Le gouvernement de Dominique de Villepin vient de publier ce matin au Journal officiel deux décrets visant très directement à refouler à la porte des centres de santé, bon nombre de sans-papierEs :
- Le premier demande, entre autres dispositions délétères, d’évaluer « les avantages en nature procurés (...) par un logement occupé à titre gratuit » ou encore de faire payer les personnes « tenues à l’obligation alimentaire à l’égard du demandeur » de l’AME.
- Le second énumère principalement une liste de justificatifs exigés aux demandeurSEs de l’aide médicale d’Etat, comprenant par exemple des traductions onéreuses effectuées par un « traducteur assermenté auprès des tribunaux français ».

Pour justifier ces restrictions, le gouvernement met en avant de prétendues « dérives » et « fraudes », sans jamais produire le moindre élément chiffré. La publication de ces deux décrets est uniquement motivée par une idéologie déconnectée de la réalité que subissent les sans-papierEs. Ce que nous enseignent les chiffres, ce sont les insuffisances de l’Aide médicale d’état, le nombre de bénéficiaires (158 000 au premier trimestre 2005) étant bien inférieur à l’estimation du nombre de personnes vivant en France sans titre de séjour (entre 200 000 et 400 000 selon le ministère de l’Intérieur). Ce que les données épidémiologiques mettent également en évidence, ce sont les conséquences de l’exclusion de soins, tels que le retard au dépistage du vih ou la réapparition de foyers de tuberculose.

De plus, ces décrets reproduisent quasiment à l’identique ceux pour lesquels la CNAM avait rendu à l’unanimité un avis défavorable en février 2004. Elle avait alors considéré que les « conditions d’accès particulièrement complexes » imposées par le gouvernement compromettaient « l’accès aux soins » des personnes concernées et contrevenaient « aux exigences élémentaires de santé publique et de sécurité sanitaire, sans garantir au demeurant aucune efficacité économique ».

En attendant la période estivale pour publier de tels décrets, sans concertation avec les personnes concernées et les associations, et contre l’avis de la CNAM, ce gouvernement fait preuve d’un autoritarisme assassin que nous ne pouvons accepter.

Notes

[1] Ces deux décrets sont consultables en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa... et http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa....

L’Aide Médicale de l’Etat (AME) est destinée aux personnes vivant en France, qui sont exclues de la couverture maladie dite universelle et dont les ressources sont inférieures à un plafond de 576 euros par mois. L’accès aux soins des étrangers sans titre de séjour dépend de l’AME.

Depuis décembre 2002, le gouvernement n’a cessé de remettre en cause le dispositif d’AME par voie législative : le droit à l’admission immédiate à l’AME même dans les cas où « la situation l’exige » a été supprimé, et il est devenu obligatoire de justifier de 3 mois de présence ininterrompue sur le territoire pour obtenir l’AME.

L’application de ces mesures représentait déjà un frein majeur pour l’accès aux soins avec des conséquences sanitaires lourdes : aggravation des pathologies par retard de prise en charge aboutissant à des hospitalisations en urgence sans possibilité de poursuite de soins, car l’hospitalisation n’ouvre plus droit à l’AME, absence de toute politique de prévention au niveau de cette population déjà fragilisée par ses conditions de vie, qu’il s’agisse d’adultes ou d’enfants.

En 2004, des projets de circulaires et de décrets préparaient un nouveau durcissement des modalités d’accès. Sous la pression de nombreuses associations et syndicats, ces projets ont pu être mis en échec. La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) avait elle-même émis un avis défavorable en février 2004, estimant que les projets du gouvernement compromettaient « l’accès aux soins » des personnes concernées et contrevenaient « aux exigences élémentaires de santé publique et de sécurité sanitaire ».

Profitant de l’été, le gouvernement vient de publier deux décrets reprenant presque mot pour mot les dispositions rejetées l’année dernière par la CNAM et les associations. (Journal Officiel du 29 juillet 2005), supprimant ainsi le principe déclaratif, un principe de base de l’aide sociale depuis plus d’un demi-siècle, principe qui permettait à des personnes en situation de besoin de justifier par déclaration écrite de leur identité ou de leurs ressources et ainsi d’accéder à des droits fondamentaux même s’ils n’ont pas ou n’ont plus avec eux de papiers.

Avec ces décrets au contraire, le demandeur doit justifier, à l’aide de papiers parfois très difficiles à obtenir ou très onéreux, de sa présence ininterrompue depuis 3 mois sur le territoire français, de toutes ses ressources, auxquelles il est prévu d’ajouter les avantages en nature que représenterait un logement occupé à titre gratuit, ce qui revient à surévaluer les ressources du demandeur. Il est également prévu de faire assumer les prestations, normalement prises en charge par l’AME, par les personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard du demandeur.

Ces deux décrets viennent renforcer la politique gouvernementale qui, actuellement, vise particulièrement les étrangers sans titre de séjour (arrestations, rétentions, expulsions par charters). Le gouvernement fait de ces étrangers, déjà victimes de nombreuses exclusions, des boucs émissaires, en les accusant de fraudes, sans aucune preuve, et en les dissuadant de faire valoir leur droit aux soins.

