Si la mobilisation a porté ses fruits pour l'AME (aide médicale
d'Etat) puisque le gouvernement vient de renoncer à instaurer
un ticket modérateur pour les sans papiers majeurs, il n'en demeure
pas moins que les récentes mesures gouvernementales vont compliquer
sérieusement l'accès aux soins des plus démunis.
D'une part, en ce qui concerne l'AME, le décret d'application
n'est que suspendu "pour l'instant", d'autre part les modifications
d'attribution de la CMU sont maintenues avec un retard à la prise
en charge (installant un délai de carence) lors de l'attribution
de la CMU et de nouvelles modalités de calcul des revenus pour
l'obtention de la CMU complémentaire, ne tenant pas compte de
la situation économique en temps réel.
Tout cela est de bien mauvaise augure pour la refonte annoncée
de la CMU… Aujourd'hui ces premières mesures remettent
en cause le droit à la santé des personnes malades sans
papiers et entravent l'accès aux soins pour les nouveaux allocataires
de la CMU ; demain on peut craindre que les travailleurs pauvres, que
les familles vivant avec le SMIC, que les allocataires du RMI ne puissent
payer leurs frais hospitaliers, leurs médicaments, ni les analyses
biologiques et les examens radiologiques indispensables.
Qui peut croire à l'argument invoqué par le Gouvernement
de responsabiliser les bénéficiaires quand l'objectif
est de mettre en place de nouvelles politiques budgétaires et
d'immigration ?
Dans la même logique de remise en cause d'un système de
protection sociale fondée sur la solidarité, l'idée
de liberté tarifaire (avec des suppléments d'honoraires
non pris en charge par la Sécurité sociale) fait son chemin
dans le corps médical, sans susciter de désaveu de la
part du Gouvernement, et tout cela dans le contexte de refonte de l'Assurance
maladie annoncée pour l'automne avec une moindre prise en charge
des soins par la Sécurité sociale et une implication plus
importante des organismes complémentaires (mutuelles, assurances
privées…).
Dénonçons les manœuvres gouvernementales, interpellons
les médecins et les autres acteurs de santé pour que les
réformes à mettre en place aillent dans le sens d'une
protection sociale de haut niveau pour tous et non d'une aggravation
des inégalités sociales de santé déjà
existantes.
Aborder publiquement la question des droits sociaux, de la citoyenneté,
de la dignité de la personne, c'est revendiquer une politique
de santé qui ne soit pas strictement limitée à
une politique de soins, c'est souligner aussi que les inégalités
sociales de santé ne concernent pas seulement les plus pauvres
et les plus démunis…
Pour en parler, soirée débat :
VENDREDI 28 MARS 2003, A 20 H 30, A NANTES
Manufacture des tabacs, Grande salle 2è étage
10 bis Bd de Stalingrad (arrêt tramway : manufacture)
avec la participation de :
Françoise DEBADTS, médecin, chef de la Mission France
de Médecins sans Frontières.
Annette ESPRIT, assistante sociale coordinatrice du centre de santé
MSF Paris.
Pierre AÏACH, sociologue, ancien directeur de recherche à
l'Inserm et membre du Centre de recherches sur les enjeux contemporains
en santé publique (CRESP).
Collectif nantais "Droit à la santé et à
la protection sociale pour toutes et tous" : AC, les Alternatifs,
ANAS, ASAMLA, ATD Quart monde, ATTAC, CGT, Cimade, CSF, Ecoute de la
rue, Espace Simone de Beauvoir, FAL, GASProm, LCR, LDH, les Verts, Logis
St Jean, Médecins du Monde, MFPF, MRAP, Pastorale des migrants,
PCF, SAF, Sans papiers/sans droits, SNJMG, SUD Santé sociaux,
SMG, individus.
Non à l’exclusion des soins
Signez et faites signer cet appel Le Collectif nantais « Droit
à la Santé et à la protection sociale pour toutes
et tous » dénonce un recul historique dans l'accès
aux soins des plus pauvres et des mesures iniques mettant gravement
en danger la santé des patients.
LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE SUPPRIMER UN DROIT VIEUX DE CENT ANS :
LA GRATUITE DES SOINS POUR LES PLUS PAUVRES.
Près de 5 millions de personnes dépendent aujourd'hui
de la Couverture Maladie Universelle (C.M.U.) pour se soigner : des
hommes, des femmes et des enfants qui ont droit à une prise en
charge immédiate et gratuite de leurs soins médicaux.
L’accès aux soins des personnes les plus démunies
est remis en cause par un retard à l’obtention de la C.M.U.
et par l’obligation de payer un ticket modérateur et un
forfait hospitalier pour les bénéficiaires de l’Aide
Médicale Etat (A.M.E.).
