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Date: 28 Janvier 2004
Subject: Texte Réactualisé: Du régime d'assurance
au régime d'assistance
CHÔMAGE
Du régime d'assurance au régime d'assistance
Imagine-t-on que, sous prétexte de "sauver le régime
de la Sécurité sociale" et de faire recouvrer
de gré ou de force la santé aux malades, les "partenaires"
sociaux et l'Etat décidaient de ne plus rembourser les soins
des personnes atteintes de longues maladies et de laisser celles-ci
au bon vouloir des collectivités locales, passant ainsi du
régime de la solidarité à celui de la charité
?
C'est la mésaventure qui touche le régime d'indemnisation
du chômage dans lequel les chômeurs, victimes de la
lèpre ultra-libérale, sont bientôt renvoyé-e-s
à la charité -parfois peu désintéressée-,
des maires et des CCAS.
Les retraites ont été dynamitée en deux fois,
en 93 pour le privé, cette année pour le public. Les
régimes spéciaux sont d'ores et déjà
programmés.
En ce qui concerne le chômage, le code du travail est l'objet
depuis des décennies d'un travail de sape mené sur
le long terme et qui passait, jusqu'à il y a peu, quasiment
inaperçu.
En effet, le Medef peut quasiment légiférer par le
biais de l'Unédic que le patronat, profitant d'une division
syndicale aux conséquences funestes, domine depuis sa création.
Historiquement l'assurance chômage aurait dû être
une des branches de la Sécurité Sociale, comme la
maladie, la vieillesse, les allocations familiales. Dans l'esprit
des fondateurs de 1945, il s'agissait de créer une vraie
sécurité sociale, un vrai filet de sécurité,
un système qui assure des droits, qui rompt avec toutes les
pratiques d'assistance ou de charité, un système financé
par les cotisations, géré par les représentant-e-s
élu-e-s des salarié-e-s. En 1945, et ce jusqu'aux
ordonnances de 1967, le patronat fut exclu de la gestion de la sécurité
sociale : il n'avait le droit d'occuper qu'un tiers des sièges.
Les syndicats de salarié-e-s, en collaboration avec les pouvoirs
publics en cas de nécessité, décidaient de
la répartition de ces fonds (supérieurs au budget
de l'État).
Mais la France de 1945 avait surtout des préoccupations de
pénurie de main d'ouvre :
l'heure était à la "reconstruction" et la
branche chômage ne fut pas mise en place.
Les rares chômeurs continuèrent de recevoir les aides
publiques existantes.
En 1958, l'entrée dans le marché commun, les restructurations
technologiques et structurelles des entreprises firent craindre
des phases récessives importantes. De Gaulle exhorta patronat
et syndicats à négocier. Le patronat et FO sautèrent
sur l'occasion. Le premier y vit une possibilité de rompre
avec une gestion aux mains des syndicats de salarié-e-s,
l'autre de contrebalancer la présence de la CGT dans la gestion
de la Sécurité Sociale. Il en sortit l'UNEDIC (Union
Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce) et les
ASSEDIC (Association pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce).
L'accord fondateur (signé par CNPF, CFTC, FO et CGC) introduisait
le patronat dans la gestion à travers le paritarisme et faisait
payer aux salariés une partie du risque chômage à
travers les cotisations alors que le chômage est de la stricte
responsabilité du patronat. La CGT refusa de signer.
L'Unédic décide des règles d'indemnisation
du chômage. Ces règles sont révisées
à l'occasion de chaque renégociation de la convention.
Elles sont soumises à l'agrément du gouvernement.
Une fois agréées, elles deviennent obligatoires et
entrent dans le code du travail. Au besoin, le gouvernement fait
voter des lois pour rendre le code du travail conforme à
la convention.
À l'époque du plein emploi, l'Unédic assurait
un revenu de remplacement sensiblement égal au salaire et
favorisait la mobilité en indemnisant l'allocataire 110 %
de son ancien salaire pendant un an de formation librement choisie.
Et personne ne critiquait ces trappes à inactivité
!
En 1967, l'Etat compléta le dispositif en créant l'Agence
nationale pour l'emploi, établissement public.
La chasse aux "faux chômeurs" est ouverte.
Arrive "la crise", le chômage de masse, les subventions
aux patrons de la sidérurgie et des chantiers navals, les
discours d'Yves Montant à la télé, Bernard
Tapie en modèle pour la jeunesse, les chantres de la liberté
d'entreprendre, de licencier, de délocaliser, le chômage
de très longue durée, les nouveaux pauvres, les SDF.
Les politiques de l'emploi font leur deuil du plein emploi comme
objectif directement réalisable.
Les millions d'ancien-ne-s salarié-e-s, de licencié-e-s,
sont fustigé-e-s pour leur passivité, pour leur manque
d'esprit d'entreprise. Patrons et hommes politiques appellent à
la chasse aux faux chômeurs. En 1979, le ministère
du travail crée les Services du Contrôle de la Recherche
d'Emploi. À effectif égal, l'inspection du travail
contrôle moins les entreprises pour mieux contrôler
les chômeurs.
La loi renverse la charge de la preuve : au contraire des principes
du droit, les chômeurs accusés "d'insuffisance
d'actes positifs de recherche d'emploi", doivent désormais
fournir les preuves de leur innocence.
