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Droits de l'homme: fiche pratique => site Cidem
http://www.cidem.org/cidem/agir/rdv/rdv_fr.html
Vos droits lors d'un contrôle d'identité
un contrôle d’identité consiste à exiger d’une personne
qu’elle justifie de son identité. Qui peut procéder à un tel
contrôle ? Peut on refuser de s’y soumettre ? Jusqu’à
combien de temps peut on vous retenir ? La situation des étrangers.
un contrôle d’identité consiste à exiger d’une personne
qu’elle justifie de son identité.
Qui peut procéder à un contrôle d’identité ?
Seulement :
- Les officiers de police judiciaire (OPJ)
- Les agents de police judiciaire (apj), sur ordre ou sous le
contrôle d’un OPJ.
En aucun cas vous ne pouvez être contrôlé par : un vigile ou
un agent des transports publics (ce dernier a par contre le droit
de relever vos noms et adresse lorsqu’ils contrôlent votre titre
de transport). La seule exception est s’ils constatent un flagrant
délit. Alors - comme tout citoyen - ils peuvent retenir un individu,
jusqu’à ce qu’un OPJ procède au contrôle d’identité.
Quant aux agents de police municipale, ils sont habilités à relever
votre identité pour certaines contraventions ( code de la route, arrêtés
municipaux) mais ne peuvent vous retenir sans l’ordre d’un
OPJ si vous n’êtes pas en mesure de prouver votre identité.
Comment prouver son identité ?
La preuve de l’identité peut être faite par tout moyen.
Vous pouvez bien sûr présenter un document officiel avec photographie,
mais également n’importe quel document qui atteste de l’identité.
Le témoignage est aussi admis.
Peut-on refuser de se soumettre à un contrôle d’identité ?
Non, s’il est effectué dans les conditions légales et par les
autorités de police habilitées. Le refus est même passible d’une
peine d’amende voire d’un emprisonnement. Au moment du
contrôle, un refus ou des renseignements manifestement inexacts, autorisent
qu’on relève vos empreintes ou qu’on vous prenne en photo.
Mais l’autorisation du procureur ou du juge d’instruction
est alors nécessaire.
Les règles applicables au contrôle d’identité sont différentes
selon le contexte dans lequel il se déroule.
Les contrôles d’identité préventifs
Ils ont pour but d’éviter qu’un infraction se commette.
A ce titre ils ne peuvent être justifiés que par un risque de trouble
à l’ordre public caractérisé par des circonstances particulières.
Ce risque doit donc être étayé par des éléments objectifs de menace
à la sécurité des personnes ou des biens.
Dans tous les cas, ces " circonstances particulières " autorisant
le contrôle d’identité doivent figurer au procès-verbal.
Le contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire est en relation avec une infraction en préparation
ou déjà commise. C’est-à-dire qu’il s’inscrit dans
le cadre d’une enquête de police judiciaire. Dès lors seuls
les officiers de police judiciaire ont le droit d’effectuer
ces contrôles d’identité lorsqu’il existe un indice faisant
présumer :
- que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction,
ou se prépare à en commettre une
- qu’elle peut fournir des renseignements utiles à une
enquête ou qu’elle fait l’objet de recherches
Les officiers doivent démontrer le lien (l’indice) entre la
personne contrôlée et l’infraction. Ce lien ne peut être un
simple soupçon (élément subjectif).
Le contrôle effectué
à l’initiative du procureur de la République
Le procureur peut décider (par écrit et précisément) que, dans un
certain lieu et pendant des heures déterminées, toute personne est
susceptible d’être contrôlée. Dans ce cas particulier l’existence
d’un lien entre la personne contrôlée et une infraction n’est
pas indispensable.
La vérification de la situation des étrangers
Il s’agit d’une procédure dérogatoire au Code de procédure
pénale instituée par la loi du 24 août 1993 qui permet une vérification
des titres de séjour des étrangers en dehors de tout contrôle d’identité.
Cette procédure implique de présumer qu’une personne est de
nationalité étrangère. Les tribunaux exigent des critères objectifs
d’extranéité (situation d’étranger), de manière à exclure
toute discrimination ou contrôle " au faciès ".
Le problème reste souvent que la frontière entre critères objectifs
et non objectifs est très tenue.
Ainsi ne sont pas considérés comme des éléments d’extranéité
recevables ceux fondés sur l’apparence physique de la personne
(couleur de la peau, morphologie etc…).
En revanche, sont dits des critères objectifs non discriminatoires
le fait d’avoir participé à une manifestation, la conduite d’un
véhicule immatriculé à l’étranger, le port d’un livre
écrit en langue étrangère…
La " vérification " d’identité
Si vous refusez ou que vous ne pouvez lui présenter vos papiers, l’auteur
du contrôle peut décider de procéder à la vérification de votre identité.
Il peut vous retenir sur place ou au poste de police pour s’assurer
de votre identité mais cette vérification ne peut excéder le temps
strictement nécessaire à l’établissement, soit 4 heures maximum.
Vos droits lors d’une rétention pour vérification d’identité
Vous avez le droit d’informer le procureur de la République,
de prévenir votre famille ou toute personne de votre choix
Pour les mineurs, le Procureur doit obligatoirement être informé de
la rétention. La présence du représentant légal du mineur est obligatoire.
Le contrôle et la vérification d’identité doivent donner lieu
à un procès-verbal (motifs, conditions). Vous pouvez refuser de le
signer de même que vous avez le droit d’en demander une copie.
Si vous estimez que vous avez fait l’objet d’un contrôle
irrégulier ou abusif vous pouvez soulevez l’exception d’illégalité,
au tout début de l’audience, devant toutes les juridictions
devant lesquelles vous serez amené à comparaître.
Pour
en savoir plus
" Connaître ses droits, guide
juridique pratique ", Ligue des Droits de l’Homme, Dossiers
et documents n° 41, juin 1999, 30 F
Origine : http://www.cidem.org/cidem/themes/droits_de_lhomme/ddh_agir/pratique/ddh_c006.html
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