LIBERTES La Cnil lance une alerte à la "société de surveillance"


http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20070709.OBS5625/
la_cnil_lance_une_alertea_la_societe_de_surveillance.html

NOUVELOBS.COM | 09.07.2007 http://tempsreel.nouvelobs.com/

Dans son rapport 2006, la Commission nationale de l'informatique et des libertés s'inquiète des progrès technologiques qui pourraient menacer "la protection des données et des libertés".

Des caméras de surveillance (Sipa)

Au moment où le gouvernement songe à multiplier les caméras pour lutter contre le terrorisme, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) lance lundi 9 juillet "une alerte à la société de surveillance" qui menace "la protection des données et nos libertés".
Dans le rapport 2006 de la Cnil, son président, Axel Türk met en garde : "l'innovation technologique est à la fois porteuse de progrès et de dangers. Les individus sont tentés par le confort qu'elle procure, mais ils sont peu conscients des risques qu'elle comporte. Ils ne se préoccupent guère de la surveillance de leurs déplacements, de l'analyse de leurs comportements, de leurs relations, de leurs goûts". En 2005, la Cnil avait enregistré 300 déclarations de mise en place de systèmes de videosurveillance. En 2006, il y en a eu 880, souligne le rapport.

"Eviter les pièges"

Et les techniques ne cessent de se perfectionner, par l'internet ou wi-fi, proposant le son, voire le comptage des clients entrant et sortant des magasins ou la détection de colis abandonnés.
Selon Axel Türk, face à l'inflation de la législation anti-terroriste, il appartient à la Cnil "d'éviter les pièges, dénoncer les illusions et combattre les mythes". Il faut "provoquer une prise de conscience collective".
Autre source de préoccupation, les demandes d'autorisation à la Cnil pour des dispositifs biométriques "ont été multipliées par dix en un an", relève le rapport.
Par conséquent, la Cnil a donné son autorisation en avril 2006 à trois cas : l'accès aux restaurants scolaires par reconnaissance du contour de la main, et l'accès aux lieux de travail par la même méthode ou grâce à l'empreinte digitale, enregistrée sur un support individuel.
Au total, l'an dernier, la Cnil a autorisé 52 dispositifs, en a refusé 5 et a enregistré 299 engagements de conformité.

Boom de la géolocalisation

Par ailleurs, un autre secteur en plein développement : la géolocalisation des véhicules de salariés. A tel point que la Cnil a adopté en 2006 une recommandation pour en restreindre l'usage aux cas où elle est nécessaire à la sûreté de l'employé, de la marchandise ou du véhicule, ou lorsqu'elle est le seul moyen de suivre les prestations, la facturation ou le temps de travail.
Il ne serait pas question d'espionner hors des heures de travail ou de contrôler la vitesse, dit la Cnil qui demande une "information préalable de l'employé".
D'autres recommandations ne tarderont pas car la Cnil "n'ignore pas que la géolocalisation des employés eux-mêmes, par le truchement de leur téléphone portable ou de tout autre technologie, est également possible".

Une technologie invisible

Alex Türk soulève un autre danger qui devrait devenir de plus en plus présent: "la technologie tend à devenir invisible".
D'abord "parce que de plus en plus de traitements de données sont réalisés à l'insu des personnes et permettent de tracer leur déplacements physiques dans les transports en commun, leurs consultations sur internet, leurs communications téléphoniques".
En outre, parce qu'avec les nanotechnologies, à l'échelle du milliardième de mètre, "il sera bientôt impossible de distinguer à l'oeil nu si une technologie informatique est présente dans un objet", au risque de voir les instances de contrôle comme la Cnil "contournées, submergées" par cette nouvelle vague maniaturisée, met en garde Alex Türk

Le CNIL s'inquiète de l'inflation de la surveillance informatique
(09/07/2007)

http://www.ratiatum.com/breve5324_Le_CNIL_s_inquiete_de_l_inflation_de_la_surveillance_informatique.html

Dans son rapport pour l'année 2006 publié aujourd'hui, le CNIL s'inquiète de la prolifération des systèmes de surveillance : les déclarations de fichiers informatiques ont été multipliées par 6 de 2003 à 2006 (soit 70.000 par an), les systèmes de vidéosurveillance par 3 de 2005 à 2006, et les dispositifs biométriques par 10 sur un an !