En 1984, l'Unédic invente les filières d'indemnisation
(les droits deviennent proportionnels à sa durée de
cotisation) : c'est la fin de la mutualisation et de la solidarité
dans le régime.
Une nouvelle catégorie de chômeurs apparaît :
les "fin de droit". Sans droit au travail, sans droit
à l'indemnité chômage.
L'Allocation de Solidarité (payée par l'État
et versée par l'Assédic) créée la même
année en récupère une partie.
Le patronat met ainsi entièrement à la charge de la
solidarité les victimes de sa politique.
Les conditions d'obtention de l'ASS excluent des centaines de milliers
de chômeurs qui se retrouvent sans aucun revenu.
En 1988, le gouvernement crée le revenu minimum d'insertion,
RMI (payé par l'État et versé par la CAF).
Les moins de 25 ans, particulièrement touchés par
la précarité, n'y ont pas droit.
Le patronat ne contribue toujours pas.
En 1991, Michel Charasse lance une campagne contre les "faux
chômeurs".
Le Parlement vote une loi sur le contrôle des chômeurs.
La précarité entre dans le code. Les textes d'application
obligent les chômeurs à accepter le temps partiel,
les baisses de salaire (jusqu'à 30 % de son ancien salaire),
à répondre à toutes convocations y compris
téléphoniques, à fournir des preuves. Le chômeur
devient suspect a priori.
En 1992, le patronat choisit la CFDT pour présider l'Unédic.
Il ne le regrettera pas.
L'Unédic met en place de la dégressivité des
allocations (elles baissent tous les 4 mois de 17 %), impose des
délais de carence, allonge les durées de cotisations
requises pour ouvrir des droits ... Les jeunes sont particulièrement
touchés (alors que les contrats précaires se multiplient,
l'ouverture de droits passe de 3 mois de travail exigés dans
les douze derniers mois à quatre mois dans les huit derniers).
En même temps, des avantages financiers encouragent le patronat
à recourir aux temps partiels (1993 ; 1996 -loi Robien--
; 1998-2000 -lois Aubry).
En juillet 1997, l'Unédic s'en prend à la formation
: elle baisse l'AFR (allocation formation reclassement) qui avait
pourtant fait la preuve de son utilité.
Enfin, elle supprime les fonds sociaux d'urgence dans les antennes
ASSEDIC. Le principe qui avait présidé à la
création du régime en 1958 selon lequel le chômeur
devait avoir les moyens de se consacrer à sa recherche d'emploi
ou à sa formation est définitivement enterré.
Désormais les chômeurs doivent justifier leur état
de "pauvres" pour quémander l'assistance dans les
divers bureaux d'aide sociale.
En quelques années, l'Unédic a mis en oeuvre les principes
du libéralisme le plus sauvage, considérant que la
diminution voire la privation du revenu de remplacement constituent
une incitation au retour à l'emploi.
Chômeur affamé est moins exigeant.
L'Unédic n'assure plus depuis longtemps la mission d'indemnisation
de tous les chômeurs qui lui a été confiée
lors de sa création en 58. Il n'indemnise même pas
une partie de celles et ceux qui cotisent au régime. Les
conditions d'ouverture des droits excluent massivement les jeunes
et les précaires. Ce système n'assure même pas
une protection par rapport aux conditions de la flexibilité
que le patronat ne cesse d'appeler de ses voux.
En 1997 toujours, l'Etat restreint encore les conditions d'attribution
de l'ASS (baisse du plancher de ressources du foyer de 10 000 à
8 000 f et non prise en compte des périodes de chômage
indemnisé dans les périodes de travail requises pour
ouvrir le droit) : des milliers de demandeurs d'emploi se retrouvent
au RMI ou sans aucune allocation.
A cette date, les ASSEDIC n'indemnisent que 42 % des demandeurs
d'emploi inscrit-e-s.
Nous n'avons pas de chiffre actualisé. C'est que l'augmentation
des radiations est devenue tellement exponentielle et tellement
rapide qu'on ne dispose plus de chiffre précis.
Entretemps, il y a eu le PARE (Plan d'Aide au Retour à l'Emploi).
Le PARE est la convention Unédic de juillet 2001.
Le PARE est le plus beau fleuron du Médef dans son projet
de refondation sociale.
Le PARE consacre la main mise du patronat sur le service public
de l'emploi.
L'ANPE, en partie financée par l'Assédic (27 % en
2003), est contrôlée par elle et soumise à des
objectifs de rendement y compris pour les radiations.
Le PARE substitue le contrat individuel au droit collectif.
Le PARE achève de liquider les droits à une formation
librement choisie : l'AFR est supprimée, les formations sont
réduites à moins de 6 mois. Les formations mises en
place répondent directement aux besoins décidés
par les patrons qui contrôlent les ASSEDIC, et utilisent l'ANPE
(via le PAP) pour les imposer. (Avant juillet 2002, il était
encore possible d'obtenir des formations longues assorties d'un
revenu tout au long de la formation (l'AFR). Avec le PARE, le chômeur
en formation ne perçoit un revenu que pendant la durée
des droits qu'il s'est ouvert.) Les ASSEDIC décident du type
de formation dispensée : les exigences transmises par le
patronat et entérinées par les Bureaux des ASSEDIC
pour les " formations homologuées " sont : formations
courtes, non diplômantes, pour un " rapide retour à
l'emploi " dans les secteurs où le patronat manque de
main d'ouvre, principalement restauration, commerce, bâtiment..