Tout laisse à craindre que bientôt ce seront les travailleurs
pauvres, les familles vivant avec le Smic, les allocataires du RMI qui
ne pourront payer ni leurs frais hospitaliers, ni leurs traitements
médicamenteux, ni les analyses radiologiques et biologiques indispensables.
Aujourd’hui les pauvres et les étrangers, et demain …
?
Exigeons ensemble l'abrogation immédiate de ces mesures, le
maintien de la loi de Couverture Maladie Universelle et son amélioration.
Refusons l'exclusion des soins et le démantèlement d'un
système solidaire de protection sociale.
Cet appel sera adressé aux élu-e-s et au gouvernement.
Envoyez vos signatures à :
ASAMLA – Santé Migrants – 21 Allée Baco, 44000
NANTES – Tél : 02 .40.48.51.99.
NON A L’EXCLUSION DES SOINS
DROIT A LA PROTECTION SOCIALE POUR TOUTES ET TOUS
L’Assemblée nationale et le Sénat ont voté
en décembre, dans la loi de finances rectificative pour 2002,
l’article (31-A) abrogeant le principe de l’accès
gratuit aux soins médicaux pour les personnes relevant de l’Aide
Médicale Etat (AME) en instaurant pour elles le paiement d’un
ticket modérateur et du forfait hospitalier ; paiement qui empêchera
leur accès aux soins : l’AME concerne en effet les personnes
sans ressources mais qui du fait de leur situation administrative sont
exclues de la Couverture Maladie Universelle (CMU) : étrangers
en situation irrégulière, étrangers en situation
régulière résidant en France depuis moins de 3
mois, certains français résidant à l’étranger.
Le parlement a également voté dans la loi de finances
pour 2003 (article 78) des mesures restrictives pour la Couverture Maladie
Universelle Complémentaire : report de l’ouverture des
droits au premier jour du mois qui suit la décision d’attribution,
prise en compte de la situation financière des demandeurs en
référence aux ressources de l’année fiscale
antérieure et non plus à celles des 12 mois précédant
la demande. Ces mesures allongent le délai d’attente pour
la prise en charge des soins et empêchent ceux dont la situation
financière s’est dégradée d’y avoir
accès.
Par ailleurs, l’article 78 instaure un changement dans les modalités
de révision du plafond de ressources pour bénéficier
de la CMU complémentaire, cette modification aboutira à
une moindre augmentation du plafond et à une limitation plus
sévère des personnes relevant de la CMU complémentaire.
A ces dispositions s’ajoute la circulaire du 19 décembre
du Ministre de l’Intérieur qui en contestant la validité
des certificats médicaux, remet en cause le droit des étrangers
atteints de pathologie grave à un titre de séjour lorsque
leur pathologie ne peut-être prise en charge dans leur pays d’origine.
Ces mesures discriminatoires pour l’accès aux soins sont
inacceptables sur le plan médical et aberrantes en terme de santé
publique ; elles sont contraires à l’esprit de la loi sur
la CMU qui devait permettre un accès aux soins pour toutes et
tous ; elles constituent une véritable remise en cause du droit
à la protection de la santé, garanti à toutes et
tous dans le préambule de la constitution de 1958.
De telles décisions sont les éléments précurseurs
d’une remise en cause de la prise en charge complète des
personnes relevant de la CMU complémentaire, en témoignent
les déclarations récentes du Ministre de la Santé
soulignant qu’il fallait revoir la couverture maladie universelle
et sortir de « tout gratuit ».
Elles sont à rapprocher de la réforme de la « gouvernance
de l’Assurance Maladie », mise actuellement en chantier
par le gouvernement et qui vise à diminuer la prise en charge
par l’Assurance Maladie obligatoire et à renforcer la place
des assurances complémentaires. Cette réforme, qui doit
être votée au parlement à l’automne, aboutirait
à une restriction de l’accès aux soins pour toutes
celles et tous ceux qui n’ont pas les moyens de se payer une assurance
maladie complémentaire.
La réforme de l’Assurance Maladie ne doit pas se faire
au détriment de l’accès aux soins des patient-e-s
qui ont les revenus les plus faibles, alors que celles et ceux qui pourront
continuer à se payer des couvertures complémentaires continueront
à bénéficier du « tout gratuit ».
Exigeons ensemble l’abrogation immédiate de ces mesures,
qui font de l’accès aux soins un privilège et non
plus un droit.
Exigeons le maintien de la loi de couverture maladie universelle et
l’élargissement de son principe pour les personnes dont
les ressources sont au-dessus du seuil par une aide à l’obtention
d’une couverture complémentaire.
Exigeons l’amélioration de la prise en charge de toutes
les citoyennes et tous les citoyens dans le cadre de l’Assurance
Maladie obligatoire.
Le Collectif Nantais « Droit à la Santé et à
la protection sociale pour toutes et tous »