Mais depuis 2004, le CNIL dispose du droit d'infliger des amendes, devant être précédé d'un avertissement et d'une mise en demeure. Près de cent mises en demeure ont ainsi été prononcées pour l'année 2006. Si cela s'est révélé suffisant dans la majeure partie des cas, onze établissements ont malgré tout été réprimés pour ne pas s'être pliés aux exigences.

En tête de liste le Crédit Lyonnais qui, en plus d'avoir été sanctionné pécuniairement pour utilisation abusive du fichier national des incidents de paiement - tout comme le Crédit agricole Centre France - a été contraint à publier des annonces dans la presse en raison de sa mauvaise foi. Diverses sociétés ont aussi été visées pour ne pas avoir respecté le droit des personnes à s'opposer au démarchage téléphonique (la liste orange). Parmi elles, un opérateur téléphonique et un parti politique, dont l'identité n'a pas été révélée.

Les contrôles biométriques en "développement considérable", selon la CNIL

AP | 09.07.2007

http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/societe/20070709.FAP4224/
les_controles_biometriques_en_developpement_considerabl.html

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) note une forte hausse des autorisations de mise en place de systèmes biométriques, un secteur en plein essor. Elle a ainsi noté, dans son rapport annuel paru lundi, avoir procédé en 2006 à l'examen de 360 demandes d'autorisation, contre 40 en 2005.

Ce "développement considérable" de la biométrie se confirme puisque depuis le début de l'année 2007, la CNIL a consacré plus de 30% de ses contrôles à des inspections de systèmes biométriques et examiné déjà plus de 200 dossiers de demandes d'autorisation.

Pour faire face à cette explosion de demandes, la CNIL a mis en place en avril 2006 trois procédures simplifiées d'autorisation: deux sur la reconnaissance du contour de la main (l'une pour les restaurants scolaires et l'autre sur le contrôle d'accès en entreprise et la gestion des horaires) et une sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel pour l'accès aux locaux sur un lieu de travail.

Au total, 299 des 351 autorisations délivrées en 2006 (neuf ont été refusées sur les 360 demandes) ont été délivrées sur ce mode simplifié. Les autres concernent des dispositifs aux finalités diverses, comme des cartes de fidélité avec reconnaissance d'empreinte digitale pour des clients de certains casinos.

Par ailleurs, la CNIL n'autorise l'enregistrement des empreintes digitales dans une base centralisée que si cette technologie se justifie que "par un fort impératif de sécurité" (par exemple les accès aux sites nucléaires), afin d'éviter des détournements de son utilisation. AP

"Les citoyens doivent savoir qu'ils sont fichés"

NOUVELOBS.COM | 09.07.2007

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/opinions/3_questions_a/20070709.OBS5788/
les_citoyens_doiventsavoir_quils_sont_fiches.html

Il semble impossible d'arrêter le progrès technologique. Que faire pour qu'il ne porte pas trop atteinte aux libertés ?

- Le plus difficile, aujourd'hui, réside dans l'invisibilité des atteintes aux libertés. Avec la miniaturisation des matériels, les informations virtuelles qui circulent sur Internet, le traçage par GSM, les citoyens ne savent même pas qu'ils sont fichés, surveillés. La première chose à faire, la plus difficile, aussi, est donc de les informer. La pédagogie est au cœur de la mission de la Cnil. Or notre budget communication tourne autour de 80.000 euros par an, quand l'équivalent anglais de la Cnil dispose de 3 millions.
Les citoyens doivent être informés, premièrement, qu'ils sont fichés, deuxièmement, qu'ils ont le droit de connaître les informations recueillies sur eux, et troisièmement qu'ils peuvent parfois s'opposer à l'utilisation de ces informations. La plupart des plaintes que nous recevons émanent de personnes qui s'étonnent de figurer dans une liste. S'ils ne le savent pas, ils ne peuvent pas se défendre.
La deuxième chose à faire, face aux avancées technologiques, est de donner les moyens à la Cnil de réguler la mise en place des fichiers. La vidéosurveillance, que le président de la République souhaite développer, sera d'autant mieux acceptée que les citoyens sauront que la Cnil en contrôle l'usage et peut prononcer des sanctions en cas de manquement à la réglementation. Mais ce sera difficile, avec les 5 contrôleurs dont nous disposons. Ils effectuent actuellement 120 contrôles par an, alors que l'équivalent espagnol de la Cnil en fait 800.