Le PARE finance les formations qui, avant, étaient payées
par les patrons.
Le PARE a servi de modèle à la réforme des
droits à la formation dans le secteur privé.
Le PARE détourne les cotisations prélevées
sur les salaires, destinées aux chômeurs, et verse
les indemnités qui leur sont dues ... aux employeurs, préfigurant
le RMA.
(Pendant 3 ans maximum, l'Assédic verse aux employeurs qui
embauchent un chômeur une aide dégressive égale
ou inférieure au montant de l'allocation antérieurement
perçue.) Le PARE formate la main-d'oeuvre pour la préparer
à la précarité généralisée
et à la baisse du coût du travail.
Le PARE surtout est une machine à radier pour des motifs
administratifs.
Grâce au PARE, les signataires de la convention (patronat
+ CFDT + CFTC + CGC) attendaient plus de 113 milliards d'excédents.
Au lieu de quoi, ils prirent, en décembre 2002, de nouvelles
mesures pour, encore une fois, "sauver le régime".
Et encore une fois, ils "sauvent" ledit régime
en supprimant les allocataires.
Les durées de droits ouverts sont revues à la baisse.
Concrètement, les affiliations les plus courtes (4 mois de
cotisation dans les 18 derniers mois), c'est-à-dire celles
des salariés les plus précaires, n'ouvrent plus aucun
droit.
Les moins de 50 ans qui ont cotisé 14 mois dans les 24 derniers
mois passent de 30 mois d'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi)
à 23 mois.
Les + de 50 ans qui ont cotisé 8 mois dans les 12 mois passent
de 21 mois de droits ouverts à . 7 mois.
Les 50-55 ans qui ont cotisé 27 mois dans les 36 derniers
mois passent de 45 à 36 mois et les + de 55 ans pour la même
affiliation passent de 60 à 42 mois.
Fait rarissime, la nouvelle réglementation sera rétroactive.
Le PARE est présenté comme un engagement réciproque
: les chômeurs s'engagent dans un projet d'action personnalisé
(PAP). En contrepartie, l'Assédic s'engage à verser
les indemnités pendant une durée déterminée,
ce qui est un marché de dupe, le rôle de l'Assédic
étan t précisément de verser les indemnités
dues. Mais foin de l'engagement ! Les chômeurs qui étaient
en cours d'indemnisation au 1er janvier 2003 voient leurs droits
recalculés à la baisse à partir du 1er janvier
2004 selon les nouvelles filières.
Pour faire bonne mesure, ceux et celles qui sont en formation rémunérée
par l'Assedic (AREF) sont aussi recalculés et nombre d'entre
eux ont dû renoncer à la formation envisagée.
L'Allocation de Fin de Formation "dérogatoire"
(versée par l'Etat) va en sauver certain-e-s. Mais le gouvernement
a décidé que cette AFF qui était jusqu'ici
du même montant que l'AREF, serait forfaitaire, soit 682 euros
par mois (4473 f).
L'Unedic avait annoncé le chiffre de 180 000 allocataires
potentiellement concernés.
En fait, de l'aveu même de la Direction des Etudes et Statistiques
de l'Unedic (28 mai 2003), entre 856 700 et 613 900 seront "recalculés
" jusque fin 2005, entre 369 800 et 252 400 dès le 1er
janvier 2004.
2 chômeurs sur 5 vont ainsi sortir du régime dans les
mois qui viennent et vont rejoindre les cohortes des "fin de
droit" en ASS, au RMI ou sans revenu.
Entre 66 % et 78 % de ces exclus n'auront aucune allocation.
Quand le gouvernement s'occupe de l'ASS 45 000 exclus de l'Assédic
auront l'ASS. Mais pas longtemps. Le gouvernement s'en occupe aussi.
Le gouvernement Juppé avait inscrit la disparition de l'ASS
au Parlement .
juste avant la dissolution.
Le gouvernement Raffarin prétend la restreindre drastiquement.
L'ASS, aujourd'hui, c'est 420 000 personnes environ qui ont justifié
de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant
la fin du contrat de travail et qui recherchent activement un emploi.
L'ASS est une allocation différentielle, plafonnée
à 13,56 euros par jour (soit 406,80 euros par mois de 30
jours, soit 2668 f).
Elle est majorée de 40 % pour les plus de 55 ans qui justifient
de 20 ans d'activité salariée ou les plus de 57,5
ans comptant plus de 10 ans d'activité salariée.
L'ASS complète d'éventuels revenus du ménage.
Elle est supprimée au-delà de 949,20 euros de revenu
mensuel pour une personne seule et 1 491,60 euros par mois pour
un couple.
Elle est versée pour une durée illimitée sous
réserve d'un réexamen du dossier tous les six mois.
L'ASS entre dans le calcul des annuités pour la retraite.
