit d'asile (la CIMADE, France-Terre d'asile, le GISTI et la Ligue des droits de l'homme) et d'Amnesty International. Inquiétude devant la dégradation des conditions d'accueil des étrangers en France.

14 janvier 1990 - Déclaration sur RTL de M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à l'action humanitaire, estimant que la France "doit accueillir tous les vrais réfugiés" politiques.

4 avril 1990 - Examen en Conseil des ministres du projet de loi modifiant la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, afin de donner à la commission des recours les moyens de statuer plus rapidement sur les requêtes présentées par les étrangers auxquels l'OFPRA a refusé la qualité de réfugié.

14-15 juin 1990 - Réunion à Dublin des ministres de l'intérieur et de la justice de la CEE (groupe de TREVI) : signature (sauf le Danemark) d'une convention sur le droit d'asile qui devrait notamment interdire à un étranger de demander le statut de réfugié politique dans plusieurs pays. Adoption par le Parlement européen d'une résolution demandant au conseil des ministres de la CEE de ne pas signer la convention sur le droit d'asile et le statut des réfugiés dans la CEE, car celle-ci "comporte des risques pour les libertés individuelles" notamment en raison des échanges d'informations entre polices.

19 juin 1990 - Signature à Schengen (Luxembourg) par la France, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la RFA d'une convention complétant l'accord de Schengen de juin 1985 sur la libre circulation des personnes au sein des cinq pays (au plus tôt à la mi-1992) : transfert des contrôles aux frontières extérieures, élaboration d'une politique commune en matière de visas et de droit d'asile, renforcement de la coopération policière, douanière et judiciaire.

Mai 1991 - Poursuite d'une grève de la faim (commencée le 3 avril 1991) de nombreux ressortissants étrangers qui demandent un nouvel examen de leur cas par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui leur a refusé le statut de réfugiés politiques (principalement des Turcs ou des Kurdes de Turquie) : au 8 mai on dénombre 194 grévistes. Le 21, désignation par le ministère des affaires sociales et de l'intégration d'un "conciliateur", M. Bernard Brunhes, ancien conseiller de M. Mauroy. Le 23, déclaration de M. Philippe Marchand, ministre de l'intérieur, qui souligne l'existence de conditions précises pour obtenir le droit d'asile mais réaffirme "l'obligation d'examiner les dossiers un par un". Le 24, le ministère des affaires sociales et de l'intégration annonce qu'il va délivrer des autorisations de séjour de trois mois aux grévistes et lancer une concertation globale sur l'amélioration des procédures d'instruction des dossiers des demandeurs d'asile. Le 25, "manifestation nationale de soutien" à Paris. Le 29, une majorité des grévistes arrête leur mouvement.

19 juillet 1991 - Publication d'une circulaire adressée aux préfets, signée par MM. Jean-Louis Bianco, ministre des affaires sociales et de l'intégration, et Philippe Marchand, ministre de l'intérieur, permettant la régularisation exceptionnelle pour raisons humanitaires des demandeurs d'asile déboutés ayant notamment déposé leur dossier avant le 1er janvier 1989 et pouvant faire état d'une "promesse d'embauche" ou d'un "contrat de travail". Réaction des associations soutenant les demandeurs d'asile (notamment CIMADE, FASTI, MRAP) déplorant que seuls 25000 des 100000 déboutés remplissent les conditions de la circulaire.

Octobre 1991 - Depuis le 1er octobre 1991, la délivrance d'un titre provisoire de séjour aux demandeurs d'asile ne vaut plus autorisation de travail.

21 novembre 1991 - Réunion à La Haye des ministres de la CEE chargés de l'immigration qui décident de concorder leurs politiques d'immigration et d'octroi d'asile, afin de distinguer les "véritables réfugiés" des autres migrants.

25 mars 1992 - Condamnation du ministère de l'intérieur par le tribunal de grande instance de Paris, qui juge que l'Etat a "gravement porté atteinte à la liberté" de 6 demandeurs d'asile en les retenant dans un hôtel, à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. L'Etat est condamné à payer 33000 F de dommages et intérêts aux intéressés et 1 franc symbolique au Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI). Cette décision affirme l'illégalité de l'actuelle "zone internationale", où sont placés les étrangers non admis sur le terrain national, que l'amendement Marchand", censuré par le Conseil constitutionnel le 25 février 1992, voulait légaliser sous le nom de "zone de transit".