On entend souvent dire que les gens qui n'ont rien à se reprocher n'ont pas à s'inquiéter... En quoi sont-ils aussi concernés ?

- Si l'on n'a rien à se reprocher, on peut donc mettre des caméras dans les appartements? La question est celle de la sphère privée. Se déplacer ou s'exprimer sur Internet doit pouvoir se faire anonymement, sans être tracé. Sinon, il n'y a plus de vie privée, tout le monde peut tout savoir sur tout.
Le droit au respect des libertés reste abstrait: tant qu'on n'est pas concerné, on pense qu'il concerne les autres. Mais des personnes ne peuvent pas emprunter parce qu'elles sont fichées à tort par la Banque de France.
La convergence de l'invisibilité de certaines technologies, de leur développement rapide, et de la demande sécuritaire croissante, crée un mouvement irréversible vers une surveillance accrue des citoyens. Mais quand des données personnelles sont parties dans la nature, circulent à grande vitesse de fichiers en fichiers, on ne peut plus les enlever. Or une information qui circule sur vous, sans votre contrôle, peut prendre des dimensions dangereuses pour votre liberté. C'est encore plus vrai dans un contexte de mondialisation, dans lequel une commission informatique et libertés nationale ne peut pas faire beaucoup.

Face à la mondialisation des données, à leur circulation sur les réseaux, les pouvoirs de la Cnil ne sont-ils pas insuffisants ? Comment protéger les libertés à grande échelle ?

- Les Cnil européennes se sont unies et travaillent ensemble, c'est déjà un début. Nous essayons d'agir le plus souvent possible en amont, afin d'intégrer dès la création des produits la question des libertés. Mais nous ne pouvons pas intervenir partout et sommes obligés de sélectionner les sujets les plus importants. Pour la première fois, la Cnil va participer à un programme de recherche européen associant des industriels et la Cnil espagnole.
Sur une question émergente comme celle des nanotechnologies, par exemple, nous essayons d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur les risques qu'elles présentent. Mais les intérêts économiques pèsent lourd. C'est une véritable lutte d'influence qui se joue.

Propos recueillis par Cécile Maillard
(le lundi 9 juillet 2007)

Bilan d'activité : la Cnil s'angoisse
9 juil. 2007 Par Anne Daubrée

http://www.silicon.fr/fr/silicon/news/2007/07/09/bilan-d-activit-cnil-s-angoisse

L’activité de la Cnil croît plus rapidement que ses ressources budgétaires. Son président exprime ses inquiétudes

"Inquiétude" face au risque d’endormissement des sociétés face aux risques encourus par les libertés individuelles, "angoisse" issue du traitement des données personnelles des passagers des compagnies aériennes européennes qui atterrissent aux Etats-Unis...

Lors de la présentation du bilan d’activité de la Cnil, la Commission nationale informatique et liberté, Alex Türk, son président, a multiplié les mises en garde, ce 9 juillet, à Paris.

Swift again

"L’activité de la Cnil ne cesse de croître", a expliqué Alex Türk, évoquant par exemple la coopération avec les pays francophones, une initiative de la commission elle-même.

Mais ce sont fondamentalement les missions de la Cnil telles que définies par les décrets applicatifs de la loi de 2004, qui occupent la petite centaine de salariés de l’organisme. Et ces interventions concernent tous les domaines, publics et privés.