Le profil de l'allocataire de l'ASS est laborieux : plus de 50 %
étaient ouvriers (deux fois plus que parmi l'ensemble des
demandeurs d'emploi). Les licenciements économiques comme
rupture de contrat de travail sont trois fois plus nombreux que
pour l'ensemble des chômeurs.
61 % des bénéficiaires de l'ASS ont plus de 45 ans
et 28 % plus de 55 ans.
90 % des allocataires sont sans emploi depuis plus de deux ans,
50 % depuis plus de six ans.
Alain Lambert, ministre du budget, s'en est ému. Il a déclaré,
lors de la discussion sur le budget 2004 à l'Assemblée
nationale : Je suis "profondément indigné que
l'on maintienne les Français dans l'assistance", l'ASS
"à durée indéterminée, porte atteinte
à la dignité de la personne humaine".
Pour leur rendre leur dignité de personne humaine, 130 000
allocataires seront exclus de l'ASS dès l'an prochain. Il
s'agit, selon Fillon lors du même débat, de "dynamiser
le marché du travail et d'améliorer les conditions
de retour à l'emploi".
Parmi les mesures annoncées :
- Limitation de l'ASS à 2 ans (3 ans pour les allocataires
actuels mais la mesure sera rétroactive) sauf pour les plus
de 55 ans.
- Suppression de la majoration de 40 % pour les plus de 55 ans,
certes "vieux" mais néanmoins redynamisables. (Pour
les nouveaux entrants uniquement.) - Rétroactivité
de la réforme de 1997 aux allocataires entrés en ASS
avant cette date (abaissement du plafond des ressources pour les
couples).
La durée et les taux de l'ASS étant fixés par
décret, la décision peut être signée
par le gouvernement sans débat.
Toutes les mesures sont prises pour que les chômeurs ne puissent
pas résister aux conditions précarisées de
l'emploi développées par le Patronat et institutionnalisées
par les politiques publiques de l'Emploi.
Pour des centaines de milliers de salariés en France, la
norme de travail n'est plus le CDI, le temps plein et le SMIC, mais
le CDD, le temps partiel et le demi-SMIC.
C'est un des buts du Patronat. Certaines organisations syndicales
l'ont fait leur.
À une exception près, l'État a toujours agréé
les conventions UNEDIC (1984, 1992, 1996, 2001), le Parlement a
toujours voté les modifications législatives nécessaires,
sans compter les innombrables mesures de la politique de l'emploi
créant et subventionnant des contrats "atypiques".
Après les RMIstes, une caste de chômeurs sans droit
au chômage, les RMAstes, une caste de travailleurs sans droit
du travail Le RMA est le dernier de ces contrats atypiques. Mais
quel contrat !
La loi sur le RMA, discutée et votée par le Parlement
entre le 27 mai et le 10 décembre 2003, a surgi de nulle
part en surprenant tout le monde, en premier lieu les associations
dites d'insertion. Elle a été choisie pour étrenner
la nouvelle loi constitutionnelle sur la décentralisation.
Elle se met en place dans une précipitation extrême
le 1er janvier 2004.
Elle défie tellement les libertés individuelles et
un demi-siècle de code du travail qu'une partie de la droite,
Christine Boutin en tête, a tenté, en vain, d'y placer
des garde-fous. (Rassurons-nous, sa révolte n'a pas été
jusqu'à voter contre la loi !) Elle est intitulée
: loi portant décentralisation en matière de revenu
minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
En fait, elle modifie profondément la loi de 1988.
Le postulat du gouvernement est que le I d'insertion n'a jamais
été pris au sérieux, particulièrement
par les RMIStes.
On se souvient des débats en 1988 pour conditionner l'aumône
à un contrat d'insertion.
Que l'Etat ait enrichi de quelques milliards de plus la famille
Seillière lors de la liquidation de la sidérurgie
ou gavé Dassault de subventions est naturel.
Que les contribuables doivent verser 475 millions d'euros à
la place de François Pinault qui s'est joué de la
loi étasunienne, que l'ANPE ait payé à Séguéla
2,4 millions d'euros pour un logo qui n'est que la copie du logo
d'une firme milanaise, que Jean-Marie Messier ait reçu en
2001 un salaire équivalent à un RMI toutes les 34
secondes (36,26 millions d'euros - 237 850 008 fr.) sans parler
des 20,55 millions d'euros (135 000 000 f) d'indemnité de
licenciement n'émeut pas ces braves gens, pas plus que le
fait qu'une ouvrière bangladaise de Michael Eisner, le PDG
de Disney, devrait travailler 210 ans pour gagner l'équivalent
d'UNE HEURE de salaire de son patron.
Mais verser une obole, sans contrepartie, aux victimes du libéralisme
pour qu'elles ne meurent pas de faim perturbe profondément
les parlementaires.
Donc l'insertion.
Avant d'être associé à RMIstes, l'insertion
était accolée à délinquant, à
repris de justice. Ou encore à fou. Le mot en dit long sur
la résurgence des vieilles peurs bourgeoises des classes
dangereuses.
