Date: 11 Mars 2004
Subject: [zpajol] Les demandeurs d'asile bientot prives du droit au
sejour ?
COORDINATION FRANCAISE POUR LE DROIT D'ASILE
Les demandeurs d'asile bientôt privés du droit au
séjour ?
Le gouvernement se propose de limiter, par décret, à
quatre mois la durée de la domiciliation associative pour
les demandeurs d'asile. Pourtant, cette possibilité est souvent
la seule solution pour justifier de l'adresse indispensable à
leurs démarches dès lors que le dispositif d'accueil
ne permet d'héberger qu'environ 10% d'entre eux. Aujourd'hui,
la majorité survit dans des hébergements de très
courte durée ou à la rue.
Les demandeurs qui n'auraient pas trouvé une résidence
réelle en quatre mois perdraient la preuve de leur droit
au séjour ainsi que les allocations de survie et la couverture
maladie qu'il conditionne. Protégés de tout éloignement
par la convention de Genève jusqu'à ce qu'il soit
statué sur leur demande, ils seraient de nouveaux "
sans-papiers en situation régulière ", avec tous
les risques que représente la précarité juridique
cumulée à une précarité économique
et sociale.
En outre, pour qu'une association soit à l'avenir autorisée
à domicilier les demandeurs d'asile , elle devrait être
" agréée " par la préfecture ; les
associations courraient donc le risque, comme la réforme
récente de l'asile l'impose déjà à l'OFPRA
et à la Commission des recours, de devoir, sauf à
perdre leur agrément, collaborer à la politique du
gouvernement, notamment en matière d'éloignement des
déboutés, alors même que cette politique irait
à l'encontre de la mission d'aide et de solidarité
qu'elles se sont donnée.
Ces nouvelles règles s'inscrivent dans le droit fil de la
réforme de la loi sur l'asile votée le 10 décembre
2003. Tenant pour acquis que la plupart des demandeurs d'asile sont
des " faux réfugiés " et qu'il est nécessaire
de réduire les délais de procédure, celle-ci
limite les possibilités de solliciter l'asile en France,
et permet, par l'utilisation de la notion de " demande manifestement
infondée ", que toute la procédure soit entièrement
traitée sur dossier. Et maintenant, elle pourrait obliger
les demandeurs à séjourner sur le territoire dans
les mêmes conditions qu'un étranger en situation irrégulière.
On peut craindre qu'à terme, la politique française
de l'asile s'inspire des systèmes en vigueur chez certains
de ses partenaires européens, qui subordonnent le traitement
d'une demande d'asile à l'assignation à résidence
des demandeurs dans un centre ad hoc.
La CFDA rappelle que dans sa plateforme Dix conditions minimales
pour un réel droit d'asile elle défend les principes
suivants :
à chaque étape de la procédure d'asile, le
demandeur doit pouvoir être entendu et disposer d'un conseil
et d'un interprète ;
une instruction correcte des requêtes suppose la mise en place
de moyens adéquats, à tous les niveaux.
En matière d'hébergement, les demandeurs d'asile doivent
avoir la liberté de choisir entre solution individuelle et
solution collective en Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
(CADA). Pour que ce choix soit réel, l'offre en places collectives
doit être suffisante et le soutien apporté équivalent
dans chacune de ces formules.
Multiplier les exceptions et les procédures accélérées,
poser des obstacles au dépôt des demandes, et organiser
l'irrégularité des demandeurs d'asile peuvent certes
constituer des solutions pour faire baisser le volume de la demande
d'asile en France. Mais au risque évident du renoncement,
par notre pays, du devoir de protection qui demeure cependant le
sien.
Le 10 mars 2004
Sont signataires de ce communiqué les organisations suivantes,
membres de la Coordination française pour le droit d'asile
: ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture),
Act-Up Paris, Amnesty International-section française, CASP
(Centre d'action sociale protestant), Cimade (Service oecuménique
d'entraide), Comede (Comité médical pour les exilés),
FASTI (Fédération des associations de solidarité
avec les immigrés), GAS (Groupe Accueil Solidarité),
GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés),
LDH (Ligue des droits de l'homme), MRAP (Mouvement contre le racisme
et pour l'amitié entre les peuples), Association Primo Levi,
Secours catholique (Caritas France), SNPM (Service national de la
pastorale des migrants)
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ZPAJOL liste sur les mouvements de sans papiers
archives :
http://news.gmane.org/gmane.politics.activism.zpajol
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