Ainsi, Alex Türk a évoqué l’intervention de la Cnil dans l’affaire Swift, une société coopérative de transfert des transactions financières internationales basée en Belgique, mais doublée d’un serveur miroir aux Etats-Unis, dont les données sont accessibles aux autorités américaines, dans des conditions peu encadrées. "Il faudrait tirer les leçons de l’échec sanglant de PNR pour régler Swift, car la problématique de rapports de force entre les autorités européennes et américaines reste la même" a asséné Alex Türk.

L’ "échec sanglant de PNR", 'passenger name record' était celui de la confidentialité des données personnelles des voyageurs des compagnies aériennes européennes qui atterrissent aux Etats-Unis. Suite au 11 septembre, ces derniers ont fait pression pour obtenir un large accès à ces informations. 'Les 27 organismes européens ont fait un travail considérable, mais n’ont pas été entendus des gouvernements' regrette Alex Türk. Résultat : d’après la Cnil, l’accord international qui devrait rentrer en vigueur en août prochain, devrait encore accroître la possibilité d’accès des autorités américaines à ces données.

Deuxième enjeu de la Cnil, souligne Alex Türk la protection de la citoyenneté au quotidien, qu’il s’agisse du privé ou du public. "Nous sommes débordés par les demandes" commente le président.

C’est le cas, par exemple, de celle qui a conduit la Cnil à infliger une amende de 5.000 euros à une étude d’huissier. Un particulier, en effet, avait reçu une injonction à payer sur laquelle figurait la mention "méchant imbécile" juste à coté de son identité. Vérification de la Cnil faite, le fichier des huissiers regorgeait de commentaires diffamants, ou se référant à l’état de santé des individus, rapporte le rapport de l’organisme.

"Aujourd’hui, 3.000 demandes sont en attente. Par exemple, à la suite de l’affaire de Bruno Rebelle, en deux mois, nous avons eu autant de demandes d’accès indirect aux fichiers des RG qu’en une année", illustre Alex Türk. Et les projets du gouvernement risquent d’apporter un surcroît de travail à la commission.

Dernier sujet : la vidéo surveillance, évoquée par le président de la République. "La Cnil n’a pas d’opposition de principe à un projet de ce type, il faudra en étudier les modalités. Cela dit, un projet de ce type n’a aucune chance d’être légitime s’il ne s’accompagne pas des moyens pour l’organisation de son contrôle".

Promesse de campagne

Autre sujet qui occupe beaucoup la Cnil, le développement des nouvelles technologies telles la biométrie, ou encore la géolocalisation. "Nous voudrions mettre sur pied un service d’expertise plus puissant" regrette Alex Türk, qui estime également que les 120 contrôles effectués l’année précédente sont insuffisants, au regard, par exemple, des 700 effectués par l’organisme espagnol. Au chapitre des projets pour lesquels manquent des moyens figure également la déconcentration de la Cnil.

D’après le président, en effet, la Commission manque cruellement de moyens. Elle est très insuffisamment dotée, par rapport aux autres organismes européens. Son homologue allemand, par exemple, compte 400 salariés, contre 90 pour la France. Bref, "il faudrait doubler les moyens sur cinq ans," estime Alex Türk, qui rappelle que, lorsqu’il était candidat, Nicolas Sarkozy" a clairement indiqué qu’il fallait accroître les moyens de la Cnil".

La CNIL s'inquiète d'une "société de surveillance" qui menace les libertés
LEMONDE.FR Avec AFP | 09.07.07

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-933528@51-933119,0.html

Au moment où le gouvernement songe à multiplier les caméras pour lutter contre le terrorisme, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lance "une alerte à la société de surveillance" qui menace "la protection des données et nos libertés", dans son rapport d'activité publié lundi 9 juillet. "L'innovation technologique est à la fois porteuse de progrès et de dangers (...). Les individus sont tentés par le confort qu'elle procure, mais ils sont peu conscients des risques qu'elle comporte. Ils ne se préoccupent guère de la surveillance de leurs déplacements, de l'analyse de leurs comportements, de leurs relations, de leurs goûts", met en garde le président de la CNIL, Alex Türk.