Après l'avoir spolié-e de ses droits à des
moyens convenables d'existence, comme le prescrit pourtant la constitution,
et l'avoir réduit-e à l'indigence, les adeptes de
la réinsertion ont forgé une image caricaturale et
délirante du/de la RMIste : ce n'est pas une personne qui
recherche un emploi, qui participe à des activités
associatives, militantes, sportives, culturelles, qui déploie
des trésors de stratégies pour boucler ses fins de
mois à partir du 15, non, c'est une sorte de handicapé-e
social-e, voire mental-e. Quand elle n'est pas une fainéante
à laquelle il faut "réinculquer la valeur Travail",
(tous les termes cités ici proviennent des débats
au Sénat) c'est une personne "fragile", qui, en
perdant son "employabilité" a perdu "ses repères"
et l' "estime de soi", qui a besoin "de l' "accompagnement"
d'un "référent" ou d'un "tuteur"
dans son "cheminement parfois chaotique." Sous ces sentiments
de dame patronnesse, il s'agit de faire le tri parmi les RMIstes
entre employables et irrécupérables, de rationaliser
la gestion de cette main d'ouvre, particulièrement celle
qui n'est pas qualifiée, pour la livrer au patronat à
un prix défiant toute concurrence.
Qu'est-ce que le RMI aujourd'hui ?
Le RMI est un différentiel. C'est aussi un revenu familial
fondé sur les revenus du foyer et non sur la situation de
la personne, Le montant maximum de l'allocation depuis le 1er janvier
2003 est de 411,70 euros pour une personne seule. En fait, il est
de 362,30 euros (2376 f) pour la plupart des RMIStes auxquel-le-s
un "forfait logement" (- 49,40 euros) est systématiquement
déduit.
27 % des allocataires sont des célibataires.
Il est de 617,55 euros théoriques pour un couple, 518,74
euros réels (3402f) (- 98,81 euros de "forfait logement").
Un couple avec 2 enfants est censé vivre avec 742,3 euros
(4870f).
C'est l'un des minima sociaux les moins élevés d'Europe.
Contrairement aux pays voisins qui accordent un revenu à
la majorité légale, il est interdit aux - de 25 ans.
Il est indexé sur les prix et non sur les salaires.
Il compte pour 0 dans la retraite.
Aujourd'hui, 1 million de personnes perçoivent le RMI, plus
de 2 millions en vivent en comptant les ayants droits. L'évolution
du nombre d'allocataires du RMI épouse étroitement
la conjoncture économique et la courbe du chômage.
La moitié a signé un contrat d'insertion.
L'allocataire est théoriquement libre de choisir son Insertion
: activités culturelles, artistiques, bénévolat
associatif, soins médicaux.
Pas d'obligation de travail ou de stages professionnels même
si la pression est forte pour que l'allocataire inscrive la recherche
d'emploi dans son contrat. La moitié des allocataires serait
toujours inscrite à l'ANPE malgré les radiations massives
provoquées par les quotas imposés aux agents de l'ANPE.
10 %, trop éprouvés par la précarité
et les galères, seraient considérés comme irrécupérables
par le patronat.
Bon an mal an, 300 000 entrent dans le dispositif et 300 000 en
sortent.
Pour inciter ces paresseux à travailler, ils peuvent cumuler
pendant au maximum un an un salaire avec une partie du RMI. Cette
mesure dite "d'intéressement" concerne un peu plus
de 10 % des allocataires ce qui fait dire à Fillon que "les
efforts dits de "redynamisation" n'ont pas abouti au résultat
escompté." Salauds de pauvres !
Le système est cogéré par le préfet
et le président du conseil général.
La loi impose encore que le Département inscrive obligatoirement
à son budget un crédit au moins égal à
17 % des sommes versées par l'Etat, au cours de l'exercice
précédent, aux bénéficiaires du RMI
vivant sur leur territoire et les consacre à l'insertion.
Les dossiers de demande et de renouvellement sont instruits par
les CLI composées de représentants de l'Etat, du département,
des collectivités locales, de l'ANPE, des associations dédiées
à l'insertion.
Ces CLI ont une très mauvaise réputation parmi les
RMIstes. Sorte de tribunal, moralisateur, humiliant, culpabilisant,
il propose aussi la suspension des allocations des mauvais pauvres.
Les radiations sont prononcées par le préfet.
Outre les suspendu-e-s pour non respect de leur contrat d'insertion,
on a vu des RMIstes radié-e-s pour refus d'emploi ou pour
refus d'effectuer un CES, on a vu une femme de 59 ans vivant avec
son fils majeur privée de ressources parce que le fils refusait
de se rendre à l'ANPE et de se présenter à
la CLI.
Conserver son RMI requiert que toute la famille soit dotée
d'une échine souple.
Demain, cela va être pire.
La loi place les RMIstes sous la férule du président
du conseil général.
Il maintient seulement le cadre législatif et réglementaire
unique fixant les conditions d'attribution et le barème de
l'allocation de RMI.
Il dote le président du conseil général de
pouvoirs régaliens : c'est lui qui attribue, renouvelle,
suspend le versement de l'allocation.
C'est lui qui nomme les membres de la CLI laquelle perd ses prérogatives
sauf celle de donner son avis sur les sanctions à l'égard
des RMIstes rétifs.
C'est encore lui qui nomme le référent qui élaborera
le contrat d'insertion avec l'allocataire et les ayants droits majeurs
et veillera à son application.
Il peut déléguer ses pouvoirs au maire (bonjour le
clientélisme !), à une collectivité intercommunale
ou à une association agréée.