9 juillet 1992 - Publication au J.O no 158 du 9 juillet 1992 de la loi no 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et aéroports et portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Septembre 1993 - A la suite de l'annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration concernant l'application des accords de Schengen sur le droit d'asile, Edouard Balladur, Premier ministre, annonce qu'il étudie avec François Mitterrand, président de la République, la possibilité d'une "adaptation de portée limitée de la Constitution", qu'il privilégie la voie parlementaire jugée "plus précise et plus rapide", et qu'il n'est pas question "que soit remis en cause le préambule de la Constitution, ni l'exercice normal du droit d'asile".
Edouard Balladur décide de demander l'avis du Conseil d'Etat sur une éventuelle révision de la Constitution sur le droit d'asile. Le 11, M. Michel Rocard déclare, à Mugron (Landes), que "réviser la Constitution pour supprimer le droit d'asile est une véritable atteinte à la dignité nationale" et qualifie de "tache sur notre drapeau" le projet gouvernemental de révision constitutionnelle. Le Conseil d'Etat estime que sans révision de la Constitution, la France sera contrainte, contrairement aux accords de Schengen, d'examiner les demandes d'asile de personnes auxquelles ce statut aurait été refusé par un autre pays de la CEE et de les accueillir sur le territoire national jusqu'à la décision.

Octobre 1993 - Edouard Balladur, Premier ministre, adresse au Conseil d'Etat un projet de révision permettant à la France d'appliquer les accords de Schengen tout en gardant la possibilité d'examiner les demandes rejetées par d'autres Etats signataires de ces accords (le premier alinéa de l'article ajouté au titre VI de la Constitution prévoit une exception à la stricte application du préambule de 1946 au demandeur d'asile ayant transité par un autre Etat de la Communauté ; le second alinéa indique que la France garde la possibilité - et non plus l'obligation - d'examiner une demande d'asile rejetée par un de ses partenaires).
Le bureau exécutif du PS appelle les parlementaires socialistes à "s'opposer" au projet de révision constitutionnelle sur le droit d'asile, jugeant la révision "inutile" et précisant que "l'intervention déterminée et efficace du président de la République a écarté le danger principal, en préservant la souveraineté de la France et (sa) tradition historique en matière de droit d'asile".
Le Collectif contre la remise en cause du droit d'asile, composé d'organisations anti-racistes dont, notamment, le MRAP, SOS-Racisme et la FASTI, lance une campagne d'information contre, en particulier, "l'amalgame entre flux migratoire et droit d'asile".
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant réforme constitutionnelle sur le droit d'asile, qui est déposé le même jour sur le bureau de l'Assemblée nationale. Kofi Yamgnane, ancien secrétaire d'Etat à l'intégration, dans "le Quotidien de Paris", reproche à M. Mitterrand d'avoir accepté, pour "sauver la cohabitation", une révision constitutionnelle qui "met à mal le principe fondateur qui fait de notre République le refuge de tous les persécutés".

Novembre 1993 - Convocation, par décret présidentiel (publié au JO no 266 du 17), du Parlement en Congrès le 19 novembre à Versailles, pour voter la révision constitutionnelle. Ouvrant le débat au Congrès, Edouard Balladur, Premier ministre, déclare que la coopération européenne est la "seule voie réaliste" pour répondre à "la pression migratoire des pays du Sud et de l'Est" et que la convention de Schengen dessine "un périmètre, non seulement de liberté, mais aussi de sécurité". Par 698 voix contre 157, le Congrès adopte le projet. Publication au JO no 274 du 26 novembre 1993 de la loi constitutionnelle no 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile.

18 janvier 1994 - Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990.

Février 1994 - Publication au JO no 32 de la loi no 94-107 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal).

15 octobre 1997 - Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la nationalité française et d'un projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. (Le droit au séjour temporaire sera reconnu aux étrangers qui ont obtenu l'asile territorial).

11 mai 1998 - Promulgation de la loi n° 98-349 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile après que le Conseil constitutionnel (décision n° 98-399 du 5 mai) ait déclaré la loi conforme à la Constitution (seul l'article 13 sur l'immunité pénale des associations d'aide aux étrangers est déclarée non conforme) (JO n°109 du 11-12). Cette loi met en place notamment un asile territorial qui "peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".