La Commission alerte sur la généralisation de trois dispositifs : la vidéosurveillance, la biométrie et la géolocalisation. Elle a reçu 880 déclarations de mise en place de systèmes de vidéosurveillance en 2006, après 300 en 2005. Les techniques se sont perfectionnées, proposant jusqu'au comptage des clients entrant et sortant des magasins ou la détection de colis abandonnés. Face à la vague de législation antiterroriste, il appartient à la CNIL "d'éviter les pièges, dénoncer les illusions et combattre les mythes", pense Alex Türk, qui entend "provoquer une prise de conscience collective".

DES DONNÉES ENREGISTRÉES À L'INSU DES PERSONNES

Les demandes d'autorisation pour des dispositifs biométriques ont elles "été multipliées par dix en un an", relève le rapport. De ce fait, la CNIL a adopté en 2006 des procédures simplifiées d'autorisation dans trois cas : l'accès aux restaurants scolaires ou aux lieux de travail par reconnaissance du contour de la main, ou grâce à l'empreinte digitale, enregistrée sur un support individuel.

La géolocalisation des véhicules de salariés est également en plein essor. Au point que la CNIL a adopté en 2006 une recommandation pour en restreindre l'usage aux cas où elle est nécessaire à la sûreté de l'employé, de la marchandise ou du véhicule, ou lorsqu'elle est le seul moyen de suivre les prestations, la facturation ou le temps de travail.

Alex Türk voit enfin pointer un autre danger : le fait que la technologie soit de moins en moins visible, parce que "de plus en plus de traitements de données sont réalisés à l'insu des personnes et permettent de tracer leur déplacements physiques dans les transports en commun, leurs consultations sur Internet, leurs communications téléphoniques", et parce que les nanotechnologies rendront impossibles de distinguer ces équipements.

Entre 2003 et 2006, l'activité de la CNIL a augmenté de 570 %, avec plus de 70 000 fichiers informatiques déclarés chaque année. Alex Türk appelle à une hausse de son budget, afin de continuer à travailler en toute indépendance.

La CNIL alerte sur la "société de surveillance" qui "menace notre capital de protection des données et nos libertés"

AP | 09.07.2007 | 16:32

http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/societe/20070709.FAP4221/
la_cnil_alerte_sur_la_societe_de_surveillance_qui_menac.html

Fichage commercial, géolocalisation des salariés, biométrie en hausse: attention à "la société de surveillance", avertit la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans son rapport 2006 rendu public lundi. L'instance présidée par Alex Türk a même dû infliger des amendes pour la première fois l'an dernier.

Une telle société "menace notre capital de protection des données et nos libertés", du fait du développement important des technologies, qu'elle n'a pas entièrement les moyens de contrôler ou d'accompagner, et d'un impératif très présent de lutte antiterroriste.

A l'occasion de la présentation du rapport d'activité 2006, M. Türk a rappelé le contexte de généralisation de l'emploi des nouvelles technologies dans le contrôle et le traçage des personnes, en particulier le développement "exponentiel" de la biométrie, mais aussi la géolocalisation des personnes (notamment les salariés en voiture), sans compter l'utilisation future des nanotechnologies dont il sera difficile d'identifier la présence dans certains objets.

Il faut "réfléchir aux risques que font courir les multiplications" de ces contrôles, a insisté Alex Türk. Cette surveillance, souvent invisible car "virtuelle", est d'autant plus accrue dans le contexte du "développement des législations" pour lutter contre le terrorisme. "Face à ces risques, les autorités doivent provoquer une prise de conscience collective", insiste le président dans son rapport.

En 2006, la CNIL a reçu 3.572 plaintes, 1.595 demandes de droit d'accès indirect (vérification de fichiers, notamment auprès de la police), adressé 94 mises en demeure et quatre avertissements.