La loi prévoit au demeurant que toutes les demandes de RMI
sont automatiquement transmises aux CCAS ou CIAS compétents.
Combien de CCAS ou CIAS se transformeront-ils en agents de contrôle
voire de flicage des allocataires ?
Comment assurer le respect de la vie privée quand une partie
de leurs concitoyens connaîtra la situation professionnelle,
sociale, financière et de santé de l'allocataire et
des ayants droit ainsi que leurs conditions d'habitat ?
Comment leur éviter le sentiment de honte et d'humiliation
dans les bourgs et villages où la fierté cache la
misère ?
Comment éviter que les élus aient "leurs pauvres",
leurs "bons pauvres" qui fileront doux et voteront bien,
comme au 19ème siècle les bourgeois avaient "leurs
indigents" ?
Comme aujourd'hui, les organismes payeurs seront les CAF et MSA
(mutualité sociale agricole).
La loi ne prévoit qu'un contrôle a posteriori de l'IGAS
(inspection générale des affaires sociales).
L'insertion décline emploi, travail, activité économique
et RMA.
Fillon déclare : Il s'agit "d'inciter l'allocataire
à prendre une part plus active à son parcours d'insertion
(responsabilisation accrue dans le processus de contractualisation)
et à mettre l'accent sur l'insertion professionnelle à
laquelle une priorité est donnée dans le contenu du
contrat d'insertion." Il s'agit aussi "d'améliorer
son employabilité".
Pour ce, l'allocataire est immédiatement orienté sur
l'ANPE.
Fillon ajoute : "La réforme s'inspire aussi des expériences
européennes en matière de gestion et d'activation
des minima sociaux qui le plus souvent s'appliquent à rechercher
un meilleur équilibre entre une mobilisation accrue des allocataires
pour l'accès au travail et une obligation plus forte pour
les pouvoirs publics de développer l'offre locale d'emploi
par des travaux d'intérêt général ou
par une insertion dans l'entreprise, dans le cadre d'un pilotage
confié généralement aux collectivités
territoriales." Des travaux d'intérêt général
! Des TIG !
Cela fait longtemps que le travail n'est plus envisagé comme
un moyen de se procurer un revenu mais comme une mesure de maintien
de l'ordre.
Le gouvernement en tire les conséquences en introduisant
dans le code du travail un nouveau type de contrat qui, selon le
rapporteur du projet de loi, permettra aux employeurs de bénéficier
"d'une aide substantielle permettant de réduire significativement
les coûts salariaux".
Et comment !
Selon nos calculs, cette main d'ouvre coûtera aux employeurs
de 2,70 à 3,40 euros de l'heure (17.71f à 22,30f),
toutes charges et exonérations comprises. Ce n'est pas encore
un salaire mexicain ou indonésien, mais on y arrive !
Guillaume Sarkozy, vice-président du MEDEF déclarait
le 28 novembre 2002 (devant les journalistes de la presse économique)
: "Je suis fier d'être le représentant d'une industrie
qui délocalise". Demain, il va pouvoir délocaliser
sur place en embauchant des RMAstes. Car le RMA fournira de la main
d'ouvre à prix cassé au secteur privé.
Le RMA intéresse les employeurs du secteur non marchand,
dont le champ est identique à celui des employeurs des contrats
aidés du type CES ou CEC (à l'exception des services
de l'Etat et du département). Ils bénéficient
d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité
sociale.
Le RMA intéresse les employeurs du secteur marchand, y compris
les patrons de boîtes d'intérim, à la seule
exception des employeurs particuliers. Il n'est pas prévu
d'exonération, mais il est probable que s'appliqueront les
abattements pratiqués sur les bas salaires.
Le RMA s'ajoute aux autres contrats précaires type CES, CEC,
CQA. Il est d'ores et déjà prévu qu'un CES
ou tout autre contrat dit "aidé" pourrait succéder
au RMA dans ce long parcours d'insertion qui mènera le salarié
du XXIe siècle au minimum vieillesse sans avoir jamais goûté
au CDI.
Le RMA est un contrat précaire (CDD) renouvelable 2 fois
pour un maximum de 18 mois.
Sa durée sera fixée par décret.
La condition d'ancienneté dans le RMI pour devenir l'heureux
"bénéficiaire" d'un RMA sera aussi fixée
par décret. Le ministre a annoncé lors du débat
portant sur sa création qu'elle sera d'un an pour les RMIstes,
et que les radié-e-s de l'ASS qui remplissent les conditions
d'ouverture du RMI pourront jouir de leur RMA sans délai.
Le RMA est un contrat à temps partiel d'une durée
hebdomadaire minimale de 20h avec une période d'essai d'un
mois. Contrairement au contrat de droit commun, la période
d'essai est fixée d'office. L'essai de moindre durée
doit faire l'objet d'une clause conventionnelle.
Le Département pourra financer la formation des RMAstes.
En général, cette formation sera limitée à
l'adaptation au poste de travail. Toutefois, il ne sera obligé
d'inscrire à son budget un crédit au moins égal
à 17 % des sommes versées par l'Etat que pour 2004.
Ensuite, il est probable que certains Départements trouveront
mieux à faire que de financer la formation des RMIstes-RMAstes.