Seule une prise en charge à 100% des soins par l’Assurance maladie solidaire et obligatoire pourrait garantir un égal accès aux soins pour tous. Il nous faut nous mobiliser car :
- le gouvernement a encore sous le coude un décret qui permettrait la mise en application de la loi votée en 2002 mettant fin à la gratuité des soins pour les bénéficiaires de l’AME.
- la réforme de l’Assurance maladie votée il y a un an par le parlement organise une baisse de la couverture par l’Assurance maladie solidaire et obligatoire, ouvre de ce fait la porte aux assurances privées et aggrave les inégalités d’accès aux soins.

Mobilisons-nous pour l’accès aux soins pour toutes et tous

Premières organisations signataires Act Up-Paris, AIDES Fédération, AIDES Paris Ile-de-France, AFVS (Association des Familles Victimes du Saturnisme), AMUHF (Associations des Médecins Urgentistes Hospitaliers de France),, ATMF (Association des Travailleurs Maghrebins de France), Association PRIMO LEVI, Association "souriez-vous-êtes-filmé-es !", CATRED : Collectif des Accidentés du Travail, Retraités, Handicapés, pour l’Egalité des Droits, CIMADE Collectif "La Santé n’est pas une marchandise", CoMéGAS (Collectif des Médecins Généralistes pour l’Accès aux Soins, Coordination Ile de France anti-vidéosurveillance, FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés), Fédération Syndicale SUD Santé Sociaux, FSU (Fédération Syndicale Unitaire), GISTI (Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés ), LDH (Ligue des Droits de l’Homme), Manifeste "la contre-réforme du système de santé : un tissu de mensonges", Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples), Sida-info service, SMG ( Syndicat de la Médecine Générale), SNJMG (Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes), RESF (Réseau Education Sans Frontières), Union Syndicale Solidaires.

Rappel des faits (extrait de notre dossier pour le 1er décembre : « Combien coûte nos vies ? »)
Joëlle est venue en France pour rendre visite à son fils. Elle a dû être hospitalisée d’urgence et a découvert lors de ses examens un cancer du col de l’utérus ainsi qu’une séropositivité au vih. N’étant pas en France depuis plus de trois mois, elle n’a pas pu bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat. Puisqu’elle ne pouvait être prise en charge, le médecin du service de néphrologie a alors entrepris un véritable harcèlement moral à son encontre pour qu’elle quitte l’hôpital. Un jour il la rendait responsable du déficit de la sécurité sociale, un autre il lui demandait de rentrer chez son fils pour le week-end, et un autre encore elle a vu sa chambre donnée à un autre patient pendant qu’elle était au bloc opératoire et a ainsi dû passer la nuit sur un brancard. Pire, ce médecin a fait empêcher un traitement par laser de son cancer du col. Aujourd’hui Joëlle. a dû changer d’hôpital pour avoir accés aux soins qui lui sont nécessaires et qui ne peuvent être pris en charge par l’Aide Médicale d’Etat du simple fait qu’elle n’est pas en France depuis plus de trois mois.

Mépris de la parole des malades
Face à cette situation inacceptable, huit militantEs d’Act Up-Paris ont fait irruption dans l’administration de cet hôpital. Celle-ci mise au courant de notre venue par le ministère de la santé (selon les propos du directeur de l’hôpital), avait fait appel aux forces de police pour nous empêcher d’entrer. Nous avons cependant réussi à atteindre le bâtiment de l’administration, et a obtenir un rendez-vous avec M. Massa, directeur de l’hôpital, le docteur Belenfant, et les autres médecins ayant suivi cette personne atteinte de poly-pathologie.

Face à notre colère leur réaction a été une défense corporatiste au mépris de la parole de la malade et de son fils, témoin du harcèlement moral qu’elle a subi. Ils nous ont expliqué que l’hôpital ne faisait pas de discrimination (fort heureusement) et que s’il y a eu un problème il s’agissait d’un cas particulier et d’un malentendu, que le fait de dormir sur un brancard dans un couloir après avoir vu sa chambre donnée à un autre malade était courant dans cet hôpital, que rendre responsable cette malade du déficit de la sécurité sociale n’était rien autre que l’informer des « problèmes sociaux ». Malgré nos questions répétées, le Docteur Belenfant n’a, à aucun moment, infirmé les propos que nous lui attribuions. Cependant le directeur de l’hôpital a préféré mettre en cause la parole d’une malade, plutôt que la respectabilité d’un médecin. C’est sur un tel mépris de la parole des malades que nous n’avons décidé de quitter ce rendez-vous.

Le principe de base l’AME était de permettre à une personne de se soigner quand sa santé le nécessite et qu’elle n’a pas d’autre possibilité de prise en charge. En instaurant un délai de carence de trois mois en 2002, le gouvernement remet en cause ce principe dans son essence et endosse la pleine responsabilité de telles situations. En démantelant l’Aide Médicale d’Etat, l’UMP applique au système de soins une politique de préférence nationale. Les médecins qui se rendent complices d’une telle logique vont à l’encontre des fondamentaux éthiques de leur profession.
Cette action s’inscrit dans le cadre de notre campagne pour défendre le droit des personnes malades et handicapées et dans la perspective de la manifestion du 1er décembre.