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NON A L'EXCLUSION DES SOINS !


Si la mobilisation a porté ses fruits pour l'AME (aide médicale d'Etat) puisque le gouvernement vient de renoncer à instaurer un ticket modérateur pour les sans papiers majeurs, il n'en demeure pas moins que les récentes mesures gouvernementales vont compliquer sérieusement l'accès aux soins des plus démunis. D'une part, en ce qui concerne l'AME, le décret d'application n'est que suspendu "pour l'instant", d'autre part les modifications d'attribution de la CMU sont maintenues avec un retard à la prise en charge (installant un délai de carence) lors de l'attribution de la CMU et de nouvelles modalités de calcul des revenus pour l'obtention de la CMU complémentaire, ne tenant pas compte de la situation économique en temps réel.

Tout cela est de bien mauvaise augure pour la refonte annoncée de la CMU… Aujourd'hui ces premières mesures remettent en cause le droit à la santé des personnes malades sans papiers et entravent l'accès aux soins pour les nouveaux allocataires de la CMU ; demain on peut craindre que les travailleurs pauvres, que les familles vivant avec le SMIC, que les allocataires du RMI ne puissent payer leurs frais hospitaliers, leurs médicaments, ni les analyses biologiques et les examens radiologiques indispensables.

Qui peut croire à l'argument invoqué par le Gouvernement de responsabiliser les bénéficiaires quand l'objectif est de mettre en place de nouvelles politiques budgétaires et d'immigration ?

Dans la même logique de remise en cause d'un système de protection sociale fondée sur la solidarité, l'idée de liberté tarifaire (avec des suppléments d'honoraires non pris en charge par la Sécurité sociale) fait son chemin dans le corps médical, sans susciter de désaveu de la part du Gouvernement, et tout cela dans le contexte de refonte de l'Assurance maladie annoncée pour l'automne avec une moindre prise en charge des soins par la Sécurité sociale et une implication plus importante des organismes complémentaires (mutuelles, assurances privées…).

Dénonçons les manœuvres gouvernementales, interpellons les médecins et les autres acteurs de santé pour que les réformes à mettre en place aillent dans le sens d'une protection sociale de haut niveau pour tous et non d'une aggravation des inégalités sociales de santé déjà existantes.

Aborder publiquement la question des droits sociaux, de la citoyenneté, de la dignité de la personne, c'est revendiquer une politique de santé qui ne soit pas strictement limitée à une politique de soins, c'est souligner aussi que les inégalités sociales de santé ne concernent pas seulement les plus pauvres et les plus démunis…

Pour en parler, soirée débat :

VENDREDI 28 MARS 2003, A 20 H 30, A NANTES

Manufacture des tabacs, Grande salle 2è étage
10 bis Bd de Stalingrad (arrêt tramway : manufacture)

avec la participation de :
Françoise DEBADTS, médecin, chef de la Mission France de Médecins sans Frontières.
Annette ESPRIT, assistante sociale coordinatrice du centre de santé MSF Paris.
Pierre AÏACH, sociologue, ancien directeur de recherche à l'Inserm et membre du Centre de recherches sur les enjeux contemporains en santé publique (CRESP).

Collectif nantais "Droit à la santé et à la protection sociale pour toutes et tous" : AC, les Alternatifs, ANAS, ASAMLA, ATD Quart monde, ATTAC, CGT, Cimade, CSF, Ecoute de la rue, Espace Simone de Beauvoir, FAL, GASProm, LCR, LDH, les Verts, Logis St Jean, Médecins du Monde, MFPF, MRAP, Pastorale des migrants, PCF, SAF, Sans papiers/sans droits, SNJMG, SUD Santé sociaux, SMG, individus.


Non à l’exclusion des soins

Signez et faites signer cet appel Le Collectif nantais « Droit à la Santé et à la protection sociale pour toutes et tous » dénonce un recul historique dans l'accès aux soins des plus pauvres et des mesures iniques mettant gravement en danger la santé des patients.

LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE SUPPRIMER UN DROIT VIEUX DE CENT ANS : LA GRATUITE DES SOINS POUR LES PLUS PAUVRES.

Près de 5 millions de personnes dépendent aujourd'hui de la Couverture Maladie Universelle (C.M.U.) pour se soigner : des hommes, des femmes et des enfants qui ont droit à une prise en charge immédiate et gratuite de leurs soins médicaux.

L’accès aux soins des personnes les plus démunies est remis en cause par un retard à l’obtention de la C.M.U. et par l’obligation de payer un ticket modérateur et un forfait hospitalier pour les bénéficiaires de l’Aide Médicale Etat (A.M.E.).
Tout laisse à craindre que bientôt ce seront les travailleurs pauvres, les familles vivant avec le Smic, les allocataires du RMI qui ne pourront payer ni leurs frais hospitaliers, ni leurs traitements médicamenteux, ni les analyses radiologiques et biologiques indispensables.