Déjà, la plupart des crédits ne sont pas entièrement
dépensés, quand ils ne servent pas à entretenir
des équipes de football comme en Corse.
Le RMAste travaillera comme un vrai salarié mais il n'aura
pas un vrai salaire. Pour 20h de travail hebdomadaire, ses revenus
s'accroîtront de 182 euros (moins de 1200 f) de plus que son
RMI, quelle que soit sa situation de famille.
Le montant du RMA est au moins égal au produit du SMIC horaire
par le nombre d'heures de travail effectuées.
Pour 20h hebdomadaire, l'employeur touchera du département
l'équivalent RMI net (forfait-logement déduit) pour
célibataire et lui reversera cette somme augmentée
de 182 euros pour atteindre un demi-SMIC soit un total de 545 euros
( moins de 3600 f).
Le RMAste ne cotisera que sur la base de 182 euros.
Pour ouvrir des droits à la retraite, il faudrait qu'il travaille
160 ans à ce régime.
L'Assedic empochera ses cotisations mais ne lui reversera rien quand
il retournera au chômage. Il n'aura que le RMI.
Il n'aura pas droit à des indemnités journalières
en cas d'accident ou de maladie, mais son RMA lui sera versé
jusqu'à la fin de son contrat.
Le régime de la CMU sera maintenu comme il l'aurait été
s'il avait retrouvé un emploi normal. (Dans ce dernier cas,
la CMU est maintenue pendant un an) Il est sans précédent
que, sur un contrat de travail, la base des cotisations ne soit
pas la totalité du salaire perçu.
Dans le RMA, le travail ne s'appelle pas "travail" mais
"mesure d'accès à l'emploi" ou "action
d'insertion", le patron se nomme un "tuteur" et le
salarié un .
"bénéficiaire" !
L'employeur-tuteur atteste tous les 3 mois au référent
que l'action d'insertion est suivie.
"S'il est établi, dit la loi, que le non-respect de
l'action d'insertion est imputable, sans motif légitime,
au bénéficiaire, le versement du RMI peut être
suspendu." On peut en déduire, tout à fait légitimement
que cette nouvelle caste de salarié-e-s n'aura ni le droit
de grève, ni le droit de déplaire à son patron.
Pour mieux s'assurer de sa docilité, des Départements
embauchent des référents qui auront pour tâche
le flicage rapproché et personnalisé des RMAstes.
Exclu-e-s du droit au chômage, ils/elles sont exclu-e-s du
droit du travail.
Boutin et les rares député-e-s de gauche présent-e-s
ont réussi à imposer que "le contenu du contrat
d'insertion (soit) débattu entre la personne chargée
de son élaboration et l'allocataire" et que "le
contrat (soit) librement conclu par les parties et repose sur des
engagements réciproques de leur part" mais cette concession
du gouvernement ne trompe personne : tous les jours, des chômeurs
sont exclu-e-s de l'ASS ou du RMI pour refus d'emplois dégradés
ou de CES sous le prétexte qu'ils "refusent de se réinsérer".
Autre concession du gouvernement : "Les associations régulièrement
constituées depuis cinq ans au moins pour ouvrer dans le
domaine de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté
et l'exclusion peuvent exercer les recours et appels (.) en faveur
d'un demandeur ou bénéficiaire de l'allocation de
revenu minimum d'insertion, sous réserve de l'accord écrit
de l'intéressé." Quand on connaît la crainte
des chômeurs et RMIstes de se faire remarquer, cette mesure
n'est pas du luxe.
Le RMAste n'est autorisé à rompre son contrat que
s'il justifie d'une embauche en CDI, ou en CDD d'au moins 6 mois
ou du suivi d'une formation qualifiante.
Le contrat peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer
la période d'essai afférente à une offre d'emploi.
Le RMA ne peut se cumuler avec une autre activité professionnelle
rémunérée que si la convention le prévoit
et à l'issue d'une période de quatre mois à
compter de la date d'effet du contrat initial.
Autant dire qu'on maintient le RMAste dans la pauvreté, d'autant
que le RMA est moins avantageux que tous les autres revenus, cumulables
partiellement avec le RMI pendant un an.
Employeurs, pour embaucher un ou plusieurs RMAstes, il suffit de
ne pas avoir licencié pour motif économique dans les
six mois précédant la date d'effet du RMA, de ne pas
licencier un salarié sous CDI pour le remplacer par un RMAste
et d'être à jour du versement de ses cotisations et
contributions sociales.
Virez vos intérimaires, ne prorogez pas les CDD, et tant
que vous y êtes, virez les CDI, personne n'ira vérifier
! Soyez généreux ! Devenez tuteurs !
Il est permis de faire fonctionner une entreprise avec uniquement
des RMAstes.
Le RMA va provoquer un vaste effet d'aubaine, destructeur d'emplois.
Ainsi, une employée qui percevait un SMIC et demi avant d'être
licenciée de, par exemple, Danone, pourrait, au terme d'un
rapide parcours Assédic-ASS-RMI, être obligée
d'accepter un RMA dans le même groupe Danone pour 182 euros.
La décentralisation pourrait bien sonner la mort du RMI.