Depuis juin 2006, la CNIL a appliqué 16 sanctions financières (allant de 300 à 60.000 euros) du fait de ses nouvelles prérogatives liées à la modification de la loi informatique et libertés, en août 2004. Plusieurs entreprises ont été condamnées pour "non-respect du droit d'opposition à recevoir des appels téléphoniques de prospection commerciale", un opérateur télécom (dont le nom n'a pas été dévoilé) pour "refus de droit d'accès" (10.000 euros), et des banques comme le Crédit Lyonnais pour "inscription abusive dans les fichiers de la banque de France" (45.000 euros).

Faisant face à une hausse très importante de son activité (299 délibérations, soit +570% depuis 2003), tant au niveau des contrôles (127, soit +35% par rapport à 2005), des traitements de plaintes que des sanctions imposées, le président Türk a réclamé une "hausse considérable" des moyens de la CNIL, malgré le "plan de rattrapage" de 2005, et d'autant plus si le gouvernement met en place son grand projet -encore flou- de vidéosurveillance.

Le président de la CNIL a demandé un doublement des effectifs d'ici cinq ans (soit environ 200 personnes en 2012) afin de combler le retard de gestion de 3.000 dossiers concernant les fichiers de police, afin de renforcer les contrôles et de rejoindre le niveau d'activité d'organismes similaires dans d'autres pays européens. Il a également proposé la "déconcentration" des activités de la CNIL vers les régions, avec la création des délégations. AP

La Cnil mitigée sur un plan de vidéosurveillance en France
09.07.07 | 17h26
Par Paule Bonjean

http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-31590631@7-37,0.html

PARIS (Reuters) - La Cnil s'est montrée lundi mitigée sur un possible programme de caméras de surveillance déployé en France, sur le modèle britannique, mais a refusé pour le moment de trancher sur ce dispositif.

Nicolas Sarkozy, qui a préconisé l'installation d'un vaste réseau de caméras dans les transports en commun français, a jugé dans une interview au Journal du Dimanche, compatible ce dispositif avec les libertés individuelles.

Il a notamment évoqué la menace terroriste "générale et élevée", et s'est dit "très impressionné par l'efficacité de la police britannique grâce à ce réseau de caméras".

"La Cnil n'a jamais d'opposition de principe dans ces matières-là. Elle demande à ce qu'on lui donne le dossier. Elle l'examine dans le détail et se prononce", a déclaré lundi le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Alex Türk, lors de la présentation du rapport annuel 2006 de l'organisme.

Insistant sur le fait que "dire pour ou contre (...) n'avait pas beaucoup de sens", il a jugé surtout nécessaire d'accompagner un tel dispositif de moyens de contrôle.

"On a bien l'intention de se préoccuper de cette question", a-t-il dit.

"L'augmentation du nombre de caméras vidéosurveillance fera l'objet d'une réflexion de notre part. Mais cela nécessitera que ce soit encadrée", a précisé Alex Türk.

RÉDUCTION DE LIBERTÉ

"Il faut que les citoyens soient parfaitement conscients que s'ils acceptent d'une certaine manière une réduction de leur liberté au profit de la sécurité collective (...) il y a un organisme indépendant de contrôle pour vérifier que la loi est parfaitement appliquée, que le droit des personnes est respecté et que toutes les dérives possibles sont contrôlées par un organisme".

Le président de la Cnil a émis quelques craintes comme "la possibilité de tracer les personnes". "Cela s'ajoutent à la biométrie, à la géolocalisation (...). On voit bien que l'on entre dans une société où s'additionnent toute une série de moyens qui permettent de repérer, de situer, de localiser des personnes", a-t-il dit.

"Inévitablement notre sphère de vie privée qui touche à notre intimité, notre identité est forcément, à chaque fois, un peu réduite au profit d'un niveau de sécurité collective qu'on estime meilleure", a mis en garde Alex Türk.

Alex Türk estime à environ 400.000 le nombre de caméras de surveillance en France. "L'essentiel des caméras de surveillance sont dans le domaine public. C'est le préfet qui est compétent. Nous sommes compétents pour l'installation dans l'espace privé", a-t-il dit.

