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Tue, 18 Jul 2006
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Objet: [zpajol] Une decision intolerable : le Conseil d'Etat valide
la presence d'enfants etrangers en tention administrative
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Communiqué
http://www.gisti.org/doc/argumentaires/2006/enfants-en-cr
Une décision intolérable
Le Conseil d'Etat valide la présence d'enfants étrangers
en rétention administrative
Au moment même où un immense mouvement de solidarité
parvient à empêcher le renvoi massif d'enfants de sans-papiers,
le Conseil d'Etat donne quitus au ministère de l’Intérieur
pour qu’il puisse retenir en centres de rétention administrative
des familles, même si elles comprennent des enfants en bas
âge ou des nourrissons (arrêt du 12 juin 2006 n°
282275, 282982, 283157).
La haute juridiction administrative avait en effet été
saisie par le Gisti, la Cimade, Amnesty international et la LDH
à propos d'un décret du 30 mai 2005 (n° 2005-617)
relatif à la rétention administrative. Les associations
entendaient dénoncer la légalisation d’une pratique
préfectorale consistant à placer des familles entières
en centres de rétention lors du renvoi d'un sans-papier.
Elles faisaient valoir l’illégalité d’une
telle mesure, au regard du Code des étrangers qui offre une
protection absolue aux mineurs contre les mesures d'éloignement
et le placement en centre de rétention. Ces pratiques, devenues
monnaie courante, constituent des violations de la Convention internationale
des droits de l'enfant et pourraient même être assimilées
à des expulsions collectives, formellement prohibées
par la Convention européenne des droits de l'homme.
Pour le Conseil d’Etat, les dispositions attaquées
par les associations « visent seulement [sic] à organiser
l'accueil des familles des étrangers placés en rétention
». Faisant preuve d’un juridisme étroit, les
Sages feignent ainsi d’ignorer que la validation de la présence
d’enfants aux côtés de l’étranger
en instance d’éloignement légitime la politique
du ministre de l'Intérieur d’expulsion massive de familles
étrangères du territoire français.
En déposant ce recours, les associations avaient pour objectif
de rappeler que la rétention et l’expulsion des mineurs
étrangers sont contraires à de nombreux textes internationaux
ratifiés par la France. Elles continueront à s’y
opposer par tous les moyens politiques dont elles disposent. La
banalisation de telles pratiques soulève plus généralement
la question de la légitimité des centres de rétention
et doit nous inciter à réfléchir aux formes
que pourrait prendre la liberté de circulation.
17 juillet 2006
Si vous souhaitez une analyse plus approfondie de cette décision
:
http://www.gisti.org/doc/argumentaires/2006/enfants-en-cr/analyse.html
Arrêt n° 282275, 282982, 283157 du 12 juin 2006 (Conseil
d'État)
http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2006/ce-2006-06-12_sur-decret-2005-05-30-retention.pdf
ZPAJOL liste sur les mouvements de sans papiers
archives : <http://news.gmane.org/gmane.politics.activism.zpajol>
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