Pour financer le RMI-RMA en 2004, le gouvernement affectera aux
départements l'équivalent des dépenses-RMI
2003 (4910M d'euros) de la TIPP (taxe intérieure sur les
produits pétroliers). Outre cette source insolite (les Français
vont-ils être obligés de rouler en voiture pour alimenter
le RMI-RMA ?), cette somme ne tient pas compte des 40 000 exclus
prévus de l'Assédic qui demanderont le RMI à
partir du 1er janvier 2004.
Ces débours supplémentaires seront compensés
l'année suivante, en 2005, et la compensation sera ajustée
de manière DEFINITIVE sur la base de 2004. La dotation n'évoluera
plus en fonction du nombre de RMIStes. Or c'est en 2005 que la réforme
de l'ASS jettera au RMI une grande partie des exclus de l'ASS.
Interpellé au Parlement sur cette anomalie, le gouvernement
a avoué cyniquement que le but de la décentralisation
était de "contenir les dépenses" de l'Etat.
La manouvre est claire : les conseils généraux seront
amenés soit à piocher dans le budget départemental
pour compléter la dotation de l'Etat, et augmenter d'autant
la fiscalité locale et la stigmatisation des chômeurs,
soit à sélectionner les allocataires en fonction de
critères de plus en plus locaux, faisant la part belle aux
volontaires pour le RMA. Il est probable qu'il feront les deux.
La délocalisation sur place ne fait que commencer.
La délocalisation sur place ne fait que commencer : L' "activation
des dépenses passives" est inscrite dans les directives
européennes signées par les chefs d'Etats.
Le démantèlement du salariat est en route tandis que
l'Inspection du travail a pour consigne de regarder ailleurs.
- De prétendus travailleurs "indépendants",
en fait des sous-traitants sans salaires, accomplissent les tâches
externalisées des entreprises.
- Des salarié-e-s accomplissent à domicile des tâches
autrefois effectuées en atelier, à la chaîne,
et font travailler toute la famille, enfants compris, pour tenter
d'atteindre le SMIC.
-Sous prétexte d' "évaluation en milieu de travail",
l'ANPE envoie des chômeurs travailler dans des entreprises
jusqu'à 80h, absolument gratuitement, les frais étant
à leur charge.
- "L' aide" de l'Etat accordée aux employeurs pour
les contrats-jeunes-en-entreprise aboutit, pour un-e jeune rémunéré-e
1 035 euros, à ... un gain net pour l'employeur de l'ordre
de 45 euros (calculs du Sénat) et ceci sans aucune contrepartie
de formation.
- La tour de Babel -pardon, le plan "Montage exotique"
selon le nom de code inventé par les patrons des Chantiers
de l'Atlantique-- ressuscite aux chantiers navals de St-Nazaire
où les sous-sous-traitants de sous-traitants oublient l'existence
du code du travail, quand ils n'oublient pas carrément de
verser les salaires à leurs équipes polonaises, indiennes,
roumaines, grecques, portugaises, etc.
Ils ne font qu'anticiper les décisions souhaitées
par les négociateurs de l'Organisation Mondiale du Commerce
sur le commerce des services qui permettraient d'exploiter des immigrés
en les faisant travailler sur notre sol avec des contrats de travail
établis selon la réglementation des pays d'origine
("mode 4" de l'AGCS pour les initié-e-s), qui mèneraient
à la fin du droit du travail, du droit de syndiquer, des
conventions collectives, du droit de grève ...
Pour accélérer le processus, le gouvernement a nommé
une commission chargée de la "modernisation du droit
du travail". Craignons le pire.
Le droit à un emploi ou, à défaut, à
des moyens convenables d'existence est inscrit dans la Constitution.
Il est intolérable que des millions d'hommes et de femmes
soient utilisé-e-s puis rejeté-e-s sans moyens de
vivre, sans avenir.
La sécurité matérielle de tou-te-s doit être
assurée et cela lors de chaque phase de la vie.
C'était l'objectif des fondateurs de la sécurité
sociale en 1945.
C'était aussi l'un des objectifs des syndicats qui, comme
la CGT et la CFDT, revendiquaient pour les chômeurs des allocations
qui, en aucun cas, ne seraient inférieures au SMIC (déclaration
commune au Premier Ministre, décembre 1974).
Garantir un revenu minimum équivalent au SMIC à chacun-e,
quelle que soit sa situation, voilà qui permettrait de poser
différemment les questions de formation, qui permettrait
de résister à la précarité, à
l'intensification du travail, au harcèlement et à
la pression sur les salaires en redonnant de la liberté de
choix.
Garantir un revenu minimum équivalent au SMIC à chacun-e,
voilà qui permettrait aussi de sortir de l'indigence ou de
la dépendance les personnes en âge de prendre leur
retraite et qui sont sans emploi (à 60 ans, 2/3 des salariés
sont sans emploi) et sans ressources.
Monique AC !
Perche & Alençon pour AC !
Septembre 2003, actualisé le 22 décembre 2003.
sources : Sites ministériels, Sénat, argumentations
et contributions de militant-e- s et de collectifs AC ! et de chercheurs
(Villiers-Coutrot, Vivier, Daniel-Tuchszirer, AC ! Rhône,
AC ! Orne, etc. Mille excuses à celles et ceux non cités).
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