En 2006, la Cnil a enregistré 880 déclarations de mise en place de système de vidéosurveillance contre 300 en 2005 et les demandes d'autorisation de dispositifs biométriques ont été multipliées par dix en an.

La Cnil ne peut plus faire face aux demandes des citoyens

Estelle Dumout, publié le 9 juillet 2007

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39371142,00.htm

Société - Pour mener à bien les missions en hausse constante de la Cnil, son président Alex Türk réclame le doublement de son budget sur cinq ans. Un impératif au moment où l’Elysée veut développer un vaste plan de vidéosurveillance dans les transports.

Les projets de Nicolas Sarkozy sur la vidéosurveillance inquiètent fortement Alex Türk, le patron de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Dans une interview donnée au Journal du Dimanche, le président de la République affirme avoir mandaté sa ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, pour «réfléchir à un vaste plan d'installation de caméras dans nos transports en commun». L'objectif: mieux combattre la menace terroriste en prenant exemple sur les équipements des principales villes britanniques.

«Je ne suis pas contre la vidéosurveillance, je ne porte pas de jugement a priori sur [un tel dispositif», a réagi Alex Türk, lors de la présentation du rapport annuel de la Cnil. «Mais je tiens à souligner que ce développement se fera sans légitimité sur le long terme, s'il ne s'accompagne pas de la remise à la Cnil de moyens de contrôle.» Selon lui, la Commission doit avoir son mot à dire pour vérifier la finalité et la proportionnalité des projets de vidéosurveillance, et «éviter les dérives».

Gare à une «société de surveillance»

En novembre 2006 déjà, le président de la Cnil avait tiré la sonnette d'alarme lors de la conférence mondiale des commissaires à la protection des données. Il avait alors lancé une «alerte à la société de surveillance», qu'il réitère, avouant sa crainte de «l'endormissement» de ses concitoyens devant la prolifération de fichiers informatiques.

Mais la Commission est prise dans un effet de ciseaux: «Plus l'on communique, moins on a les moyens de faire face à l'augmentation des demandes des citoyens», s'indigne Alex Türk. Il pointe le manque criant d'adéquation entre le budget accordé à la Cnil et les missions qui lui sont fixées, en hausse constante: elle a vu son activité augmenter de 570% depuis 2003.

Sur l'année 2006, elle a enregistré 73.800 traitements de données nominatives et reçu 3.572 plaintes. Elle a surtout prononcé 11 sanctions financières contre différentes sociétés, pour non-respect de la législation sur la prospection commerciale, ou encore la collecte ou la conservation illicite de données.

Créer des délégations interrégionales

Mais c'est surtout dans le domaine du droit d'accès indirect aux fichiers «intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique» que les demandes explosent. Sur les six premiers mois de l'année, la Cnil affirme avoir reçu près de 1.600 demandes, soit presque autant qu'en 2006. Sans compter les quelque 3.000 dossiers en retard des années précédentes. «Cela signifie qu'il y a des citoyens qui se trouvent dans une position délicate, et que nous n'aidons pas assez rapidement», déplore Alex Türk, qui se dit «extrêmement angoissé car nous n'avons pas les moyens de remplir notre mission».

La complainte budgétaire du président n'est pas nouvelle. En 2005, il avait obtenu du gouvernement Raffarin l'adoption d'un «plan de rattrapage», qui prévoyait la création de 40 postes sur 4 ans. Mais ce n'est aujourd'hui plus suffisant. Avec une centaine d'employés et un budget de 9,8 millions d'euros, la Cnil est toujours le parent pauvre par rapport à ses homologues en Europe. Son président revendique le doublement du budget sur cinq ans; une dotation qui lui permettrait seulement de «rejoindre le peloton européen».

Selon lui, l'organisme pourrait passer à un effectif de 200 personnes, là où l'Allemagne en compte 400 et la Grande Bretagne 250. «Cela nous permettrait surtout de développer une déconcentration sur le terrain, avec 8 ou 10 délégations interrégionales, c'est une évidence pour nous», conclut Alex Türk.