Ce texte constitue l’aboutissement du projet poursuivi par
les lois Perben et Sarkozy.
Il cautionne les conséquences d’une politique qui entraîne
de plus en plus de souffrance sociale (chômage, réforme
du code du travail, réforme de l’assurance chômage,
du RMI, des politiques sociales et éducatives…)
La politique de prévention est conçue sous l’angle
exclusif du traitement de la délinquance. Les familles et
les personnes en situation précaire sont perçues comme
potentiellement dangereuses pour la sécurité intérieure
du pays.
Toutes les confusions institutionnelles sont donc permises au nom
de la stigmatisation et la surveillance de la population et en vue
de l’imposition d’un
modèle social dominé par la société
marchande dont le sécuritaire constitue l’outil essentiel.
Dans la plus grande confusion des rôles, le maire coordonnerait
le contrôle social de la population et organiserait la sanction:
absentéisme scolaire, rappel à l’ordre sur des
incivilités ou des infractions, stage de parentalité…
MESURE PHARE:
Article 11 (proposition de modification du code de la famille et
de l’action sociale)
«Tout professionnel qui intervient au bénéfice
d’une personne présentant des difficultés sociales,
éducatives ou matérielles, est tenu d’en informer
le maire de la commune de résidence (…) Les professionnels
visés au premier alinéa doivent se communiquer réciproquement
ainsi qu’au Maire, (…) tous renseignements et documents
nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
(…) L’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut
agir dans les conditions prévues par les règlements
professionnels ou administratifs en cas de méconnaissance,
par le professionnel, de cette obligation d’information.»
La délation est instituée comme nouvel outil de travail
sous peine de sanction pour les professionnels refusant de collaborer
à la mise en place de cet instrument de contrôle et
de répression.
Mais qui seront ces professionnels? Educateurs, assistants sociaux,
enseignants, professionnels de PMI…
La liste n’est pas close et sera fixée par décret.
C’est une remise en cause des fondements de la déontologie
de différents professionnels et le non-respect du secret
professionnel.
Ce projet liberticide est inacceptable.
Nous sommes tous concernés par cette dérive sécuritaire:
qui est à l’abri de difficultés sociales, économiques…demain ?
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