Aujourd’hui les pauvres et les étrangers, et demain … ?

Exigeons ensemble l'abrogation immédiate de ces mesures, le maintien de la loi de Couverture Maladie Universelle et son amélioration.

Refusons l'exclusion des soins et le démantèlement d'un système solidaire de protection sociale.

Cet appel sera adressé aux élu-e-s et au gouvernement.
Envoyez vos signatures à :
ASAMLA – Santé Migrants – 21 Allée Baco, 44000 NANTES – Tél : 02 .40.48.51.99.


NON A L’EXCLUSION DES SOINS
DROIT A LA PROTECTION SOCIALE POUR TOUTES ET TOUS

L’Assemblée nationale et le Sénat ont voté en décembre, dans la loi de finances rectificative pour 2002, l’article (31-A) abrogeant le principe de l’accès gratuit aux soins médicaux pour les personnes relevant de l’Aide Médicale Etat (AME) en instaurant pour elles le paiement d’un ticket modérateur et du forfait hospitalier ; paiement qui empêchera leur accès aux soins : l’AME concerne en effet les personnes sans ressources mais qui du fait de leur situation administrative sont exclues de la Couverture Maladie Universelle (CMU) : étrangers en situation irrégulière, étrangers en situation régulière résidant en France depuis moins de 3 mois, certains français résidant à l’étranger.

Le parlement a également voté dans la loi de finances pour 2003 (article 78) des mesures restrictives pour la Couverture Maladie Universelle Complémentaire : report de l’ouverture des droits au premier jour du mois qui suit la décision d’attribution, prise en compte de la situation financière des demandeurs en référence aux ressources de l’année fiscale antérieure et non plus à celles des 12 mois précédant la demande. Ces mesures allongent le délai d’attente pour la prise en charge des soins et empêchent ceux dont la situation financière s’est dégradée d’y avoir accès.
Par ailleurs, l’article 78 instaure un changement dans les modalités de révision du plafond de ressources pour bénéficier de la CMU complémentaire, cette modification aboutira à une moindre augmentation du plafond et à une limitation plus sévère des personnes relevant de la CMU complémentaire.

A ces dispositions s’ajoute la circulaire du 19 décembre du Ministre de l’Intérieur qui en contestant la validité des certificats médicaux, remet en cause le droit des étrangers atteints de pathologie grave à un titre de séjour lorsque leur pathologie ne peut-être prise en charge dans leur pays d’origine.

Ces mesures discriminatoires pour l’accès aux soins sont inacceptables sur le plan médical et aberrantes en terme de santé publique ; elles sont contraires à l’esprit de la loi sur la CMU qui devait permettre un accès aux soins pour toutes et tous ; elles constituent une véritable remise en cause du droit à la protection de la santé, garanti à toutes et tous dans le préambule de la constitution de 1958.

De telles décisions sont les éléments précurseurs d’une remise en cause de la prise en charge complète des personnes relevant de la CMU complémentaire, en témoignent les déclarations récentes du Ministre de la Santé soulignant qu’il fallait revoir la couverture maladie universelle et sortir de « tout gratuit ».

Elles sont à rapprocher de la réforme de la « gouvernance de l’Assurance Maladie », mise actuellement en chantier par le gouvernement et qui vise à diminuer la prise en charge par l’Assurance Maladie obligatoire et à renforcer la place des assurances complémentaires. Cette réforme, qui doit être votée au parlement à l’automne, aboutirait à une restriction de l’accès aux soins pour toutes celles et tous ceux qui n’ont pas les moyens de se payer une assurance maladie complémentaire.

La réforme de l’Assurance Maladie ne doit pas se faire au détriment de l’accès aux soins des patient-e-s qui ont les revenus les plus faibles, alors que celles et ceux qui pourront continuer à se payer des couvertures complémentaires continueront à bénéficier du « tout gratuit ».

Exigeons ensemble l’abrogation immédiate de ces mesures, qui font de l’accès aux soins un privilège et non plus un droit.

Exigeons le maintien de la loi de couverture maladie universelle et l’élargissement de son principe pour les personnes dont les ressources sont au-dessus du seuil par une aide à l’obtention d’une couverture complémentaire.

Exigeons l’amélioration de la prise en charge de toutes les citoyennes et tous les citoyens dans le cadre de l’Assurance Maladie obligatoire.

Le Collectif Nantais « Droit à la Santé et à la protection sociale pour toutes et tous »