24 septembre 1999 - La gestion du hangar de Sangatte (Pas-de-Calais), destiné à accueillir les réfugiés notamment kosovars, Iraniens, Irakiens... refoulés de Grande- Bretagne est confiée à la Croix Rouge.

13 mars 2001 - Le Haut Commissariat de l'ONU pour les réfugiés (HCR) publie un document critique sur l'accueil et le traitement des réfugiés en France, appelant notamment à une réforme des zones d'attente.

12 juillet 2002 - Annonce par les ministres de l'Intérieur britannique et français de la fermeture programmée du camp de Sangatte.

14 juillet 2002 - Lors de son interview télévisée, le Président de la République, Jacques Chirac, prône une réforme du droit d'asile. (...) " il faut, en France, réformer immédiatement le droit d'asile. Le droit d'asile est une absurdité en France. Il correspond à quelque chose d'essentiel qui est totalement dans notre culture et dans notre histoire. Mais aujourd'hui, quand quelqu'un demande le droit d'asile, la décision demande dix-huit mois, c'est absurde et cela ne sert à rien. C'est simplement parce que nous ne nous sommes pas donnés les moyens de le faire". (...)

25 juillet 2002 - Une réunion interministérielle arrête les grands axes de la réforme du droit d'asile souhaitée par le gouvernement : délai d'instruction des demandes d'asile raccourci, mise en place d'un guichet unique pour l'asile conventionnel et l'asile territorial, confié à l'OFPRA, procédure accélérée pour les demandeurs en provenance de certains pays dont la situation n'est plus jugée à risque.

25 septembre - Le ministre des affaires étrangères présente une communication sur la réforme des procédures d'asile au Conseil des ministres : l'OFPRA instruit toutes les demandes d'asile, ce service est déconcentré dans les principales régions d'accueil des demandeurs d'asile, le statut de réfugié peut dorénavant être accordé même si les menaces de persécutions proviennent d'acteurs non étatiques, et la reconduction effective dans leur pays d'origine des étrangers déboutés du droit d'asile est le corollaire de la mise en œuvre de cette réforme de l'asile.

26 novembre 2002 - Répondant à une question posée à l'Assemblée nationale, par la députée (UMP) du Haut-Rhin Arlette Grosskost, François Fillon, ministre des affaires sociales annonce le nouveau dispositif d'accueil des demandeurs d'asile : 17 000 places d'hébergement prévues d'ici à 2005 et une plus juste répartition des Cada (centre d'accueil des demandeurs d'asile).

Décembre 2002

2 décembre - Rencontre à Londres entre David Blunkett et Nicolas Sarkosy. Les deux ministres mettent au point les derniers détails de la fermeture du centre de Sangatte.

Mi-décembre - Un bon millier de réfugiés sont accueillis en Grande-Bretagne, quelque 150 personnes sont dispersées en France avec une autorisation de séjour d'un an renouvelable et droit au travail.

15 avril 2003 - Adoption en Conseil des ministres d'un projet de loi modifiant le droit d'asile : l'OFPRA devient à compter du 1er juillet 2004, le guichet unique de traitement de toutes les demandes d'asile, la réforme introduit la notion d'asile interne (possibilité de refuser d'accueillir un demandeur d'asile si dans le pays qu'il fuit, même loin de chez lui, se trouve une zone où il pourrait être à l'abri) et de pays d'origine sûr.

5 juin 2003 - Adoption du projet de loi sur le droit d'asile par l'Assemblée nationale. Projet de loi en instance devant le Sénat
consulter le dossier législatif sur le site du Sénat

17 juin 2003 - Plusieurs associations par un communiqué font part de leurs craintes de la mise en pièce du droit d'asile en Europe au vu des projets notamment "d'externalisation du droit d'asile".

19- 20 juin 2003 - Conseil européen de Thessalonique dont une partie est consacrée à la relance du processus d'une harmonisation des politiques d'immigration et d'asile. Les 25 pays membres actuels et à venir de l'Union européenne décident de créer une structure chargée de coordonner des projets de coopération aux frontières extérieures de l'UE : formation de garde-frontières, harmonisation de leur équipement et de procédures de rapatriement de clandestin. Un budget est prévu à cet effet. Par ailleurs, le projet de création de "zones de protection" ou de "centres de transit" hors des frontières de l'Union européenne est rejeté.